Condamnations

Le centre Studio spin b.cycle et son président, Bijan Bolouri, ont écopé d’amendes totalisant 6184 $ pour avoir conclu un contrat avec une consommatrice sans détenir le permis de studio de santé requis.

L’infraction a été commise en novembre 2019 dans les locaux de l’établissement situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert.

L’infraction a été constatée en mai et juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boul. Bourque, à Sherbrooke.

Les deux devront payer des amendes totalisant 4650 $.

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis. Cette obligation permet de s’assurer que les fonds seront disponibles pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Les commerçants Serge Loriaux, de Drummondville, et Danyel Turmel, de Frampton, ont été mis à l’amende pour avoir exercé des activités d’agent de voyage sans détenir le permis requis par la Loi.

Serge Loriaux

Le Drummondvillois, faisant affaire sous le nom de Caravanes Soleil, devra payer des amendes de 2052 $. Il a été blâmé pour avoir fait la promotion sur son site web (vrcamping.com) de voyages organisés en convoi de véhicules récréatifs du Québec au Mexique. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur.

Les infractions ont été commises en juillet et septembre 2017, à Drummondville.

Danyel Turmel

Le Framptonnien devra acquitter une amende de 1050 $ pour avoir annoncé sur son site web (voyagemotoroute66.com) des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement.

Les inspecteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) ont relevé l’infraction en mars 2019, à Frampton.

Au Québec, les agents de voyages doivent déposer les sommes qu’ils perçoivent de leurs clients dans un compte en fidéicommis afin de s’assurer qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec, Pasquale Fedele, Jacques Lavoie et Patrick Alain, ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom afin d’éviter le paiement d’impôts et de taxes.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, avaient délivré de fausses factures à l’entreprise Civ-Bec, ce qui lui permettait notamment de réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Les fausses factures ont été produites sur une période de deux ans. Celles-ci totalisent 973 768 $, alors que les droits éludés s’élèvent à 339 557 $.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer et la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant :

Pasquale Fedele, 57 ans, Candiac, 225 825 $ et 12 mois avec sursis;
Jacques Lavoie, 67 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu, 225 773 $ et 2 ans moins un jour;
Patrick Alain, 43 ans, Saint-Constant, 105 857 $, 12 mois avec sursis et remboursement de 51 270 $ à Revenu Québec.

Rappelons que les trois individus ont plaidé coupables à huit chefs d'accusation en septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l'attribution de contrats de travaux publics. Ils ont été condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

L’enquête a été menée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et le Bureau de la concurrence du Canada.

La Cour du Québec a imposé à Martin Lefebvre¹ et à GI-25 des pénalités administratives de 85 000 $ chacun en lien avec des placements sans prospectus.

Les deux avaient auparavant été déclarés coupables de 34 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et de placement sans prospectus.

L’enquête de l’Autorité des marchés financiers a permis de démontrer que Martin Lefebvre avait sollicité plusieurs personnes, notamment certains de ses clients, alors qu’il était à l’emploi d’un cabinet d’assurance. Il leur proposait d’investir dans le projet immobilier de GI-25, une société dont il était fondateur, actionnaire et administrateur. Or, l’entreprise n’avait pas établi de prospectus et ne bénéficiait d’aucune dispense.

¹ À ne pas confondre avec Martin Lefebvre (BDNI no 2560071) inscrit à titre de représentant de courtier (marché dispensé) et de représentant conseil (gestionnaire de portefeuille) auprès de la firme Trust Banque Nationale.

Justin Case (Lalonde) devra acquitter des amendes de 1 950 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’il n’avait pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Lachute entre octobre 2019 et janvier 2020.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le président de Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec), Gwénolé Paget, a reconnu avoir vendu des pièces de véhicules sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a reçu des amendes de 12 000 $, alors que son président devra payer 4 200 $.

Les infractions ont été commises entre mai 2019 et mars 2020. L’établissement est situé au 1150, boul. des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Selon Revenu Québec, les contrevenants ont agi comme représentants indépendants pour une entreprise de produits naturels qui utilise un concept de marketing à paliers multiples. Ils recevaient des commissions en fonction des achats générés par leur réseau, mais aucune n’était déclarée. Idem pour les taxes perçues en lien avec leurs activités.

