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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

112 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • LaSalle Drive-In (LaSalle), Satonut (Montréal) et Charcuterie Argane (Montréal)
    25 Juin 2019

    Alimentation - malpropreté

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

    Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 3600 $ d’amende, Juin et Novembre 2017

    LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal 1200 $ d’amende, Avril 2018

    Ce commerçant n'a pas empêché que les installations, l'utilisation du matériel ou le mode de préparation des produits soient susceptibles d'affecter la salubrité des aliments ou les conditions sanitaires:

    Satonut 9380 Rue Charles de la Tour Montréal, 3000 $ d’amende, Août 2017

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

     

  • Pièces d’Autos Laroche (Laval)
    25 Juin 2019

    Recycleur d'autos sans permis

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    L’entreprise Pièces d’Autos Laroche (9346-6442 Québec inc.) et son président Jean Aoun ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’établissement est situé au 2835, montée Masson, à Laval.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses et diverses pièces de véhicules routiers mis au rancart, sans détenir le permis obligatoire.

    Les infractions ont été commises en mars et avril 2018. L’entreprise devra payer des amendes de 8 000 $ et son président, de 2 778 $. Pièces d’Autos Laroche a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur d’automobiles.  

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

     

  • Roger Bédard (Les Coteaux)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Roger Bédard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 550 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Les Coteaux, entre mai et août 2017.  

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

     

  • Stéphane Blondin (Sherbrooke)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Stéphane Blondin a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 6282 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sherbrooke entre mars et août 2016.  

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • Raymond Jacques Fausse (Louiseville)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Raymond Jacques Fausse a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2226 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Louiseville, entre juillet 2016 et juillet 2017.   

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant, Guy Capistran ( Saint-Jean-sur-Richelieu)
    10 Mai 2019

    Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)

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    L’entreprise HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur Mathieu St-Amant ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016.

    L’un des représentants, Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations qui avaient été portées en juin 2016.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant et Guy Capistran d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté la vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat.

    HP Climatisation-chauffage et son dirigeant ont utilisé des contrats non conformes et n'ont pas remboursé dans le délai prescrit un client qui avait exercé son droit d’annulation.

     Mathieu St-Amant a reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la loi sur le commerce itinérant.

    Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu. HP Climatisation-chauffage a écopé d’amendes totalisant 33 026 $, Mathieu St-Amant a écopé de 12 428 $ et Guy Capistran a écopé de 2 114 $.

    Au moment des infractions, l’adresse de HP Climatisation-chauffage était le 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

    Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat.

    Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

     

  • Confort illimité (Montréal)
    10 Mai 2019

    Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)

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    L’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente Mélanie Leroux, et un représentant, Noël Germain, ont été déclarés coupables d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler l'entente dans un délai de 10 jours.

    Afin de solliciter la vente d’une thermopompe, Confort illimité et sa présidente ont prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité. De plus, ils ont installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et ils n'ont pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

    Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes de 14 354 $. Pour leur part, Mélanie Leroux et Noël Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $.

    Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal.

  • Pavages et Asphalte Québec (Longueuil)
    25 Avril 2019

    Non resepect des règles liées au commerce itinérant

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    Pavages et Asphalte Québec (9315-7147 Québec inc.) et son représentant François Gravel ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’entreprise et son représentant étaient accusés d’avoir omis de remettre au consommateur le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au client de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Ils ont aussi été condamnés pour avoir perçu un paiement partiel avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

    Les infractions ont été commises en août 2016, à Richelieu, et en novembre 2016, à Saint-Basile-le-Grand. L’établissement principal de l’entreprise était situé au 24, rue Jeannette, à Longueuil. L’entreprise a été condamnée à payer 4 683 $ d’amendes et son représentant, 3 183 $.

    Un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur.

    Des règles particulières s'appliquent à ce type de commerçant. Celui-ci doit remplir un contrat et certains renseignements doivent y figurer, par exemple le droit accordé au client d’annuler l'entente dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Il doit en remettre une copie signée au consommateur.

