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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

156 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Guy Alarie (Montréal)
    04 Décembre 2020

    Évasion fiscale
    Le Montréalais écope de six mois de prison avec sursis et de 100 000 $ d’amendes pour avoir frauduleusement demandé des remboursements de taxes.

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    Guy Alarie a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir bénéficié de fausses factures par l’entremise de son entreprise, la société 9157-8989 Québec. Ce stratagème lui a permis d’obtenir des remboursements de taxes et des crédits de taxes de 160 000 $ auxquels il n’avait pas droit.

    Guy Alarie a été condamné à une peine de prison avec sursis de six mois et à verser sur-le-champ une somme de 28 309,25 $ sur le total des amendes. Il devra payer la différence dans un délai de 12 mois.

    Maurice Cabana et Joanne Daigneault ont été condamnés, en avril 2019, pour avoir aidé Guy Alarie à mettre en place le système des fausses factures.  Ils ont écopé de peines d’emprisonnement respectives de 24 mois moins un jour et de 12 mois avec sursis, ainsi que d’amendes totalisant 430 508,64 $.

    Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en mars 2016 à Montréal et à Brossard, ainsi que dans plusieurs municipalités de la Rive-Nord de Montréal.

  • Antonio Accurso
    04 Décembre 2020

    Fraude fiscale
    L’homme d’affaires et quatre entreprises auxquelles il était associé devront payer près de 4,2 millions $ d’amendes pour fraude fiscale.

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    Revenu Québec reprochait à Antonio Accurso, ainsi qu’aux sociétés Simard Beaudry Construction, Constructions Louisbourg, Construction Marton – une filiale de Constructions Louisbourg –, et Louisbourg Simard Beaudry Construction, d’avoir participé à un système de fausses factures produites par neuf sociétés coquilles.

    L’enquête a révélé que ces factures étaient notamment produites pour des services de transport d’agrégats (terre, sable, graviers, etc.) et des services spécialisés de transport en lien avec des contrats de construction prétendument exécutés par les sociétés coquilles. Les faits reprochés ont été commis entre mars 2005 et mars 2010.

    Ces stratagèmes ont permis aux entreprises fautives de demander pour plus de 1,5 millions $ de faux remboursements de TVQ et pour 567 151 $ de faux crédits de TPS.

    Un autre volet de l’enquête a démontré que la société Louisbourg Simard Beaudry Construction a payé des factures pour des services et des dépenses de nature personnelle de M. Accurso. Plus précisément, elle a demandé des dépenses totalisant plus de 1,4 million $ dans une déclaration de revenus de sociétés.

    Enfin, l’enquête révèle que Antonio Accurso a omis d’inclure dans le calcul de son revenu imposable pour les années 2005 à 2009 un montant de 7 234 775 $, ce qui lui a permis d’éviter de payer au moins 1,3 million $ en impôt.

    Ces condamnations découlent d’une enquête menée par Revenu Québec de concert avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

    Les contrevenants devront acquitter leurs amendes dans un délai de 24 mois.

     

  • Option Crédit (Terrebonne)
    03 Novembre 2020

    Contrat non conforme
    L’entreprise a été reconnue coupable d’avoir consenti des prêts d’argent en utilisant un contrat non conforme.

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    L’entreprise a été reconnue coupable d’avoir consenti des prêts d’argent en utilisant un contrat non conforme. Elle devra payer des amendes totalisant 4 528 $.

    L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir consenti des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. En effet, le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais de courtage étaient facturés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, le contrat indiquait un taux de crédit de 23,20 %, alors que les taux réellement calculés en vertu du règlement variaient entre 268 % et 295 %. L’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

    Les infractions ont été commises entre janvier 2018 et janvier 2019.

    La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. Ces derniers doivent se soumettre à des exigences particulières concernant le contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit et tous les éléments inclus dans son calcul.

    Elle introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui en offrent au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus de celui de prêteur d’argent. Ils doivent aussi calculer le ratio d’endettement du consommateur : si celui-ci dépasse 45 %, l’obligation du consommateur est présumée excessive, ce qui lui ouvre des possibilités de recours pour annuler son contrat ou pour réduire ses obligations. Dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, le délai d’annulation prévu est de 10 jours.  

    L’établissement est situé au 933, rue Saint-Michel, bureau 103, à Terrebonne.

  • Pierre-Paul Lalonde (Québec) et Placide Godin (Saguenay)
    03 Novembre 2020

    Contrebande de tabac
    Les deux hommes écopent d’une peine de prison et d’une amende de 1,9 million de dollars pour contrebande de tabac.

