Condamnations

En 2018, Francis Veilleux a aidé la société Cryptobec – Solutions en crypto-monnaie S.E.N.C. à procéder à cinq placements de contrats d’investissement auprès de quatre investisseurs, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces placements, dont les montants ont totalisé 147 669 $, ont entraîné des pertes d’au moins 9 784 $.

Par ces contrats d’investissement, Francis Veilleux et Cryptobec proposaient aux investisseurs une solution clé en main destinée à leur permettre de tirer des bénéfices découlant d’activités de minage de cryptoactifs.

Le Tribunal des marchés financiers (TMF) estime qu’il porte une lourde responsabilité pour les manquements commis car au moment des faits, il était inscrit auprès de l’AMF à titre de représentant de courtier en épargne collective et, pour une partie de cette période, à titre de représentant en assurance de personnes.

L’Autorité des marchés financiers lui reproche de s’être approprié la somme de 29 000 $ empruntée auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une occasion d’affaires.

La greffière de la Cour du Québec dans le district de Baie-Comeau l’a condamné à payer 29 000 $ plus intérêts à l’AMF.

L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

M. Charanjit Singh Gill, de Montréal, a été condamné à payer ces amendes pour avoir volontairement éludé ou tenté d'éluder le paiement, la remise ou le versement de taxes pour l’école de conduite qu'il administre.

M. Gill, 67 ans, a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

Robert Thériault, administrateur de deux entreprises dans le domaine de la gestion de projets à Montréal, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois. Ses entreprises sont condamnées à payer des amendes totalisant 244 391,07 $ pour avoir participé à un stratagème visant à omettre la remise des taxes de vente.

Il s'agit des sociétés 9353-6126 Québec inc. (Gestion CAD, Gestion ART et Consultants ART) et 9381-1321 Québec inc.

Le stratagème consistait non seulement à omettre la remise des taxes perçues, mais aussi à ne pas déclarer les revenus ni à payer les impôts s'y rattachant.

L’enquête de Revenu Québec a démontré que les retraits effectués dans les comptes des sociétés de M. Thériault étaient presque exclusivement des retraits en argent et que certains ont servi au paiement de dépenses personnelles (alcool, épicerie, hôtel, loisirs, pharmacie, restaurants et achats de vêtements). Une somme de 473 046,36 $ a été décaissée de cette façon par M. Thériault.

Les deux entreprises et leurs administrateurs ont été condamnés à des amendes totalisant 60 000 $ pour avoir utilisé une attestation de Revenu Québec falsifiée dans le but de participer à un appel d'offres du gouvernement du Québec.

Impact Solutions & Équipements, basée à Québec, offre des services relatifs au transport, et plus particulièrement à la signalisation. La société et son administrateur Rénald « Jimmy » Renaud, ont pris part à un appel d'offres du ministère des Transports du Québec (MTQ) qui visait l'acquisition et l'installation de signalisation d'urgence sur 12 véhicules.

La société lavalloise Iclim fait des affaires dans l'installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud. L'entreprise et son administrateur Sébastien Lesage, ont agi comme sous-traitants pour un contrat dont le montant a atteint 25 000 $, en fournissant une attestation falsifiée.

Les deux entreprises et leurs deux administrateurs ont été chacun condamnés à des amendes de 15 000 $ et sont inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour une période de cinq ans.

Lise Gaudet, une résidente de Saint-Lin-Laurentides de 61 ans, faisait depuis 2002 la promotion des produits de Melaleuca of Canada à titre de responsable du marketing indépendant (RMI), ce qui lui a rapporté des revenus de 2,5 millions de dollars.

Revenu Québec a établi qu’elle n'a déclaré aucun revenu provenant des commissions de la société ni remis aucune taxe qu'elle avait perçue de 2012 à 2018.

Après avoir fait appel, elle a été condamnée à purger une peine d'emprisonnement concurrente de 24 mois au provincial et de 9 mois au fédéral ainsi qu’à des amendes totalisant 375 710,89 $.

Le lavallois Waseem Shahzad, 42 ans, a été reconnu coupable d'une infraction liée à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à payer une amende de 499 385 $. 

Les policiers de Laval ont procédé à des perquisitions dans une résidence et une dépendance, dans un commerce, ainsi que dans deux véhicules ayant servi à l'entreposage et au transport du tabac. Près de 838 kg de chicha ont été saisis ainsi que 57 705 $ en argent comptant.

