Condamnations

L’entreprise Bérard Autos Choix et son président, Yan Bérard, ont été condamnés pour avoir exigé un prix supérieur à celui affiché pour la vente d’automobiles d’occasion dans un site Web d’annonces classées.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait aussi d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de garanties supplémentaires. Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2018 et janvier 2019.

L’entreprise a écopé d’une amende de 25 233 $, alors que son président devra payer 9529 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil. Il a depuis déclaré faillite.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

La société Entraide Prisma, de Varennes, a été condamnée pour avoir mis en place un stratagème afin d’éviter de déclarer l'ensemble de ses revenus et de percevoir les taxes sur des services et des activités.

Ses administrateurs, Denis Tessier et Maryse Pichette, tous deux âgés de 62 ans, ont également été blâmés pour y avoir participé. De plus, Tessier a été reconnu coupable de ne pas avoir déclaré la totalité de ses revenus.

Entraide Prisma est une organisation civique et amicale dont les revenus générés proviennent, entre autres, des frais d’adhésion des membres, ainsi que des coûts liés à la participation à des conférences, des ateliers et des voyages initiatiques.

La société a écopé d’une amende de 170 790 $, alors que Denis Tessier et Maryse Pichette devront payer respectivement 200 014 $ et 178 690 $.

Les faits reprochés visent les périodes de déclaration de janvier 2012 à juillet 2018. Au total, les taxes ainsi éludées s’élèvent à 173 970 $ (140 039 $ en TVQ et 33 931 $ en TPS).

L’enquête a été menée par Revenu Québec.

Malay K. Barman, de Montréal, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale en fabriquant de faux relevés de frais de garde, alors qu’il agissait comme préparateur de déclarations de revenus.

Plus précisément, il lui est reproché d’avoir produit 162 déclarations permettant à des particuliers d'obtenir indûment un montant totalisant 783 502 $ en crédits d'impôt pour des services de garde qui n'ont jamais été rendus. De ce montant, Revenu Québec précise que l’accusé a personnellement bénéficié d'une somme de 278 403 $.

L’homme de 76 ans a écopé d’une peine de prison de 12 mois, en plus d’amendes totalisant 350 004 $ qu’il devra payer dans un délai de trois ans.

Les faits reprochés concernent les années d’imposition de 2013 à 2017.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 20 000 $ à Martin Tremblay⁽¹⁾ pour des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers lui reprochait d’avoir agi à cinq reprises à titre de représentant de courtier en valeurs dans le cadre de placements privés, alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’organisme. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2014 et 2017.

Tremblay s’est engagé, entre autres, à ne pas effectuer de placement de titres à titre de courtier ou de représentant de courtier et à ne pas exercer l’activité de conseiller, de gestionnaire ou de représentant de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement sans être inscrit à ce titre.

⁽¹⁾ Ne pas confondre avec d’autres Martin Tremblay, qui exercent comme représentants de courtier auprès de Valeurs mobilières Desjardins, ni avec ceux des cabinets iA Gestion privée de patrimoine et de PFSL Investments Canada.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Birreria Italico, 3131, boul. de la Côte-Vertu E12, Montréal, 2 300 $, novembre 2019
Restaurant Bombay Mahal NDG, 5 800, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1 200 $, février 2020
Restaurant Kawali, 4735, avenue Van Horne, Montréal, 1 000 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une amende de 1 300 $ a été imposée au restaurant Kaido Sushi, situé au 8616, avenue Chaumont, à Montréal. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux.

Le commerçant devra payer une amende supplémentaire de 3 600 $ pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres. Les infractions ont été constatées en novembre 2019.

Le restaurant Beroya, situé au 3455, boul. Saint-Martin Ouest, à Laval, devra, quant à lui, payer une amende de 2 000 $ pour avoir détenu en vue de la vente un produit impropre à la consommation. La faute a été relevée au mois de mars 2020.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le restaurant Buffalo Bill Wings, dont les locaux sont situés au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal, a écopé d’amendes de 5 400 $ pour des infractions constatées en février et avril 2020.