  • Buffet Dragon (Val-D'or), Pita Royale (Mont-Royal), Pizzeria Nikkos (Dollard-Des-Ormeaux), La Rumeur (Longueuil), Marché Botinda (Montréal), O Fuzion (Montréal), Dragon de Chine (Montréal), Super Marché Tropic (Montréal) et autres
    21 Février 2019

    Alimentation - malpropreté

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

    Buffet Dragon D'Orient 1600 3e Avenue Val-D'or – Janvier 2018, 2000 $ d’amende
    Casse-Croûte Créole aux Antilles 3293 Boulevard Henri-Bourassa Est Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
    Casse-Croûte Resto Pam 8067 Avenue André-Ampère Montréal – Septembre et novembre 2016, 2200 $ d’amende
    El Khomsa 4050 Rue Jean-Talon Est Montréal – Janvier 2017, 1500 $ d’amende
    Maison Du Egg Roll & Le Paprika 3741 Rue Wellington Montréal – Décembre 2017, 1800 $ d’amende
    Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal – Octobre 2017, 1000 $ d’amende
    Marché d'alimentation Coréen Mtl 6151 Rue Sherbrooke Ouest – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
    O Fuzion 2862 Boulevard Rosemont Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
    Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal – Octobre 2016, 1500 $ d’amende
    Pita Royale 5475 Avenue Royalmount 126 Mont-Royal – Juin 2017, 700 $ d’amende
    Pizzeria Nikkos 4279a Boulevard Saint-Jean Dollard-Des-Ormeaux – Décembre 2017, 1200 $ d’amende
    Restaurant Chinois Haohao 721 Rue de L'Église Verdun – Janvier 2018, 1600 $ d’amende
    Restaurant Dragon de Chine 4596 Rue de Verdun Montréal – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
    Restaurant Fameux Viande Fumée et Charcuterie 4500 Rue Saint-Denis Montréal – Septembre 2017, 1900 $ d’amende
    Restaurant Hoai Huong 5485 Avenue Victoria Montréal – Décembre 2017, 1600 $ d’amende
    Restaurant La Rumeur Longueuil Inc. 3140 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 750 $ d’amende
    Restaurant Mon Shing 90 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal – Novembre 2017, 1500 $ d’amende
    Restaurant Pho Ngoc Tuan 4647 Rue Jarry Est Montréal – Décembre 2017, 1100 $ d’amende
    Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal – Mars 2017, 800 $ d’amende
    Super Marché Tropic 8075 Avenue André-Ampère Montréal – Juin 2017, 3000 $ d’amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Marché Botinda (Montréal), Pizza Wellington (Verdun), Ousia Cuisine Grecque (Laval), Vinnie Gambini (Montréal), M. Épice (Pointe-Claire), Restaurant Marven (Montréal), Supermarché Anjou (Anjou), Paris Café (Montréal) et autres
    21 Février 2019

    Présence d'insectes ou de rongeurs

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal - Mai 2017, 1600 $ d’amende

    Ousia Cuisine Grecque 3035 Boul. Le Carrefour Laval - Septembre 2017, 750 $ d’amende (récidive)

    Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal - Octobre 2016, 800 $ d’amende

    Pizza Wellington 4230a Rue Wellington - Juillet 2017, 1000 $ d’amende

    Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Février 2018, 3000 $ d’amende

    Restaurant M. Épice 1701 Boulevard des Sources Pointe-Claire - Janvier 2018, 1100 $ d’amende

    Le Restaurant Marven 880 Avenue Ball Montréal - Février 2017, 1000 $ d’amende

    Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal - Décembre 2016, 500 $ d’amende

    Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Novembre 2017, 1600 $ d’amende

    Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Mars 2017, 700 $ d’amende

    Restaurant Woodland 5443 Rue Wellington Montréal - Février 2017, 850 $ d’amende

    Supermarché Anjou 7172 Boul. Bombardier Montréal – Décembre 2017, 1200 $ d’amende

    Supermarché Italo Inc. 6433 Avenue Papineau Montréal - Janvier 2017, 1000 $ d’amende

    Vinnie Gambini 951 Boulevard Crémazie Ouest Montréal – Novembre 2016 et janvier 2017, 3100 $ d’amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Hyundai Auto Canada
    05 Février 2019

    Publicité trompeuse à propos du «prix du fabricant»

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    Hyundai Canada été reconnue coupable d’avoir fait des représentations trompeuses sur le prix de ses véhicules.

    Dans une publicité parue en mai 2015 dans un quotidien montréalais, Hyundai présentait l’événement «Prix du fabricant», qui laissait croire au consommateur qu’il pouvait se procurer un modèle Tucson, Elantra ou Accent au même prix que celui payé par le concessionnaire au constructeur, ce qui n’était pas le cas.

    L’entreprise devra payer 22 614 $ d’amendes.

    Au Québec, il est interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses sur le prix d’un bien, par exemple de laisser croire que le prix est avantageux ou encore qu’il s’agit du prix coûtant, alors que ce n’est pas vrai.

