Condamnations

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Depan-Escompte Couche-Tard #324, 2010 rue Beaubien Est, Montréal, mai 2022, 1000 $

Ram Sweet Shop, 1016 rue Jean-Talon, Montréal, septembre 2021, 1000 $. Cet établissement a aussi été condamné pour mauvais entreposage (900 $).

Crème-0-Bec, 11595 rue Notre-Dame Est. Montréal, août 2021, 750 $

Yami Sushi, 6720 bd Joseph-Renaud, Montréal, septembre 2021, 1500 $

Boulangerie Acadia, 8989 bd Henri-Bourassa Ouest, Montréal, août 2021, 1000 $

Restaurant Hoai Huong, 5485 av. Victoria, Montréal, octobre 2021, 3000 $

Les Délices du Maghreb, 5627A ch. de la Côte-Sainte-Catherine, Montréal, octobre 2021, 3500 $

Restaurant Banh-Mi Express Mtl, 432 rue Rachel, Montréal, octobre 2021, 2500 $

Rino Pizzeria, 1545A Bbd Henri-Bourassa Ouest, Montréal, octobre 2021, 2000 $

Pizza Pizza, 4073 rue Wellington, Montréal, juillet 2021, 1300 $

Marché Belle Chutes, 56 av. Ruel, Québec, août 2022, 1000 $

Restaurant Basha Mtl Trust, 1500 av McGill College A023, Montréal, octobre 2021, 3500 $

Restaurant Peter'S Cape Code,160 rue Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue, juillet 2021, 1200 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Pizza Pinoli, 5524 av. De Monkland, Montréal, octobre 2022, 1500 $

Brigade 48, 1428 rue Stanley, Montréal, juin 2022, 1000 $

La Maison William Wakeham, 186 rue de la Reine, Gaspé, août 2022, 1000 $

Boustan, 2020A rue Crescent, Montréal, juin 2022, 1000 $

Tim Hortons, 6125 bd Monk, Montréal, mai 2022, 1000 $

Restaurant Kiskeya, 3211 Rrue Deni-Papin, Montréal, septembre 2021, 800 $

Basha, 1300 ch. de Chambly, Longueuil, juillet 2022, 2000 $ (récidive)

Barbes Café-Resto, 3911 rue Jean-Talon, Montréal, septembre 2018, août 2019, 6 500 $

Bombay Mahal Plateau-Mont-Royal, 101 av. du Mont-Royal, Montréal, juin 2022, 1000 $

Restaurant Bellepros, 12 804 rue Sherbrooke Est, Montréal, juin 2021, 300 $

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Nul ne peut opérer un lieu qui sert à la restauration sans permis. 

Restaurant Kiskeya, 3211 rue Denis-Papin, Montréal, septembre 2021, 6000 $

9289-8592 Quebec Inc., 1702 ch. d'Oka, Deux-Montagnes, avril 2021, 2000 $

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Dans l'établissement situé au 2277A bd Marcel-Laurin à Montréal, il est fait usage de tabac.

La Loi interdit de faire usage de tabac dans une aire ou un véhicule utilisé pour la préparation de produits alimentaires.

 L'infraction a été constatée en avril 2022. L'amende est de 500 $.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant doit payer.

Choneslya Bar restaurant, 1550 bd Daniel Johnson, juin 2022, Laval, 500 $

Ferme du 5e rang, 226 5e Rang Sud, St-Paul de Montminy, juin 2022, 750 $

Tim Horton La Pocatière, 221 av. Indutrielle, La Pocatière, aout 2022, 500 $

Poulet Frit Kentucky (KFC) # 1280, 231 bd Industriel, Rivière-du-Loup, février 2023, 500 $

Pizza Pendeli, 5599 ch. de Ła Côte-Saint-Luc, Montréal, avril 2021 et février 2023, 1200 $ et 900 $

