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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

187 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Restaurant Basha, Restaurant Buffalo Bill Wings (Montréal)
    31 Mai 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces deux commerçants ont exploité des activités en restauration sans être titulaires d’un permis valide.

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    Le restaurant Basha, dont les locaux sont situés au 666, rue Sherbrooke Ouest, à Montréal, devra payer une amende de 2000 $ pour une infraction relevée en avril 2019.

    Même chose pour le Restaurant Buffalo Bill Wings, situé au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal. Il a écopé d’une amende de 2000 $ pour une faute qui remonte à octobre 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

  • Michel Pronovost (Trois-Rivières), André Gilbert (Saint-Benoît-Labre), Kassim Hassan (Montréal), Yvan Létourneau (Québec), Marco Tremblay (Saguenay), Laurent Corriveau (Longue-Rive) et autres
    19 Avril 2021

    Contrebande de tabac
    Vingt contrevenants, dont plusieurs récidivistes, ont écopé d’amendes totalisant plus de 2,4 millions de dollars pour contrebande de tabac.

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    Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Ils ont écopé d’amendes totalisant plus de 2,4 millions de dollars. Six d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Ces dernières varient de 15 jours à 8 mois.

    Parmi les contrevenants épinglés, 18 résident au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

    Travis Adams, 36 ans, Akwesasne, 100 000 $ et 15 jours de prison, janvier 2021 (récidiviste).
    André Gilbert, 66 ans, Saint-Benoît-Labre, 10 000 $ et 90 jours de prison de façon consécutive, Janvier 2021 (multirécidiviste).
    Kassim Hassan, 48 ans, Montréal, 42 545 $ et 40 jours discontinus de prison, janvier 2021 (récidiviste).
    Yvan Létourneau, 64 ans, Québec, 57 000 $ et 60 jours discontinus de prison, Mars 2021 (récidiviste).
    Jean Perron, 64 ans, Magog, 39 049 $ et 90 jours discontinus de prison, février 2021.
    Marco Tremblay, 55 ans, Saguenay, 191 826 $ et 8 mois de prison, février 2021 (récidiviste).

    Laurent Corriveau, 66 ans, Longue-Rive, 74 527 $, mars 2021 (récidiviste).
    Francis Dagenais, 30 ans, Blainville, 282 052 $, décembre 2020.
    Rémi-Julien Duplantie, 25 ans, Vaudreuil-Dorion, 235 000 $, février 2021.
    Jacques Durocher, 72 ans, Granby, 80 206 $, janvier 2021.
    Réjean Guay, 70 ans, Beaumont, 55 308 $, mars 2021.
    Louis Lecompte, 32 ans, Salaberry-de-Valleyfield, 108 099 $, mars 2021.
    Louise Simon Mathieu, 71 ans, Québec, 90 100 $, février 2021.
    Carl Milette, 49 ans, Rimouski, 57 000 $, décembre 2020.
    Marielle Papineau, 63 ans, Roxton Pond, 161 992 $, janvier 2021.
    Michel Pronovost, 76 ans, Trois-Rivières, 298 000 $, mars 2021 (multirécidiviste).
    Michael Ronalds, 40 ans, Listuguj, 158 408 $, janvier 2021.
    Ashley Rostchild Victor, 47 ans, Montréal, 266 069 $, février 2021.

    Michel Pronovost, qui a écopé des plus fortes amendes dans ces affaires, en est à son quatrième dossier en matière de contrebande du tabac. Le Trifluvien a indiqué dans sa déclaration avoir vendu un total de 400 000 cigarettes.

    Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Gendarmerie royale du Canada et la Sûreté du Québec. Les services de police des villes de Montréal, Québec et Granby, la Sécurité publique de Saguenay et la Régie intermunicipale de police Roussillon ont aussi participé aux interventions.

    Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

  • Crêperie Saint-Paul, Monsieur Steerburger (1974), Restaurant Hinnawi Bros Bagel et Café, Marché Victoria oriental Montréal, Toi Moi et Café (Montréal) et 18 autres
    19 Avril 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectées dans ces établissements.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Crêperie Saint-Paul 163B, rue Saint-Paul Est, Montréal, 4000 $, mai et juillet 2019.
    Monsieur Steerburger (1974) 1198, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 3900 $, novembre 2018 et février 2019.
    Restaurant Hinnawi Bros Bagel et Café 2002, rue Mackay Montréal, 3900 $, août et octobre 2019.
    Marché Victoria oriental Montréal 6324, avenue Victoria, Montréal, 3000 $, septembre 2018.
    Toi Moi et Café 244, avenue Laurier Ouest, Montréal, 1800 $, mars 2019.
    La nouvelle Boulangerie de Montréal 150, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 110, Montréal, 1600 $, juillet 2019.
    Cuisine indienne Thali 1409, rue Saint-Marc, Montréal, 2000 $, novembre 2019.
    Restaurant Barros Luco 5201, rue Saint-Urbain, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Restaurant Banh Mi Madame Ly 766, rue Beaubien Est, Montréal, 1900 $, juin 2019.
    Restaurant Arts Café 201, avenue Fairmount Ouest, Montréal, 1900 $, juillet 2019.
    Restaurant Fruits de mer Dynastie 1008, rue Clark, bureau 107, Montréal, 1600 $, juillet 2019.
    Subway 2846, rue de Salaberry, Montréal, 1600 $, septembre 2019.
    Restaurant Le Jardin de Panos 521, avenue Duluth Est, Montréal, 1300 $, novembre 2019.
    Sushi Plus 2101, avenue Dollard, Montréal, 1700 $, juillet 2019.
    Restaurant Kim Fung 1111, rue Saint-Urbain M05, Montréal, 1700 $, juillet 2019.
    Heure Sushi XP – Verdun (Sushi Time) 4534, rue Wellington Montréal, 1600 $, mars 2019.
    Pharmaprix 2635, avenue Van Horne Montréal, 1400 $, décembre 2019.
    Restaurant La Prep 433, rue Chabanel Ouest, suite 102, Montréal, 1250 $, décembre 2018.
    Café Coyote 751, rue Beaubien Est, Montréal, 1200 $, novembre 2018.
    Centre de la petite enfance Lafontaine 500, rue Roy Est, Montréal, 1200 $, mai 2019.
    Pâtisserie suisse viennoise 297, boul. Saint-Jean, Pointe-Claire, 1200 $, juillet 2019.
    Madisons New-York Grill & Bar 5222, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1100 $, août 2019.
    Dépanneur Siva 621, rue Jarry Ouest, Montréal, 1000 $, mars 2019.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Canada Pardon Services
    19 Avril 2021

    Contrat non conforme
    L’entreprise et son dirigeant ont notamment omis de divulguer tous les renseignements requis et de rembourser des clients qui avaient annulé leur contrat.

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    Canada Pardon Services et son dirigeant Hicham Chridi ont fait l’objet de plus d’une centaine de plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise, qui propose d’aider les personnes qui ont un antécédent judiciaire à obtenir un Pardon de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, se présente sur le web d’une façon qui pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un service gouvernemental, alors que ce n’est pas le cas.

    L’entreprise ontarienne et Hicham Chridi ont plaidé coupable de n’avoir pas divulgué tous les renseignements requis lors de transactions en ligne ou par téléphone, de ne pas avoir transmis un contrat écrit dans les 15 jours suivant la transaction et d’avoir perçu des sommes avant d’exécuter leurs obligations. L’entreprise est aussi blâmée pour ne pas avoir remboursé des clients qui avaient annulé leur contrat dans les délais prévus.

    Les infractions ont été commises entre octobre 2017 et juillet 2018 à Laval et Saint-Eugène-de-Grantham. L’entreprise a été condamnée à payer 12 123 $ d’amendes et son dirigeant, 7314 $.

    Canada Pardon Services et Hicham Chridi avaient plaidé coupables à des accusations similaires en 2019.

    Les transactions par Internet et par téléphone sont considérées comme des contrats conclus à distances. Au Québec, la loi oblige ces commerçants à donner aux consommateurs tous les renseignements pertinents concernant la transaction et à leur transmettre, dans les 15 jours suivants, un contrat écrit. Si l’entente n’est pas respectée, les consommateurs peuvent annuler leur transaction et se faire rembourser.

