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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

100 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Restaurant Chinois Ying Wah (Gatineau)
    27 Août 2020

    Alimentation - malpropreté

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    Cet établissement n’a pas maintenu ses locaux et/ou son matériel propre. De plus, il n’a pas empêché que la préparation, le conditionnement ou la transformation des produits se fassent sans que cela soit susceptible d’en affecter la salubrité.

    Les locaux situés au 117 rue Front Gatineau étaient dans un état de malpropreté généralisé.

    Le restaurant Ying Wah devra payer 8 000 $ d'amende pour des infractions relevés en août 2018, août 2019 et octobre 2019. (Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu).

    Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Distribution JB Beauté (Québec)
    27 Août 2020

    Contrat non conforme

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    L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

    Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

    Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

     

  • Automobiles Mario Boissinot (Sainte-Catherine)
    27 Août 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.

    L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.

    Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

    Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.

  • Paysagement Pascal Benoît (Saint-Roch-de L’Achigan)
    27 Août 2020

    Omission de perception et de remise de taxes

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    Un résidant de Saint-Roch-de-l’Achigan, Pascal Benoît, faisant affaire sous le nom de Paysagement Pascal Benoît, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Il devra acquitter une amende totale de 49 312 $.

    Revenu Québec lui reprochait d’avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes et d’en produire les déclarations.

    Les infractions ont été commises entre le 1er mars 2012 et le 30 juin 2013.

    Ces condamnations font suite à une perquisition réalisée en septembre 2018.

  • Pavage et Terrassement Rive-Sud (Contrecoeur)
    27 Août 2020

    Commerçant itinérant sans permis

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    L’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud a été déclarée coupable des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la loi. L’entreprise a également été condamnée pour avoir utilisé un contrat non conforme et avoir perçu le paiement total avant l’expiration du délai de 10 jours que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler le contrat.

    Les infractions ont été commises à Sainte-Martine, en septembre 2019.

    Au moment des infractions, l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud était située au 4419, route Marie-Victorin, à Contrecoeur.

    L’entreprise devra acquitter une amende totale de 6 062 $.

  • Thierry Millet (9080-5441 Québec et Cargo Pole)
    27 Août 2020

    Fraude fiscale

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    Thierry Millet et deux de ses entreprises, Cargo Pole et 9080-5441 Québec, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Ils devront payer 143 066 $ d’amende.

    L’accusé, qui faisait face à 52 chefs d’accusation, a reconnu avoir mis en place des sociétés par actions dans le but d’obtenir des remboursements et des crédits de taxes.

    Cargo Pole exerce ses activités dans le domaine de la logistique de transport sur le plan international. La société 9080-5441 est également active dans le secteur du transport.

    Une perquisition a été menée au domicile de M. Millet, à Laval, en janvier 2019.

  • Primus (Internet et téléphonie)
    12 Juillet 2020

    Contrat non conforme

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    Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

    Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

    L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

  • Keven Poulin-Auger (Saint-Georges)
    07 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Keven Poulin-Auger a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 2 546 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Saint-Georges, entre mai et septembre 2018.

  • Stéphane André Imbeault (Rimouski)
    06 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer une amende de 1 046 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

  • American Bankers et Costco
    06 Juillet 2020

    Produits d'assurance - sanctions administratives

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    L’Autorité des marchés financiers a prononcé une ordonnance et imposé une sanction administrative à l’encontre d’American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride et une sanction administrative à l’encontre de Costco Wholesale Canada.

    L’Autorité des marchés financiers a ordonné à American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride de cesser la distribution du produit Max+Protection jusqu’à ce que l’entreprise se conforme aux dispositions législatives encadrant la distribution sans représentant.

    L’Autorité lui a aussi imposé une sanction administrative de 100 000 $ pour avoir vendu Max+Protection par l’entremise de distributeurs, sans avoir préalablement fourni à l'Autorité le guide de distribution y afférent ainsi que le nom et l’adresse des distributeurs.

    Cette sanction a été déterminée notamment en fonction du nombre de polices émises et du montant de primes perçues par American Bankers entre mai 2017 et février 2018.

    Quant à Costco, l’Autorité lui a imposé une sanction administrative de 50 000 $ pour avoir vendu Max+Protection sans avoir remis aux consommateurs un guide de distribution y afférent.

    Max+Protection est un produit offert par American Bankers qui, en plus de prolonger la garantie du fabricant contre les défauts de fabrication, protège notamment les cellulaires neufs contre les dommages causés par un liquide ou par une chute de l’appareil.

    American Bankers et Costco considèrent que Max+Protection est une garantie prolongée, mais l'Autorité considère plutôt qu'il s'agit d'un contrat d’assurance.

    Max+Protection était offert dans les entrepôts Costco du Québec depuis mai 2017.

  • François Ménard (Bois-des-Filion)
    05 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.   

  • Construction GSA (Saint-Eustache)
    05 Juillet 2020

    Représentations trompeuses

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    L’entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.), son administrateur Patrick St-André et son représentant Marco Chatigny ont été déclarés coupables d’infractions à Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à Construction GSA et à Patrick St-André d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation, en offrant l’inspection gratuite de l’entretoit de propriétés.