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    Pierre-Paul Lalonde, de Québec, et Placide Godin, de Saguenay, écopent d’une peine de prison et d’une imposante amende de 1,9 million de dollars pour contrebande de tabac.

    Les deux hommes ont été déclarés coupables devant la Cour du Québec de diverses infractions liées à la vente illégale de tabac.

    Pierre-Paul Lalonde, 51 ans, a écopé de peines d’emprisonnement de 12 mois et de huit mois, à purger de manière concurrente, et à des amendes totalisant 1 170 500 $. Cette condamnation fait suite à une enquête menée en collaboration avec la Sûreté du Québec. Le contrevenant s’est notamment fait prendre à revendre de grandes quantités de tabac qu’il se procurait sur la réserve de Kahnawake.

    Pour sa part, Placide Godin, 75 ans, a reçu une peine de prison de 12 mois et devra verser des amendes de 737 000 $. L’enquête, menée par le Service de police de Saguenay, a permis de saisir 605 600 cigarettes au cours de huit perquisitions qui ont eu lieu entre 2016 et 2018. Le septuagénaire a été impliqué dans le trafic, la possession et la vente de tabac de contrebande.

    Toute personne qui exerce des activités commerciales liées aux produits du tabac doit être titulaire des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié selon les conditions établies.

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

    Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

  • Construction J. & R. Savard (Saint-Honoré)
    03 Novembre 2020

    Évasion fiscale
    L’entreprise a reconnu sa culpabilité à des accusations reliées à la facturation et à la perception de la taxe de vente provinciale.

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    L’entreprise a reconnu sa culpabilité à des accusations reliées à la facturation et à la perception de la taxe de vente provinciale.

    Revenu Québec lui reprochait des manquements en lien avec la facturation et la tenue de ses registres. L’entreprise saguenéenne faisait face à six chefs d’accusation qui découlent, entre autres, d’une perquisition menée au siège social de l’entreprise le 10 avril 2019.

    L’entreprise, spécialisée dans le domaine de la construction et du génie-conseil, devra payer des amendes totalisant 40 000 $.

  • Cidrerie Solar (Laval) et Breuvages Blue Spike (9127 2021 Québec) (Montréal)
    03 Novembre 2020

    Fraude fiscale
    Les deux entreprises et leurs administrateurs ont écopé d’amendes totalisant plus de 1,6 million de dollars pour fraude fiscale.

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    Les deux entreprises et leurs administrateurs ont écopé d’amendes totalisant plus de 1,6 million de dollars pour fraude fiscale.

    La Cidrerie Solar, de Laval, et l’entreprise 9127‑2021 Québec, de Montréal, faisant affaires sous le nom de Breuvages Blue Spike, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec en matière de fraude fiscale.

    Revenu Québec leur reprochait d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ou d’avoir participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans une déclaration de taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Les deux entreprises faisaient le commerce de breuvages et de boissons alcoolisées au moment des infractions.

    Cidrerie Solar devra payer une amende de 1 042 093 $ et Breuvages Blue Spike, 294 750 $.

    Les trois administrateurs de ces entreprises ont été condamnés pour avoir omis de tenir des registres ou des pièces justificatives à cet effet. Ils devront payer des amendes totalisant 309 628 $. Il s’agit de Mathieu Gagnon Oosterwaal, de Mont-Royal (77 407 $), de Nicolas Gagnon Oosterwaal, de Mont-Royal (77 407 $), et de Guillaume Soulières, de Prévost (154 814 $).

    Au moment du plaidoyer, les contrevenants ont versé quelque 480 000 $ sur le total d’amendes de 1,6 million de dollars. Ils se sont engagés à payer la différence dans un délai de deux ans.

  • Kabalu Sita (Greenfield Park)
    03 Novembre 2020

    Fraude fiscale
    L’homme a écopé d’amendes de 1 148 234 $ et de 42 mois de prison pour fraude fiscale.

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    L’homme a écopé d’amendes de 1 148 234 $ et de 42 mois de prison pour fraude fiscale.

    Revenu Québec lui reprochait notamment d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et d’avoir illégalement obtenu ou tenté d’obtenir des remboursements ou des crédits d’impôt. Plus précisément, le contrevenant a produit 236 fausses déclarations de revenus au nom de 82 citoyens fictifs, ce qui lui a permis d’obtenir divers remboursements et crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit. Les réclamations frauduleuses totalisent plus de 910 000 $.