    Le siège social de Canada Pardon Services est situé au 1252, avenue Lawrence Est, bureau 202, à Toronto.

  • Cabinet Danielle Guilbault et associés (Danielle Guilbault)
    19 Avril 2021

    Conseiller en valeurs sans permis
    Elle a exercé des activités en valeurs mobilières sans être inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers comme courtière ou conseillère.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ au Cabinet Danielle Guilbault et associés et de 35 000 $, à sa dirigeante Danielle Guilbault.

    Cette décision fait suite à une enquête menée par l’Autorité des marché financiers en lien avec la mise en place d’un programme de dons planifiés établi sous la forme de contrats d’investissement. Danielle Guilbault n’était pas inscrite auprès de l’organisme comme courtière ou conseillère en valeurs mobilières, ce qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières.

    Le Tribunal a radié l’inscription du cabinet. Il a aussi suspendu le certificat d’exercice de Danielle Guilbault en assurance de personnes, en assurance collective de personnes et en assurance de dommages pour une période de cinq ans, en plus de lui interdire d’agir à titre de dirigeante d’un cabinet d’assurances pour la même période.

  • Gym St-François (Laval) et Centre Crossfit Plateau (Montréal)
    19 Avril 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    Ces deux entreprises ont été condamnées pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

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    Ces centres de santé et leurs propriétaires devront payer des amendes variant entre 4136 $ et 10 790 $ pour avoir opéré sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur.

    Gym St-François (Markus Erdan) 1235, montée du Moulin, bureau 4, Laval, 10 790 $, juillet 2019.

    Centre Crossfit Plateau (Simon Belzile) 165, rue Saint-Viateur Est, Montréal, 4136 $, juillet 2019.

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

  • Café Le Placard, Liège restaurant, restaurants Buffalo Bill Wings, Kiskeya et Branzino (Montréal)
    19 Avril 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces cinq entreprises ont exercé des activités de restaurateur sans être titulaires d’un permis valide.

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    Café Le Placard 2129, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, février 2019.
    Liège restaurant 881, rue de Liège Ouest, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Restaurant Buffalo Bill Wings 3171, rue Saint-Jacques, Montréal, 2000 $, août 2019.
    Restaurant Kiskeya 3211, rue Denis-Papin, Montréal, 2000 $, mars 2019.
    Restaurant Branzino 50, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, 2000 $, décembre 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

  • Boulangerie et pâtisserie Kubera, boulangerie Notre Maison, marché Botinda, restaurant Chez Ping, Café My Way (Montréal)
    19 Avril 2021

    Alimentation – Malpropreté et présence d’insectes ou de rongeurs
    Les locaux et le matériel n’étaient pas propres et les inspecteurs ont trouvé des traces d’insectes ou de rongeurs.

