Condamnations

L’Autorité des marchés financiers reprochait à l’entreprise d’avoir effectué un placement sans prospectus et de lui avoir transmis un faux renseignement dans le cadre d’activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Ryan Brown, quant à lui, était blâmé pour avoir effectué un placement sans prospectus, avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir transmis un faux renseignement à l’Autorité.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que des informations fausses ont été transmises dans le cadre de l’envoi d’une déclaration de placement, laquelle faisait état de l’utilisation de la dispense d’amis très proches, relation invoquée entre M. Brown et les investisseurs, alors que ces derniers ne respectaient pas les critères.

De plus, aucune dispense n’était en réalité applicable aux placements en question, ce qui aurait exigé un prospectus en vertu de la LVM.

L’entreprise devra payer des amendes de 115 500 $ et Ryan Brown, 106 500 $.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Restaurant Heure Sushi XP - Verdun (Sushi Time) 4534, rue Wellington Montréal, 4200 $, janvier et mars 2021
Boucherie Hongroise 3843, boul. Saint-Laurent, Montréal, 2200 $, juin 2021
Buffet Da Enrico 264, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 2000 $, février 2020
Dépanneur du coin 4800, rue de Verdun, Montréal, 1800 $, juin 2021
Restaurant Pho Maisonneuve 948, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1600 $, janvier 2021
Pâtisserie La Lorraine 4596, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1600 $, mai 2021
Restaurant Kay Wodja 5779, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1600 $, mars 2021
Pizza St-Laurent 24, rue Ontario Est, Montréal, 1200 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des amendes de 12 000 $ ont été imposées à l’épicerie-charcuterie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux. Les inspecteurs ont constaté les infractions en juillet et en novembre 2020. Il s’agit de récidives.

La même infraction a été relevée à la Boulangerie Meilleure qualité Chomedey, dont les locaux sont situés au 4627, boul. Samson, à Laval. Le commerçant devra payer une amende de 2000 $ pour une faute qui remonte à février 2021.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’Abattoir Centre-du-Québec, situé au 225, rue Saint-Albert, à Manseau, devra payer une amende de 2 000 $ pour avoir exploité un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de la vente au détail sans détenir le permis en vigueur.

L’infraction a été constatée en septembre 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

La Poule en feu 8247, boul. Métropolitain Est, Montréal, 1100 $, octobre 2020
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1600 $, mai 2021
Café Asia 1828, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, mai 2021
Pizza Expresso 5651, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1100 $, avril 2021
Restaurant Sparta Poulet Grillé 405B, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1000 $, février 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le propriétaire de l’entreprise Lavage à pression BM, Alain Bolduc, a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans détenir de permis et avoir utilisé un contrat non conforme. Il devra payer des amendes de 2550 $ pour des infractions commises à Saint-Liguori en août 2019.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique qu’il s’agit d’une récidive, puisque le contrevenant avait été mis à l’amende pour des infractions semblables en 2018.

L’établissement est situé au 210, rue Lortie, à Saint-Lin-Laurentides.

Rappelons que les commerçants itinérants doivent détenir un permis et verser un cautionnement pour assurer aux consommateurs une protection financière en cas de problème. De plus, ils doivent remplir un contrat et leur en remettre une copie dûment signée. On doit y trouver notamment le droit du client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat

Le centre Studio spin b.cycle et son président, Bijan Bolouri, ont écopé d’amendes totalisant 6184 $ pour avoir conclu un contrat avec une consommatrice sans détenir le permis de studio de santé requis.

L’infraction a été commise en novembre 2019 dans les locaux de l’établissement situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert.

L’infraction a été constatée en mai et juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boul. Bourque, à Sherbrooke.

Les deux devront payer des amendes totalisant 4650 $.

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis. Cette obligation permet de s’assurer que les fonds seront disponibles pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Les commerçants Serge Loriaux, de Drummondville, et Danyel Turmel, de Frampton, ont été mis à l’amende pour avoir exercé des activités d’agent de voyage sans détenir le permis requis par la Loi.

Serge Loriaux

Le Drummondvillois, faisant affaire sous le nom de Caravanes Soleil, devra payer des amendes de 2052 $. Il a été blâmé pour avoir fait la promotion sur son site web (vrcamping.com) de voyages organisés en convoi de véhicules récréatifs du Québec au Mexique. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur.

