Condamnations

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Centre d’hébergement Manoir-de-Verdun (Ciusss du Centre-Sud-de-l’Ile-de-Montréal), 5500 bd Lassale, Montréal, mai 2022, 4000 $

Restaurant Pizza Tifosi, 2107 rue Rachel Est, Montréal, juin 2021, 1800 $

Duc de Lorraine, 5002 Chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, octobre 2021, 2000 $

Devi, 1450 rue Crescent, Montréal, novembre 2021, 2300 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Pho Saigon Viet Nam, 1053 bd St-Laurent, Montréal, août 2022, 1500 $

Marché Métro Beaubien, 6333 rue Beaubien, Montréal, avril 2022, 3000 $

Restaurant Pho Bac, 1016 bd St-Laurent, Montréal, août 2022, 1800 $

9458-8605 Québec Inc., 120 rue Joseph-Carrier, Vaudreuil-Dorion, novembre 2022, 1000 $

Épicerie Heng Heng Chanchaya, 1071 bd St-Laurent, Montréal, juin 2022, 4000 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer.

Ferme GMR 2017, 98 route St-Gabriel, Sainte-Claire, mai 2022, 500 $

Pizza Salvatore, 121 bd Laurier, Laurier-Station, juillet 2022, 500 $

Pizza Salvatore, 228 rue Seigneuriale, Québec, juin 2022, 1000 $

Tim Horton’s Gestion Nicolas Fortin, 1775 av. du Pont Sud, Alma, juin 2022, 1000 $ (récidive)

Casa Panatoni, 4328 Saint-Félix, Québec, juillet 2022, 500 $

Restaurant La Roulotte, 10 rue Paiement, Montréal, septembre 2022, 1700 $

Eggsoasis, 840 rue Principale, Granby, mars 2021, 750 $

Restaurant Kinh Do, 8050 bd Taschereau, Brossard, décembre 2021, 500 $

Fromagerie gourmande de Bromont, 52 bd de Bromont, Bromont, juin 2022, 500 $

Café Melbourne, 4615 bd St-Laurent, Montréal, juillet 2022, 1300 $

Méchant steak, 301 rue Principale, Magog, avril 2021, 250 $

Restaurant Pizzéria Maxime, 444 rue St-Jean, Drummondville, mai 2022, 500 $

9382-2997 Québec Inc., 132 bd Fiset, Sorel-Tracy, juin 2022, 500 $

Restaurant Le petit Québec, 3500 bd Laframboise, Saint-Hyacinthe, mai 2022, 500 $

9359-9843 Québec Inc., 8050 bd Taschereau, Brossard, juin 2022, 500 $

Café Li Wah, 10815 bd Pie-IX, Montréal, mai 2022, 3500 $

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ce commerce situé au 4680 avenue du Parc, Montréal, a enfreint à plusieurs reprises le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer.

Janvier 2022, 2000 $

Janvier 2022, 2500 $

Février 2022, 3000 $

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) a imposé plusieurs amendes à l’établissement situé au 2338 rue Jean-Talon à  Montréal. Nous reprenons ci-dessous les mois des constats d’infraction, la raison de l’infraction et le montant de la condamnation :

Juillet 2019, présence de contaminants, de polluants d’insectes ou de rongeurs, 1300 $ d'amendes

Juillet 2019, manquements à la propreté, 1200 $

Janvier 2020, manquements à la propreté, 1400 $ d'amendes.

Rappelons qu’il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Mario Marchand, de Trois-Rivières, a été reconnu coupable d'infractions liées à la contrebande de tabac. Il a été condamné par la Cour du Québec à purger une peine d'emprisonnement de quatre mois, en plus de devoir payer des amendes totalisant 1 124 623 $. Son permis de conduire a également été suspendu pour une durée de quatre mois.

Cette condamnation découle d'une enquête du Service de police de Trois-Rivières amorcée en novembre 2019. Les enquêteurs ont constaté qu’il se rendait dans le secteur d'Oka pour s'approvisionner en cigarettes. Plus de 190 000 cigarettes de contrebande ont été saisies. Au total, il a écoulé plus de trois millions de cigarettes sur une période de 32 mois.

Mario Marchand a été reconnu coupable des infractions suivantes :

• avoir vendu, livré ou eu en sa possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac;
• avoir vendu en détail du tabac à un prix inférieur à la somme des taxes percevables dans le cadre d'une telle vente;
• avoir effectué la vente en détail de tabac sans être titulaire du certificat d'inscription prescrit.

Revenu Québec rappelle aux personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac qu'elles doivent être titulaires des permis exigés par la loi. Le non-respect de l'une de ces obligations constitue une infraction et peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

L'enquête de Revenu Québec découle du dépôt d'une plainte faite par deux résidents de la ville de Gaspé auprès de la Sûreté du Québec, en mars 2020. Le contrevenant avait annexé de faux reçus qu'il avait lui-même créés à ses déclarations de revenus et à celles de 66 contribuables. Le stratagème leur a permis d'obtenir frauduleusement des déductions fiscales.

