Médiation aux petites créances : les litiges réglés dans un délai de 3 à 9 mois

Si la réforme donne les résultats escomptés, les citoyens dont les dossiers traînent en longueur, parfois plusieurs années, devant la Division des petites créances de la Cour du Québec en seront les grands gagnants.

Le gouvernement du Québec ambitionne de mettre fin à de nombreux litiges dans un délai de « trois à neuf mois ». Vous avez bien lu. Trois mois (ou 90 jours) au mieux, si cela se produit, c’est extrêmement rapide. C’est presque dix fois plus vite que le délai actuel dans le plus gros district judiciaire québécois.

• En 2024, le délai médian pour que le jugement soit rendu était d’environ 29 mois dans le district de Montréal.
   
• Au Québec, selon La Presse, le délai moyen pour être entendu par un juge en 2024 aux petites créances était de 753 jours.

Le déploiement de ces nouvelles mesures — qui devraient être implantées partout au Québec — a débuté en 2023 à la suite de l’adoption du projet de loi 8 visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice.

Elles sont en vigueur dans 80 % des districts judiciaires (voir la liste ci-dessous) depuis que Montréal et Beauharnois se sont ajoutés à la liste le 6 octobre dernier.

Obligatoire pour les causes de 5 000 $ et moins

Pour désengorger les salles d’audience, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, oblige désormais les parties à s’asseoir pour négocier en présence d’un médiateur neutre.

La médiation est obligatoire pour les litiges de 5 000 $ et moins (plus de la moitié des dossiers). Elle est également offerte sur une base volontaire (si les deux parties acceptent) pour les litiges entre 5 001 $ et 15 000 $, soit le maximum pour une réclamation aux petites créances. Ceux qui « privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité », précise-t-on dans un communiqué gouvernemental.

En médiation, le taux de réussite s’élève à 60 % pour les causes de 5 000 $ et moins, et à 55 % pour les litiges de plus de 5 000 $ aux petites créances.

Comment fonctionne la médiation ?

• Si on vous convoque à une séance obligatoire, vous devez vous y présenter, sinon vous pourriez être condamné à payer des dommages-intérêts (à moins d’être exempté pour des motifs raisonnables).
   
• Une rencontre de trois heures, gratuite, est prévue. Au-delà de ce délai, le salaire du médiateur est à vos frais.
   
• La séance de médiation ne se déroule pas dans une salle d’audience ; elle peut avoir lieu dans un autre local d’un palais de justice, au bureau du médiateur ou ailleurs.
   
• Le médiateur ne tranche pas le litige. Il accompagne les parties et facilite les communications. Son objectif : vous amener à régler le dossier à l’amiable.

Et si la médiation échoue ?

Pour les litiges de 5 000 $ et moins, votre dossier sera automatiquement transféré en arbitrage dans un « objectif de simplification du processus ».

Cela dit, sachez que l’arbitrage n’est pas obligatoire contrairement à la médiation. Si vous souhaitez absolument avoir un procès, avec un juge, il est possible de se retirer d’un processus d’arbitrage, mais l’attente sera assurément plus longue. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire de refus d’arbitrage dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Pour les litiges de plus de 5 000 $, l’arbitrage est également possible si les deux parties y consentent, et si la médiation a déjà eu lieu en amont et n’a pas permis de dénouer l’impasse.

Comment fonctionne l’arbitrage ?

• Vous n’avez aucune démarche à faire. Un arbitre est assigné à votre dossier et communique avec vous.
   
• Les services d’un arbitre sont gratuits pour les citoyens. Ils sont assumés par le ministère de la Justice.
   
• L’arbitre prendra connaissance du dossier en consultant les preuves au dossier. Il analysera votre position et celle de l’autre partie. Il tentera de trouver des comparables (vérification de la jurisprudence) et pourrait vous demander de lui acheminer de nouvelles preuves.
   
• Il vous convoquera pour une séance (à son bureau ou par vidéoconférence) sauf si vous avez fait la demande d’avoir un jugement sur le vu du dossier.
   
• Comme un juge le ferait au terme d’un procès, l’arbitre tranchera le litige. Il rendra ensuite sa décision au plus tard 30 jours après la séance. Sa décision mettra fin au dossier, puisqu’elle sera définitive et sans appel.

Bon à savoir : Les centres de justice de proximité offrent des séances d’information virtuelles gratuites sur l’arbitrage aux petites créances.

Liste des 29 districts judiciaires où la médiation obligatoire est implantée

Médiation volontaire dans 7 autres districts judiciaires – À noter que, pour le moment, seule la médiation sur une base volontaire (et non obligatoire) est offerte dans les sept districts judiciaires suivants. Aucune date n’a encore été dévoilée par le ministère de la Justice concernant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures.

• Gatineau
• Joliette
• Labelle
• Pontiac
• Saint-Maurice
• Terrebonne
• Trois-Rivières

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