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    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres, en plus de contrevenir au règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Boulangerie et pâtisserie Kubera 10 553, avenue Drapeau, Montréal, 9600 $, février et mars 2019.
    Boulangerie Notre Maison 4101, boul. Saint-Laurent, Montréal, 5800 $, juin et octobre 2018.
    Marché Botinda 4054, rue Saint-Catherine Est, Montréal, 5500 $, février 2019.
    Restaurant Chez Ping 7401, boul. Newman 01, Montréal, 3900 $, février 2019.
    Restaurant Sara 1, avenue du Mont-Royal Ouest, Montréal, 3500 $, mars 2019.
    Wow Sushi 50, rue Rachel Est, Montréal, 3500 $, mars 2019.
    Café My Way 2338, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2500 $, juillet 2019.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Restaurant Souvlaki Tripolis, Pho Mont-Royal, restaurant La Louisiane, Sushi Kanda Plus, restaurant Pizzeria Hochelaga (Montréal) et autres
    19 Avril 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Restaurant Souvlaki Tripolis 679, rue Saint-Roch, Montréal, 2000 $, juillet 2019.
    Pho Mont-Royal 1235, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, Mars 2019.
    Restaurant La Louisiane 5850, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1600 $, septembre 2019.
    Sushi Kanda Plus 7325, boul. Langelier, Montréal, 1500 $, juin 2019.
    Restaurant Pizzeria Hochelaga 4743, rue Hochelaga, Montréal, 1400 $, juin 2019.
    Bistro Alex H 5862, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1300 $, août 2019.
    Restaurant Seoul Bento 3281, boul. Cavendish, Montréal, 1200 $, mars 2019.
    Caravane Café Boire Manger Découvrir 3506, avenue Lacombe, Montréal, 1200 $, février 2019.
    Restaurant Tandoor Plus 1720, rue d’Oxford, Montréal, 1250 $, février 2019.
    Le MajesThé 2075, boul. Robert-Bourassa, Montréal, 1200 $, juillet 2019.
    Arahova Souvlaki Lasalle 8051, boul. Newman, Montréal, 1200 $, août 2019.
    Pizzeria Moretti 1059, rue Wellington, Montréal, 1200 $, août 2019.
    Restaurant Jade Quartier Chinois 67, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, 1100 $, juillet 2018.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise. Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Notre Gym (Châteauguay), Centre de performance Apex (Delson), Centre PhysXtrême (Gatineau) et GSC Athlétiques (Montréal)
    19 Avril 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    Ces entreprises ont été condamnées pour avoir opéré sans détenir de permis, mais elles ont depuis régularisé leur situation.

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    Ces «gyms» ont été mis à l’amande pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Ils devront payer entre 6776 $ et 11 824 $.

    Notre Gym (Josée Mailloux) 299C, boul. d’Anjou, Châteauguay, 11 824 $, juillet et septembre 2019 (situation régularisée).

    Centre de performance Apex (Marc Carangi) 310, chemin Saint-François-Xavier, local 108, Delson, 10 546 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

    Centre PhysXtrême (Shane Miller) 30, rue Ducharme, Gatineau, 6776 $, mars 2017 (situation régularisée).

    GSC Athlétiques 8608, rue Centrale, Montréal, 7500 $, septembre et octobre 2019 (situation régularisée).

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci permet notamment de protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

  • Groupe Laforce Capital et Hubert Laforce
    24 Mars 2021

    Valeurs mobilières – Manquements
    Le cabinet et son dirigeant ont effectué des analyses de besoins financiers incomplètes ou en dehors des délais fixés par la loi.

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    Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné un accord survenu entre le cabinet Groupe Laforce Capital, Hubert Laforce et l’Autorité des marchés financiers. Il a également imposé au cabinet en valeurs mobilières une pénalité administrative de 7000 $, en plus de lui ordonner de procéder au remplacement de son dirigeant.

    L’Autorité a constaté lors d’une inspection de suivi des manquements, notamment une tenue de dossiers déficiente, la signature de documents à titre de témoin sans la présence des clients, ainsi que des analyses de besoins financiers incomplètes ou effectuées en dehors des délais prévus, ce qui contrevient à la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

    Hubert Laforce a, quant à lui, écopé d’une pénalité de 2100 $. Il ne pourra, entre autres, agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de deux ans. Il devra aussi suivre une formation concernant l’analyse des besoins financiers.

    Le nouveau dirigeant devra être approuvé par l’Autorité avant d’entrer en fonction.

     

  • Kevin Guay Morasse (Longueuil)
    24 Mars 2021

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Le propriétaire a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Kevin Guay Morasse a reconnu avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 9360 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont produits à Longueuil, entre septembre 2018 et novembre 2019. Il s’agit d’une récidive, puisque l’individu avait été reconnu coupable d’infractions de même nature en 2018.

    Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos, de véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

  • Denis Tremblay
    24 Mars 2021

    Sanction administrative (assurances)
    Il a manqué à ses obligations professionnelles, notamment en s’affichant comme planificateur financier sans en détenir le titre.

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    Denis Tremblay1 s’est vu imposer une pénalité administrative de 17 500 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers, en plus de voir son inscription comme représentant autonome en assurance de personnes radiée.