Raynald Cloutier, 58 ans, a été condamné à payer des amendes qui totalisent 564 942 $ au palais de justice de Percé. Il a plaidé coupable aux six chefs d'accusation qui pesaient contre lui.

L’entreprise Services financiers Esnat (2000) et son président, Andrew Plaitis, ont plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise et son dirigeant ont payé respectivement des amendes de 3 100 $ et 2 100 $. L’établissement est situé au 1615, rue de Louvain Ouest, bureau 101, à Montréal. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reproche d’avoir inclus dans des contrats de prêts d’argent à coûts élevés des pénalités calculées autrement que celles prévues à l’article 92 de la LPC.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.

Onze personnes ont été reconnues coupables d'infractions liées à la contrebande de tabac, pour :

• avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail au Québec et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac;
• avoir transporté du tabac destiné à la vente et dont le paquet n'était pas identifié conformément à la Loi concernant l'impôt sur le tabac;
• ne pas être inscrites auprès de Revenu Québec ou n'être titulaires d'aucun des permis exigés par la loi pour exercer des activités commerciales liées aux produits du tabac.

Voici le détail des condamnations :

• André Parenteau, 76 ans, Trois-Rivières, 621 493,90 $ d’amendes
• Serge Robillard, 55 ans, Trois-Rivières, 261 783,23 $
• Serge Robillard, 55 ans, Trois-Rivières, 261 783,23 $
• Yvan Simard, 65 ans, Alma, 176 000 $ et 6 mois d’emprisonnement
• David W. Barrie, 66 ans, Florence (N.-É.), 164 138,40 $ et 30 jours d’emprisonnement
• Michel Chauvette, 68 ans, Lemieux, 137 000 $
• Claude Houle, 58 ans, Gatineau, 29 840 $
• Serge Gaumont, 57 ans, Sherbrooke, 12 000 $
• Marik Beauchemin, 20 ans, Saint-Hyacinthe, 130 087,43 $
• Camille Ferland, 80 ans, Québec, 112 422 $ et 90 jours d’emprisonnement
• Royal Paquin, 62 ans, Trois-Rivières, 88 560 $
• Stéphane Carrier, 54 ans, Montréal, 75 136 $

Ces condamnations découlent d’une série de perquisitions et d’enquêtes menées par la Sûreté du Québec, ainsi que des services de police des villes de Trois-Rivières, Québec, Sherbrooke et Montréal.

Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $. 

Il s’est approprié 29 000 $ empruntés auprès de deux clients à qui il avait fait miroiter une fausse occasion d’affaires.

Blaise Brassard-Gagnon a reconnu les faits. La Cour du Québec l’a condamné à payer à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la même somme. L’AMF a versé une indemnité du même montant aux victimes, qui avaient déposé une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

L’entreprise de soins corporels de Sainte-Thérèse et trois de ses administrateurs sont condamnés à payer des amendes totalisant 149 466 $.

Brigitte Bouchard, Mario Éthier et Jordan Éthier ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale. Entre 2012 et 2018, la Clinique soins des pieds effectuait la vente d'orthèses plantaires sans percevoir les taxes applicables. De plus, l’entreprise n’a pas présenté ses déclarations pour les années d'imposition 2015 à 2017. Les trois administrateurs, qui sont membres de la même famille, ont plaidé coupables.

La Clinique soins des pieds a été condamnée à payer des amendes totalisant 87 616 $, tandis que Brigitte Bouchard et Mario Éthier se sont vu imposer des amendes de 22 269 $ chacun. De son côté, Jordan Éthier a écopé d'amendes s'élevant à 17 310 $.

Michel Gosselin a été arrêté en octobre 2019 par les enquêteurs de l'Unité permanente anticorruption (UPAC). L'enquête de l’UPAC et de Revenu Québec a établi qu’il a profité de sa position de directeur des loisirs de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts pour s'approprier à des fins personnelles des sommes d'argent comptant liées à des tournois de hockey ou à des ligues locales de hockey.

Il a écopé d'une peine de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité et s'est vu imposer l'obligation de rembourser plus de 22 000 $ à la municipalité.

De plus, M. Gosselin n'a jamais remis à l'État les taxes perçues sur des fournitures de la municipalité. Il a été condamné à payer des amendes de 12 714,80 $ et de 544,31 $ pour la TVQ et la TPS non remises.

La Cour supérieure du Québec a condamné le couple à verser solidairement à l’Autorité des marchés financiers 497 101 $ à la suite d’agissements frauduleux en matière d’assurance de personnes et d’assurance collective de personnes.

