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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

187 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Stefan Alfredo Florin (Pointe-Claire)
    16 Septembre 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Stefan Alfredo Florin a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Pointe-Claire, entre janvier et mai 2016.  

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • Adrian Gindu (Montréal)
    16 Septembre 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a vendu des véhicules sans permis et il a reculé l’odomètre de certains d'entre eux.

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    Adrian Gindu a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Adrian Gindu a aussi été reconnu coupable d’avoir reculé l’odomètre de certains véhicules qu’il vendait.

    Les infractions ont été commises à Montréal entre novembre 2015 et octobre 2016. Il a écopé d’amendes totalisant 11 130 $.

  • Crossfit Lac-Beauport (Lac-Beauport)
    16 Septembre 2019

    Studio de santé («gym») sans permis
    Le commerce a exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

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    Le studio de santé («gym») Crossfit Lac-Beauport inc. et Mathieu Corriveau ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Ils ont exercé, en janvier 2017, des activités au 860, boulevard du Lac, à Lac-Beauport, sans détenir le permis requis. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

    Le permis de studio de santé est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.

    L'entreprise devra payer une amende de 3 028 $ et son président, de 1 069 $.

  • Auto Durocher (Laval)
    08 Août 2019

    Exiger un prix supérieur au prix annoncé
    L'entreprise a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.

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    L’entreprise Auto Durocher a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende. 

    L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en janvier 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.

    Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. De plus, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

    L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

  • Sylvain Gallant (Mascouche)
    08 Août 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

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    Sylvain Gallant a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Mascouche, entre février et juin 2016.  

    L'homme devra payer des amendes totalisant 8 208 $.

  • Le Complexe de l’Auto Park Avenue (Brossard)
    31 Juillet 2019

    Exiger un prix supérieur au prix annoncé
    Le commerçant a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web.

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    Le Complexe de l’Auto Park Avenue a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant d’avoir exigé, en avril 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web.

    Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

    L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes. Le Complexe de l’Auto Park Avenue inc. est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

  • Caroline Guérard-Asselin (Saint-Thomas)
    31 Juillet 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Elle a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire.

    Lire plus

    Caroline Guérard-Asselin a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Thomas, entre mai et août 2017. 

    Elle devra payer des amendes totalisant 7 302 $.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • Destination Vacance Plus (Sainte-Adèle)
    29 Juillet 2019

    Allégations trompeuses
    On lui reproche notamment d'avoir passé sous silence les frais à payer pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

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    L’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

    L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir passé sous silence les frais à payer pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

    L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

    Les infractions ont été commises à Laval et à Montréal en 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende.

    Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.

  • Charcuterie Argane, Marché Macca, Marché Pie-IX, Restaurant Fung Shing et autres (Montréal)
    05 Juillet 2019

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments. Voyez les adresses des établissements dans le texte.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 2000 $ d’amende, Novembre 2017

    LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal, 1700 $ d’amende, Avril 2018

    Marché Macca 834 Rue de Liège Ouest Montréal, 8500 $ d’amende, Avril 2017, Juin 2017 et Février 2018

    Marché Pie-IX 9125 Boulevard Pie-IX Montréal, 1600 $ d’amende, Août 2017

    Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal, 3000 $, Mars 2018

    Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 1500 $ d’amende, Septembre 2017

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Comwave Networks
    25 Juin 2019

    Frais de résiliation illégaux
    L'entreprise a notamment imposé illégalement des frais de résiliation à des clients qui avaient mis fin à leur contrat.

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    L’entreprise torontoise Comwave Networks inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis de transmettre à un client un exemplaire du contrat conclu à distance dans les 15 jours suivant sa conclusion, et d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation à des clients qui avaient mis fin à leur contrat.

    Les infractions ont été commises en novembre 2016 à Montréal, en février 2017 à Laval, et en mars 2017 à Repentigny.

    L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 8 000 $.

  • Asphalte Québec (Longueuil)
    25 Juin 2019

    Commerçant itinérant sans permis
    Le dirigeant de l'entreprise était notamment accusé d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis.

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    François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer 2 928 $ d’amendes.

    L'homme était accusé d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d’avoir omis de remettre au client le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au client d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Les infractions ont été commises en août 2016, à La Prairie.

    L’établissement principal de l’entreprise était situé au 2005, rue Papineau, bureau 7, à Longueuil ou au 913, rue Front, à Longueuil.

    Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

    Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

  • L’agence Onyx Travel Services (Montréal)
    25 Juin 2019

    Argent non déposé dans le compte en fidéicommis
    L’agence a omis de déposer dans un compte en fidéicommis les sommes perçues d’un client.

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    L’agence Onyx Travel Services inc. et sa présidente Mairena Castro ont plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis de déposer dans un compte en fidéicommis l'argent perçu d’un client. L’infraction a été commise en janvier 2016.

    Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

    L’agence Onyx Travel Services inc. devra payer une amende de 3 000 $ et sa présidente, de 2 500 $.

    L'établissement était situé au 15027, boulevard Gouin Ouest, à Montréal. Le commerce a mis fin à ses activités.

     

  • Établissement de détention Bordeaux, LaSalle Drive-In, Marché Oriental St-Denis, Restaurant Iris, Nouveau Casa de la Pizza
    25 Juin 2019

    Aliments - température inappropriée
    Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée. Voyez les adresses des commerces dans le texte.