    L’homme âgé de 62 ans faisait l’objet de sept chefs d’accusation pour des gestes commis entre 2011 et 2015.

    Le stratagème a été démantelé par Revenu Québec dans le cadre du projet Identité. Une perquisition a eu lieu à son domicile le 6 juin 2016.

    L’individu en est à sa troisième condamnation en matière de fraude fiscale.

  • Loik Cournoyer, Kevin Lacombe-Saucier, Alexandre Primeau-Saumure (Salaberry-de-Valleyfield), Andrew Buzzell (Stanstead) et autres
    03 Novembre 2020

    Contrebande de tabac
    Les six contrevenants devront payer des amendes totalisant 940 398 $ pour contrebande de tabac.

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    Loik Cournoyer, Kevin Lacombe-Saucier et Alexandre Primeau-Saumure, de Salaberry-de-Valleyfield, ainsi que Richard Roseberry, de Québec, Andrew Buzzell, de Stanstead, et Sylvio Gemme, de La Pocatière, ont été reconnus coupables de diverses infractions en lien avec la contrebande de tabac. Ils deront payer des amendes totalisant 940 398 $.

    Loik Cournoyer, 20 ans, Kevin Lacombe-Saucier, 24 ans, et Alexandre Primeau-Saumure, 26 ans, devront payer des amendes totalisant 213 219 $. L’enquête a été menée de concert avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada. Les complices ont été interceptés sur la piste cyclable du canal de Beauharnois, où un total de 1 431 kilogrammes de tabac a été saisi. Les trois contrevenants ont des antécédents en matière de contrebande de tabac.

    Andrew Buzzell, 55 ans, a écopé d’amendes totalisant 143 000 $. Cette condamnation découle d'une opération effectuée avec la Régie de police de Memphrémagog. Le contrevenant a été intercepté sur l'autoroute 10, le 1er août 2019. Les policiers ont saisi 21 411 cigarettes. Il a plaidé coupable à des accusations de vente de tabac qui ne portait pas d’identification.

    Richard Roseberry, 67 ans, devra, pour sa part, payer des amendes totalisant 81 691 $. Cette condamnation fait suite à une perquisition qui a eu lieu le 3 décembre 2019 au domicile du contrevenant. Les policiers de la Ville de Québec ont saisi 31 800 cigarettes et confisqué 365 $ en argent liés à la vente de cigarettes lors de l’opération. Le contrevenant est un récidiviste.

    Enfin, Sylvio Gemme, 55 ans, devra acquitter des amendes totalisant 76 050 $. Le 2 novembre 2018, il a été intercepté par la Sûreté du Québec. Son véhicule et son calepin de comptabilité ont été confisqués, et 34 200 cigarettes ont été saisies. Son permis de conduire a été suspendu pour 45 jours. Le contrevenant est également un récidiviste.

    Toute personne qui exerce des activités commerciales liées aux produits du tabac doit être titulaire des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié selon les conditions établies.

    Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

     

  • Jean Lemay (9058-3964 Québec) (Saint-Jude)
    03 Novembre 2020

    Inscriptions fausses ou trompeuses
    Une entreprise de Saint-Jude et son administrateur devront verser 52 000 $ pour des inscriptions fausses ou trompeuses.

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    Une entreprise de production maraîchère de Saint-Jude et son administrateur, Jean Lemay, devront verser 52 000 $ pour des inscriptions fausses ou trompeuses.

    Cette condamnation découle d'une enquête réalisée par Revenu Québec, de concert avec la Sûreté du Québec, dans le cadre du projet Domaine.

    L’entreprise montérégienne, spécialisée dans la production maraîchère, n’en est pas à sa première condamnation. Elle a déjà été condamnée, en 2012, pour avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses dans le cadre du projet Dorade. Cette enquête majeure avait mené au démantèlement d'un important stratagème de fausse facturation.

  • Pavage et Terrassement ALDO (Saint-Amable)
    03 Novembre 2020

    Commerçant itinérant sans permis
    L’entreprise devra verser une amende de 7 562 $ pour avoir opéré sans permis et entravé le travail d’un enquêteur.

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    L’entreprise devra verser une amende de 7 562 $ pour avoir opéré sans permis et entravé le travail d’un enquêteur.

    L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en plus d’avoir omis d’annexer au contrat l’énoncé des droits et le formulaire de résolution qui permettent au consommateur de l’annuler dans un délai de 10 jours. L’entreprise a également été reconnue coupable d’avoir entravé le travail d’un enquêteur de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents.

