Condamnations

Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.  

Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.

Gaby Chalhoub, qui est l'un des administrateurs du Café Al-Balad à Laval, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir omis de produire des déclarations de taxes ainsi que des déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur.

L'homme a reconnu ne pas avoir tenu de registres à l'aide du module d'enregistrement des ventes alors qu'il exploitait un établissement de restauration. De plus, il avait en sa possession du tabac de contrebande.

Les infractions reprochées se sont déroulées du 1er novembre 2011 au 18 septembre 2014. Gaby Chalhoub a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de six mois et à payer une amende de 99 000 $.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Au Coin de la Rue 2250 Avenue Larue Québec, avril 2018, 2000 $ d'amende

Côtes-à-Côtes Resto-Grill Inc. 21 Rue Sous-le-Fort Québec, février 2018, 2000 $ d'amende

Le Caucus 563 Rue Principale Lachute, novembre 2017, 2000 $ d'amende

Rôtisserie Coq Doré 481 Boul. Lacombe Repentigny, janvier 2018, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l'établissement est toujours insalubre car l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Café de la Gare 320 Rue Abraham-Martin Québec, novembre et décembre 2017, 1000 $ d'amende (récidive)

Côtes-à-Côtes Resto-Grill 21 Rue Sous-Le-Fort Québec, février 2018, 250 $ d'amende

Marché Boulangerie Westminster 5537 Avenue Westminster Côte Saint-Luc, juillet 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant El Meson 1678 Boulevard Saint-Joseph Montréal, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Construction Héraclès (9197-3339 Québec inc.) et son président Marc Perreault ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en proposant des services d’entretien de thermopompes, sans détenir le permis requis par la loi. Le permis atteste que le commerçant itinérant a déposé un cautionnement permettant de  dédommager ses clients en cas de problème.

L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes, en omettant notamment d'indiquer le prix de chaque bien ou service. De plus, l’entreprise et son président ont omis d'annexer au contrat le formulaire qui permet au consommateur d’exercer son droit de l’annuler.

Les infractions ont été commises en janvier 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 3 842 $ d’amendes et son président, 1 328 $. Construction Héraclès est située au 1800, rue Francine, à Terrebonne.

>> À lire sur notre site: Ventes de porte-à-porte, ne vous faites pas avoir!

L’Agence de recouvrement Global inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L’un de ses agents, Yves Bounadère, a été reconnu coupable d’accusations portées contre lui. En 2016, un autre agent, Alain Mercier, avait plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la même loi.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Global inc. et Alain Mercier d’avoir communiqué avec une personne qui les avait informés, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice.

Global inc. et Yves Bounadère étaient aussi accusés d’avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation, en menaçant, par exemple, de se présenter en personne chez la débitrice, de saisir son salaire et sa maison. L’Office leur reprochait aussi d’avoir communiqué avec un débiteur à son travail sans son autorisation expresse et alors qu'ils connaissaient son adresse et le numéro de téléphone de son domicile.

Global inc. a été condamnée à payer une amende de 11 498 $, Yves Bounadère a été condamné à payer 3 956 $ et Alain Mercier a été condamné à payer 452 $. Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2014.

L’Agence de recouvrement Global inc. est située au 2055, rue Peel, bureau 100, à Montréal.

Suhinder Manchanda a reconnu avoir volontairement omis de payer et de remettre des montants de taxes perçues totalisant 70 191 $.

L'homme et son entreprise exercent des activités de vente et d'installation de couvre-plancher.

Suhinder Manchanda a été condamné à payer des amendes totalisant 73 529 $ dans un délai de 6 mois.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Monsieur Claude Mongeon, un résident de Saint-Sauveur, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 6 mois ainsi qu'à payer des amendes totalisant 20 000 $.

L'homme, qui fait des affaires dans le domaine de la vente de motos usagées, a reconnu avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales.

Les infractions reprochées ont été commises pendant la période du 31 juillet  2009 au 2 mai 2014.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en octobre 2016.

Guillaume Fernandez a été déclaré coupable à trois chefs d’accusation pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à trois investisseurs, un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation d’aide au placement sans prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Il aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Alors qu’il était certifié à titre de représentant de courtier en épargne collective, Guillaume Fernandez a profité du lien de confiance établi depuis plusieurs années avec ses clients pour notamment solliciter de leur part des placements dans un fonds monétaire. Les victimes ont perdu la totalité de leur investissement.

La juge lui a imposé des amendes totalisant 53 575 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de quatre mois.

De son côté, la société 9130-3040 Québe inc. était visée par un chef d’accusation de placement sans prospectus. La juge lui a imposé une amende de 12 787 $.

Guy Drouin a été déclaré coupable de 26 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus, 8 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir déclaré que les titres de la société Ressources minières Andréane inc. seraient admis à la cote. Le juge lui a imposé des amendes totalisant 417 000 $.

La société Ressources minières Andréane inc. a été déclarée coupable sous les 14 chefs d’accusation de placement sans prospectus auxquels elle faisait face. Le juge lui a imposé des amendes totalisant 280 000 $.