Voici les individus et les entreprises condamnés, le total des amendes qu’ils devront payer et les peines de prison, le cas échéant:

- Jean-Pierre Laperle, 72 ans, Terrebonne, 389 167 $, 24 mois moins un jour;
- Diane Guay Laperle, 70 ans, Terrebonne, 377 006 $;
- Anne-Marie Laperle, 44 ans, Terrebonne, 72 612 $;
- Mario Turchetta, 62 ans, Marieville, 135 912 $, 9 mois;
- 9219-8449 Québec, 91 109 $;
- 9294-8140 Québec, 15 750 $;
- Développement Laperle, 9 526 $.

Les enquêtes couvrent des périodes allant de 2011 à 2017. Les amendes s’élèvent à plus d’un million de dollars.

Notons enfin que l’entreprise qu’ils représentaient n’est aucunement impliquée dans ces dossiers.

Steven Martel (alias Steve Martel) a été condamné à payer des amendes totalisant 80 000 $ à la suite d'une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Le résident de la région d’Ottawa-Gatineau avait d’abord été déclaré coupable de trois chefs d’accusation portés contre lui. La preuve a démontré qu’il avait sollicité et effectué des placements dans Canadian Phoenix Project Limited Partnership auprès de trois investisseurs sans être inscrit à quelque titre que ce soit, ni avoir établi de prospectus.

L’Autorité souligne que Martel avait dans un premier temps écopé d’amendes totalisant 92 000 $ avant de déposer une demande de rétractation de jugement. La Cour du Québec avait alors ordonné la tenue d’un nouveau procès, notamment parce que le premier s’était tenu en son absence.

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) voulait mettre sur pied une banque d'entrepreneurs pouvant offrir des services de location de machinerie lourde. Pour y participer, ces derniers devaient fournir une attestation de conformité fiscale. Il s’agit d’une exigence établie pour des contrats dans certains secteurs d’activités, comme la construction et les services d’entretien d’édifices publics.

Selon Revenu Québec, l’entreprise a fourni une attestation. Mais comme elle était expirée, on a dû contacter son administrateur, Jean-François Nicolas, pour l’aviser de la situation. Quelques jours plus tard, Nicolas en a transmis une nouvelle. Or, celle-ci était falsifiée.

L’entreprise d’excavation et de terrassement devra payer des amendes totalisant 30 000 $.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Quatre d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Les peines varient de 60 jours à 18 mois.

Parmi les contrebandiers, 12 demeurent au Québec. Dans plusieurs cas, il s’agit de récidive.

Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer et leur peine de prison, le cas échéant.

Danny Moisan, 30 ans, Boisbriand, 1 006 000 $, 18 mois;
Maurice MacLean, 66 ans, Louiseville, 46 098 $, trois peines concurrentes de six mois (récidive);
Marc Simard, 59 ans, Saguenay, 45 000 $, six mois (récidive);
Mario Hêtu, 57 ans, Granby, 31 000 $, 60 jours discontinus (récidive);
Claude Beaudoin, 62 ans, Joliette, 418 716,60 $;
Kelly Dion, 49 ans, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, 143 120 $;
Christian Gauthier, 48 ans, Sherbrooke, 107 280 $;
Michel Chauvette, 67 ans, Lemieux, 77 520 $;
Serge Drapeau, 62 ans, Forestville, 71 000 $;
Serge Vachon, 40 ans, Drummondville, 59 640 $ (récidive);
Michel Tétreault, 72 ans, Drummondville, 53 436 $;
Donald Lafrance, 71 ans, Magog, 52 081 $ (récidive).

Par ailleurs, mentionnons que Danny Moisan, qui a écopé des plus fortes peines, a été intercepté au terme d’une filature. Revenu Québec indique que les policiers ont découvert dans sa remorque 315 caisses contenant 3 120 000 cigarettes, 30 460 cigares et 23 005 grammes de tabac. De plus, l’enquête a permis d’établir que ce dernier avait effectué au moins trois transports semblables.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Sûreté du Québec. Les services de police de Saguenay, Granby et Sherbrooke et la Régie intermunicipale de police Roussillon ont également participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à Flavien Serge Mani Onana.