Les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

Le projet Flagrant de Revenu Québec visait des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à un réseau de 11 sociétés sans activités commerciales. Ces personnes ont tenté d’obtenir sans y avoir droit des remboursements de taxes après avoir produit de fausses déclarations.

En tant que tête dirigeante du réseau, Edwin King Kwateng a rencontré de jeunes adultes par l'intermédiaire d'amis communs ou par des médias sociaux. Il les a encouragés à se lancer dans le commerce de produits de beauté, puis les a aidés à mettre en place les entreprises ainsi qu'à obtenir les numéros fiscaux et à ouvrir les comptes bancaires relatifs à celles-ci. Une fois les entreprises créées, M. Kwateng a produit la déclaration de TPS et de TVQ électroniquement pour les 11 entreprises à partir d'un bureau virtuel.

Dix personnes ont été reconnues coupables dans le cadre de cette enquête et doivent payer 212 545,81 $ d’amendes. Edwin King, en plus, a été condamné à 12 mois de détention avec sursis. Voici les personnes, avec leur âge, leur ville de résidence et le montant des amendes :

 Edwin King, 29 ans, Roxboro, 128 270 $ d’amendes

Abigail Laguerre, 23 ans, Montréal, 16 289,77 $ d’amendes

Eva Gyamfi, 27 ans, Montréal, 12 685 $ d’amendes

Pascale Jemima Peralte, 28 ans, Montréal, 11 113 $ d’amendes

Denita-Sika Kuffour, 23 ans, Montréal, 10 068,97 $ d’amendes

Jay Dort, 30 ans, Montréal, 9 075,37 $ d’amendes

Sista Meliza Toussaint, 23 ans, Montréal, 9 000 $ d’amendes

Nana Kwame Asante Adjei, 29 ans, Montréal, 6 985 $ d’amendes

Stéphanie Sarpong, 26 ans, Montréal, 6 058,57 $ d’amendes

Samantha-Raphca Exantus, 26 ans, Montréal, 3 000 $ d’amendes

Gramian-Nik avait mis sur pied un système permettant de blanchir de l’argent provenant d’activités illicites de diverses personnes. Il utilisait un système informel de transfert avec des ramifications au Liban, aux Émirats arabes unis, en Iran, aux États-Unis et en Chine. Il a volontairement omis de déclarer un revenu imposable de plus de 3,2 millions de dollars. Il a été condamné à neuf ans de prison et à 928 000 $ d’amendes.

Frederick Rayman a plaidé coupable pour évasion fiscale. Il a fait des entrées fausses ou trompeuses dans les registres comptables de M. Gramian-Nik. Outre 18 mois de prison et 50 000 $ d’amendes avec sursis, il doit exercer 100 heures de travaux communautaires.

Leur condamnation est le fruit du d’une opération policière conjointe de l’Agence du revenu du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada appelée Projet Collecteur.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reproche d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi et d’avoir reculé des odomètres.

M. Alex Racicot-Morin a plaidé coupable. L’OPC lui a imposé des amendes totalisant 11 107 $.

Toute personne qui agit comme intermédiaire ou qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis délivré par l'OPC.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à l’entreprise d’avoir offert à la vente des véhicules dont l’odomètre a été modifié. L’entreprise a plaidé coupable.

L’OPC a annulé le permis de ce commerçant en avril 2021 et imposé des amendes de 10 000 $.

Toute personne qui agit comme intermédiaire ou qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis délivré par l'OPC.

L’entreprise Services financiers Esnat (2000) et son président, Andrew Plaitis, ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes de 3 100 $ et 2 100 $. L’établissement est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reproche d’avoir inclus dans des contrats de prêts d’argent à coûts élevés des pénalités calculées autrement que celles prévues à l’article 92 de la LPC.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.

Mario Marchand, de Trois-Rivières, a été reconnu coupable d'infractions liées à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à purger une peine d'emprisonnement de quatre mois, en plus de devoir payer des amendes totalisant 1 124 623 $. Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de quatre mois.

Cette condamnation découle d'une enquête du Service de police de Trois-Rivières amorcée en novembre 2019. Les enquêteurs ont constaté qu’il se rendait dans le secteur d'Oka pour s'approvisionner en cigarettes. Plus de 190 000 cigarettes de contrebande ont été saisies. Au total, il a écoulé plus de trois millions de cigarettes sur une période de 32 mois.

Mario Marchand a été reconnu coupable des infractions suivantes :

• avoir vendu, livré ou eu en sa possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac;
• avoir vendu en détail du tabac à un prix inférieur à la somme des taxes percevables dans le cadre d'une telle vente;
• avoir effectué la vente en détail de tabac sans être titulaire du certificat d'inscription prescrit.

