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Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.
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Allégations trompeuses
Abus de confiance
Il est condamné à payer 29 000 $ à l’Autorité des marchés financiers.
L’Autorité des marchés financiers lui reproche de s’être approprié la somme de 29 000 $ empruntée auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une occasion d’affaires.
La greffière de la Cour du Québec dans le district de Baie-Comeau l’a condamné à payer 29 000 $ plus intérêts à l’AMF.
L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.
Fraude fiscale
Il écope de 86 000 $ d’amendes pour avoir indûment demandé des remboursements de taxes pour son école de conduite.
M. Charanjit Singh Gill, de Montréal, a été condamné à payer ces amendes pour avoir volontairement éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement de taxes pour l’école de conduite qu'il administre.
M. Gill, 67 ans, a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation qui pesaient contre lui.
Fraude fiscale
Des amendes de 244 000 $ et une peine de prison de 12 mois.
Robert Thériault, administrateur de deux entreprises dans le domaine de la gestion de projets à Montréal, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Ses entreprises sont condamnées à payer des amendes totalisant 244 391,07 $ pour avoir participé à un stratagème visant à omettre la remise des taxes de vente.
Il s'agit des sociétés 9353-6126 Québec inc. (Gestion CAD, Gestion ART et Consultants ART) et 9381-1321 Québec inc.
Le stratagème consistait non seulement à omettre la remise des taxes perçues, mais aussi à ne pas déclarer les revenus ni à payer les impôts s'y rattachant.
L’enquête de Revenu Québec a démontré que les retraits effectués dans les comptes des sociétés de M. Thériault étaient presque exclusivement des retraits en argent et que certains ont servi au paiement de dépenses personnelles (alcool, épicerie, hôtel, loisirs, pharmacie, restaurants et achats de vêtements). Une somme de 473 046,36 $ a été décaissée de cette façon par M. Thériault.
Fausse déclaration lors d’une demande de permis
Les entreprises et leurs deux dirigeants sont condamnés chacun à 15 000 $ d'amendes, pour un total de 60 000 $.
Les deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.
Impact Solutions & Équipements, basée à Québec, offre des services relatifs au transport, et plus particulièrement à la signalisation. La société et son administrateur Rénald « Jimmy » Renaud, ont pris part à un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (MTQ) qui visait l'acquisition et l'installation de signalisation d'urgence sur 12 véhicules.
La société lavalloise Iclim fait des affaires dans l'installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud. L'entreprise et son administrateur Sébastien Lesage, ont agi comme sous-traitants pour un contrat dont le montant a atteint 25 000 $, en fournissant une attestation falsifiée.
Les deux entreprises et leurs deux administrateurs ont été chacun condamnés à des amendes de 15 000 $ et sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans.
Fraude fiscale
Elle écope de 375 000 $ d’amendes et de peines de prison totalisant 33 mois.
Lise Gaudet, une résidente de Saint-Lin-Laurentides de 61 ans, faisait depuis 2002 la promotion des produits de Melaleuca of Canada à titre de responsable du marketing indépendant (RMI), ce qui lui a rapporté des revenus de 2,5 millions de dollars.
Revenu Québec a établi qu’elle n'a déclaré aucun revenu provenant des commissions de la société ni remis aucune taxe qu'elle avait perçue de 2012 à 2018.
Après avoir fait appel, elle a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et de 9 mois au fédéral ainsi qu’à des amendes totalisant 375 710,89 $.
Contrebande de tabac
Il a été condamné à près d’un demi-million de dollars d’amendes pour contrebande de tabac.
Le lavallois Waseem Shahzad, 42 ans, a été reconnu coupable d'une infraction liée à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 499 385 $.
Les policiers de Laval ont procédé à des perquisitions dans une résidence et une dépendance, dans un commerce, ainsi que dans deux véhicules ayant servi à l'entreposage et au transport du tabac. Près de 838 kg de chicha ont été saisis ainsi que 57 705 $ en argent comptant.
Les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.
Contrats de prêt non conformes
L’entreprise a plaidé coupable pour avoir inclus dans des contrats de prêts d’argent à coûts élevés des pénalités non conformes à la Loi sur la protection du consommateur.
L’entreprise Services financiers Esnat (2000) et son président, Andrew Plaitis, ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes de 3 100 $ et 2 100 $. L’établissement est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reproche d’avoir inclus dans des contrats de prêts d’argent à coûts élevés des pénalités calculées autrement que celles prévues à l’article 92 de la LPC.