Frite Royal, 261 bd Maloney, Gatineau, janvier 2021, 2000 $

La Belle Province, 5679 bd Jean XXIII, Trois-Rivières, février 2023, 1000 $

9429-5979 Québec Inc., 3097 bd des Forges, Trois-Rivières, février 2023, 2000 $

Marché Diaz, 5852 bd Léger, Montréal, septembre 2021, 1400 $

Restaurant Comon, 3969 bd Lasalle, Montréal, octobre 2021, 1500 $

9374-2740 Québec Inc., 2965 rue Picard, Saint-Hyacinthe, juin 2022, 500 $

Le petit Saigon, 4819 bd Taschereau, Longueuil, octobre 2021, 500 $

Restaurant Seoul Yokoso, 7400 bd Taschereau, Brossard, décembre 2021, 500 $

Raviolis Mai Xiang Yuan,1929 rue Sainte-Catherine O., Montréal, mai 2022, 1000 $

Sushi Hoshimi, 6573 av. Somerled, Montréal, mai 2022, 1100 $

Pêcheur du marché, 3464 bd des Sources, Dollard-des-Ormeaux, juillet 2022, 2500 $

Boulangerie charcuterie Renfell, 2800 ch. Bates, Montréal, janvier 2021, 500 $

Oze Bagel, 8085 bd Taschereau, Brossard, février 2022, 500 $

Restaurant l'Académie de l'Ouest, 6321 A. Transcanadienne 129, Pointe Claire, mai 2022, 1600 $

Restaurant Basha, 3507 av. du Parc, Montréal, juin 2022, 800 $

Maison de cary Maddras, 1242 rue Mackay, Montréal, juin 2022, 1700 $

L’entreprise a consenti un prêt d’argent à un consommateur sans utiliser un contrat conforme. Elle a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et payé une amende 1 657 $.

Alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 18,83 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement était de 382 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

En août 2018, l’entreprise Gestion PPA, dont Mme Marie-Ève Rosa était administratrice au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretpouraider.com, sans utiliser un contrat conforme. Le capital net indiqué dans les contrats ne représentait pas les montants remis aux consommateurs. Des frais d’adhésion étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, alors que les contrats indiquaient un taux de crédit de 20 %, le taux de crédit réel calculé conformément au règlement se situait entre 129 % et 218 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Gestion PPA et son administratrice ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). La compagnie a écopé d’une amende de 1587 $ et son administratrice de 1087 $.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours qui suivent celui où il reçoit sa copie du contrat.

La loi introduit également la notion de crédit à coût élevé dès que le taux de crédit dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada. Les commerçants qui offrent du crédit au-delà de ce seuil doivent être titulaires d’un permis spécifique, en plus d’un permis de prêteur d’argent.

L’entreprise de Bromont Prêt sans Enquête, dont Michel Nadeau était président au moment des faits, a consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait des demandes sur le site web pretsansenquete.ca, sans utiliser un contrat conforme et sans divulguer le taux de crédit conformément à la loi.

Ainsi, alors que le contrat indiquait un taux de crédit de 23 %, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient entre 117 % et 430 %. L’Office considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Prêt sans Enquête et son président Michel Nadeau ont plaidé coupables et écopé d’une amende de 13 845 $ pour l’entreprise et de 1 050 $ pour Michel Nadeau.

L’OPC rappelle qu’au Québec, la LPC impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC. La loi comporte des exigences spécifiques pour le contenu du contrat, dont l’obligation d’indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. La LPC encadre également la publicité sur le prêt d’argent. Elle accorde aussi au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise Rénotrust a indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Le représentant de l’entreprise a aussi fait des représentations trompeuses à une consommatrice, en prétendant que son système de climatisation allait bientôt être interdit. Il a aussi omis de restituer dans le délai prescrit les sommes versées par une consommatrice, après que cette dernière eut résilié le contrat.

Rénotrust a écopé d’amendes totalisant 10 737 $ pour des infractions à Lac-Mégantic et à Longueuil.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 905, boulevard Michèle-Bohec, bureau 105, à Blainville.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

L’office de la protection du consommateur (OPC) a pris en considération les plaintes de consommateurs reçues à l’encontre de C R Auto de Montréal, au sujet du recul de l’odomètre de véhicules. Ces plaintes concernent 26 transactions où le kilométrage indiqué à l’odomètre était incohérent avec l’historique du véhicule.