Revenu Québec rappelle aux personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la loi. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

L'enquête de Revenu Québec découle du dépôt d'une plainte faite par deux résidents de la ville de Gaspé auprès de la Sûreté du Québec, en mars 2020. Le contrevenant avait annexé de faux reçus qu'il avait lui-même créés à ses déclarations de revenus et à celles de 66 contribuables. Le stratagème leur a permis d'obtenir frauduleusement des déductions fiscales.

Raynald Cloutier, 58 ans, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 564 942 $ au palais de justice de Percé. Il a plaidé coupable aux six chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer.

Ferme GMR 2017, 98 route St-Gabriel, Sainte-Claire, mai 2022, 500 $

Pizza Salvatore, 121 bd Laurier, Laurier-Station, juillet 2022, 500 $

Pizza Salvatore, 228 rue Seigneuriale, Québec, juin 2022, 1000 $

Tim Horton’s Gestion Nicolas Fortin, 1775 av. du Pont Sud, Alma, juin 2022, 1000 $ (récidive)

Casa Panatoni, 4328 Saint-Félix, Québec, juillet 2022, 500 $

Restaurant La Roulotte, 10 rue Paiement, Montréal, septembre 2022, 1700 $

Eggsoasis, 840 rue Principale, Granby, mars 2021, 750 $

Restaurant Kinh Do, 8050 bd Taschereau, Brossard, décembre 2021, 500 $

Fromagerie gourmande de Bromont, 52 bd de Bromont, Bromont, juin 2022, 500 $

Café Melbourne, 4615 bd St-Laurent, Montréal, juillet 2022, 1300 $

Méchant steak, 301 rue Principale, Magog, avril 2021, 250 $

Restaurant Pizzéria Maxime, 444 rue St-Jean, Drummondville, mai 2022, 500 $

9382-2997 Québec Inc., 132 bd Fiset, Sorel-Tracy, juin 2022, 500 $

Restaurant Le petit Québec, 3500 bd Laframboise, Saint-Hyacinthe, mai 2022, 500 $

9359-9843 Québec Inc., 8050 bd Taschereau, Brossard, juin 2022, 500 $

Café Li Wah, 10815 bd Pie-IX, Montréal, mai 2022, 3500 $

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Centre d’hébergement Manoir-de-Verdun (Ciusss du Centre-Sud-de-l’Ile-de-Montréal), 5500 bd Lassale, Montréal, mai 2022, 4000 $

Restaurant Pizza Tifosi, 2107 rue Rachel Est, Montréal, juin 2021, 1800 $

Duc de Lorraine, 5002 Chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, octobre 2021, 2000 $

Devi, 1450 rue Crescent, Montréal, novembre 2021, 2300 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Pho Saigon Viet Nam, 1053 bd St-Laurent, Montréal, août 2022, 1500 $

Marché Métro Beaubien, 6333 rue Beaubien, Montréal, avril 2022, 3000 $

Restaurant Pho Bac, 1016 bd St-Laurent, Montréal, août 2022, 1800 $

9458-8605 Québec Inc., 120 rue Joseph-Carrier, Vaudreuil-Dorion, novembre 2022, 1000 $

Épicerie Heng Heng Chanchaya, 1071 bd St-Laurent, Montréal, juin 2022, 4000 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ce commerce situé au 4680 avenue du Parc, Montréal, a enfreint à plusieurs reprises le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer.

Janvier 2022, 2000 $

Janvier 2022, 2500 $

Février 2022, 3000 $

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) a imposé plusieurs amendes à l’établissement situé au 2338 rue Jean-Talon à  Montréal. Nous reprenons ci-dessous les mois des constats d’infraction, la raison de l’infraction et le montant de la condamnation :

Juillet 2019, présence de contaminants, de polluants d’insectes ou de rongeurs, 1300 $ d'amendes

Juillet 2019, manquements à la propreté, 1200 $

Janvier 2020, manquements à la propreté, 1400 $ d'amendes.

Rappelons qu’il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Michel Gosselin a été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). L'enquête de l’UPAC et de Revenu Québec a établi qu’il a profité de sa position de directeur des loisirs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour s'approprier à des fins personnelles des sommes d'argent comptant liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.

Il a écopé d'une peine de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité et s'est vu imposer l'obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.

De plus, M. Gosselin n'a jamais remis à l'État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer des amendes de 12 714,80 $ et de 544,31 $ pour la TVQ et la TPS non remises.