Les infractions ont été commises en juillet et septembre 2017, à Drummondville.

Danyel Turmel

Le Framptonnien devra acquitter une amende de 1050 $ pour avoir annoncé sur son site web (voyagemotoroute66.com) des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement.

Les inspecteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) ont relevé l’infraction en mars 2019, à Frampton.

Au Québec, les agents de voyages doivent déposer les sommes qu’ils perçoivent de leurs clients dans un compte en fidéicommis afin de s’assurer qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec, Pasquale Fedele, Jacques Lavoie et Patrick Alain, ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom afin d’éviter le paiement d’impôts et de taxes.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, avaient délivré de fausses factures à l’entreprise Civ-Bec, ce qui lui permettait notamment de réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Les fausses factures ont été produites sur une période de deux ans. Celles-ci totalisent 973 768 $, alors que les droits éludés s’élèvent à 339 557 $.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer et la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant :

Pasquale Fedele, 57 ans, Candiac, 225 825 $ et 12 mois avec sursis;
Jacques Lavoie, 67 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu, 225 773 $ et 2 ans moins un jour;
Patrick Alain, 43 ans, Saint-Constant, 105 857 $, 12 mois avec sursis et remboursement de 51 270 $ à Revenu Québec.

Rappelons que les trois individus ont plaidé coupables à huit chefs d'accusation en septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l'attribution de contrats de travaux publics. Ils ont été condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

L’enquête a été menée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et le Bureau de la concurrence du Canada.

La Cour du Québec a imposé à Martin Lefebvre¹ et à GI-25 des pénalités administratives de 85 000 $ chacun en lien avec des placements sans prospectus.

Les deux avaient auparavant été déclarés coupables de 34 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et de placement sans prospectus.

L’enquête de l’Autorité des marchés financiers a permis de démontrer que Martin Lefebvre avait sollicité plusieurs personnes, notamment certains de ses clients, alors qu’il était à l’emploi d’un cabinet d’assurance. Il leur proposait d’investir dans le projet immobilier de GI-25, une société dont il était fondateur, actionnaire et administrateur. Or, l’entreprise n’avait pas établi de prospectus et ne bénéficiait d’aucune dispense.

¹ À ne pas confondre avec Martin Lefebvre (BDNI no 2560071) inscrit à titre de représentant de courtier (marché dispensé) et de représentant conseil (gestionnaire de portefeuille) auprès de la firme Trust Banque Nationale.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Un d’entre eux devra aussi purger une peine de prison de deux mois.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer et la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant. Le véhicule de deux d’entre eux a également été confisqué, alors que plusieurs ont vu leur permis de conduire suspendu pour une période variant de 15 jours à quatre mois.

Richard Quirion, 54 ans, Saint-Joseph-de-Beauce, 401 039 $ et deux mois;
Louis-Georges Allaire, 68 ans, Saint-Stanislas-de-Champlain, 858 240 $;
Jean-Claude Perreault, 78 ans, Notre-Dame-des-Prairies, 214 560 $;
Robert Brunette, 68 ans, Sorel-Tracy, 99 136 $;
Line Roy, 55 ans, Sorel-Tracy, 95 918 $;
Denis Dionne, 60 ans, Drummondville, 94 913 $;
Michel Christin, 69 ans, Sainte-Agathe-des-Monts, 80 274 $;
Francis Cope, 57 ans, Rawdon, 72 513 $;
Gaétan Gauthier, 63 ans, Québec, 65 560 $;
Michel Chauvette, 67 ans, Lemieux, 46 680 $;
René Richard, 67 ans, Trois-Rivières, 29 840 $.

L’enquête a permis d’établir qu’Allaire, qui a écopé des plus fortes amendes, a vendu un total de 1 270 800 cigarettes.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec de concert avec la Sûreté du Québec. Les services de police des villes de Montréal et de Trois-Rivières ont aussi participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Richard Bernard a été blâmé pour avoir mal supervisé un représentant dont le certificat et l’inscription étaient conditionnels à une supervision stricte. Il devra payer une pénalité administrative de 5000 $.

De plus, il ne pourra agir comme superviseur d’un autre représentant durant une période de cinq ans.

L’affaire découle d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) à l’encontre de Vladislav Adoniev, qui remonte à décembre 2020. Le TMF avait alors imposé comme sanction à Adoniev d’exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne du cabinet auquel il serait rattaché durant 18 mois.

