Condamnations

Samuel-Stefi Cirpaci a été condamné pour avoir acquis des automobiles dans le but de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 6 300 $.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur ont été commis à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Des amendes de 12 000 $ ont été imposées à l’épicerie-charcuterie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux. Les inspecteurs ont constaté les infractions en juillet et en novembre 2020. Il s’agit de récidives.

La même infraction a été relevée à la Boulangerie Meilleure qualité Chomedey, dont les locaux sont situés au 4627, boul. Samson, à Laval. Le commerçant devra payer une amende de 2000 $ pour une faute qui remonte à février 2021.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’Abattoir Centre-du-Québec, situé au 225, rue Saint-Albert, à Manseau, devra payer une amende de 2 000 $ pour avoir exploité un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de la vente au détail sans détenir le permis en vigueur.

L’infraction a été constatée en septembre 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Restaurant Heure Sushi XP - Verdun (Sushi Time) 4534, rue Wellington Montréal, 4200 $, janvier et mars 2021
Boucherie Hongroise 3843, boul. Saint-Laurent, Montréal, 2200 $, juin 2021
Buffet Da Enrico 264, rue Saint-Zotique Est, Montréal, 2000 $, février 2020
Dépanneur du coin 4800, rue de Verdun, Montréal, 1800 $, juin 2021
Restaurant Pho Maisonneuve 948, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1600 $, janvier 2021
Pâtisserie La Lorraine 4596, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1600 $, mai 2021
Restaurant Kay Wodja 5779, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1600 $, mars 2021
Pizza St-Laurent 24, rue Ontario Est, Montréal, 1200 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

La Poule en feu 8247, boul. Métropolitain Est, Montréal, 1100 $, octobre 2020
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1600 $, mai 2021
Café Asia 1828, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2000 $, mai 2021
Pizza Expresso 5651, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1100 $, avril 2021
Restaurant Sparta Poulet Grillé 405B, rue Sherbrooke Est, Montréal, 1000 $, février 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Manon Cayen, a été condamnée pour avoir détourné des fonds de la municipalité à des fins personnelles. Elle devra payer des amendes totalisant 24 447 $.

L’ex-fonctionnaire, qui travaillait comme préposée aux requêtes et au service à la clientèle de la municipalité, a reconnu avoir détourné des sommes totalisant 5587 $ lors de 19 transactions avec des citoyens en 2018 et 2019.

L’Autorité des marchés financiers indique que l’ex-employée était appelée à interagir avec les citoyens lorsqu’ils venaient effectuer des paiements à l’hôtel de ville, par exemple pour payer leur compte de taxes municipales ou leurs frais de permis. Lorsqu'un citoyen effectuait un paiement en argent comptant, elle annulait la transaction après le départ de ce dernier. Après s'être approprié les fonds, elle modifiait les registres pour inscrire un solde à payer de 0 $ pour le citoyen.

Au total, 14 inscriptions fausses ou trompeuses ont été effectuées dans les registres de la municipalité en 2018 et 2019, totalisant ainsi 12 571 $.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Placements Trimax et Groupe Trimax, ainsi que son administrateur, Richard Gravel, ont été condamnés à des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars pour avoir pris part à un stratagème de fraude fiscale. L’homme a également écopé d’une peine de 36 mois de prison.

Revenu Québec indique que Richard Gravel a élaboré un stratagème visant à obtenir indûment des crédits de taxe et des remboursements de taxe sur les intrants. Selon l’agence gouvernementale, 170 fausses transactions ont été relevées entre le 1^er avril 2008 et le 30 mai 2011. Les pertes fiscales s’élèvent à plus de 1,3 million de dollars.

Au total, M. Gravel et son entreprise faisaient face à 84 chefs d'accusation. Ils ont été déclarés coupables de la totalité des chef dans un jugement rendu en septembre 2021 après 45 jours d’audition. Ils ont porté cette décision en appel. L’audition a été fixée en janvier 2023.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à l’entreprise d’avoir effectué un placement sans prospectus et de lui avoir transmis un faux renseignement dans le cadre d’activités régies par la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Ryan Brown, quant à lui, était blâmé pour avoir effectué un placement sans prospectus, avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avoir transmis un faux renseignement à l’Autorité.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que des informations fausses ont été transmises dans le cadre de l’envoi d’une déclaration de placement, laquelle faisait état de l’utilisation de la dispense d’amis très proches, relation invoquée entre M. Brown et les investisseurs, alors que ces derniers ne respectaient pas les critères.

