Condamnations

Le Tribunal administratifs des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à Louis-Philippe Bernier¹ pour avoir vendu des prêts investissements à six investisseurs en minimisant le risque et sans tenir compte de leur situation financière réelle. Or, il était au courant, puisque c’est lui qui faisait leur déclaration de revenus.

Parmi les accrocs relevés, l’Autorité des marchés financiers souligne qu’il a faussé le bilan financier de ces investisseurs en augmentant leur actif et/ou en diminuant leur passif. Il leur a également fait signer des documents incomplets ne comprenant pas de bilan ni de questionnaire sur la tolérance au risque. Enfin, il leur a fait de fausses représentations quant au remboursement des prêts. Les fautes ont été commises entre janvier 2015 et avril 2016.

En rendant sa décision, le TMF a tenu à souligner que les manquements de M. Bernier étaient graves, nombreux, répétitifs et contraires à l’ordre public. Il a toutefois tenu compte de sa collaboration dans le but d’en arriver à un accord.

Au moment des faits reprochés, Louis-Philippe Bernier était inscrit auprès de l’Autorité à titre de représentant de courtier pour un courtier en épargne collective et de représentant en assurance de personnes. Or, notons qu’il ne l’est plus à aucun titre depuis décembre 2018.

¹ À ne pas confondre avec Louis-Philippe Bernier-Bouchard (BDNI no 4089491), inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de BMO Investissements.

Danièle Baribeau et le cabinet Assurances M. Lagrange devront acquitter des pénalités respectives de 7 500 $ et 30 000 $ pour avoir commis divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’Autorité des marchés financiers reprochait notamment au cabinet et à Danièle Baribeau, la dirigeante de l’époque, de ne pas avoir supervisé ses représentants comme il faut. Elle a également transmis des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité quant à la supervision des activités de Robert Laurin dont le certificat était assorti d’une condition de supervision rapprochée. On relève enfin différentes lacunes en ce qui a trait aux analyses de besoins financiers, aux profils de risque, à la tenue de dossiers et à la procédure de remplacement de polices.

En plus de la pénalité administrative, Mme Baribeau s’est vue interdire d’agir comme dirigeante responsable et superviseure pour une période de cinq ans. Elle devra également suivre une formation sur la déontologie en assurance de personnes.

Sanctions pour Robert Laurin

Quant à Robert Laurin, qui était le seul représentant actif du cabinet au moment des faits reprochés, il a écopé d’une amende de 3 500 $. De plus, il ne pourra agir comme dirigeant responsable pour une période de cinq ans. Enfin, il devra suivre une formation de mise à niveau en courtage hypothécaire et une autre sur la déontologie et la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires.

L’Autorité souligne que le dossier découle d’une inspection de suivi menée auprès du cabinet.

Le président de l’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette (4146786 Canada), Charbel Mikhael, a reconnu avoir vendu des pièces d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a écopé d’une amende de 2 500 $, tandis que son président devra payer 3 446 $.

Les faits reprochés se sont déroulés entre juillet et décembre 2019. L’entreprise est située au 64, rue Audet, à Gatineau

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Les fraudeurs ont élaboré un stratagème d’emprunt par lequel des clients obtenaient de faux reçus de dons pour demander des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

• Luc Vallée, conseiller financier, 62 ans, Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, condamné en septembre 2021, il devra payer 911 385 $ et purger 90 jours de prison discontinus ;
• Daniel Duval, 72 ans, Montréal, condamné en novembre 2019 à 1 541 160 $ d'amendes ;
• Jean-Claude Sénécal, 72 ans, Montréal, condamné en novembre 2019 à payer 1 541 160 $ ;
• Foncière Agroterre et la Fondation Agroterre, deux sociétés administrées par les contrevenants, condamnées en novembre 2019 à verser chacune 1 541 160 $.

Revenu Québec précise que Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal étaient les architectes du stratagème. Celui-ci permettait à des investisseurs de déclarer des dons de six à sept fois la somme réellement déboursée et de profiter ainsi de déductions fiscales.

Il a aussi été démontré que Luc Vallée agissait comme facilitateur en profitant de sa position comme conseiller financier pour convaincre ses clients d'y participer. L’enquête révèle qu’il a aidé 93 personnes à demander indûment des sommes totalisant 724 468 $.