Or, l’Autorité des marchés financiers a relevé plusieurs manquements durant cette période. Parmi eux, on note un défaut de supervision, une disparité dans les comptes clients et des publications non conformes.

Restaurant Raja 1151, boul. Decarie, Montréal, 6200 $, juillet, septembre et novembre 2019
Walmart #1189 3820, boul. de la Côte-Vertu, Montréal, 2800 $, avril 2021
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1800 $, juin 2021
Nanthus Cuisine 6953, avenue Victoria, Montréal, 1800 $, juin 2021
Salon Arabica 1221, rue Mackay, Montréal, 1500 $, janvier 2020
Marché Fruiterie Cité 7427, avenue Harley, Montréal, 1000 $, août 2020
François Lambert.One (local de préparation d’aliments) 1270, Montée Sainte-Madeleine, Notre-Dame-de-la-Paix, 1000 $, février 2022
Sun Tabagie (métro Préfontaine) 3100, rue Hochelaga, Montréal, 1000 $, décembre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des amendes de 6000 $ ont été imposées à l’épicerie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux.

L’infraction a été constatée en mai 2020.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Le Beaujolais 1231, Montée de Liesse, Montréal, 3100 $, septembre et novembre 2020
Restaurant Nouilles Etc 6666, rue Sherbrooke Est, Montréal, 2100 $, janvier et novembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Alain Joyal, 61 ans, un résident de Montréal, a reconnu sa culpabilité à trois chefs d’accusation, dont celui d’avoir omis de déclarer et de verser les taxes de vente en lien avec les activités de son entreprise. Il faisait alors affaires sous le nom de Club Frenchkiss.

C’est le service de police de Laval qui a alerté Revenu Québec, après avoir découvert que des soirées libertines étaient organisées; de l’alcool y était vendu.

L’enquête de Revenu Québec a permis d’établir que le total des taxes éludées, entre 2014 et 2017, s’élève à 17 325 $. L’entreprise a également omis de payer l'impôt des sociétés du Québec pour les années d'imposition 2014 à 2017.

Dans le cadre de cette enquête, des perquisitions ont été menées dans la résidence de Joyal et dans les locaux du club, à Laval, ce qui a permis de saisir des documents comptables de l’entreprise.

L’administrateur de deux entreprises de rénovation résidentielle de Sept-Îles, Martial Lapointe, a reconnu avoir participé à un stratagème en vue d’éviter la remise des taxes de vente.

Les deux entreprises, Toitures Construction M. Lapointe et 9349-6404 Québec, ont également admis ne pas avoir produit de déclarations de revenus des sociétés ni de déclarations de taxes entre 2012 et 2019.

Revenu Québec leur reprochait aussi d’avoir fait des inscriptions trompeuses. En effet, même si leurs certificats d'inscription aux fichiers des taxes étaient révoqués, les deux entreprises ont continué d'inscrire leurs numéros de taxes sur leurs factures. Elles ont donc continué de percevoir des taxes de vente sans les verser à Revenu Québec, induisant ainsi leurs clients en erreur, ajoute l’agence québécoise.

Au total, les contrevenants ont plaidé coupables à 106 chefs d’accusation. Voici le détail des condamnations :

- Martial Lapointe, 66 ans, Sept-Îles, 179 548 $, 12 mois de prison avec sursis;
- Toitures Construction M. Lapointe (9064-8924 Québec), 95 105 $;
- 9349-6404 Québec, 51 443 $.

L’Agence de recouvrement torontoise Debt Control Agency (DCA) devra acquitter des amendes totalisant 12 150 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du harcèlement, des menaces et de l’intimidation en essayant de joindre une débitrice par téléphone à 353 reprises. L’agence a, en outre, tenté de la contacter sur son lieu de travail, après l’avoir déjà fait sur son cellulaire.

Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2019 et mai 2020.

Les bureaux de l’entreprise au Québec sont situés au 800C, boul. Chomedey, bureau 100, à Laval.

L’entreprise Hydro H-Tech (Groupe Réno Habitat) et sa présidente devront payer des amendes respectives de 9 546 $ et de 2 246 $ pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Elle utilisait également des contrats non conformes.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à l’entreprise et à sa présidente, Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration. Dans sa demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en 2018, Mme Jean-Denis avait déclaré ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, alors que c’était faux.

Les infractions se sont produites entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.