De son côté, le restaurant Fondue Kim Long, situé au 3250 boul. Crémazie Est, à Montréal, devra payer une amende de 2 000 $ pour une entorse qui remonte à octobre 2019.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Cinq d’entre eux devront également purger une peine d’emprisonnement. Les peines varient d’un jour à neuf mois.

Parmi les contrevenants, 21 demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Denis J. Biron, 49 ans, Shawinigan, 569 925 $, avril 2021;
Yvan Simard, 63 ans, Alma, 200 000 $ et 30 jours d’emprisonnement, avril 2021;
André Gélinas, 78 ans, Lévis, 169 259 $, juin 2021;
Samuel Boudreault-Girard, 25 ans, Restigouche, 161 000 $, avril 2021;
Gérald Boucher, 72 ans, Waterloo, 116 865 $, avril 2021;
Pascal Nadeau, 46 ans, Saint-Paul-de-Montminy, 119 200 $, juin 2021;
Jean Bertin, 76 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu, 107 004 $ et 1 jour d’emprisonnement, avril 2021;
Guy Bégin, 46 ans, East Broughton, 77 730 $, janvier 2021;
Samuel Dion-Asselin, 24 ans, Montréal, 73 176 $, mai 2021;
Gérard Simard, 60 ans, Laval, 71 799 $, juin 2021;
Yvon Desroches, 58 ans, Granby, 68 684 $, mai 2021;
Zachary Brisebois, 23 ans, Sainte-Agathe-des-Monts, 68 295 $ et 60 jours discontinus de prison, juin 2021;
Maurice Bazinet, 63 ans, Joliette, 63 056 $, juin 2021;
Stéphane Rondeau, 47 ans, Joliette, 63 056$, juin 2021;
Carole Sylvestre Brazeau, 70 ans, Saint-Cuthbert, 59 600 $, avril 2021;
Ange-Albert Vincent, 77 ans, Saint-Côme, 57 176 $, mars 2021;
Raymond Vigneault, 72 ans, Québec, 56 932 $, avril 2021;
Ronald Jean, 61 ans, Gatineau, 55 410 $, juin 2021;
Bernard Godin, 60 ans, Trois-Rivières, 52 680 $, mai 2021;
Claude Poirier, 60 ans, Laurier-Station, 35 000 $ et 3 mois d’emprisonnement, avril 2021;
Henri Gagné, 64 ans, Sainte-Marie, 16 554 $, avril 2021.

Denis J. Biron, qui a écopé des plus fortes amendes, est un récidiviste en matière de contrebande de tabac. Le Shawiniganais a indiqué dans sa déclaration avoir vendu en 17 semaines un total de 765 000 cigarettes.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada. Les services de police des villes de Laval, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby, Québec, Gatineau et la Direction de la police de Trois-Rivières ont aussi participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Un résident de Saint-Alphonse-de-Granby, Alexandre Lussier, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Il a aidé l’entreprise Climatisation 2.0 (9320-5870 Québec), une entreprise dans le domaine de la vente et de l’entretien de thermopompes dont il est administrateur de fait, à ne pas déclarer ni remettre les taxes qu’elle a perçus.

L’homme de 30 ans devra payer des amendes totalisent 141 778 $.

Plus précisément, Revenu Québec lui reprochait entre autres comme administrateur d’avoir vendu des produits et services à des clients en leur remettant des factures et en récupérant les paiements. Or, aucune déclaration de taxes ni aucune remise n'a été effectuée.

Les infractions reprochées se sont déroulées entre avril 2015 et juillet 2016. Au total, les taxes ainsi perçues s'élèvent à 157 938 $ (105 203 $ en TVQ et 52 734 $ en TPS).

L’enquête a été menée par Revenu Québec de concert avec la Sûreté du Québec.

Luc Vallée a reconnu avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans détenir un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers. Il faisait face à 11 chefs d’accusation pour des faits qui se sont déroulés entre janvier 2017 et novembre 2018.

Il devra payer des amendes de 71 000 $.

Soulignons que Vallée a fait l’objet d’autres procédures par le passé. En février 2020, il a écopé d’une amende de 115 500 $ pour avoir exercé illégalement des activités en tant que conseiller en valeurs et en dérivés et avoir effectué des placements sans prospectus. Il était d’ailleurs visé par des ordonnances de blocage et d’interdiction depuis décembre 2014.