    L’Autorité des marchés financiers lui reprochait plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, dont des lacunes dans l’analyse des besoins financiers de ses clients, une tenue de ses dossiers déficiente, une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends non conforme et le fait de s’afficher comme planificateur financier sans en détenir le titre.

    Le tribunal lui impose également d’être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant pour une période de cinq ans et d’exercer ses activités sous la supervision d’une personne attitrée durant trois ans. Enfin, il devra suivre une formation sur la déontologie en assurances de personnes.

    Cette décision fait suite à une troisième inspection de l’Autorité.

    1 À ne pas confondre avec Denis Tremblay détenteur du certificat no 175602 dans la discipline de l’assurance de dommages des entreprises (agent) et exerçant au sein de La Capitale Assurances générales.

  • Micro-Prêts (Québec)
    24 Mars 2021

    Prêteur d’argent sans permis
    L’entreprise a conclu un contrat de prêt d’argent, alors qu’elle n’avait pas le permis requis pour le faire.

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    Le président de l’entreprise Micro-Prêts, Dominic Lacroix, a reconnu avoir conclu, en 2017, un contrat de prêt d’argent sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Il devra acquitter une amende de 750 $.

    L’entreprise, dont les locaux étaient situés au 815, boul. Lebourgneuf, bureau 404, à Québec, a depuis déclaré faillite.

    La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

     

  • Stéphane Dubé (Shawinigan)
    24 Mars 2021

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a agi comme un commerçant d’automobiles sans détenir le permis obligatoire.

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    Stéphane Dubé a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir de permis. Il devra payer des amendes totalisant 4296 $.

    Les infractions se sont déroulées à Shawinigan entre novembre 2018 et février 2019.

    Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis. Il en est de même pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

    La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à les indemniser.

     

  • Diese Onze Jazz Club (Bistro La Kemia) (Montréal), Café Vienne/Presse Café (Montréal), restaurant Hachoir (Montréal), Pizza Expresso (Montréal), restaurant Mon Nan (Montréal), Votre dépanneur Tina (Montréal), Masala Palace (Montréal) et autres
    24 Mars 2021

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Des inspecteurs ont détecté la présence d’insectes ou de rongeurs dans ces établissements.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Diese Onze Jazz Club (Bistro La Kemia) 4115A, rue Saint-Denis Montréal, 2000 $, novembre 2018.
    Café Vienne/Presse Café 1001, rue Sherbrooke Est 100B, Montréal, 1000 $, novembre 2018.
    Restaurant Hachoir 4177, rue Saint-Denis, Montréal, 1000 $, août 2018.
    Pizza Expresso 4634, rue Wellington, Montréal, 1100 $, janvier 2019.
    Restaurant Mon Nan 43, rue de la Gauchetière Est, Montréal, 3000 $, mai 2019.
    Votre dépanneur Tina 3571, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1100 $, octobre 2018.
    Restaurant TGV Istanbul 4745, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1500 $, novembre 2018.
    Masala Palace 4961D, chemin Queen-Mary, Montréal, 1700 $, janvier 2019.
    Restaurant Chicha Donburi 1433A, rue Bishop, Montréal, 1000 $, janvier 2019.
    Double pizza 1632, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1800 $, janvier 2019.
    Café My Way 2338, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1100 $, octobre 2018.
    Burger King #12829 55, boul. Crémazie Ouest, Montréal, 1600 $, décembre 2018 et janvier 2019.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter : lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

     

  • Mirage Congrès et Événements (Montréal), Résidence de l’Île (Gatineau), restaurant Kawali (Montréal), La Maison des pâtes fraîches (Montréal), Elios Pizzeria (Saint-Alexis-des-Monts), restaurant Bellepros (Laval)
    24 Mars 2021

    Alimentation – Insalubrité
    Ces six commerçants ont reçu des amendes pour divers manquements liés à la salubrité des lieux.

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    Des amendes de 2300 $ ont été imposées au Mirage Congrès et Événements du boulevard Langelier, à Montréal. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux.

    Le commerçant devra payer des amendes additionnelles de 2900 $ pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres. Les infractions ont été constatées en novembre 2018 et en janvier 2019.