    Les infractions ont été commises en septembre 2017, à Saint-Jean-sur-Richelieu. Au moment des fautes, l’entreprise était située au 1447, rue Martin, à Saint-Amable.

    Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

    Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements obligatoires doivent y figurer, comme le droit d’annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

    En plus d’un formulaire de résolution, le contrat doit également comprendre un énoncé des droits de résolution du consommateur.

  • Securassure Canada (Mont-Royal)
    03 Novembre 2020

    Contrat non conforme
    L’entreprise a écopé d’amendes de 12 342 $ pour avoir utilisé des contrats non conformes.

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    L’entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de systèmes de sécurité a écopé d’amendes de 12 342 $ pour avoir utilisé des contrats non conformes.

    Les contrats comportaient notamment des clauses interdites. L’une d’elles visait à se dégager des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. Une autre clause prévoyait des frais de résiliation de l’abonnement, alors qu’elle aurait dû porter une mention explicite indiquant qu’elle est inapplicable au Québec.

    L’entreprise a également été blâmée pour avoir omis d’annexer au contrat l’énoncé des droits du consommateur et le formulaire de résolution. Ces documents visent à l’informer de son droit d’annuler un contrat conclu avec un commerçant itinérant dans un délai de 10 jours.

    Les infractions ont été commises en décembre 2016 à La Malbaie et en juin 2017 à Gaspé.

    L’entreprise est située au 3901, rue Jean-Talon Ouest, bureau 301, à Mont-Royal.

    Des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de services fournis à distance, dont les contrats de télésurveillance, de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision, de chaînes musicales et d’accès à Internet. Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat, notamment les renseignements obligatoires qu’il doit comprendre, son renouvellement et l’annulation.

  • Centre d’entraînement Cyclerun Fitness (Montréal), H2 Performance (Blainville) et autres
    26 Septembre 2020

    Studio de santé («gym») sans permis
    Six entreprises ont été condamnées pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

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    Ces six entreprises ont été condamnées pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Elles devront acquitter des amendes imposées variant de 2 500 $ à 12 500 $.

    Les entreprises visées sont situées à Montréal, dans les Laurentides, à Trois-Rivièes et à Gatineau:

    Centre d’entraînement Cyclerun Fitness (Urpi Samara Carhuachagua), 2285, boul. Marcel-Laurin, Montréal, 12 510 $, novembre 2018.

    Centre d’entraînement H2 Performance (Alexandre Hébert), 20, rue Émilien-Marcoux, bureau 101, Blainville, 7 906 $, juin 2018.

    L’Usine Crossfit 640 (Centre Vita St-Eustache) (Mikaël Giroux-Mercier), 198, boul. Industrie, Saint-Eustache, 4 592 $, janvier et février 2019.

    Studio Orangetheory Fitness (Charlotte Askin), 1056, rue Ottawa, Montréal, 4 296 $, juillet et août 2019.

    Centre Dauphin Haute Performance (Dominic Dauphin), 95, boul. de la Commune, Trois-Rivières, 2 546 $, avril 2017.

    Centre de conditionnement physique Yiati, 730, boul. Saint-Joseph, Gatineau, 2 500 $, juin 2018.

    Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

  • Centre Milesfitness (Miles Krol) et Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard)
    26 Septembre 2020

    Exploitation sans permis et contrat non conforme
    Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

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    Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

    Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.

    Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.

    Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.

    Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux

    Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

    Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

  • Centre Endorphine Yoga (Brossard)
    26 Septembre 2020

    Infractions à la Loi sur la protection du consommateur
    L’entreprise a omis de rembourser dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait annulé son contrat.

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    Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

    Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

    L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

    Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

    Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

  • Denis Roy (Sainte-Barbe), Gilbert Landry (Saint-Stanislas-de-Kostka) et autres
    26 Septembre 2020

    Contrebande de tabac
    Six hommes ont écopé d’amendes totalisant près de 2 millions de dollars pour contrebande de tabac en Montérégie.

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    Denis Roy (Sainte-Barbe), Gilbert Landry (Saint-Stanislas-de-Kostka) et Stéphane Vigneault-Arsenault (Montréal), ainsi que les frères Marco Dandurand (Ormstown), Joey Dandurand et Maxim Dandurand (Salaberry-de-Valleyfield), ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de tabac portées en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise.

    Les six contrevenants devront payer des amendes totalisant près de 2 millions de dollars. De plus quatre d’entre eux ont été condamnés à purger des peines d’emprisonnement. Il s’agit de Denis Roy (24 mois), Gilbert Landry (18 mois), Stéphane Vigneault-Arsenault (2 ans moins 1 jour) et Marco Dandurand (6 mois).