En 2019, il a été blâmé pour avoir exercé des activités de courtage illégal et de placement sans prospectus. L’année précédente, il avait également reconnu avoir réalisé des activités de représentant de courtier en assurance de personnes sans en avoir le droit. Ces deux réprimandes lui avaient valu des pénalités respectives de 38 000 $ et de 18 000 $.

Vallée s’est engagé envers l’Autorité à ne plus agir à titre de représentant en assurance de personnes ni à se présenter comme tel sans être certifié à ce titre.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé des pénalités administratives totalisant 235 000 $ à Hugues Destenay, Marie-France Caron et Michel Caron pour des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières concernant l’usage d’informations privilégiées.

L’Autorité des marchés financiers indique qu’Hugues Destenay a réalisé des opérations sur les titres de cinq sociétés entre septembre 2011 et septembre 2014. À titre d’ingénieur et de gestionnaire de l’évaluation de projets d’acquisition de sociétés minières, il s’est servi d’informations privilégiées dont il disposait. Il a écopé d’une pénalité administrative de 145 000 $.

Son épouse, Marie-France Caron, lui a permis d’utiliser son nom d’utilisateur et son mot de passe, ainsi que ses comptes bancaires et ses marges de crédit, afin de réaliser ces opérations. Elle devra, quant à elle, payer une pénalité administrative de 10 000 $.

Enfin, l’enquête a également démontré qu’Hugues Destenay et Marie-France Caron ont transmis en 2014 des informations privilégiées à Michel Caron, le frère de cette dernière, ce qui lui a permis de réaliser des opérations sur les titres de deux sociétés. Cette faute lui a valu une pénalité administrative de 80 000 $.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Philippe Beaudoin d’avoir vendu des prêts investissements à dix investisseurs, et ce, tout en minimisant les risques et en ne tenant pas compte de leur situation financière réelle.

Il a aussi été démontré que Beaudoin a faussé leur bilan financier en augmentant leurs actifs et/ou en diminuant leurs passifs. De plus, il leur a fait de fausses représentations concernant le remboursement de ces prêts ainsi que des risques associés.

Il a reçu une pénalité administrative de 60 000 $, en plus de se voir retirer les droits conférés par son inscription.

Rappelons que Beaudoin a été visé par le passé par plusieurs autres ordonnances. En mars 2017, les droits conférés par son inscription ont été suspendus comme représentant de courtier en épargne collective. Son certificat a également été révoqué en juillet 2017 à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Carol Hudson et Nicolas De Smet ont été blâmés pour avoir agit à titre de courtiers ou de conseillers en valeurs sans être inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers et pour avoir procédé à des placements sans prospectus. Les deux contrevenants devront payer des pénalités administratives respectives de 1 222 000 $ et de 21 000 $.

De plus, il a été interdit à Carol Hudson d’agir en tant que conseiller en valeurs et d’effectuer toute opération sur valeurs.

Par ailleurs, Daniel Kaufmann, un autre défendeur impliqué dans ce dossier, a également agi à titre de courtier ou de conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l’Autorité. Il a aidé Luc Roberge à procéder à des placements sans prospectus. Les deux étant décédés, le Tribunal administratif des marchés financiers a considéré qu’il n’y avait pas lieu, dans l’intérêt public, de donner suite au dossier.

L’enquête démontre que plus de 200 investisseurs se sont notamment fait convaincre d’acquérir des dinars irakiens par l’entremise de Carol Hudson et de Luc Roberge. Les dinars devaient être réévalués suivant le rétablissement de la situation politique en Irak et ainsi valoir plusieurs fois leur valeur initiale.

Simon Lévesque, qui fait affaire sous le nom d’Air pur Québec, a été condamné pour avoir garanti à une cliente qu’elle pourrait bénéficier d’une subvention gouvernementale pour l’achat d’une thermopompe, alors que ce n’était pas le cas.

L’infraction s’est produite à Montréal en juillet 2018. L’entreprise était alors située au 1401, chemin de Chambly, bureau 21066, à Longueuil.

Une amende de 1 112 $ lui a été imposée.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

Le centre Hangar crossfit et l’un de ses administrateurs, Jean-Philippe Guitard, ont écopé d’amendes totalisant 4 824 $ après avoir plaidé coupable d’exploitation d’un studio de santé sans permis.

