Condamnations

L’Autorité des marchés financiers souligne que la Corporation de services du Barreau du Québec a fait preuve de divers manquements en lien avec ses activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité indique que la corporation n’a pas instauré un système de contrôle adéquat en lien avec son manuel de politiques et de procédures, les profils de certains clients, la supervision des activités confiées à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) lui impose une pénalité de 45 000 $.

Dans le cadre de sa décision, le TMF précise avoir tenu compte de la gravité des manquements de la corporation, mais également de sa collaboration. Il a précisé que celle-ci avait mis en place un plan d’action, dont le changement de la chef de conformité. Il a également considéré la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté et le fait que les clients n’avaient subi aucune perte.  

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mouloudi d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients, soit de ne pas avoir transmis les primes d’assurance aux assureurs, de leur avoir communiqué des informations fausses concernant leur couverture d’assurance et de s’être approprié à des fins personnelles plus de 2 000 $ qui lui avait été confiés dans l’exercice de son mandat.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé une pénalité de 15 000 $ à Mouloudi. De plus, il lui a interdit d’agir comme administrateur et dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Notons que le cabinet grossiste avec qui le contrevenant faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, ce qui fait que les clients n’ont subi au bout du compte aucun préjudice.

La Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec) et son président, Philippe Richard, ont admis avoir perçu le paiement de parents avant que leur enfant ne commence à fréquenter le service de garde.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à M. Richard de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l’inscription de leur enfant et d’avoir facturé à d’autres une pénalité d’annulation supérieure au montant exigible en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été fournis.

Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020.

L’entreprise, située au 1011, avenue Maguire, à Québec, devra payer 1 250 $ d’amendes et son président, 4 050 $.

Toutes les entreprises qui offrent des services de garde d’enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive. Celui-ci interdit notamment au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services et accorde au consommateur un droit d’annulation.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih (9267-6782 Québec) en raison de nombreuses infractions commises.

Selon l’OPC, les manquements reprochés au commerçant et « le volume ahurissant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) » sont d’ailleurs susceptibles de causer d’importants préjudices aux consommateurs, notamment les incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules.

Entre septembre 2020 et novembre 2021, près de 140 inscriptions effectuées par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

« Le commerçant travaillait avec une quinzaine de vendeurs indépendants qui le payaient pour utiliser son permis ainsi que ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom », indique l’OPC. De plus, le président de l’entreprise, Farih Solemani, a avoué lors de l’enquête qu’il ne remettait aucun contrat ou étiquette lors des transactions et n’offrait aucune garantie.

L’établissement est situé au 5015, rue Buchan, à Montréal.

Capitale Automobile 2007

L’OPC a également annulé les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de l’entreprise Capitale Automobile 2007.

L’OPC appuie sa décision notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec effectuée en 2020. Les policiers y ont trouvé un véhicule volé, des pièces de véhicules volés, ainsi que d’autres maquillées pour les rendre non identifiables. De plus, l’entreprise a omis d’aviser l’OPC du changement de président en mars 2021.

L’établissement est situé au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie. 

Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’OPC.  

L’entreprise Gestion ODC (8335796 Canada) et son président, Karl Desfossés, ont consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), le capital net indiqué dans les contrats de l’entreprise ne représentait pas le montant remis au consommateur. En effet, des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

L’OPC a précisé que ce contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, alors que les taux de crédit réels variaient plutôt entre 144 % et 326 %. L’organisme gouvernemental rappelle qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise a été condamnée à des amendes de 2 546 $, tandis que son président devra payer 1 496 $.

L’établissement est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

L’Usine Crossfit Sherbrooke (9281-3658 Québec) et l’un de ses administrateurs, Maxime Lequin Doré, ont reconnu avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir de permis.

L’entreprise devra payer une amende de 5 000 $ et son administrateur, de 750 $.

Les faits reprochés se sont produits en octobre 2018. L’entreprise est située au 4796, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Tout commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Pavage Prestige et Giovanni Pietrandrea étaient accusés d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions à cet effet. Plus précisément, l’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé à temps un client qui avait annulé son contrat.

L’entreprise a été condamnée à payer 14 125 $ d’amendes et son président, 7 707 $.

Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park. Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront également purger une peine de prison. Celles-ci varient de trois à huit mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Christian Harvey, 68 ans, Dolbeau-Mistassini, mai 2022, 625 800 $;
Alain Doyon, 57 ans, Beauceville, avril 2022, 399 327 $ et trois mois de prison;
Joseph Young, 53 ans, Rivière-du-Loup, avril 2021, 190 740 $ et huit mois de prison;
Yanic Goulet, 49 ans, Joliette, mars 2022, 99 237 $;
Mario Paré, 62 ans, Montréal, mai 2022, 66 000 $ et 90 jours de prison;
Michel Dion, 60 ans, Québec, avril 2022, 59 600 $.