    Revenu Québec leur reprochait d’avoir participé à un réseau de contrebande de tabac en Montérégie. Ils en faisaient l’entreposage brut dans un conteneur sur le site de la Société du port de Valleyfield. L’approvisionnement se faisait la nuit par voie maritime. Le tabac était, par la suite, acheminé vers un site de mini-entrepôts sur la réserve de Kahnawake. De là, il était dirigé vers des manufactures situées dans la réserve.

    Le réseau a été démantelé à la suite d’une perquisition de la Gendarmerie Royale du Canada menée en novembre 2014. Plus de deux tonnes de tabac ont alors été saisies.

    Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

  • Réjean Presseault
    26 Septembre 2020

    Exercice illégal de l'activité de courtier
    L’homme a écopé d’amendes de 464 000 $ et de 18 mois d’emprisonnement.

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    Réjean Presseault a écopé de 464 000 $ d’amendes et de 18 mois d’emprisonnement après avoir reconnu sa culpabilité aux accusations d'activité illégale de courtier en valeurs portées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

    L’AMF lui reprochait d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, d’avoir fait des placements sans prospectus et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un investisseur à propos d’une opération sur titres.

    La preuve a démontré qu’il avait sollicité une personne pour investir dans le domaine des prêts privés sans être inscrit à quelque titre que ce soit. Les pertes nettes pour la victime s’élèvent à 512 000 $.

    Parmi les facteurs aggravants retenus contre lui, l’AMF souligne la préméditation des gestes, l’abus de confiance, ses antécédents judiciaires, les conséquences des gestes sur la victime et le suicide de celle-ci. Du côté des facteurs atténuants figurent l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et le faible risque de récidive.

    La poursuite de l’AMF a été intentée en 2018.

  • Dean Evans Services au client privé
    26 Septembre 2020

    Conflits d’intérêts et double facturation
    Trois représentants du cabinet en épargne collective Dean Evans Services au client privé ont omis de divulguer leurs conflits d’intérêts à leurs clients.

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    Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

    L’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait aux trois représentants de la société de ne pas avoir divulgué adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients – notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé – et d’avoir facturé des frais excédentaires pour certains produits et services. Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection.

    Dean Evans devra payer une amende de 30 000 $. Il devra aussi remettre les montants perçus en trop en commissions aux clients concernées par l’entremise de l’AMF.

    L’entreprise devra également mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi. John Evangeliou, responsable de la société, et Dimitra Roumeliotis, chef de la conformité, devront suivre une formation de 10 heures sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

  • Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal
    26 Septembre 2020

    Exercice illégal et placements sans prospectus
    Les deux hommes ont écopé d’amendes de plus d’un million de dollars et de 24 mois d’emprisonnement.

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    Daniel Duval(1) et Jean-Claude Sénécal ont écopé de 1 103 040 $ d’amendes et d’une peine d’emprisonnement de 24 mois après avoir été reconnus coupables par la Cour du Québec, en juillet 2019.

    L’Autorité des marchés financiers (AMF) leur reprochait le placement sans prospectus et l’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs. Les deux faisaient face à une vingtaine de chefs d’accusation chacun en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces accusations étaient en lien avec un stratagème de dons de charité qui permettait aux investisseurs d’obtenir un crédit d’impôt supérieur au montant réellement déboursé pour le don.

    Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal ont aussi été déclarés coupables de six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de conseiller en dérivés et d’un autre de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les deux hommes ont sollicité des investisseurs afin qu’ils leur confient la gestion de leur compte de devises sur le Forex. Six investisseurs leur ont ainsi confié la gestion de leur compte.

    La peine d’emprisonnement était demandée uniquement sur le chef d’accusation de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Cela implique une seule victime ayant perdu approximativement 183 520 $, selon la preuve présentée au procès.

    La cause a été portée en appel.

    (1) Ne pas confondre avec Daniel Duval, qui exerce comme courtier hypothécaire auprès du cabinet Le Gestionnaire S.I.

     

  • Complexe funéraire Carl Savard (Saguenay)
    26 Septembre 2020

    Argent non déposé dans le compte en fidéicommis
    L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes pour ne pas avoir déposé en fidéicommis les sommes perçues dans le cadre de contrats d’arrangements préalables de services funéraires.

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    Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

    L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.

    Les infractions ont été commises en juillet 2018.

    L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.

    Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. 

  • Distribution JB Beauté (Québec)
    26 Août 2020

    Contrat non conforme
    L’entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

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    L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

    Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

    Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.