En janvier 2023, l’OPC a jugé que l’entreprise ne peut assurer, dans l’intérêt public, l’exercice honnête et compétent de ses activités commerciales.

L’entreprise avait aussi tenté de dissimuler l’implication dans l’entreprise de M. Ronald Riodin, président de Groupe Riodin, dont le permis avait déjà été révoqué pour des motifs semblables.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs

Dérick Pimparé a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre, à Sainte-Sophie.

Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 250 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.



Tepu Muzaffar Ahmed Mian a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et juillet 2021. Il a plaidé coupable.

L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 587 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
 

Shawn Potter a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre. Les infractions ont été commises à Laval.

Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui impose 1 500 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
 

L’administrateur de JLD Automobiles a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office de la protection du consommateur (OPC) en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Il a plaidé coupable et écopé d’une amende de 750 $.   

L’OPC a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs.

Yves Banville exploite une entreprise dans le domaine de la rénovation et de la construction résidentielle à Mont-Joli.

L’homme de 42 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale pour avoir perçu les taxes sur le montant de ses ventes sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec de 2015 à 2018.

Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, M. Molla, résident à Montréal, a fait de fausses déclarations en soustrayant près d'un quart de million de dollars de ses revenus locatifs sur une dizaine d’immeubles dont il est copropriétaire.

Shah Allam Mohammed Molla , 47 ans, a plaidé coupable.

Louis Graton a reconnu qu’il aurait dû être inscrit en tant que représentant de courtier auprès de l’Autorité des marchés financiers pour formuler des recommandations d’investissement.

Dans le cadre de ses activités de consultant en restructuration et développement des affaires auprès de cinq sociétés émettrices, il a agi à six reprises auprès de quatre investisseurs pour leur transmettre des documents de souscription de titres et pour leur faire remplir des conventions de souscription ou recueillir des chèques.

Il s'est engagé à ne pas effectuer de placement de titres d’un émetteur à titre de courtier ou de représentant de courtier ainsi que de ne pas exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement au Québec sans être inscrit auprès de l’AMF.

Jacques Paquet a reconnu s’être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d’un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.

Il a reconnu les faits et n’avait aucun antécédent.

Les sociétés lésées ont obtenu une indemnité du Fonds d’indemnisation des services financiers.

Mathieu Landry-Girouard a aidé deux entreprises, sociétés ROI Land et Select-TV, à procéder à des placements auprès d’au moins neuf investisseurs. Il était bien inscrit à titre de représentant de courtier pour ces deux sociétés mais ces dernières, elles, n’étaient pas inscrites auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de courtier, n’avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.

En plus des pénalités financières, le Tribunal administratif (TMF) lui interdit pour cinq ans de bénéficier des dispenses de prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Le TMF a aussi ordonné qu’il dépose une déclaration d’initié indiquant qu’il exerçait une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés aux titres de Select-TV Solutions, entre le 7 avril et le 11 août 2014.

Patrick Bragoli a admis avoir aidé ROI Land à procéder à six placements sans prospectus en tant que président et chef de la direction de BGCT Land Development Group (devenue ROI Land). Il a également omis de déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land au moment des faits reprochés.

LE TMF lui a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ et lui interdit de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte. Le TMF lui interdit aussi d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de 12 mois suivant la décision.

Enfin, il doit déposer une déclaration d’initié indiquant qu’il était le président de ROI Land Investments entre septembre 2013 et février 2014.

Jimmy Bastien a reconnu s’être livré à des opérations qui constituaient une fraude auprès de huit investisseurs. Il a également reconnu avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir contribué à douze placements de valeurs mobilières sans prospectus pour des montants totalisant 640 000 $.

Il a écopé de pénalités administratives totalisant 455 000 $, et s’est vu interdire d’exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement, y compris à titre d’administrateur pour cinq ans.

Le Tribunal a tenu compte de son haut degré de repentir et le fait qu’il n’a aucun antécédent judiciaire en matière de valeurs mobilières et d’instruments dérivés.