L’Autorité des marchés financiers le blâmait pour avoir procédé au placement de titres de la société BIO-1 Cameroon SARL auprès de trois investisseurs moyennant une somme de 20 000 $, alors qu’aucun des deux n’avait établi au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense.

De plus, le Tribunal lui a interdit d’effectuer toute opération sur valeurs pour autrui sur toute forme d’investissement en lien avec la Loi sur les valeurs mobilières.

Restaurant La Belle Place 3251, rue Ontario Est, Montréal, 3 800 $, août, septembre, novembre et décembre 2019
Sushi Kanda Plus 7325, boul. Langelier, Montréal, 2 000 $, janvier 2021
Boulangerie Maxies Cavendish 5800, boul. Cavendish D2, Côte Saint-Luc, 2 000 $, février 2021
Délicieux Express 1439, rue Saint-Mathieu, Montréal, 1 500 $, novembre 2020
Resto La Cible 1665, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1 500 $, janvier 2020

Restaurant Pasteizza 45, av. Westminster Nord, Montréal-Ouest, 1 200 $, octobre 2020
Rela Marché Africain 925, boul. Decarie, Montréal, 1 200 $, avril 2021
Restaurant Aux Sept Bonheurs 4201, boul. Rosemont, Montréal, 1 200 $, avril 2021
Restaurant Lamp Fall 6851, av. Victoria, Montréal, 1 100 $, avril 2021
La Belle Province Hotdogerie 24, av. Saint-Pierre, Montréal, 1 000 $, mars 2021

Pizza Expresso 5651, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1 000 $, mars 2021
Ram Sweet Shop 1016, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 1 000 $, février 2021
Boulangerie/pâtisserie Bionette 3131, boul. de la Côte-Vertu E1B, Montréal, 1 000 $, avril 2021
Restaurant Pho Maisonneuve 948, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 100 $, octobre 2020
La Belle Province 1663, av. Dollard, Montréal, 1 000 $, février 2021

En plus de ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres, les inspecteurs ont également trouvé sur place des traces ou des excréments d’animaux :

Dépanneur Frais Express 1151, rue Laprairie, Montréal, 1 900 $, novembre et décembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Dépanneur Varsha 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3 500 $, mars 2021
Restaurant Lasalle Drive-in 8760, boul. Lasalle, Montréal, 3 000 $, février 2021
Boucher An-Nasr 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 2 400 $, janvier 2021
Hypermarché Walmart #1189 3820, boul. de la Côte-Vertu, Montréal, 2 000 $, avril 2021
Allô! Mon Coco 5685, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1 800 $, octobre 2019
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1 600 $, mai 2021

Restaurant Vida Sushi 3705, rue Fleury Est, Montréal, 1 600 $, mars 2021
Sushi Itamea 1898, rue Beaubien Est, Montréal, 1 600 $, novembre 2020
Le Caractère Chinois 1870, rue Gauthier, Montréal, 1 400 $, mars 2021
Restaurant Tabla Village 1329, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 100 $, avril 2021
Restaurant Moghel Tandoori 538, av. Victoria, Saint-Lambert, 1 000 $, octobre 2021
Restaurant Tandoori Délicieux 4616, rue Wellington, Montréal, 1 000 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Alain Joyal, 61 ans, un résident de Montréal, a reconnu sa culpabilité à trois chefs d’accusation, dont celui d’avoir omis de déclarer et de verser les taxes de vente en lien avec les activités de son entreprise. Il faisait alors affaires sous le nom de Club Frenchkiss.

C’est le service de police de Laval qui a alerté Revenu Québec, après avoir découvert que des soirées libertines étaient organisées; de l’alcool y était vendu.

L’enquête de Revenu Québec a permis d’établir que le total des taxes éludées, entre 2014 et 2017, s’élève à 17 325 $. L’entreprise a également omis de payer l'impôt des sociétés du Québec pour les années d'imposition 2014 à 2017.

Dans le cadre de cette enquête, des perquisitions ont été menées dans la résidence de Joyal et dans les locaux du club, à Laval, ce qui a permis de saisir des documents comptables de l’entreprise.

