Condamnations

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

• Pâtisserie Les Tuileries 1793 Boulevard Graham Mont-Royal - Octobre 2015 et février 2016 et juin 2016, 3900 $ d'amende
• Jardin Du Sud 8080 Boul. Taschereau Brossard - Février 2017, 750 $ d’amende
• Pizza Roni 196 Boulevard Henri-Bourassa Ouest Montréal - Mars et février 2016, 2400 $ d’amende
• 9287-4239 Québec Inc 20 Rue Valmont Repentigny - Septembre 2016, 250 $ d’amende

Cet établissement a détenu un produit impropre à la consommation (risque pour la santé) :

• Casse-Croute La Boule Blanche 203 Route 281 Saint-Magloire - Juillet 2017, 2000 $ d’amende

Cet établissement n'a pas empêché que l'entreposage ou l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits:

• 9287-4239 Québec Inc 20 Rue Valmont Repentigny - Avril 2017, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

Déli-Panneur 1822 Rue Notre-Dame Ouest Montréal - Octobre 2016, 2000 $ d’amende

Delices du Mekong S.E.N.C. 618 Rue Bernard-Pilon Mc Masterville - Juin 2017, 2000 $ d’amende

Kien Vinh Trading 1062 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Août 2016, 1000 $ d’amende

Marché du Fleuve 598 Route 138 Neuville - Mai 2017, 2000 $ d’amende

Quing Hua Dumpling 1676 Avenue Lincoln Montréal - Décembre 2015 et octobre 2016, 4100 $ d’amende

Rites Berbères 4697 Rue De Bullion Montréal - Octobre 2016, 2300 $ d’amende

Super Marché Tropic 8075 Avenue André-Ampère Montréal, - Mars et avril 2016, 4500 $ d’amende

L'entreprise Ton char ont-là et son président Marc-Arthur Jean ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir offert à la vente, en juin 2013, des véhicules d’occasion sans y apposer l’étiquette obligatoire.

Les commerçants ont l’obligation d’apposer une étiquette sur tous leurs véhicules d'occasion offerts en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue de l'extérieur de l'automobile. L'information qu'elle contient fournit plusieurs éléments importants permettant de comparer les automobiles entre elles sans l’intervention d’un vendeur, comme le prix, le kilométrage, les garanties, etc.

L’établissement est situé au 9590, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal.  Il a été condamné à payer une amende de 2 566 $ et son président, de 890 $.

L’entreprise Courtage Auto Direct a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

Les infractions ont été commises entre novembre 2015 et avril 2016.

L’établissement est situé au 820, rue de la Rive, à Québec. Il s’est vu imposer une amende de 9 000 $.

La Cour du Québec a entériné la suggestion commune des parties et a imposé à Michel L. Côté* des amendes de 98 500 $.

Le juge avait auparavant enregistré les plaidoyers de culpabilité de Michel L. Côté à l'égard de:

• 7 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs
• 5 chefs de placement sans prospectus
• 4 chefs pour avoir déclaré que les titres de la compagnie Ressources Creso inc. seraient admis à la cote
• 3 chefs pour s'être porté garant de la valeur ou du prix éventuel d'un titre
• 1 chef pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses.

* Ne pas confondre avec ces personnes qui portent le même nom:

- Michel Côté détenteur du certificat no 108036 et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Services en placements Peak inc.;
- Michel Côté détenteur du certificat no 108031 en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Services d'assurance I.G. inc. et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Services financiers Groupe Investors inc.;
- Michel Côté détenteur du certificat no 169875 dans la discipline de l'expertise en règlement de sinistres auprès d'Intact Compagne d'assurance;
- Michel Côté détenteur du certificat no 217760 en assurance de personnes à titre de représentant autonome;
- Michel Côté détenteur du certificat no 147402 en assurance de dommages (courtier) auprès du cabinet EGR inc.;
- Michel Côté détenteur du certificat no 108032 en assurance de dommages (courtier) auprès du cabinet Groupe LCD Assurances inc.;
- Michel Côté détenteur du certificat no 108037 en assurance de personnes et en assurance collective de personnes auprès des cabinets Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. et 9291-9075 Québec inc., et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de la firme Investia Services financiers inc.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Déli-Panneur 1822 Rue Notre-Dame Ouest Montréal - Novembre 2016, 1250 $ d’amende

Dixie Lee Régional 2077 Rue Ste-Famille Saguenay - Janvier 2017, 250 $ d’amende

Jardin Du Sud8080 Boul. Taschereau Brossard - Février 2017, 750 $ d’amende (récidive)

