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Éviction, hausse de loyer ou reprise de logement... qui peut vous aider?

Par Protégez-Vous Mise en ligne : 01 juin 2016 Shutterstock

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Reprise de logement, augmentation de loyer, éviction, cession de bail, sous-location... Vous êtes locataire et vous faites face à l'une de ces situations? Voici quelques ressources pour vous aider à y voir plus clair.

La Régie du logement est l’autorité principale en matière de logement au Québec. Elle est un tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel, et sa mission est d’appliquer le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement. Sa compétence est exclusive, en première instance, pour toutes les causes rattachées:

• au bail d’un logement, lorsque la somme demandée ou la valeur de la réclamation est inférieure à 85 000 $ 

• au renouvellement du bail, à la fixation du loyer, à la reprise d’un logement par le propriétaire, à la subdivision, à l’agrandissement ou au changement d’affectation des lieux, ainsi qu’au bail d’un logement à loyer modique 
• à la démolition d’un logement, si aucun règlement municipal n’entre en jeu 

• à la vente d’un immeuble situé dans un ensemble immobilier de plus de 12 logements appartenant à une seule personne ou à un seul groupe lorsque certains d’entre eux ont en commun un accessoire, une dépendance ou une partie de la charpente 

• à la conversion de logements en copropriété divise (condominium).

Des régisseurs et des greffiers spéciaux nommés par le gouvernement entendent les causes qui leur sont soumises comme le font les juges des cours de justice et rendent leurs décisions par écrit, lesquelles sont ensuite transmises par la Régie aux parties.

La Régie n’intervient jamais d’elle-même au cœur d’un litige car les décideurs sont, dans le cadre de l’instance et à l’égard des décisions rendues, complètement indépendants. Comme dans toutes les causes, le demandeur aura généralement le fardeau de la preuve. Ne vous engagez dans une telle démarche que si vous avez perdu tout espoir d’un règlement à l’amiable et que vous détenez de solides arguments.

Ententes hors cour

Sachez par ailleurs que la Régie du logement encourage les ententes hors cour. Il existe depuis 2005 un service de conciliation qui peut organiser une séance de conciliation au cours de laquelle les parties peuvent discuter et négocier une entente à l’amiable, avec l’assistance d’un conciliateur, et trouver une solution qui leur soit mutuellement acceptable.

La séance de conciliation est strictement confidentielle, volontaire et gratuite. Si elle donne lieu à une entente, celle-ci sera dans la majorité des cas immédiatement entérinée par un régisseur pour valoir comme décision du tribunal. Par ailleurs, le fait de participer à une conciliation ne retarde pas l’obtention d’une date d’audience éventuelle s’il n’y avait pas d’entente.

Il est à noter que les renseignements dévoilés ou les admissions faites au cours d’une séance de conciliation ne peuvent être ultérieurement utilisés dans le cadre du processus judiciaire (audience). La confidentialité des échanges entre les parties est ainsi assurée.

Enfin, chaque partie est libre d’accepter de participer à une séance de conciliation. Pour qu’une telle séance ait lieu, il faut que les parties concernées donnent leur consentement. Si une entente intervient, elle sera entérinée par le tribunal (pour valoir comme décision du tribunal) et le dossier sera clos.

Enfin, la Régie offre également à la population un service d’information par l’entremise de ses préposés aux renseignements, lesquels répondent à toute question ayant trait au logement résidentiel et aux droits et aux obligations résultant d’un bail et prêtent également leur assistance pour la rédaction d’une demande à toute personne qui la requiert.

Quelques formulaires utiles

Ces formulaires peuvent être reproduits à des fins commerciales. Vous pouvez les retrouver sur le site de la Régie du logement.

• Avis d’abandon du logement

• Réponse du locataire à l’avis d’augmentation et de modification d’une autre condition du bail

• Avis de cession de bail

• Avis en cas de cessation de cohabitation

• Avis en cas de décès du locataire

• Avis de dépôt de loyer

• Avis de non-reconduction du bail par le locataire

• Réponse à un avis de reprise de logement

• Les étapes de la reprise d’un logement et les délais d’avis

• Avis de résiliation du bail suite à l’admission du locataire dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement

• Avis de résiliation du bail suite à l’attribution d’un logement à loyer modique

• Avis de sous-location du logement

• Contrat de cession de bail

• Écrit constatant les modifications au bail pour sa reconduction

Quelques ressources utiles

Association des propriétaires du Québec (APQ)

Bureau d’assurance du Canada (BAC)

Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJ)

Confédération québécoise des coopératives d’habitation

Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ)

Fédération de l’habitation coopérative du Canada

Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec (FLHLMQ)

Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPU)

Option consommateurs

Protecteur du citoyen

Régie du logement

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

Regroupement des offices d’habitation du Québec

Regroupement des organismes du Montréal ethnique pour le logement (ROMEL)

Réseau québécois des organismes sans but lucratif d’habitation (RQOH)

Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL)

Société d’habitation du Québec

Service québécois du changement d’adresse

Cet article a initialement été publié dans le guide pratique du locataire écrit en partenariat avec la Régie du logement.

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