Trente modèles de mise en demeure gratuits à télécharger

Cet outil propose plus de 30 modèles de lettres de mise en demeure organisés selon six domaines de la consommation :

• Achat de biens et de services
• Appareils électroménagers et électroniques
• Automobile
• Dettes et crédit
• Technologie et télécommunications
• Voyages et divertissement

À l’intérieur de ces catégories, chaque situation se divise de la façon suivante : quelques explications introductives, le scénario, un modèle de lettre avec les indications sur les éléments à fournir et un modèle téléchargeable que vous pourrez adapter selon vos besoins. À noter que les scénarios et les lettres sont fondés sur des situations hypothétiques et non des cas réels.

Une fois que vous aurez fini de rédiger votre mise en demeure, envoyez-la par courrier recommandé et conservez-en une copie ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada. Une mise en demeure sert à informer une entreprise ou une personne de votre intention d’intenter des procédures judiciaires si elle ne remédie pas à la situation, notamment à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Sachez toutefois que, même si vous envoyez une mise en demeure, rien ne vous oblige à aller plus loin si votre demande est ignorée ou refusée.

Cet outil a été réalisé grâce à l’expertise du Département des sciences juridiques de l’UQAM et au soutien du gouvernement du Québec.

Consultez aussi notre article Comment se préparer pour la Cour des petites créances et notre article Obtenez des informations juridiques gratuites ou à faible coût.