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    Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée.

    Établissement de détention Bordeaux 800 Boulevard Gouin Ouest Port14 Montréal, 4900 $ d’amende, Mai et Septembre 2018

    LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal 1000 $ d’amende, Avril 2018

    Marché Oriental St-Denis Inc. 7101 Rue Saint-Denis Montréal, 5000 $ d’amende, Juin 2018

    Restaurant Iris 50 Rue Jarry Est Montréal, 4000 $ d’amende, Mai 2018

    Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 3000 $ d’amende, Septembre 2017 et Janvier 2018

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • LaSalle Drive-In (LaSalle), Satonut (Montréal) et Charcuterie Argane (Montréal)
    25 Juin 2019

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres. Voyez les adresses des établissements dans le texte.

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

    Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 3600 $ d’amende, Juin et Novembre 2017

    LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal 1200 $ d’amende, Avril 2018

    Ce commerçant n'a pas empêché que les installations, l'utilisation du matériel ou le mode de préparation des produits soient susceptibles d'affecter la salubrité des aliments ou les conditions sanitaires:

    Satonut 9380 Rue Charles de la Tour Montréal, 3000 $ d’amende, Août 2017

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

     

  • Pièces d’Autos Laroche (Laval)
    25 Juin 2019

    Recycleur d'autos sans permis
    L’entreprise a vendu des pièces de véhicules routiers sans détenir le permis obligatoire.

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    L’entreprise Pièces d’Autos Laroche (9346-6442 Québec inc.) et son président Jean Aoun ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’établissement est situé au 2835, montée Masson, à Laval.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses et diverses pièces de véhicules routiers mis au rancart, sans détenir le permis obligatoire.

    Les infractions ont été commises en mars et avril 2018. L’entreprise devra payer des amendes de 8 000 $ et son président, de 2 778 $. Pièces d’Autos Laroche a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur d’automobiles.  

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

     

  • Roger Bédard (Les Coteaux)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Roger Bédard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2 550 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Les Coteaux, entre mai et août 2017.  

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

     

  • Stéphane Blondin (Sherbrooke)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Stéphane Blondin a été déclaré coupable d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 6282 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Sherbrooke entre mars et août 2016.  

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • Raymond Jacques Fausse (Louiseville)
    10 Mai 2019

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Raymond Jacques Fausse a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 2226 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Louiseville, entre juillet 2016 et juillet 2017.   

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

  • HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant, Guy Capistran ( Saint-Jean-sur-Richelieu)
    10 Mai 2019

    Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)
    Les infractions ont été commises à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu.

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    L’entreprise HP Climatisation-chauffage inc. et son administrateur Mathieu St-Amant ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ils avaient été déclarés coupables d’infractions à la même loi en 2016.

    L’un des représentants, Guy Capistran, a pour sa part plaidé coupable à des accusations qui avaient été portées en juin 2016.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à HP Climatisation-chauffage, Mathieu St-Amant et Guy Capistran d’avoir fait du commerce itinérant sans permis, d’avoir prétexté la vérification gratuite d’une thermopompe pour solliciter la vente d’un service d’entretien et d’avoir perçu le paiement de clients avant l’expiration du délai d’annulation du contrat.

    HP Climatisation-chauffage et son dirigeant ont utilisé des contrats non conformes et n'ont pas remboursé dans le délai prescrit un client qui avait exercé son droit d’annulation.

     Mathieu St-Amant a reconnu avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la loi sur le commerce itinérant.

    Les infractions ont été commises entre juillet 2013 et janvier 2014 à Brossard, Longueuil, Laval, Saint-Jérôme et Saint-Jean-sur-Richelieu. HP Climatisation-chauffage a écopé d’amendes totalisant 33 026 $, Mathieu St-Amant a écopé de 12 428 $ et Guy Capistran a écopé de 2 114 $.

    Au moment des infractions, l’adresse de HP Climatisation-chauffage était le 157, rue Saint-Paul, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

    Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat.

    Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

     

  • Confort illimité (Montréal)
    10 Mai 2019

    Thermopompes - Contrats non conformes et autres infractions (commerce itinérant)
    L'entreprise a installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et n'a pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

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    L’entreprise Confort illimité (9265-9507 Québec inc.), sa présidente Mélanie Leroux, et un représentant, Noël Germain, ont été déclarés coupables d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur de connaître et d’exercer son droit d’annuler l'entente dans un délai de 10 jours.

    Afin de solliciter la vente d’une thermopompe, Confort illimité et sa présidente ont prétexté offrir des moyens d’économiser l’électricité. De plus, ils ont installé une thermopompe d’une autre marque que celle qui avait été promise et ils n'ont pas remboursé, dans le délai prescrit, un client qui avait exercé son droit d’annulation.

    Les infractions ont été commises entre mai et décembre 2016, à Victoriaville, Notre-Dame-de-Lourdes, Saint-Évariste et Trois-Rivières. Confort illimité s’est vu imposer des amendes de 14 354 $. Pour leur part, Mélanie Leroux et Noël Germain devront payer respectivement 8 106 $ et 4 728 $.

    Au moment des infractions, l’adresse de Confort illimité était le 10012, boulevard Saint-Vital, local D, à Montréal.