Rappelons que l’enquête a été rendue possible grâce aux renseignements obtenus par l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a mené des perquisitions dans les résidences des contrevenants, dans les lieux d'affaire d’organismes de charité et dans un bureau comptable de Repentigny. Les accusations ont été portées en 2015.

Dominic Longpré (aussi connu sous le nom de Steve Long) et Ian Pierre Lajoie ont écopé de pénalités administratives respectives de 25 000 $ et de 20 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus¹, au Québec et à partir du Québec, dans le cadre du projet CreUnite.

Le projet CreUnite visait à créer une plateforme pour unir différents intervenants en vue de réaliser des projets d’innovation communs. Pour financer leur plateforme, les promoteurs invitaient le public à acquérir des jetons portant le symbole CUT, une cryptomonnaie créée dans le cadre du projet via une première émission de jetons sur Internet (communément appelée ICO, pour initial coin offering).

Pour le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), ce type d’offre répond à la notion de contrat d’investissement : donc, les exigences relatives au prospectus s’appliquent. Or, Dominic Longpré et Ian Pierre Lajoie n’en avaient pas établi. En rendant sa décision, le TMF a été clair : ce n’est pas parce qu’un projet touche à la cryptomonnaie qu’il n’est pas susceptible d’être assujetti à la Loi sur les valeurs mobilières.

Rappelons que Dominic Longpré a écopé d’amendes totalisant 90 000 $ en 2004 après avoir plaidé coupable à 42 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, notamment.

¹ Un prospectus est un document présentant un exposé de tous les faits importants sur les titres qui sont offerts aux investisseurs.

L’entreprise G.L. Mécanique du bâtiment a reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de vente de thermopompes, soit de proposer une séance d’information sur l’économie d’énergie.

L’infraction a été commise en novembre 2018 à Lévis. L’établissement est situé au 1892, avenue Lortie, à Québec.

L’entreprise devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a ordonné à Service à la clientèle Alorica de remettre à l’Autorité des marchés financiers la somme de 99 450 $ obtenue à la suite de manquements professionnels. Il a également imposé au cabinet APAC Services financiers une pénalité de 32 550 $.

Selon la preuve, Service à la clientèle Alorica a agi à titre de cabinet d’assurance sans être inscrit à ce titre. Il a été démontré que ses agents de télémarketing proposaient des produits d’assurance collective Protection personnelle en cas d’accident et Récupaide Plus de la Compagnie d’assurance-vie RBC, alors qu’il s’agit d’une activité strictement réservée aux représentants en assurance certifiés. Ils expliquaient ainsi les produits offerts, détaillaient les niveaux de couverture disponibles, réfutaient les objections des clients et obtenaient leur consentement pour adhérer aux produits avant de passer les appels à un représentant en assurance.

Selon l’Autorité, APAC Services financiers n’a pas non plus agi avec soin et compétence dans le cadre de ses relations avec ses clients. L’entreprise n’a pas veillé à la discipline de ses représentants ni à ce que ses employés agissent en vertu de la loi. Qui plus est, en acceptant que ses représentants se limitent à suivre les scripts préparés par la Compagnie d’assurance-vie RBC, elle a toléré qu’ils ne s’acquittent pas des obligations de conseil qui incombent à tout représentant en assurance.

Soulignons enfin que les deux se sont engagés à respecter la loi en ne reprenant pas la distribution de produits d’assurance au Québec par l’entremise de personnes non certifiées.

Un résident de Montréal, Guerly Estimé, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir fabriqué et utilisé des faux pour obtenir des prestations d’Allocation canadienne pour enfants pour une douzaine d’enfants fictifs.

L’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada révèle que, de 2007 à 2018, Guerly Estimé a obtenu jusqu’à 144 821 $ en présentant ainsi de fausses demandes. Le stratagème consistait à utiliser des prête-noms.

Il devra payer une amende de 144 821 $ et purger une peine de prison de deux ans moins un jour avec sursis, suivie de trois ans de probation.

L’Agence du revenu du Canada rappelle que la fraude fiscale est un crime et que la falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener notamment à des accusations au criminel.

Martin LeBlanc¹ et Johnny Martin ont écopé de pénalités de 50 000 $ chacun, en plus de se voir interdire d’effectuer une opération sur valeurs pour autrui en ce qui concerne toutes les formes d’investissement visées par la Loi sur les valeurs mobilières. La même interdiction s’applique pour les sociétés Nuvoo et G.O. Great Offers Direct.

