Projet de loi sur l’habitation : des moyens de se faire entendre

L’annonce des nouvelles mesures prises par la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a suscité des critiques venant tant des propriétaires que des locataires. Les uns estiment que le gouvernement crée un nouveau déséquilibre au détriment des droits de propriétaires alors que les autres avancent qu’avec le changement de règles entourant la cession de bail, les locataires seront privés de l’un des seuls droits permettant aux locataires « de freiner les hausses abusives ».

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Cession de bail

Si le projet est adopté tel quel, la loi permettra aux propriétaires de refuser une demande de cession de bail du locataire. À l’heure actuelle, le propriétaire ne peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux, comme l’incapacité de payer du repreneur du bail.

« Les loyers ont explosé au Québec au cours des dernières années, et plutôt que d’agir pour freiner cette escalade, ce projet vient jeter de l’huile sur le feu », affirme Cédric Dussault, co-porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ).

Constructions neuves : un loyer maximal inscrit pour 5 ans

Par ailleurs, ce projet de loi obligera les propriétaires de constructions neuves à indiquer dans le bail le montant maximal qu’ils pourraient imposer à titre de loyer durant les cinq prochaines années.

Toutefois, la clause F permettant aux propriétaires d’immeubles neufs d’imposer à leurs locataires des hausses de loyer non assujetties à la grille de calcul du Tribunal administratif du logement (TAL) n’est pas abolie, comme le demandaient les organismes de protection des locataires. Autrement dit, les propriétaires pourront augmenter le loyer à leur guise, mais avec le plafond maximal qu’ils auront indiqué.

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Des dispositions pour les évictions

Les nouvelles dispositions modifieront également des règles concernant l’éviction du logement, dont l’ajout d’une présomption selon laquelle le locataire est réputé avoir refusé un avis d’éviction s’il n’y répond pas positivement dans un délai imparti par la loi.

Ce sera donc au propriétaire que reviendra la tâche de se présenter devant le Tribunal administratif du logement (TAL). Actuellement, c’est le locataire qui doit aller faire valoir ses droits au TAL.

Finalement, les locataires évincés recevront un mois de loyer par année d’occupation jusqu’à un maximum de 24 mois, plus un montant pour couvrir le déménagement. À l’heure actuelle, l’indemnité prévue est de trois mois et des frais raisonnables de déménagement.

Cheminement du projet de loi

Ce projet de loi fait beaucoup réagir, mais il est encore loin d’être adopté. Il doit d’abord cheminer à travers les différentes étapes du processus législatif avant d’être sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Ainsi, à la prochaine rentrée parlementaire, le projet de loi devrait faire l’objet d’une consultation en commission. Cette étape permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par les modifications législatives. Cette consultation est toutefois facultative.

Après le passage en commission vient une étape où les députés débattent à l’Assemblée nationale de l’esprit et du principe du projet de loi, pour éventuellement l’adopter.

Ensuite, l’étude du projet se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière qui réunit les 125 députés de l’Assemblée. À partir de cette étape, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que la ministre Duranceau ou un autre député peut y apporter des modifications.

Par la suite, l’Assemblée se prononcera sur les résultats des travaux de la commission. Finalement, il y a l’étape ultime : l’adoption du projet de loi. La loi peut entrer en vigueur le jour même de son adoption ou à un autre moment décrété par le gouvernement.

Partager son opinion

Tout au long de ce cheminement, les citoyens peuvent faire connaître leur opinion aux députés. Vous pouvez, par exemple, transmettre un commentaire en remplissant un formulaire en ligne, ou par la poste.

Le commentaire doit être concis et clair, pertinent et en lien avec le mandat, en plus d’être respectueux et exempt de propos diffamatoires et injurieux.

Les commentaires reçus par les parlementaires sont confidentiels, mais il est possible qu’ils soient déposés en commission parlementaire ou joints au rapport déposé à l’Assemblée.

Lancer une pétition

Il est également possible de lancer une pétition pour faire entendre sa voix auprès des députés.

Pour ce faire, vous devez choisir le député qui présentera votre pétition, déterminer le support (électronique ou papier) et rédiger le texte d’au maximum 250 mots en présentant d’abord des faits, puis en concluant avec la demande d’intervention. Il faudra ensuite que l’Assemblée nationale approuve votre pétition.

Si vous ne lancez pas de pétition, vous pouvez en signer une. Actuellement, aucune pétition sur le projet de loi 31 n’a été déposée au Parlement.

Par ailleurs, vous pouvez participer aux rencontres et manifestations organisées par les organismes représentant les locataires ou les propriétaires. Des milliers de locataires se sont ainsi rassemblés le 22 juin dernier pour manifester leur mécontentement face à ce projet de loi, à la suite de l’appel du Comité d’action de Parc-Extension (CAPE) de Montréal ainsi que du RCLALQ.

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