  • Paradis de Chine (Gatineau), Pizza Plateau (Gatineau), Pizzeria Da Tony (Laval), Comme Chez Soi (Saint-François-du-Lac), Terroirs D'ici et D'ailleurs (Rivière-du-Loup), Résidence Notre-Dame-De-La-Victoire (Longueuil) et autres
    25 Janvier 2019

    Alimentation - malpropreté

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

    Paradis de Chine 741 Boul. Saint-Joseph Gatineau – Mai 2018, 2000 $
    Pizza Plateau 20 Boul. du Plateau Gatineau – Avril 2018, 2250 $ d’amende
    Restaurant 9321-1167 Québec Inc. 603 Route 131 Notre-Dame-Des-Prairies – Juillet 2018, 2000 $ d’amende
    Restaurant Comme Chez Soi Inc. 123 Route Marie-Victorin Saint-François-du-Lac – Mai 2018, 2000 $ d’amende
    Pizzeria Da Tony 1139 Boul. Lesage Laval – Janvier 2017, 2000 $ d’amende
    Terroirs D'ici et D'ailleurs Inc. 424 Rue Lafontaine Rivière-du-Loup – Octobre 2018, 2000 $ d’amende

    Ces deux commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et cela n'était pas la première fois que cela se produisait.

    Résidence Notre-Dame-De-La-Victoire 7120 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 1500 $ d’amende
    Restaurant 9295-6283 Québec Inc. 1040 Boul. Des Laurentides Laval – Juin 2018, 750 $ d’amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Patrick Deneault (Saint-Jean-sur-Richelieu)
    23 Janvier 2019

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

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    Patrick Deneault a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre décembre 2015 et avril 2016.

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

    Patrick Deneault devra payer des amendes de 5 406 $.

  • Climatisation 2.0 (Richmond)
    19 Décembre 2018

    Thermopompes - fausses allégations et contrats non conformes

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    L’entreprise Climatisation 2.0 et deux de ses représentants, Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier, ont été déclarés coupables d’infractions.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au client d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

    Ils ont aussi laissé croire qu’une fluctuation de courant causée par les nouveaux compteurs intelligents d’Hydro-Québec rendait nécessaire la vérification de la thermopompe d’une dame de Sorel-Tracy, utilisant ce prétexte pour solliciter la vente d’un «optimiseur d’énergie».

    Les infractions remontent à janvier 2016. L’entreprise a été déclarée coupable des mêmes infractions commises à Sherbrooke en juin 2015. À cette occasion, Climatisation 2.0 avait utilisé le prétexte d’une vérification de la thermopompe d’une consommatrice pour solliciter la vente d’un service d’entretien.

    Au moment des infractions, l’adresse de Climatisation 2.0 était le 420, rue Principale Nord, à Richmond. L'entreprise a fermé ses portes.

    Climatisation 2.0 s’est vue imposer des amendes de 15 618 $. Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier devront payer 2 778 $ chacun.

  • Abdoulaye Dandio (Greenfield Park)
    19 Décembre 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

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    Abdoulaye Dandio a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Greenfield Park, entre avril et juillet 2016.   

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

    Abdoulaye Dandio devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

  • Auto Juan (Saint-François-Xavier-de-Brompton)
    19 Décembre 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis

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    L’entreprise Auto Juan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

    Les infractions ont été commises à Saint-François-Xavier-de-Brompton, en juillet et en août 2016. Depuis, l’entreprise a demandé et obtenu son permis

    Auto Juan devra payer des amendes totalisant 8 000 $.

  • Dasman Julin Sathiaseelan (Montréal)
    28 Novembre 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

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    Dasman Julin Sathiaseelan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

    Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et janvier 2016.  

    Il a payé une amende de 5 130 $.

  • Kevin Guay Morasse (Saint-Isidore)
    28 Novembre 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)

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    Kevin Guay Morasse a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

    Les infractions ont été commises à Saint-Isidore, entre décembre 2015 et mars 2016.  

    Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 026 $.

  • Groupe RénoHabitat (Hydro H-Tech) Laval
    23 Novembre 2018

    Représentations trompeuses

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    Groupe RénoHabitat, faisant aussi affaire sous le nom de Hydro H-Tech, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’indiquer la véritable date de formation du contrat.

    Quant à l'un de ses représentants, Steve Marcouiller, il a été condamné pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse, en indiquant que la subvention gouvernementale LogiRénov donnerait à son client un remboursement de 2 500 $.

    Les infractions ont été commises à Saint-Colomban, en 2015, alors que Groupe RénoHabitat agissait comme commerçant itinérant de systèmes de chauffage.

    L’entreprise s’est vu imposer une amende de 2 514 $. Steve Marcouiller devra quant à lui payer 890 $ d’amendes.

    L’établissement de Groupe RénoHabitat est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

  • Gestion Proform Châteauguay (Châteauguay)
    22 Novembre 2018

    Perception des frais d'abonnement

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    Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.

    L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.

    Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.

    L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.