Budget Girard: 12 mesures qui peuvent vous affecter

Véhicules électriques : une taxe de 125 $ et la fin de certaines gratuités

Les subventions du programme Roulez Vert sont de retour. Mais les propriétaires de véhicules électriques (VE) devront désormais contribuer à financer le réseau routier et le transport collectif. À défaut de payer leur dû par les taxes sur le carburant, ils acquitteront une contribution annuelle de 125 $. Celle-ci sera prélevée à compter du 1^er janvier 2027 lors du paiement des droits d’immatriculation. Les propriétaires de véhicules hybrides rechargeables devront quant à eux payer 62,50 $.

De plus, les détenteurs d’une plaque d’immatriculation verte perdront le privilège de l’accès gratuit aux traversiers gérés par la Société des traversiers du Québec ainsi qu’aux ponts à péage québécois des autoroutes 25 et 30 (situés dans la région métropolitaine). Ces mesures prennent effet à partir du 1^er avril 2027. Pour obtenir plus de détails, consultez notre texte complet.

Hausse de la taxe sur vos primes d’assurance

Votre prime d’assurance auto vous coûte 1 000 $ avant taxes ? À compter du 1^er janvier 2027, il faudra ajouter 9,75 $ à la facture avec les taxes (soit un total de 1 099,75 $ au lieu de 1090 $). Les primes de vos assurances habitation et collectives augmenteront aussi, tout comme le coût de vos plaques d’immatriculation, qui deviendra aussi plus élevé en raison de la taxe spécifique sur les assurances, qui grimpera de près de 1 % afin de s’harmoniser avec la TVQ (taxe de vente du Québec). Certaines primes d’assurance sont exemptées de cette taxe. Pour obtenir plus de détails, consultez notre texte à ce sujet.

La taxe de 1 % sur tout véhicule « de luxe » : dès 62 500 $

C’est une bonne nouvelle pour de nombreux automobilistes… et une moins bonne pour certains propriétaires de véhicules électriques qui n’auront plus droit à l’exemption dont ils bénéficiaient. Depuis 1998, un droit d’immatriculation additionnel de 1 % s’applique sur tout véhicule de sept ans ou moins dont la valeur dépasse 40 000 $. Le taux de 1 % est calculé sur la portion qui excède ce seuil, lequel n’avait pas été revu depuis plus d’un quart de siècle.

Ce seuil grimpera à 62 500 $. « Je pense qu’on convient tous que 40 000 $ n’est pas le niveau d’un véhicule de luxe. La mesure a mal vieilli, et on a fait un ajustement », a déclaré le ministre des Finances, Éric Girard, en présentant son budget.

La mesure s’appliquera aux droits d’immatriculation payables à partir de 2027. À titre d’exemple, un propriétaire paiera alors un surplus de 75 $ au lieu de 300 $ pour un véhicule dont la valeur marchande est de 70 000 $.

Auparavant exemptés jusqu’à 75 000 $, les propriétaires de véhicules électriques (VE) et d’hybrides rechargeables perdent quant à eux ce privilège et paieront, comme tout le monde, cette taxe dite « de luxe ».

Le point sur le gain en capital

Pas facile à suivre, la valse-hésitation des gouvernements, ni pour le contribuable, ni pour les fabricants de logiciels d’impôt, ni pour le fisc, ni même pour les politiciens. Pour l’instant, sur papier du moins, Québec prévoit toujours hausser le 1^er janvier 2026 le taux d’inclusion des particuliers sur les gains en capital (qui passerait de 50 % à 66,7 %) sur la portion des gains en capital excédant 250 000 $. La mesure rapporterait 1,8 milliard de dollars sur cinq ans – c’est écrit noir sur blanc dans le budget Girard.

Mais tout cela ne se concrétisera probablement jamais. Par souci d’uniformisation et de cohérence, le ministre des Finances attend juste la confirmation (la législation fiscale) du gouvernement fédéral pour signer à son tour l’arrêt de mort de cette mesure.

Pour rappel : Ottawa avait d’abord annoncé la hausse du taux d’inclusion sur le gain en capital pour 2025, avant de reporter la mesure à 2026. Tant le chef libéral, Mark Carney, que le chef conservateur, Pierre Poilievre, ont par la suite promis d’abandonner la mesure. Mais il faudra vraisemblablement attendre après l’élection fédérale pour officialiser la chose dans les deux capitales nationales.

Abolition du bouclier fiscal

Environ 140 000 personnes sont concernées par cette annonce. Le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable qui permettait à des familles à faible revenu de compenser la perte de certains transferts (primes au travail et crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants) dans l’année où survient une hausse soudaine de revenus d’emploi. La perte moyenne, par contribuable concerné, s’élèvera à 244 $. « Toutefois, la très grande majorité de ces personnes ne seraient affectées qu’une seule année, puisque la plupart des particuliers ne bénéficient pas du bouclier fiscal deux années consécutives », précise-t-on dans les documents budgétaires. Bien que l’État récupère environ 34 millions $ par année, il juge cette mesure inefficace, complexe et peu connue, ce qui « diminuait son effet sur l’incitation au travail ».

Frais de garde remboursés : les ados ne seront plus admissibles

Il ne sera plus possible d’obtenir le crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde d’enfants s’ils sont âgés de 15 ou de 16 ans. La limite d’âge sera abaissée de deux ans. Pour avoir droit au crédit, il faudra qu’un enfant ait eu 14 ans ou moins durant l’année.