À titre de facteurs aggravants, le juge a notamment retenu le rôle central joué par Guy Drouin dans cette affaire, le caractère prémédité et délibéré des infractions commises, l’abus de confiance envers les investisseurs, qui ont subi des préjudices psychologiques et des pertes totalisant 491 000 $, ainsi que le fait que Guy Drouin a tiré des avantages des infractions, entre autres en s’émettant des chèques d’une valeur totale de 112 000 $.

Guy Drouin a présenté trois requêtes en arrêt des procédures, mais elles ont toutes été rejetées par le Tribunal.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, juillet 2016, 600 $ d'amende
Green Traiteur & Café 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 313, Montréal, décembre 2015, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1000 $ d'amende
L'Oeuvre des Samaritains 9413 Rue Lajeunesse, Montréal, septembre et août 2016, 2800 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, octobre 2016, 1000 $ d'amende
Restaurant Subway (S.U.B.-Sometco Inc.) 100 Rue Beaubien Ouest, Montréal, janvier 2017, août 2016 et novembre 2016, 3500 $ d'amende
Supermarché Cachère One Stop 6735 Avenue de Darlington, Montréal, janvier 2017 et août 2016, 3850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, mai 2016, 900 $ d'amende
Déjeuner Cosmopolitain 983 Boulevard Saint-Jean, Pointe-Claire, août 2016, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1500 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Antigua (boulangerie) 2865 Rue Belanger, Montréal, avril 2016, 2000 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, mars 2016, 1000 $ d'amende
Petit Marché Végé 7057 Rue Saint-Denis 170 , Montréal, janvier 2017, mai 2016 et octobre 2016, 2850 $ d'amende
Restaurant Diablos Saint-Laurent, 3619 Boulevard Saint-Laurent, Montréal, août 2016, 1200 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, août 2016, 800 $ d'amende

Ce commerce a détenu un produit impropre à la consommation:

Inter Marché Beaubien 1451 Rue Beaubien Est, Montréal, septembre 2016, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Alain Richard inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Alain Richard inc. s’est vu imposer une amende de 18 000 $. Les infractions ont été commises à Dudswell, entre janvier et mai 2016.  

Guy Morissette a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Hyacinthe, entre février et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Guy Morissette s’est vu imposer une amende de 3 654 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

Jonny Bouchard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Québec, entre janvier et mars 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Jonny Bouchard s’est vu imposer une amende de 1941 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

Monsieur Zhao Li, faisant affaire sous le nom de Dépanneur L.G., a plaidé coupable à des accusations liée à l'indication des prix des produits en magasin.

Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

ou

• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $. Le commerçant doit installer dans son commerce une affiche expliquant les modalités de la politique (il s'agit de la fameuse affiche rouge et blanc).

L’entreprise Dépanneur L.G avait choisi l'option d'étiqueter tous les produits du magasin, mais elle a omis d’apposer une étiquette sur plusieurs produits.

Ces infractions ont été constatées en mai 2013 au dépanneur situé au 37, rue Saint-Laurent, à Saint-Eustache. Le commerce a été condamné à payer une amende de 1 766 $.

La société Café Express SENC et son ancienne administratrice Marthe Racine ont reconnu avoir fait des déclarations de taxes trompeuses et avoir omis de tenir un registre des ventes.

L'ancienne administratrice a admis avoir volontairement soustrait plus de 19 400 transactions de son module d'enregistrement des ventes (MEV) du 1er janvier 2013 au 25 novembre 2015.

Madame Racine et le restaurant ont été condamnés à payer des amendes totalisant 52 000 $. Madame Racine a aussi été condamnée à effectuer 60 heures de travaux communautaires et à se soumettre à une probation d'un an.

La dame n'exploite plus le commerce et de nouveaux propriétaires ont repris les activités du restaurant.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a émis des ordonnances d’interdiction à l’encontre de:

• Antivolatility Coin
• ZZZ Coin
• Power Invest Group
• Frank Bernier
• William Bolduc

Ils ont sollicité le public, notamment par l’intermédiaire de Facebook, afin de recueillir des investissements visant l’émission d’une «cryptomonnaie». Ces activités pourraient constituer des placements et de l’exercice de l’activité de courtier réalisés en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières.

En effet, ils n’ont jamais été inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers, n’ont pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas d’une dispense.

Le Tribunal administratif leur a interdit de mener toute activité en vue d’effectuer (directement ou indirectement) toute opération sur toutes formes d’investissement, incluant la sollicitation et le démarchage d’investisseurs au Québec ou à l’extérieur du Québec.

Le Tribunal administratif leur a aussi ordonné de fermer le site antivolatility.com et de retirer toute annonce ou sollicitation de la nature d’une forme d’investissement.

Martin Beaudry, agent de voyages faisant affaire sous le nom de Voyage Niagara, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les agents de voyages.

L'homme n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis, dans le délai requis, l'argent perçu pour des services à rendre. Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages.

Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu.

L’agence est située au 11785, rue Bernard, à Québec. L’infraction a été commise en juin 2015.

Martin Beaudry a été condamné à payer une amende de 2 514 $.