L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.
La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.
Contrebande de tabac
Des amendes de plus de 1,1 million de dollars et une peine d’emprisonnement pour un résident de Trois-Rivières.
Mario Marchand, de Trois-Rivières, a été reconnu coupable d'infractions liées à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à purger une peine d'emprisonnement de quatre mois, en plus de devoir payer des amendes totalisant 1 124 623 $. Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de quatre mois.
Cette condamnation découle d'une enquête du Service de police de Trois-Rivières amorcée en novembre 2019. Les enquêteurs ont constaté qu’il se rendait dans le secteur d'Oka pour s'approvisionner en cigarettes. Plus de 190 000 cigarettes de contrebande ont été saisies. Au total, il a écoulé plus de trois millions de cigarettes sur une période de 32 mois.
Mario Marchand a été reconnu coupable des infractions suivantes :
Revenu Québec rappelle aux personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la loi. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.
Fraude fiscale
Il a été condamné à 564 942 $ d’amendes pour de fausses déclarations de revenus.
L'enquête de Revenu Québec découle du dépôt d'une plainte faite par deux résidents de la ville de Gaspé auprès de la Sûreté du Québec, en mars 2020. Le contrevenant avait annexé de faux reçus qu'il avait lui-même créés à ses déclarations de revenus et à celles de 66 contribuables. Le stratagème leur a permis d'obtenir frauduleusement des déductions fiscales.
Raynald Cloutier, 58 ans, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 564 942 $ au palais de justice de Percé. Il a plaidé coupable aux six chefs d'accusation qui pesaient contre lui.
Abus de confiance
L’ex-directeur des loisirs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts a été reconnu coupable de vol, d’escroquerie et d’abus de confiance.
Michel Gosselin a été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). L'enquête de l’UPAC et de Revenu Québec a établi qu’il a profité de sa position de directeur des loisirs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour s'approprier à des fins personnelles des sommes d'argent comptant liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.
Il a écopé d'une peine de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité et s'est vu imposer l'obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.
De plus, M. Gosselin n'a jamais remis à l'État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer des amendes de 12 714,80 $ et de 544,31 $ pour la TVQ et la TPS non remises.
Contrebande de tabac
Trois peines d’emprisonnement et des amendes de plus de 1,8 million de dollars pour des infractions liées à la contrebande de tabac.
Onze personnes ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac, pour :
Voici le détail des condamnations :
Ces condamnations découlent d’une série de perquisitions et d’enquêtes menées par la Sûreté du Québec, ainsi que des services de police des villes de Trois-Rivières, Québec, Sherbrooke et Montréal.
Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.
Placements sans prospectus, informations trompeuses, exercice illégal
Il a fait miroiter une fausse occasion d'affaires à deux clients.
Il s’est approprié 29 000 $ empruntés auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une fausse occasion d’affaires.
Blaise Brassard-Gagnon a reconnu les faits. La Cour du Québec l’a condamné à payer à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la même somme. L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.
Pratiques illégales (assurances)
Le couple a agit de manière frauduleuse en matière d’assurance de personnes et d’assurance collective de personnes.
La Cour supérieure du Québec a condamné le couple à verser solidairement à l’Autorité des marchés financiers 497 101 $ à la suite d’agissements frauduleux en matière d’assurance de personnes et d’assurance collective de personnes.
L’AMF allègue des représentations fausses et trompeuses; le détournement et l’appropriation de fonds; l’abus de confiance; la violation des devoirs fiduciaires; et l’exercice des activités de représentant de façon malhonnête et frauduleuse.
Fraude fiscale
Plus d’un million et demi de dollars d’amendes et une peine pour neuf administrateurs de garderie ainsi que des parents.
Le projet Bambino, dirigé depuis 2015 par Revenu Québec, visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à la garde d'enfants à Québec, à Trois-Rivières, à Drummondville et à Brossard.