Cette mesure bénéficiait, notamment, aux parents qui envoyaient leur adolescent dans un camp de jour, en colonie de vacances, dans un pensionnat ou dans un service de garde en milieu scolaire. La mesure rapportera environ 10 millions $ par an. Précisons qu’elle ne concerne pas les enfants à charge atteints d’une déficience grave.

Médecines douces : certains frais ne seront plus remboursés

Québec souhaite mieux encadrer les frais médicaux payés à un professionnel de la santé et donnant droit à une aide fiscale. Ainsi, à compter de 2026, certains frais découlant de services de médecines douces – comme ceux dispensés par des homéopathes, naturopathes, phytothérapeutes (à ne pas confondre avec les physiothérapeutes) ou d’autres professionnels qui utilisent ces titres sur leurs reçus – ne seront plus admissibles à deux crédits d’impôt.

« Seuls les frais médicaux provenant de services de santé offerts par des praticiens qui ont un ordre professionnel au Québec seront admissibles », tranche l’État, soucieux d’harmoniser ses règles avec celles du fédéral. Les soins offerts par des ostéopathes ne devraient pas être exclus, puisque des démarches sont en cours afin qu’ils se dotent d’un ordre professionnel, à la suite de l’avis favorable de l’Office des professions du Québec. De très « faibles économies » découleront de cette mesure, à un point tel qu’elles n’ont même pas été chiffrées.

Dons politiques au municipal : la fin du crédit d’impôt

Québec met fin à l’aide fiscale pour les contributions aux partis politiques municipaux. À l’heure actuelle, les donateurs peuvent obtenir un remboursement – sous forme de crédit d’impôt – allant jusqu’à 155 $ pour des dons totalisant 200 $ (en année électorale), alors que le plafond de dons est habituellement limité à 100 $ par an. Le gouvernement a choisi d’aller dans cette voie par souci d’uniformisation, puisque seuls les dons au palier municipal donnent droit à une aide fiscale. La mesure, qui rapportera 500 000 $ par an à l’État (et jusqu’à 2 millions $ en année électorale), entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2026, soit après les élections municipales prévues l’automne prochain.

Consulter le registre foncier coûtera plus cher

Vous cherchez une transaction notariée ? Vous avez besoin d’un titre de propriété ? Jusqu’ici, il fallait débourser 1 $ par document lors d’une consultation du registre foncier. Ce montant, qui n’a pas changé depuis plus de deux décennies, sera revu à la hausse. Le tarif sera augmenté à 1,50 $ à compter du 1^er avril 2026. Dans les années subséquentes, comme plusieurs autres tarifs, il sera ensuite indexé en fonction de l’inflation. Cette révision, qui procurera des revenus additionnels au Fonds d’information sur le territoire (voué entre autres au financement des activités du cadastre), rapportera environ 8 millions $ par année.

Mille nouvelles places subventionnées en garderie

On pourrait presque faire un copier-coller de la mesure annoncée l’an dernier. Encore une fois, cette année, le gouvernement Legault prévoit convertir 1 000 nouvelles places non subventionnées en places subventionnées. « Cette initiative permettra à plus de familles de bénéficier d’un tarif de garde à contribution réduite de 9,35 $ par jour en 2025. L’annonce du présent budget portera à près de 11 000 le nombre total de places converties », peut-on lire dans le plan budgétaire 2025-2026. Ces places s’ajoutent au réseau de garde à contribution réduite, qui compte actuellement près de 247 000 places. La conversion de 1 000 nouvelles places – une mesure qui aura un coût récurrent pour l’État québécois – nécessitera un financement additionnel de 72,6 millions $ sur cinq ans.

Soutien prolongé pour les parents endeuillés

Le gouvernement prévoit injecter 10 millions $ sur cinq ans afin de bonifier le soutien accordé aux parents endeuillés. À l’heure actuelle, quand le décès d’un mineur survient, l’État continue de verser l’Allocation famille pendant un certain temps (jusqu’à un maximum de trois mois). Or, dans la pratique, l’aide consentie est plus importante si le décès d’un enfant survient au début d’un trimestre plutôt qu’à la fin de celui-ci.

Cette iniquité sera corrigée à compter du 1^er juillet 2025, puisque tous les bénéficiaires de l’Allocation famille continueront à recevoir cette aide financière pour une période 12 mois suivant le décès d’un enfant. La mesure s’applique aussi au Supplément pour enfant handicapé (SEH) et au Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).

Une rente bonifiée pour des victimes d’accident de travail

À partir du 1^er janvier 2026, environ 2 000 nouveaux retraités ayant été victimes d’une lésion professionnelle durant leur carrière pourront bénéficier d’une rente de retraite plus élevée. Ils recevront une pleine rente, comme s’ils avaient cotisé au Régime de rentes du Québec (RRQ) toute leur vie et comme s’ils n’avaient pas eu de lésion (physique ou psychologique). À titre d’exemple, un accidenté du travail – qui se trouve un emploi moins payant en milieu de carrière en raison des séquelles de son accident – ne sera pas pénalisé à la retraite, même si sa cotisation au RRQ a diminué au fil du temps. Cela peut représenter une bonification de quelques milliers de dollars par an. La mesure ne coûtera rien à l’État, puisqu’elle sera financée à 100 % par les cotisations des employeurs versées à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

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