Condamnations

Kevin Guay Morasse a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-Isidore, entre décembre 2015 et mars 2016.  

Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 026 $.

Groupe RénoHabitat, faisant aussi affaire sous le nom de Hydro H-Tech, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’indiquer la véritable date de formation du contrat.

Quant à l'un de ses représentants, Steve Marcouiller, il a été condamné pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse, en indiquant que la subvention gouvernementale LogiRénov donnerait à son client un remboursement de 2 500 $.

Les infractions ont été commises à Saint-Colomban, en 2015, alors que Groupe RénoHabitat agissait comme commerçant itinérant de systèmes de chauffage.

L’entreprise s’est vu imposer une amende de 2 514 $. Steve Marcouiller devra quant à lui payer 890 $ d’amendes.

L’établissement de Groupe RénoHabitat est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.

L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.

Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.

Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont reconnu avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par la loi, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat.

L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.

Même si de telles clauses sont sans effet, le seul fait de les inscrire dans un contrat peut laisser croire au consommateur qu’elles s’appliquent, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

L’établissement est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Les faits remontent à juin 2015. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 4 290 $ et son président, de 1 352 $.

Patrick Binette a plaidé coupable à des accusations et il devra payer des amendes totalisant 4 854 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016. 

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à chacune des entreprises suivantes: Bar Windsor de Buckingham, Brasserie du Parc (134366 Canada ltée), Bar de l’Île (9339-9707 Québec inc.), Hôtel Deschênes (9212-8339 Québec inc.) et Taverne P’tit Canot (9031-6555 Québec inc.).

Chacune des entreprises a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique privé sans être titulaire d’un permis d’exploitation.

Ces décisions font suite à des poursuites pénales intentées par l’Autorité des marchés financiers en 2017.

L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.

Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.

Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende

Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

Bagel de L'Ouest 4404 Boulevard des Sources Dollard-des-Ormeaux, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Hurley's Bistro Irlandais 1225 Rue Crescent Montréal, juin 2017, 3200 $ d'amende

Lotus Bleu 4847 Rue de Verdun Montréal, janvier 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1900 $ d'amende

Restaurant Nam Quan 3562 Rue Jarry Est Montréal, juillet 2017, 2500 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Souvlaki George 6995 Avenue De Monkland Montréal, septembre 2017, 1400 $ d'amende

Ces commerces ne se sont pas assurés que les gens dans l'aire de manipulation, d'entreposage ou de préparation respectent les règles d'hygiène et de salubrité:

Restaurant/Bar Bob Diner 1800 Boul. Arthur-Sauvé Laval, mars 2016, 1000 $ d'amende

Restaurant Grigio - Laval 993 Boul. Saint-Martin Ouest Laval, janvier 2018, 1000 $ d'amende

Ces commerces n'ont pas empêché que l'entreposage ou que l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions d'exploitation:

Restaurant Chez Lien 1230 Boul. Curé-Labelle Laval, février 2018, 2250 $ d'amende

Buffet Chinois Fu Lam 1600 Boul. Le Corbusier, Porte 74 Laval, novembre 2016, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Youcef Medjour a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre février et mai 2016.  

Youcef Medjour devra payer une amende totalisant 3 102 $.

Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.  

Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Café de la Gare 320 Rue Abraham-Martin Québec, novembre et décembre 2017, 1000 $ d'amende (récidive)

Côtes-à-Côtes Resto-Grill 21 Rue Sous-Le-Fort Québec, février 2018, 250 $ d'amende

Marché Boulangerie Westminster 5537 Avenue Westminster Côte Saint-Luc, juillet 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant El Meson 1678 Boulevard Saint-Joseph Montréal, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Au Coin de la Rue 2250 Avenue Larue Québec, avril 2018, 2000 $ d'amende

Côtes-à-Côtes Resto-Grill Inc. 21 Rue Sous-le-Fort Québec, février 2018, 2000 $ d'amende

Le Caucus 563 Rue Principale Lachute, novembre 2017, 2000 $ d'amende

Rôtisserie Coq Doré 481 Boul. Lacombe Repentigny, janvier 2018, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l'établissement est toujours insalubre car l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, juillet 2016, 600 $ d'amende
Green Traiteur & Café 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 313, Montréal, décembre 2015, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1000 $ d'amende
L'Oeuvre des Samaritains 9413 Rue Lajeunesse, Montréal, septembre et août 2016, 2800 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, octobre 2016, 1000 $ d'amende
Restaurant Subway (S.U.B.-Sometco Inc.) 100 Rue Beaubien Ouest, Montréal, janvier 2017, août 2016 et novembre 2016, 3500 $ d'amende
Supermarché Cachère One Stop 6735 Avenue de Darlington, Montréal, janvier 2017 et août 2016, 3850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Antigua (boulangerie) 2865 Rue Belanger, Montréal, avril 2016, 2000 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, mars 2016, 1000 $ d'amende
Petit Marché Végé 7057 Rue Saint-Denis 170 , Montréal, janvier 2017, mai 2016 et octobre 2016, 2850 $ d'amende
Restaurant Diablos Saint-Laurent, 3619 Boulevard Saint-Laurent, Montréal, août 2016, 1200 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, août 2016, 800 $ d'amende

Ce commerce a détenu un produit impropre à la consommation:

Inter Marché Beaubien 1451 Rue Beaubien Est, Montréal, septembre 2016, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, mai 2016, 900 $ d'amende
Déjeuner Cosmopolitain 983 Boulevard Saint-Jean, Pointe-Claire, août 2016, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1500 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Alain Richard inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Alain Richard inc. s’est vu imposer une amende de 18 000 $. Les infractions ont été commises à Dudswell, entre janvier et mai 2016.  

Guy Morissette a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Hyacinthe, entre février et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Guy Morissette s’est vu imposer une amende de 3 654 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»