Kien Vinh Trading 1062 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Août 2016, 4000 $ d’amende

Merson's Pâtisserie 3410 Rue Bélanger Montréal - Septembre 2016, 3000 $ d’amende

Pâtisserie Les Tuileries 1793 Boulevard Graham Mont-Royal - Octobre 2015 et Février 2016, 1650 $ d'amende

Quing Hua Dumpling 1676 Avenue Lincoln Montréal - Octobre 2016, 1400 $ d’amende

Restaurant Cuisine Cantonaise 84 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal - Juillet 2016, 3300 $ d’amende

Sushi Plus 1248 Avenue Beaumont Mont-Royal - Octobre 2016, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le studio de santé Crossfit Vaudreuil (Centre Crossfit Vaudreuil) et son président Christian Habib ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exploité un studio de santé sans détenir le permis obligatoire en décembre 2015. Centre Crossfit Vaudreuil est situé au 493, boulevard Harwood, local 120, à Vaudreuil-Dorion.

Le permis est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en obtenant le permis requis.  

Centre Crossfit Vaudreuil a été condamnée à payer une amende de 3 000 $ et Christian Habib, de 1 626 $.

Club Proform La Prairie (2855-8575 Québec inc.) a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'établissement et à sa présidente Chantal Vachon d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux.

Les commerçants qui exploitent un «gym» ne peuvent percevoir le paiement en un seul versement; le montant total doit être payé en au moins deux versements relativement égaux.

De plus, Club Proform La Prairie a diffusé une publicité en mentionnant le montant des paiements mensuels sans mentionner également le prix total du service annuel, ni le faire ressortir d’une façon évidente. Les infractions ont été commises en décembre 2015.

Le Club Proform La Prairie était situé au 50, boulevard Taschereau, à La Prairie. Depuis, le commerce a fermé et une autre entreprise a repris des activités de studio de santé au même endroit.

L'établissement Club Proform La Prairie a été condamné à payer une amende de 5 302 $. Sa présidente Chantal Vachon a plaidé coupable à une accusation et s’est vu imposer une amende de 1 026 $.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a donné suite à une entente intervenue entre le cabinet Les Assurances Michel Gauthier, Michel Gauthier* (no de certificat 157589) et l'Autorité des marchés financiers.

Le Tribunal a imposé ceci:

• Une pénalité administrative de 26 000 $ à Les Assurances Michel Gauthier pour avoir notamment toléré que Michel Gauthier agisse à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers en n'étant pas inscrit à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers.

• Une pénalité administrative de 5 000 $ pour bris d'engagement compte tenu que cette activité illégale s'était poursuivie malgré la signature d'un engagement antérieur à l'effet qu'elle cesserait.

• Une pénalité administrative de 4 000 $ à Michel Gauthier à titre de dirigeant responsable pour avoir agi à titre de représentant en assurance de dommages des particuliers alors qu'il était inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers uniquement dans la discipline de l'assurance de dommages des entreprises.

• Une Interdiction pour Michel Gauthier d'agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de cinq ans. Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a aussi imposé une supervision de ses activités de représentant pour une période de deux ans, en plus d'assortir son certificat de telles conditions.

* Ne pas confondre l'homme avec ces individus portant le même nom:

• Michel Gauthier (certificat 114 069) rattaché auprès de la firme Desjardins Sécurité financière Investissements inc. dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective; inscrit en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Centre financier de la Montérégie inc.; rattaché en assurance de personnes et en assurance collective de personnes auprès du cabinet Gestion Conseils Michel Gauthier inc.; rattaché en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Mesfinances.ca inc.; et rattaché en assurance collective de personnes et en planification financière auprès du cabinet Services financiers BMA inc.;

• Michel Gauthier (BDNI 3037411) inscrit à titre de représentant de courtier en placement auprès de la firme Financière Banque Nationale inc.;

• Michel Gauthier (certificat 114 072) rattaché auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc. dans la discipline de la planification financière et la catégorie de représentant de courtier en épargne collective.

Brido Excavation et sa présidente Carolane Brissette Bertrand ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait, en octobre 2014, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

L'entreprise d’asphaltage et Carolane Brissette Bertrand ont également été reconnues coupables d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis d’y annexer un formulaire de résolution de contrat ainsi que l’Énoncé des droits de résolution. Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

De plus, l'entreprise et sa présidente ont inscrit au contrat une stipulation interdite qui mentionnait qu’en cas de défaut de la part du consommateur, des frais seraient imposés (montant ou pourcentage fixé à l’avance).