L’Autorité des marchés financiers leur reprochait d’avoir exercé l’activité de courtier en valeurs de façon illégale et d’avoir effectué le placement de valeurs mobilières sans prospectus dans le cadre du projet Nuvoo. Celui-ci consistait en la vente de forfaits relatifs aux activités de minage de cryptomonnaie.

Selon l’Autorité, les forfaits offerts permettaient aux investisseurs de participer aux revenus de minage générés par les sociétés Nuvoo et G.O. Great Offers Direct. Le prix des contrats, qui variait de quelques dollars à plusieurs milliers, était établi en fonction de leur durée et de la puissance de minage choisie.

L’enquête a démontré que la sollicitation se faisait majoritairement en ligne, sur les réseaux sociaux ainsi que par l’entremise d’un programme de référencement basé sur le modèle de marketing de réseau.

¹ À ne pas confondre avec Martin Leblanc détenteur du certificat no 180554 dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres et exerçant ses activités auprès de la compagnie d’assurance générale Co-operators et de La Souveraine, Compagnie d’assurance générale ; Martin Leblanc détenteur du certificat no 194092 dans les disciplines de l’assurance collective de personnes et de l’assurance de personnes, et exerçant ses activités auprès d’Industrielle Alliance, assurance et services financiers, et de Services financiers Richer Morin ; Martin Leblanc détenteur du certificat no 232421 et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Fonds d’investissement Royal.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Byblos, Le Petit Café : 1499, avenue Laurier Est, Montréal, 4 600 $, janvier et novembre 2020
Restaurant Mon Nan : 43, rue de la Gauchetière Est, Montréal, 4 000 $, juillet 2019
Restaurant La Boîte gourmande : 445, avenue Laurier Est, Montréal, 3 000 $, avril et mai 2019
Restaurant Étoiles des Indes : 1806, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 3 000 $, juin, août et septembre 2020
Alimentation exotique de Montréal : 6695, avenue Victoria, Montréal, 3 000 $, novembre 2020
Restaurant Phuong Thao : 3181, rue Bélanger, Montréal, 3 000 $, juillet 2020
Pizza Expresso : 4634, rue Wellington, Montréal, 2 500 $, juillet et septembre 2020
Bagel Henri Bourassa : 443, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 2 400 $, décembre 2019
Boucherie Hongroise (1984) : 3843, boul. Saint-Laurent, Montréal, 2 000 $, février 2021
Beaufort Café : 414, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 2 000 $,jJanvier 2020

Restaurant Kanda Sushi (Oriental Fusion) : 7373, boul. Décarie, Montréal, 1 700 $, janvier 2021
Café en couleur : 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 2 000 $, août 2020
Restaurant A & W : 8400, avenue Christophe-Colomb, Montréal, 1 600 $, octobre 2020
Garderie Les Petits fûtés : 1390, avenue Dollard, Montréal, 1 600 $, juin 2019
Restaurant Tabla Village : 1329, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 600 $, février et septembre 2020
Restaurant Nickels : 4280, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1 600 $, août 2020
Restaurant La Belle province : 1663, avenue Dollard, Montréal, 1 500 $, janvier 2020
Viandes Mehadrin : 387, rue Bernard Ouest, Montréal, 1 500 $, septembre 2020
Connies Restaurant : 801, rue Charlevoix, Montréal, 1 500 $, mars 2020
Restaurant Arahova St-Viateur : 256, rue Saint-Viateur Ouest, Montréal, 1 400 $, janvier 2020

Champion Pizza : 3571, rue Beaubien Est, Montréal, 1 300 $, juin 2019
Restaurant Harbin Dumpling : 4801, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1 300 $, novembre 2020
Restaurant Yuan végétarien : 2115, rue Saint-Denis, Montréal, 1 300 $, novembre 2019
La Pâtisserie française Bel Air : 3913, rue Bélanger, Montréal, 1 300 $, novembre 2020
La Baraque du Vieux Saint-Vincent : 401, rue Saint-Vincent, Montréal, 1 300 $, février 2021
Marché du Mboa : 1240, avenue Dollard, Montréal, 1 200 $, décembre 2019
Pâtisserie Duc de Lorraine : 5002, chemin Côte-des-neiges 5, Montréal, 1 200 $, août 2020
Restaurant VIP : 1077, rue Clark, Montréal, 1 200 $, mars 2021
Café Filet express : 4445, rue Ontario Est, Montréal, 1 200 $, janvier 2020
Sun Tabagie (métro Préfontaine) : 3100, rue Hochelaga, Montréal, 1 200 $, novembre 2020