L’AMF allègue des représentations fausses et trompeuses; le détournement et l’appropriation de fonds; l’abus de confiance; la violation des devoirs fiduciaires; et l’exercice des activités de représentant de façon malhonnête et frauduleuse.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reproche à Gabriel Bolduc d’avoir acquis des automobiles en vue de les revendre à Saint-François-Xavier-de-Brompton en 2019 et 2020. Il a agi comme un commerçant de véhicules routiers sans détenir le permis adéquat.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis délivré par l’OPC. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques pour mieux protéger les consommateurs. Ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le projet Bambino, dirigé depuis 2015 par Revenu Québec, visait à faire condamner des individus impliqués dans des stratagèmes de fraude fiscale liés à la garde d'enfants à Québec, à Trois-Rivières, à Drummondville et à Brossard.

Neuf personnes ont été reconnues coupables d’avoir aidé des parents à faire des déclarations fausses ou trompeuses, en vue d’obtenir des crédits d'impôt pour frais de garde d'enfants.

Hober Antonio Perez Ballastero, 59 ans, Québec, 58 190 $, 90 jours de détention (probation de 12 mois);
Arbey Vasquez Bermudez, 32 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Alexander Vasquez Bermudez, 38 ans, Drummondville, 330 634,76 $; 
Cristian Andres Vasquez Castaneda, 33 ans, Drummondville, 330 634,76 $;
Yony Fabian Perez Grajales, 34 ans, Drummondville, 130 604,13 $;
Dubis Cecilia Iglesias Alvarez, 50 ans, Québec, 6 000 $;
Ali Salomon Zakzuk Gavaria, 51 ans, Québec, 234 204,63 $ (2 condamnations);
Monica Nino Tellez, 56 ans, Québec, 67 290,63 $;
Yenni Carolina Collazos, 34 ans, Trois-Rivières, 16 000 $.

Par ailleurs, 25 parents qui ont participé à ce stratagème ont plaidé coupables et ont été condamnés à payer des amendes totalisant 36 000 $.

Mélanie Poitras a plaidé coupable à une poursuite de Revenu Québec contre elle-même et sa société de Rosemère, qui offre des services de conciergerie et d'entretien. Elle a reconnu de fausses déclarations de taxes, de 2016 à 2018.

Elle-même et sa compagnie ont été condamnées à payer des amendes totalisant 43 594 $.

L’entreprise automobile Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a reconnu avoir omis de remettre à une cliente l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Cet avis indique qu’il est possible d’annuler un contrat d’assurance souscrit dans les 10 jours de sa signature.

Lors d’une transaction portant sur le financement d’un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à sa cliente qu’elle devait obligatoirement souscrire à une assurance-vie. De plus, alors que l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait commencé une enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu ces documents, afin d’éviter une sanction.

Cédric Rougeau a plaidé coupable aux deux chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir exercé des pressions indues ou employé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier et d’avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête.

Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau ont été respectivement condamnés à payer 8 000 $ et 9 500 $ d’amendes.

L’entente a été conclue devant le juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’AMF.

L’Autorité des marchés financiers reproche à Ramy Attara d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de ses clients à 15 reprises en ne transmettant pas les primes d’assurances aux assureurs. Elle lui reproche aussi d’avoir communiqué de fausses informations concernant les couvertures d’assurances et de s’être approprié à des fins personnelles l’argent confié dans l’exercice de son mandat (10 000 $).

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé à Ramy Attara une pénalité de 22 000 $ à et révoqué son certificat en assurance de dommages. Il lui interdit d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

En fin de compte, les clients concernés n’ont pas subi de préjudice : le cabinet grossiste avec qui Ramy Attara faisait affaire et le Fonds d’indemnisation des services financiers ont assumé le paiement des primes non remises aux assureurs.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité de 15 000 $ à Sécurvie pour une série de manquements en 2019 et 2020, ainsi qu’à son dirigeant principal Éric Harvey (3 500 $).

L’entreprise a contrevenu à ses obligations de supervision, de supervision de stagiaire, de récolte et d’analyse des informations nécessaires afin de bien connaître les besoins des clients, de respect des procédures de remplacement en matière d’assurance, de tenue adéquate des dossiers clients et d’apport des correctifs nécessaires à la suite de l’inspection initiale.

Le TMF interdit aussi à Éric Harvey d’agir à titre de dirigeant responsable de tout cabinet pour une période de 18 mois à compter de la nomination d’un nouveau dirigeant responsable.

Le TMF a pris en considération la collaboration de Sécurvie et d’Éric Harvey avec l’Autorité. Éric Harvey a également exprimé sa volonté de s’amender.

L’entreprise Symbiose naturelle et Robert Leclerc ont été condamnés à des amendes de 3 000 $ et de 1 050 $ pour avoir fait du commerce itinérant en juillet 2019 à Repentigny sans détenir de permis. Au moment de l’infraction, l’entreprise était établie à Montréal.

Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement du commerçant.