Brido Excavation est située au 6, rue des Cigales, à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 5 118 $ et sa présidente, de 1 766 $.

Mazda Canada a plaidé coupable à six chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Mazda Canada d’avoir fait paraître, dans des quotidiens imprimés en février 2013, des publicités divulguant un taux relatif au crédit sans mentionner également le taux de crédit calculé. Ces publicités sur des offres de financement à 0 % ne tenaient pas compte, dans le taux de crédit divulgué, du rabais consenti aux acheteurs qui choisissent de payer comptant.

Pour éviter toute représentation trompeuse sur le prix ou sur le taux de crédit, la loi oblige les commerçants à inclure, dans le calcul du taux de crédit, la valeur du rabais ou de l'escompte auquel le consommateur a droit s'il paye comptant.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 125 328 $.

La Cour du Québec a entériné la recommandation conjointe des parties et a imposé des amendes totalisant 354 703 $ à Sylvain Milette et Renée Morier en lien avec l’exploitation d’informations privilégiées relativement aux annonces d’acquisition par BCE inc. de Glentel inc. (novembre 2014), de Bell Aliant (juillet 2014) et d’Astral Media inc. (mars 2013).

Sylvain Milette faisait face à quatre chefs d’accusation pour avoir communiqué une information privilégiée alors qu’elle était encore inconnue du public et à deux chefs pour avoir réalisé une ou plusieurs opérations sur les titres d’un émetteur assujetti alors qu’il disposait d’une information privilégiée reliée aux titres de cet émetteur. Il faisait aussi face à un chef d'accusation pour avoir exploité une information privilégiée et un chef pour avoir concerté en vue d’exploiter une information privilégiée. L'homme a écopé d'une amende de 185 203 $.

Renée Morier, une ex-adjointe exécutive d’un haut dirigeant de BCE inc., faisait face à huit chefs d'accusation pour avoir communiqué une information privilégiée alors qu’elle était encore inconnue du public et un chef pour avoir exploité une information privilégiée. Elle a écopé d'une amende de 169 500 $.

Dans le même dossier, Alain Beauchamp et Jeanne Brûlé ont écopé d’amendes totalisant 676 847 $ et ont été condamnés à remettre 269 795 $ à l’Autorité des marchés financiers en novembre 2015.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et Gerson Paul. Le Tribunal lui a interdit d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières, et lui a interdit d’exercer l’activité de conseiller.

Gerson Paul a reconnu s’être engagé dans des activités réservées aux courtiers en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité des marchés financiers et avoir procédé au placement de valeurs en recherchant des souscripteurs pour des titres d’emprunt sans avoir déposé au préalable un prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public; le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a imposé une pénalité administrative de 10 000 $.

Cette décision fait suite à une demande faite par l’Autorité des marchés financiers afin d’obtenir l’imposition d’ordonnances d’interdiction et de pénalités administratives contre Gerson Paul et Schneider Nicolas (le dossier se poursuit pour ce dernier).

Ces condamnations ont été prononcées dans le cadre du projet Hantise, une opération de Revenu Québec menée en collaboration avec la Sûreté du Québec. Il s'agit de trois dossiers distincts. 

Denis Lebeau et Sandra Corbin ont plaidé coupable à des accusations d'avoir fait de fausses déclarations et d'avoir omis de déclarer des taxes perçues. Ils étaient auparavant administrateurs des sociétés Acoustique D.S.L.D. inc. et Construction Le Beau Denis inc. Denis Lebeau a été condamné à purger une peine de 5 mois de prison et à payer une amende de 345 614 $. Quant à Sandra Corbin, elle devra purger une peine de 12 mois d'emprisonnement dans la collectivité et payer une amende de 345 614 $.

La société Maçonnerie Degagné et Tétreault ainsi que ses administrateurs Denis Degagné et Alain Tétreault ont reconnu avoir produit de fausses déclarations de taxes et avoir perçu des montants de TPS et de TVQ sans les remettre aux autorités fiscales. Ils ont été condamnés à payer une amende de 290 969 $.

Robert Cloutier, un résident de Repentigny, a reconnu avoir volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes. Il était administrateur de la société Asphalte Bertrand Cloutier inc. Il a été condamné à payer une amende de 54 399 $.

Dépanneur Datang a été déclaré coupable d’exploitation illégale d’un guichet automatique entre le 30 juin 2013 et le 21 juillet 2016. Le commerce est situé au 1000 rue Rachel Est, à Montréal.