    La Résidence de l’Île, située au 223, rue Saint-Rédempteur, à Gatineau, a été condamnée pour avoir détenu un aliment impropre à la consommation. La faute, qui a été relevée au mois de novembre 2019, lui a valu une amende de 2000 $.

    Le restaurant Kawali, situé sur l’avenue Van Horne à Montréal, a été condamné à une amende de 1900 $ pour avoir gardé un produit altérable à la chaleur à la mauvaise température. L’infraction remonte à décembre 2018.

    La Maison des pâtes fraîches, de la rue Rachel Est à Montréal, s’est vue blâmée pour la même faute en janvier 2019. Elle devra payer une amende de 1200 $.

    Elios Pizzeria, un restaurant de Saint-Alexis-des-Monts, a reçu une amende de 2000 $ pour une infraction remontant à septembre 2019. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite que l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation ou de transformation des produits pouvaient en affecter la salubrité.

    Enfin, le restaurant Bellepros, situé au 5600, boul. Robert Bourassa, à Laval, devra payer une amende de 1000 $ pour ne pas s’être assuré que les personnes dans l’aire de manipulation ou de préparation des produits respectent les règles d’hygiène et de salubrité établies. L’infraction a été constaté en juillet 2019.

    À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

     

  • Restaurant Le Villageois (Saint-Narcisse), Pizzeria Hochelaga (Montréal), restaurant Pho Mont-Royal (Montréal), restaurant Delibee’s (Pointe-Claire), restaurant Thaïlandaise (Montréal) et autres
    24 Mars 2021

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres.

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    Restaurant Le Villageois 828, rue Notre-Dame, Saint-Narcisse, 2000 $, octobre 2019.
    Pizzeria Hochelaga 4743, rue Hochelaga, Montréal, 1100 $, janvier 2019.
    Restaurant Pho Mont-Royal 1235, avenue du Mont-Royal Est Montréal, 2000 $, décembre 2018.
    Restaurant Delibee’s 24, avenue de la Baie-de-Valois, Pointe-Claire, 1800 $, février 2019.
    Thaï Express 710, Montée Paiement, Gatineau, 1000 $, décembre 2019.
    Aux Cinq parfums 9732, rue Birnam Montréal, 1000 $, mai 2018.
    Kanda DDO 3237, boul. des Sources 34C, Dollard-des-Ormeaux, 1000 $, janvier 2019.

    Les inspecteurs ont aussi constaté dans les deux établissements suivants la présence de contaminants, de polluants, d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Restaurant Thaïlandaise 4514, rue Saint-Denis, Montréal, 6700 $, juin et août 2018.
    Marché Botinda 4054, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3500 $, novembre 2018.

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Virgule Apéritif Café (Sherbrooke), La Demande générale (Montréal), Dépanneur Gibeau, filles et fils (Plaisance)
    24 Mars 2021

    Exploitation d'un commerce sans permis
    Ces trois entreprises ont exercé des activités de restauration sans être titulaires d’un permis valide.

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    Le restaurant Virgule Apéritif Café, situé au 5400, rue Président-Kennedy, à Sherbrooke, devra payer une amende de 2000 $ pour une infraction relevée en octobre 2019.

    Le restaurant La Demande générale, dont les locaux sont situés au 3443, rue Saint-Denis, à Montréal, devra, lui aussi, acquitter une amende de 2000 $ pour une infraction commise en janvier 2019.

    Enfin, le Dépanneur Gibeau, filles et fils, du 228, rue Principale, à Plaisance, devra débourser 2000 $ pour avoir préparé des aliments en vue de la vente au détail. L’infraction remonte à mai 2019.

    Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

  • Centre Profil 2000 (Sept-Îles)
    24 Mars 2021

    Studio de santé («gym») sans permis
    Le commerce a exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

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    Le président du centre de conditionnement physique Profil 2000, Daniel Guérault, devra payer une amende de 1046 $ après avoir plaidé coupable d’avoir opéré un studio de santé sans permis.

    L’infraction a été relevée en février 2018 au 25, rue Napoléon, à Sept-Îles.

    Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements, qui sert notamment à protéger les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.