Harvey, qui a écopé des plus fortes amendes, s’est vu saisir, en février 2020, plus de 4 000 cigarettes dans sa résidence. Le Dolmissois a indiqué dans sa déclaration en avoir vendu plus d’un million entre juillet 2016 et février 2020.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisés par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, ainsi que le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et la Régie intermunicipale de police de Roussillon.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Samory Proulx-Oloko des pénalités administratives de 37 000 $ pour avoir notamment effectué ou aidé la société Technologies Crypto à procéder au placement de contrats d’investissement à huit reprises auprès d’investisseurs sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, M. Proulx-Oloko a proposé à des investisseurs des contrats dont l’objectif premier était de tirer des bénéfices du minage de divers cryptoactifs. Ces contrats consistaient en l’achat d’unités d’un parc d’équipements informatiques consacré au minage qui était entièrement géré et sous le contrôle de Technologies Crypto et de ses dirigeants, dont Proulx-Oloko.

Le TMF a notamment interdit à M. Proulx-Oloko d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ au cabinet d’assurances et services financiers Intégra en raison de plusieurs manquements, dont un défaut de supervision des représentants, des lacunes dans la supervision des stagiaires et une tenue de dossiers déficiente.

Le cabinet s’est engagé à mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer de respecter la Loi. Notons que celui-ci a déjà procédé au changement de son dirigeant à la suite du début des procédures entreprises par l’Autorité des marchés financiers.

Anly Charles

Quant à son ex-dirigeant, Anly Charles, le TMF lui a imposé une pénalité de 5 000 $.

Charles devra notamment exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant du cabinet auquel il sera rattaché pour une période d’un an. De plus, il ne pourra agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de trois ans.

Les Délices du Maghreb 5627A, chemin Côte-des-neiges, Montréal, 3 600 $, mars et mai 2021
Super Marché BKR 12251, boul. Laurentien, Montréal, 2 700 $, janvier 2021
Épicerie Al Dente Trattoria 5768, av. de Monkland, Montréal, 2 000 $, juillet 2019
Le Buffet des Continents 4250, 1^re Avenue, Québec, 2 000 $, septembre 2020 (état généralisé)
Pêcheur du marché 3464, boul. des Sources, Dollard-des-Ormeaux, 1 800 $, juin 2021
Pâtisserie Sfingy’s 5800, boul. Cavendish E9, Côte Saint-Luc, 1 700 $, mai 2021
Marché Drummond (Joe’s Panini) 1404, rue Drummond, Montréal, 1 500 $, février et mai 2021
Ram Sweet Shop 1016, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 1 500 $, mars 2021
La Maison Ho 1 800, rue Notre-Dame, Montréal, 1 500 $, mai 2021
Dépanneur de l’Ouest 32, 45^e Avenue, Montréal, 1 400 $, avril 2021
Restaurant Bâton rouge 3839, boul. Saint-Jean, Dollard-des-Ormeaux, 1 000 $, septembre 2021
Restaurant Petros Westmount 4785, rue Sherbrooke Ouest, Westmount, 1 000 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Restaurant Fung Shing 1102, boul. Saint-Laurent, Montréal, 3 000 $, mai 2021
Les Produits d’alimentation Motta 303, av. Mozart Est, Montréal, 2 700 $, janvier 2021
Nouveau Sous-Marins Royal 10, rue Bernard Ouest, Montréal, 2 500 $, juin 2021
Boucherie Cotto Crudo Bistro 9297, boul. Saint-Michel, Montréal, 2 200 $, janvier et juillet 2021
Restaurant District Bagel - Lucerne 709, chemin Lucerne, Mont-Royal, 1 600 $, mai 2021
Nanthus Cuisine 6953, av. Victoria, Montréal, 1 600 $, avril 2021

Pizza Charlevoix 2 pour 1 2563, rue du Centre, Montréal, 1 550 $, janvier et juin 2020
Express Miramar 5250, rue Jarry Est, Montréal, 1 500 $, mars 2021
Restaurant Impactaco 7091, rue Saint-Hubert, Montréal, 1 400 $, avril 2021
Le Marché Fooderie 6680, av. du Parc, Montréal, 1 250 $, octobre et novembre 2020
Miyoko Sushi 989, rue Labelle, Saint-Jérôme, 1 000 $, octobre 2021
Marché Kim Hour 4777, av. Van Horne, Montréal, 1 000 $, septembre 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des amendes de 6 000 $ ont été imposées à l’Abattoir Louis Lafrance & Fils, situé au 255, rue des Bâtisseurs, à Shawinigan. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où les opérations de préparation, de transformation des produits, l’entreposage et toute autre opération pouvaient affecter la salubrité des lieux.