Okane Sushi Bar : 2305, chemin Rockland 002, Mont-Royal, 1 100 $, mars 2020
Galiano’s Pasta & Bar (Le Bevo) : 410, rue Saint-Vincent, Montréal, 1 000 $, avril 2021
Fire & Grill Restaurant Bar : 3500, boul. Côte-Vertu 100, Montréal, 1 000 $, février 2020
Garderie La Forêt de Maple : 5171, rue de Verdun, Montréal, 1 200 $, mai 2019
Restaurant Chez Dévi : 1450, rue Crescent, Montréal, 1 000 $, février 2020
Restaurant Au coin Berbère (2013) : 73, avenue Duluth Est, Montréal, 1 000 $, juillet 2020
Restaurant Beautys : 93, avenue du Mont-Royal Ouest, Montréal, 1 000 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Chez Ping : 7401, boul. Newman 01, Montréal, 3 000 $, mars 2021
Super Marché BKR : 12251, boul. Laurentien, Montréal, 2 400 $, août 2020
Sidou café : 2015, rue Jean-Talon Est, Montréal, 2 400 $, juillet 2020
Coronet Pizzeria : 1671, rue Poirier, Montréal, 1 500 $, janvier 2020
Pâtisserie charcuterie Del Sole : 7750, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1 500 $, septembre 2020
Marché Kim Hour : 7734, boul. Saint-Michel, Montréal, 1 500 $, septembre 2020
Restaurant Yakimono : 4210, boul. Décarie, Montréal, 1 500 $, septembre 2020
Restaurant La Maison Kum Mon : 5047, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1 500 $, décembre 2019
Café My way : 2338, rue Jean-Talon Est, Montréal, 1 400 $, janvier 2020

Al’s Sous-Marin Pizzeria : 8287, boul. Maurice-Duplessis, Montréal, 1 400 $, septembre 2020
Restaurant Tropical Paradise : 5208, boul. Décarie, Montréal, 1 200 $, juin 2020
Boulangerie Bruno : 1780, avenue Dollard, Montréal, 1 200 $, juillet 2020
Restaurant Laflamme Pizzéria : 341, rue Cherrier, L’Île Bizard, 1 000 $, juin 2020
Dépanneur de l’ouest : 32, 45^e Avenue, Montréal, 1 000 $, août 2020
Boucherie Al Khair : 428, avenue Lafleur, Montréal, 1 000 $, décembre 2020
Boulangerie Nussi’s : 6680, avenue du Parc, Montréal, 1 000 $, juillet 2020
Yami Sushi : 6720, boul. Joseph-Renaud, Montréal, 1 200 $, octobre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces quatre commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Brûlerie urbaine : 5252, chemin Côte-des-Neiges, Montréal, 5 500 $, juin 2019 et juin 2020
Crêperie Saint-Paul : 163B, rue Saint-Paul Est, Montréal, 3 200 $, mai, juillet et octobre 2019
Étoile des Indes : 5860, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1 400 $, mars 2020
Côte St-Luc Bagel : 5757, avenue Caldwell, Côte Saint-Luc, 3 500 $, août 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le restaurant Basha, situé au 666, rue Sherbrooke Ouest, à Montréal, a écopé d’une amende de 2 000 $ pour une faute qui remonte à avril 2019. Il en est de même pour le restaurant Buffalo Bill Wings, sis sur le chemin Queen-Mary, à Montréal, où l’infraction a été constatée en novembre 2020.

Le Resto Bébé goût, dont les locaux sont situés au 6510, rue Beaubien Est, à Montréal, devra payer une amende de 2 000 $ pour la même infraction. Les inspecteurs ont trouvé également que les locaux et les installations n’étaient pas propres, ce qui lui a valu une amende supplémentaire de 1 000 $. Les faits reprochés ont été relevés en septembre 2020.

Enfin, l’épicerie Super Marché Ontario, situé au 2330, rue Ontario Est, à Montréal, devra, pour sa part, acquitter une amende de 2 200 $ pour avoir vendu des aliments préparés sur place sans détenir de permis. L’infraction date de septembre 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

L’entreprise Finance Crédit Privé (9373-1974 Québec) et son président, Yannick Dupuis, devront payer des amendes respectives de 2 250 $ et de 1 046 $ pour avoir accordé des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme à la loi.