L’administrateur de deux entreprises de rénovation résidentielle de Sept-Îles, Martial Lapointe, a reconnu avoir participé à un stratagème en vue d’éviter la remise des taxes de vente.

Les deux entreprises, Toitures Construction M. Lapointe et 9349-6404 Québec, ont également admis ne pas avoir produit de déclarations de revenus des sociétés ni de déclarations de taxes entre 2012 et 2019.

Revenu Québec leur reprochait aussi d’avoir fait des inscriptions trompeuses. En effet, même si leurs certificats d'inscription aux fichiers des taxes étaient révoqués, les deux entreprises ont continué d'inscrire leurs numéros de taxes sur leurs factures. Elles ont donc continué de percevoir des taxes de vente sans les verser à Revenu Québec, induisant ainsi leurs clients en erreur, ajoute l’agence québécoise.

Au total, les contrevenants ont plaidé coupables à 106 chefs d’accusation. Voici le détail des condamnations :

- Martial Lapointe, 66 ans, Sept-Îles, 179 548 $, 12 mois de prison avec sursis;
- Toitures Construction M. Lapointe (9064-8924 Québec), 95 105 $;
- 9349-6404 Québec, 51 443 $.

L’Agence de recouvrement torontoise Debt Control Agency (DCA) devra acquitter des amendes totalisant 12 150 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du harcèlement, des menaces et de l’intimidation en essayant de joindre une débitrice par téléphone à 353 reprises. L’agence a, en outre, tenté de la contacter sur son lieu de travail, après l’avoir déjà fait sur son cellulaire.

Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2019 et mai 2020.

Les bureaux de l’entreprise au Québec sont situés au 800C, boul. Chomedey, bureau 100, à Laval.

L’entreprise Hydro H-Tech (Groupe Réno Habitat) et sa présidente devront payer des amendes respectives de 9 546 $ et de 2 246 $ pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Elle utilisait également des contrats non conformes.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à l’entreprise et à sa présidente, Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration. Dans sa demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en 2018, Mme Jean-Denis avait déclaré ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, alors que c’était faux.

Les infractions se sont produites entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) annule le permis du commerçant de véhicules routiers Groupe Riodin, après avoir constaté de nombreux manquements et un volume « ahurissant » d’irrégularités. Ainsi, en 2020 et 2021, l’enquêteuse de l’OPC a relevé près de 200 inscriptions tirées du registre des transactions de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) dans lesquelles le kilométrage était incohérent avec l’historique du véhicule.

L’enquête a permis de démontrer que le président de l’entreprise, Ronald Riodin, travaillait avec une dizaine de vendeurs indépendants, qui utilisaient son permis de l’OPC et ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom. Ils le payaient en échange.

Riodin a plaidé qu’il leur avait fait trop confiance, mais l’argument a été qualifié « d’aveuglement volontaire » par la présidente déléguée de l’OPC.

Condamnation

En plus de perdre son permis, l’entreprise et son président ont été condamnés à payer des amendes totalisant 14 414 $. L’OPC leur reprochait d’avoir prétendu faussement que l’automobile en vente avait été utilisée à un degré moindre, de ne pas avoir utilisé de contrat conforme et d’avoir conclu des ventes ailleurs que sur les lieux de l’établissement.

L’entreprise est située au 9590, boul. Henri-Bourassa Est, à Montréal-Est.

L'entreprise de conception de produits écologiques et environnementaux de Montréal, Technologies H2CI, et son dirigeant, Jean-Claude Tessier, ont reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Ils ont plaidé coupables à 22 chefs d’accusation.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 87 000 $ et son dirigeant, 85 000 $.

Selon Revenu Québec, les deux ont délibérément omis de déclarer la totalité des revenus de l’entreprise et des taxes perçues entre juillet 2014 et juin 2018. Ainsi, l’entreprise a produit trois fausses déclarations de revenus et huit autres de taxes.

Il a aussi été démontré que l’entreprise a payé plusieurs dépenses personnelles de Tessier au cours de la même période. Or, l’agence précise que l’homme de 67 ans n'a produit aucune déclaration de revenus depuis 2006.

Une perquisition a été effectuée, en juillet 2018, au siège social de l’entreprise ainsi qu’au domicile du Montréalais.

L’enquête a été menée par Revenu Québec.