Les inspecteurs ont constaté sur place les infractions en septembre, octobre et décembre 2019.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de cette condamnation, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Le commerçant a été condamné pour avoir entravé le travail d’un inspecteur de la Ville de Montréal en tentant de l’induire en erreur, en l’intimidant ou l’injuriant et en négligeant ou refusant de lui fournir des renseignements qu’il était en droit d’obtenir. Il a également été blâmé pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres.

Il a écopé d’amendes totalisant 7 600 $ pour des faits qui remontent à mai et juillet 2021.

L’établissement est situé au 3171, rue Saint-Jacques, à Montréal. Il a depuis cessé ses opérations.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de cette condamnation, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Le restaurant Poutine Lafleur, situé au 3665, rue Wellington, à Montréal, a, lui aussi, écopé d’une amende de 3 000 $ pour avoir exploité un lieu ou un véhicule à titre de restaurateur sans être titulaire d’un permis en vigueur. L’infraction a été relevée en février 2021.

Même chose pour le Super Marché Ontario, dont les locaux sont situés au 2330, rue Ontario Est, à Montréal. Celui-ci devra payer une amende de 2 400 $ pour une entorse qui remonte à avril 2021.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal 

L’entreprise ACCAIR a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe. Elle a, en effet, proposé à une consommatrice de visiter sa propriété pour trouver des moyens de réduire sa facture d’électricité.

L’entreprise devra payer une amende de 3 000 $ pour une infraction commise en mai 2019, à Larouche.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 1763, rue Notre-Dame, à L’Ancienne-Lorette.

Groupe Éco-Énergétique Provincial 

Le Groupe Éco-Énergétique Provincial (9321-0193 Québec) et son administrateur, Jayson Verret, ont également été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’un récupérateur aérothermique en mettant de l’avant l’obtention d’une subvention gouvernementale. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait aussi d’avoir omis de reprendre l’appareil et de remettre les lieux dans leur état d’origine après qu’une consommatrice ait décidé d’annuler son contrat.

L’entreprise a reçu des amendes de 4 546 $, alors que son administrateur devra payer 2 092 $.

Les infractions ont été commises à Sherbrooke, en mai et juin 2018. Au moment des infractions, les locaux de l’entreprise étaient situés au 332, avenue Saint-Sacrement, à Québec.

L’OPC rappelle que tout consommateur qui signe un contrat avec un commerçant itinérant dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) dispose d’un délai de 10 jours pour l’annuler. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Carole Grenier a été condamnée pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Elle devra payer des amendes de 2 846 $.

Les infractions reprochées par l’Office de la protection du consommateur ont été commises à Trois-Rivières, entre décembre 2018 et février 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Motos Illimitées a reconnu avoir exigé, en janvier 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour la vente d’une motocyclette et d’une motoneige. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), il s’agit d’une récidive, puisque l’entreprise avait déjà été mise à l’amende pour des infractions semblables en juillet 2018

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne, devra payer des amendes de 10 000 $.

L’entreprise www.Autozoom.ca (Laval)

Par ailleurs, l’entreprise www.Autozoom.ca a également été condamnée pour la même infraction. Celle-ci a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs ont ainsi dû payer des « frais de remise à neuf » de 299 $, lesquels ont été ajoutés au prix de vente annoncé.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 9 000 $ pour des infractions qui remontent entre mars et mai 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 4300, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Prix « tout inclus » : une obligation

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, ces derniers sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Samuel-Stefi Cirpaci a été condamné pour avoir acquis des automobiles dans le but de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 6 300 $.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur ont été commis à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

L’entreprise MTP Climatisation - Chauffage, qui fait maintenant affaires sous le nom de MTP Groupe Éco-Énergie, a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale. Elle a écopé d’amendes totalisant 21 383 $.

Le président de l’entreprise, Michel Pelletier, et l’un de ses représentants, Jean-Philippe Bouchard, ont également été blâmés. Ils devront tous les deux payer des amendes respectives de 2700 $ et 1046 $.

Par ailleurs, l’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait au commerçant d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d’intérêt, d’avoir omis de mentionner qu’un programme était une hypothèque inversée et d’avoir prétendu être affilié à Transition énergétique Québec, alors que c’était faux.

Au nombre des infractions, l’OPC mentionne aussi l’utilisation d’un contrat non conforme en matière de commerce itinérant et l’absence de formulaire de résolution du contrat.

Les infractions se sont produites à Montréal entre août et novembre 2018, ainsi qu’à Mascouche en février 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.