    L’entreprise, son administrateur et son représentant ont également été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que la propriété inspectée était contaminée aux moisissures alors que ce n’était pas le cas.

    Les infractions ont été commises en octobre et en novembre 2017 à Saguenay, Larouche, Lévis et Thetford Mines.

    Au moment des infractions, l’adresse de Construction GSA était le 212, rue Poirier, bureau 55, à Saint-Eustache.

    L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 21 000 $, son administrateur, 6 934 $, et son représentant, 1 046 $.

  • Recyclage Nath (Trois-Rivières)
    05 Juillet 2020

    Recycleur d'autos sans permis

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    L’entreprise Recyclage Nath (9192-9695 Québec inc.) et sa présidente Nathalie Decoste ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart ou de les avoir démontés en vue de revendre diverses pièces, sans détenir le permis requis par la loi.

    Les infractions ont été commises entre juin et août 2018.

    Recyclage Nath, dont l’établissement est situé au 4615, rang Saint-Charles, à Trois-Rivières, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.   

    L’entreprise devra payer des amendes totalisant 12 500 $ et sa présidente, 4 026 $.

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

  • Le site de rencontres be2
    04 Juillet 2020

    Remboursements faits de façon non conforme

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    L’entreprise luxembourgeoise be2, qui exploite le site de rencontres be2.ca, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le site be2.ca offre un service de rencontres par abonnement.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise qui l’exploite d’avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

    Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, entre mars 2017 et février 2018.

    L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 734 $.

    L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui encadrent les modalités de paiement, notamment les pénalités pouvant être réclamées à un consommateur qui annule son contrat.

  • Jeremy Couture (Cowansville)
    03 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)

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    Jeremy Couture a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 2 082 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Cowansville, en mai 2017.

  • Prud’homme inc. (Lachute)
    02 Juillet 2020

    Recycleur d'autos sans permis

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    L’entreprise Prud’homme inc. et son président Robert Prud’homme ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi.

    Les infractions ont été commises en décembre 2017, à Lachute. L’entreprise devra payer une amende de 2 500 $ et son président, de 750 $.

    Prud’homme inc., dont le siège social est situé au 583, chemin Dunany, à Lachute, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

  • Gascon Roshan pièces d’autos (Terrebonne)
    24 Mai 2020

    Recycleur d'autos sans permis

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    L’entreprise Gascon Roshan pièces d’autos et son dirigeant Noor Mohammad Aiam ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses d’automobiles sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises en décembre 2017 et janvier 2018, à Terrebonne.

    Gascon Roshan pièces d’autos inc. est situé au 4930, chemin Gascon, à Terrebonne. L’entreprise devra payer des amendes totales de 9 000 $ et son administrateur, de 3 078 $.

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

  • Blainville Chrysler Jeep Dodge (Blainville)
    24 Mai 2020

    Exiger un prix supérieur au prix annoncé

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    L’entreprise Blainville Chrysler Jeep Dodge a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    Le commerçant a été condamnée à payer 6 000 $ d’amendes.

    L'Office de la protection du consommateur reprochait à Blainville Chrysler Jeep Dodge d’avoir exigé, en novembre 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur le site Desmeules.ca pour des automobiles d’occasion. En effet, le commerçant ajoutait au prix annoncé des frais de transport et de préparation.

    Blainville Chrysler Jeep Dodge est situé au 249, boulevard de la Seigneurie Ouest, à Blainville.

  • Automobile Services Plus (Montréal)
    24 Mai 2020

    Vente de garantie supplémentaire sans permis

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    L’entreprise Automobile Services Plus inc. et son président, Hossein Tanoutasi, ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils ont payé respectivement des amendes de 3 000 $ et de 1 041 $.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir, en janvier 2019, vendu des garanties supplémentaires sans détenir le permis obligatoire.

    Automobile Services Plus est situé au 6085, rue Saint-Jacques, à Montréal.  

    Un commerçant d'auto qui offre des garanties supplémentaires doit être titulaire d’un permis de l’Office de la protection du consommateur. La loi l’oblige aussi à fournir un cautionnement et à déposer dans un compte en fidéicommis une partie des sommes payées par ses clients. Le cautionnement sert notamment à dédommager les clients en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

  • Claudette Tremblay (cabinet d’assurances - APAC)
    24 Mai 2020

    Manquement à des obligations professionnelles en matière d'assurances

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 7 000 $ à Claudette Tremblay, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante responsable d’un cabinet d’assurance pour une durée de 5 ans et de lui imposer des conditions de rattachement à un cabinet d’une durée de 5 ans, si elle détenait à nouveau un certificat d’exercice valide.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait à Claudette Tremblay d’avoir manqué à ses obligations de dirigeante responsable du cabinet d’assurances 515963 N.B. inc., faisant affaire sous la raison sociale APAC, en permettant à des représentants de ne pas remplir leurs obligations et en permettant à des agents de télémarketing (c'est-à-dire des personnes non certifiées auprès de l’Autorité) d'offrir illégalement des produits d’assurance.

    Par ailleurs, rappelons que le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné en 2018, une entente intervenue entre l’Autorité et le cabinet à l’égard de manquements similaires qui lui étaient reprochés.