Depuis avril 2012, les entreprises qui offrent l'un des services suivants doivent détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité des marchés financiers: change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques.

Depuis janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique privé ont également l'obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité des marchés financiers.

Dépanneur Datang a été condamné à payer une amende de 15 000 $. Le commerce est désormais titulaire du permis obligatoire.

L’entreprise Option Évasion Vacances a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise était accusée d’avoir fait des fausses représentations en octobre 2014. Lors d’une séance de vente de «points» échangeables contre des services touristiques (dont des services d’hébergement en formule de temps partagé), le représentant d’Option Évasion Vacances a assuré à un couple de clients que le contrat qu’ils s’apprêtaient à signer pouvait être annulé.

Or, dans les jours qui ont suivi, l’entreprise a accepté d’annuler le contrat, mais refusé de rembourser les clients.

L’entreprise a été condamnée à payer 2 514 $ d’amendes. Option Évasion Vacances est située au 805, boulevard Taschereau, à Longueuil.

L’entreprise Gestion pro conseil inc. a été déclarée coupable en février 2016 d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise et l’un de ses représentants, Sylvain Bohémier, ont également été déclarés coupables d’infractions en avril 2016 à Gatineau, en octobre 2016 à Laval et en mai 2017 à Saint-Jérôme.

Gestion pro conseil inc. et son représentant proposaient à leurs clients des thermopompes et des services d’entretien d’appareil de chauffage.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire et sans utiliser des contrats conformes. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

On reprochait aussi à l’entreprise et à son représentant d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits de résolution et le Formulaire de résolution. Rappelons qu'un commerçant itinérant doit remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Gestion pro conseil inc. a également été condamnée pour avoir sollicité des clients en prétextant une inspection gratuite du système de chauffage et pour avoir perçu le paiement total d’un contrat avant l’expiration du délai de dix jours accordé au consommateur pour l’annuler.

Finalement, l’entreprise et son représentant ont été trouvés coupables d’avoir fait de fausses représentations, en prétendant représenter le fabricant de l’appareil de leur client.

Les infractions ont été commises entre novembre 2013 et novembre 2014. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 35 420 $ et Sylvain Bohémier, 3 546 $. L’établissement principal de l’entreprise est situé au 1220, boulevard Provencher, à Brossard.

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World Gym Laval a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à World Gym Laval d’avoir, entre septembre et novembre 2014, utilisé un contrat d’abonnement non conforme aux exigences de la loi, d’avoir conclu des contrats de plus de 12 mois et de ne pas avoir remboursé un client dans les 10 jours suivant l’annulation d’un contrat.

L'établissement est situé au 965, boulevard Curé-Labelle, à Laval. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 394 $.

World Gym St-Jérôme a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à World Gym St-Jérôme d’avoir, en mai et en juin 2014, perçu un paiement avant d’avoir commencé à exécuter son obligation et d’avoir stipulé dans un contrat qu’un paiement refusé entraînerait l’imposition de pénalités dont le montant est fixé à l’avance, ce qui est interdit par la loi.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 5 842 $. Le centre est situé au 500, boulevard des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d’interdiction à l’encontre de ces personnes et entités, en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières:

• Dominic Lacroix
• Régis Roberge
• DL Innov inc.
• Micro-Prêts inc.
• Gap Transit inc.

La décision du Tribunal a pour effet de bloquer les comptes bancaires et autres fonds, titres ou biens de Dominic Lacroix, DL Innov, Micro-Prêts et Gap Transit. La décision leur ordonne aussi de ne pas, directement ou indirectement, se départir de fonds, de titres ou d’autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux à quelque endroit que ce soit.

Le Tribunal a interdit à Dominic Lacroix, Régis Roberge, DL Innov et Micro-Prêts d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur toute forme d’investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières. Le Tribunal leur interdit aussi d’exercer toute activité de conseiller en valeurs au sens de l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le Tribunal a ordonné à Micro-Prêts, DL Innov, Dominic Lacroix et Régis Roberge de fermer le site www.dlinnov.com ou tout autre site de même nature publié, directement ou indirectement, par ces derniers.

Le Tribunal a ordonné à toute personne qui recevra signification de sa décision de ne pas se départir de fonds, de titres ou d’autres biens appartenant à Dominic Lacroix, DL Innov, Micro-Prêts ou Gap Transit dont elle a la possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle.

Les intimés se sont prévalus de leur droit de contester cette décision.