Neuf personnes ont été reconnues coupables d’avoir aidé des parents à faire des déclarations fausses ou trompeuses, en vue d’obtenir des crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Hober Antonio Perez Ballastero, 59 ans, Québec, 58 190 $, 90 jours de détention (probation de 12 mois);
Arbey Vasquez Bermudez, 32 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Alexander Vasquez Bermudez, 38 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Cristian Andres Vasquez Castaneda, 33 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Yony Fabian Perez Grajales, 34 ans, Drummondville, 130 604,13 $;
Dubis Cecilia Iglesias Alvarez, 50 ans, Québec, 6 000 $;
Ali Salomon Zakzuk Gavaria, 51 ans, Québec, 234 204,63 $ (2 condamnations);
Monica Nino Tellez, 56 ans, Québec, 67 290,63 $;
Yenni Carolina Collazos, 34 ans, Trois-Rivières, 16 000 $.
Par ailleurs, 25 parents qui ont participé à ce stratagème ont plaidé coupables et ont été condamnés à payer des amendes totalisant 36 000 $.
Fraude fiscale - Contestataires de l'impôt
L’entrepreneure écope de 44 000 $ d’amendes.
Mélanie Poitras a plaidé coupable à une poursuite de Revenu Québec contre elle-même et sa société de Rosemère, qui offre des services de conciergerie et d'entretien. Elle a reconnu de fausses déclarations de taxes, de 2016 à 2018.
Elle-même et sa compagnie ont été condamnées à payer des amendes totalisant 43 594 $.
Autos d'occasion - informations manquantes
L’entreprise et son représentant écopent d’amendes totalisant 17 500 $.
L’entreprise automobile Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a reconnu avoir omis de remettre à une cliente l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cet avis indique qu’il est possible d’annuler un contrat d’assurance souscrit dans les 10 jours de sa signature.
Lors d’une transaction portant sur le financement d’un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à sa cliente qu’elle devait obligatoirement souscrire à une assurance-vie. De plus, alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait commencé une enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu ces documents, afin d’éviter une sanction.
Cédric Rougeau a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir exercé des pressions indues ou employé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier et d’avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête.
Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau ont été respectivement condamnés à payer 8 000 $ et 9 500 $ d’amendes.
L’entente a été conclue devant le juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’AMF.
Pratiques illégales (assurances)
Il a contrevenu aux demandes de ses clients, donné de fausses informations et détourné des fonds.
L’Autorité des marchés financiers reproche à Ramy Attara d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de ses clients à 15 reprises en ne transmettant pas les primes d’assurances aux assureurs. Elle lui reproche aussi d’avoir communiqué de fausses informations concernant les couvertures d’assurances et de s’être approprié à des fins personnelles l’argent confié dans l’exercice de son mandat (10 000 $).
Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé à Ramy Attara une pénalité de 22 000 $ à et révoqué son certificat en assurance de dommages. Il lui interdit d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.
En fin de compte, les clients concernés n’ont pas subi de préjudice : le cabinet grossiste avec qui Ramy Attara faisait affaire et le Fonds d’indemnisation des services financiers ont assumé le paiement des primes non remises aux assureurs.
Produits d'assurance - sanctions administratives
Deux inspections ont révélé plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité de 15 000 $ à Sécurvie pour une série de manquements en 2019 et 2020, ainsi qu’à son dirigeant principal Éric Harvey (3 500 $).
L’entreprise a contrevenu à ses obligations de supervision, de supervision de stagiaire, de récolte et d’analyse des informations nécessaires afin de bien connaître les besoins des clients, de respect des procédures de remplacement en matière d’assurance, de tenue adéquate des dossiers clients et d’apport des correctifs nécessaires à la suite de l’inspection initiale.
Le TMF interdit aussi à Éric Harvey d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de 18 mois à compter de la nomination d’un nouveau dirigeant responsable.
Le TMF a pris en considération la collaboration de Sécurvie et d’Éric Harvey avec l’Autorité. Éric Harvey a également exprimé sa volonté de s’amender.
Commerçant itinérant sans permis
L’entreprise a vendu ses services sans permis, ce qui est illégal.
L’entreprise Symbiose naturelle et Robert Leclerc ont été condamnés à des amendes de 3 000 $ et de 1 050 $ pour avoir fait du commerce itinérant en juillet 2019 à Repentigny sans détenir de permis. Au moment de l’infraction, l’entreprise était établie à Montréal.
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement du commerçant.
Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
Il devra payer des amendes totalisant 5 250 $.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à Gabriel Bolduc d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre à Saint-François-Xavier-de-Brompton en 2019 et 2020. Il a agi comme un commerçant de véhicules routiers sans détenir le permis adéquat.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis délivré par l’OPC. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques pour mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.