Des consommateurs ont, en effet, effectué une demande de prêts sur le site web expressargent.com en octobre 2018 et janvier 2019. Le problème, c’est que le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, même si le taux de crédit inscrit sur le contrat était de 28 %, celui-ci oscillait en réalité entre 298 % et 362 %.

Selon l’OPC, un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Au Québec, les prêteurs d’argent doivent détenir un permis de l’OPC. De plus, la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit ainsi que tous les éléments inclus dans le calcul de ce dernier.

L’établissement est situé au 1265, boulevard Mercure, à Drummondville.

L’entreprise Immeuble R.L. et l’un de ses administrateurs, Richard Roy, ont écopé d’amendes respectives de 31 000 $ et de 9 446 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, alors qu’ils n’avaient pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saguenay, entre septembre 2018 et juin 2019. L’entreprise est située au 2341C, boulevard du Royaume, à Saguenay.

Jacques Toulouse, établi sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été blâmé pour la même chose. Les faits reprochés, commis à Bromont, remontent entre août et novembre 2017. Il devra acquitter des amendes de 2 052 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos et véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Énergie recup air a été condamnée pour avoir fait une fausse déclaration lors d’une demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant, en décembre 2018.

Elle a, en effet, déclaré ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, ce qui était faux.

Elle devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que le permis d’Énergie recup air a été annulé en octobre 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1750, rue Raoul-Lagacé, à Laval.

L’entreprise Hydro Solaire, aussi connue sous le nom d’Avantage Groupe Conseils, a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ainsi que des arguments de vente faux ou trompeurs.

Elle présentait ces panneaux comme étant des moyens d’économiser de l’énergie, en plus d’affirmer au client qu’il n’aurait plus à payer d’électricité s’il en faisait l’acquisition. Elle devra acquitter des amendes totalisant 5 500 $.

Les fautes ont été commises à Québec en mars et avril 2018. Au moment des infractions, l’établissement était situé au 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec) a reconnu avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur le site web autodurocher.com et sur l’étiquette apposée sur le véhicule. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au contrat variant de 404 $ à 1 517 $, dont des frais d’installation et de livraison.

L’Office de la protection du consommateur indique qu’il s’agit d’une récidive, car le commerçant avait déjà plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval, devra payer des amendes de 26 000$.                                                                                                                                                                                                     

Par ailleurs, l’entreprise Auto Max (9212-7026 Québec) et son président, José Santos, ont également été condamnés pour les mêmes infractions.

Ils ont exigé, en janvier 2019, lors de la vente d’automobiles d’occasion un montant de 396 $ pour la préparation du véhicule. Pour certains, ils ont également ajouté des frais additionnels de 200 $ ou de 699 $ sans en justifier la raison, ce qui ne correspondait pas au prix annoncé sur le site web auto-max.ca.

Les amendes totalisent 10 838 $.

L’établissement est situé au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à l’entreprise Services Financiers Cambex (9813128 Canada).

L’entreprise et son dirigeant, Augustin Xieu, sont accusés de plusieurs manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Parmi eux, on retrouve des lacunes dans la tenue des registres comptables et des dossiers, l’absence de vérifications conformes de l’identité des cocontractants et le fait de ne pas avoir divulguer des prêteurs privés et des modifications aux institutions financières. Les infractions ont été constatées à la suite d’une inspection.

Selon l’Autorité, il a été démontré que l’entreprise a entrepris des démarches sérieuses afin de corriger la situation.

Une société de services comptables de Saint-Siméon-de-Bonaventure, Les Entreprises Sylvain Bigaouette, a admis avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Elle a plaidé coupable à 10 chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses.

L’entreprise, qui détenait six établissements sous la bannière H&R Block au moment des infractions, devra payer de lourdes amendes totalisant 257 805 $.

Revenu Québec a indiqué avoir déclenché une enquête après avoir découvert des écarts entre les déclarations de taxes de l’entreprise et ses registres comptables. Au total, cinq perquisitions ont été menées entre mai 2019 et juin 2020.

L'enquête a permis d'établir que la société a perçu des taxes de vente sans les déclarer. Le montant des taxes éludées totalise 123 985 $ pour la TVQ et 61 827 $ pour la TPS.

Les infractions ont été commises entre août 2013 et août 2016.

Notons que la société H&R Block n'est aucunement impliquée dans cette affaire.