L’infraction a été constatée en août 2019 dans ses locaux situés au 3600, 1^ère Rue, à Longueuil.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Denis Michaud, qui exerce ses activités sous le nom de Recyclage DM, a reconnu avoir vendu des pièces et des carcasses d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 1 828 $.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Rivière-du-Loup en août et septembre 2018.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Le président du centre CrossFit du Quartier (9261-0120 Québec), Martin Emery, refusait de fournir à l’enquêteur de l'Office de la protection des consommateurs (OPC) des renseignements et de lui remettre des documents dans l’exercice de ses fonctions. Les faits reprochés se sont déroulés à Beloeil en novembre 2018.

L’entreprise a écopé d’une amende de 3 100 $, alors que son président devra payer 1 150 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 3108P, rue Bernard-Pilon, à Saint-Mathieu-de-Belœil.

Rappelons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes variant de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2 000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre et d’avoir falsifié l’odomètre d’une voiture. L’homme faisait face à une vingtaine de chefs d’accusation.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre mai et octobre 2019. Il s’agissait de récidives, puisque Gindu avait déjà été déclaré coupable d’infractions semblables.

Il devra payer des amendes totalisant 43 302 $.

Un juge de la Cour supérieure a également émis une injonction permanente qui lui interdit d’agir comme commerçant d’automobiles tant qu’il ne détiendra pas le permis requis.

Rappelons que toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion en ont aussi besoin d’un.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Desi Dera restaurant, 790, rue Jarry Ouest, Montréal, 10 000 $, septembre, octobre et décembre 2019
Marché Macca, 834, rue de Liège Ouest, Montréal, 3 500 $, juin 2019
Dépanneur Varsha, 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 2 800 $, avril 2020
Boom J’s Cuisine jamaïcaine prêt à emporter, 2026, rue Wellington 503, Montréal, 2 700 $, août et septembre 2020
Buffet Fu Lam, 4275, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2 500 $, novembre 2019
Restaurant Nudo 705, rue Sainte-Catherine Ouest 123, Montréal, 2 500 $, juin 2019
Wow Sushi, 50, rue Rachel Est, Montréal, 2 200 $, novembre 2019
Woktogo, 110, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 2 000 $, août 2018
Restaurant Ramen Plaza, 6553, rue Saint-Hubert, Montréal, 2 000 $, juin 2019
Supermarché Cachere One Stop, 6735, av. de Darlington, Montréal, 2 000 $, septembre 2018
Restaurant Venice, 4001, rue Notre-Dame Ouest, Montréal, 1 900 $, février 2020
Marché Tropic Leo, 400, rue Fleury Ouest, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
Restaurant Pushap, 5195, rue Paré, Montréal, 1 800 $, novembre 2019
Buffet Chinois Mandarin, 7373, boul. Langelier C-8, Montréal, 1 700 $, novembre 2019
Restaurant Lamp Fall, 6851, av. Victoria, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
Café en couleur, 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 700 $, décembre 2019
Restaurant Le Vieux Sénateur, 254, rue Saint-Paul Est, Montréal, 1 600 $, mai 2019
Épicerie Costa, 9301, boul. Pie-IX, Montréal, 1 600 $, octobre 2019
Harvey’s, 255, boul. Cremazie Ouest, Montréal, 1 500 $, avril 2019
Teriyaki Expérience, 7077, boul. Newman 3020, Montréal, 1 500 $, novembre 2019
Kamehameha Snack-Bar, 1190, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 400 $, novembre 2019
La Croissanterie Hutchison, 5200, rue Hutchison, Montréal, 1 300 $, avril 2019
Métro E. Bourdon & Fils, 760, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1 300 $, janvier 2020
Fruits et légumes Arizona, 4665, av. Van Horne, Montréal, 1 200 $, novembre 2019
Restaurant Thaïlande, 88, rue Bernard Ouest, Montréal, 1 000 $, décembre 2019
Restaurant Chez Lien, 8171, boul. Newman, Montréal, 1 000 $, octobre 2018
Pizzeria Moretti, 1059, rue Wellington, Montréal, 1 000 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.