De plus, aucune dispense n’était en réalité applicable aux placements en question, ce qui aurait exigé un prospectus en vertu de la LVM.

L’entreprise devra payer des amendes de 115 500 $ et Ryan Brown, 106 500 $.

L’entreprise Maple Call et son administrateur, Nazariy Bilobran, ont reconnu avoir exigé une somme d’argent à des consommateurs pour des services qu’ils n’avaient jamais demandés.

L’entreprise devra payer 5000 $ d’amendes et Nazariy Bilobran, 1046 $.

Les infractions ont été commises en janvier et en avril 2019, à Laval et à Montréal.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet. Celles-ci s’appliquent à plusieurs aspects du contrat, notamment les renseignements obligatoires qu’il doit comprendre, son renouvellement et l’annulation.

Le siège social de l’entreprise est situé à Windsor, en Ontario.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité de 500 000 $ à l’entreprise Financière Banque Nationale pour ne pas avoir remis dans les délais prescrits un exemplaire des prospectus, comme l’exige la réglementation.

L’affaire fait suite à la découverte de défauts dans les mesures de contrôle mises en place par l’entreprise. Les infractions, qui sont survenues entre juin 2018 et novembre 2019, ont touché plus de 13 500 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise a depuis fait parvenir à l’ensemble de ses clients les prospectus concernés accompagnés d’un avis.

L’entreprise Performance N.C. Valcourt a écopé de deux amendes de 6500 $ pour avoir exercé des pressions indues sur des clients ou avoir employé des manœuvres dolosives pour les inciter à se procurer des produits financiers.

L’entreprise, qui vend et répare des véhicules récréatifs, a été condamnée en janvier dernier dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Dans sa décision, la juge de la Cour du Québec, Tanya Larocque, a déclaré que l’ensemble de la preuve déposée par l’Autorité démontre que les employés de l’entreprise ne se sont pas acquittés de leur obligation de renseigner leurs clients en vendant des produits d’assurance à leur insu et en omettant de leur remettre des documents.

Les commerçants Serge Loriaux, de Drummondville, et Danyel Turmel, de Frampton, ont été mis à l’amende pour avoir exercé des activités d’agent de voyage sans détenir le permis requis par la Loi.

Serge Loriaux

Le Drummondvillois, faisant affaire sous le nom de Caravanes Soleil, devra payer des amendes de 2052 $. Il a été blâmé pour avoir fait la promotion sur son site web (vrcamping.com) de voyages organisés en convoi de véhicules récréatifs du Québec au Mexique. De plus, il a signé un contrat de voyage avec un consommateur.

Les infractions ont été commises en juillet et septembre 2017, à Drummondville.

Danyel Turmel

Le Framptonnien devra acquitter une amende de 1050 $ pour avoir annoncé sur son site web (voyagemotoroute66.com) des forfaits voyages qui incluaient l’hébergement.

Les inspecteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) ont relevé l’infraction en mars 2019, à Frampton.

Au Québec, les agents de voyages doivent déposer les sommes qu’ils perçoivent de leurs clients dans un compte en fidéicommis afin de s’assurer qu’ils disposent des fonds nécessaires pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Le propriétaire de l’entreprise Lavage à pression BM, Alain Bolduc, a reconnu avoir fait du commerce itinérant sans détenir de permis et avoir utilisé un contrat non conforme. Il devra payer des amendes de 2550 $ pour des infractions commises à Saint-Liguori en août 2019.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique qu’il s’agit d’une récidive, puisque le contrevenant avait été mis à l’amende pour des infractions semblables en 2018.

L’établissement est situé au 210, rue Lortie, à Saint-Lin-Laurentides.

Rappelons que les commerçants itinérants doivent détenir un permis et verser un cautionnement pour assurer aux consommateurs une protection financière en cas de problème. De plus, ils doivent remplir un contrat et leur en remettre une copie dûment signée. On doit y trouver notamment le droit du client d’annuler l’entente dans les 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat

Le centre Studio spin b.cycle et son président, Bijan Bolouri, ont écopé d’amendes totalisant 6184 $ pour avoir conclu un contrat avec une consommatrice sans détenir le permis de studio de santé requis.

L’infraction a été commise en novembre 2019 dans les locaux de l’établissement situé au 2000, avenue McGill College, bureau 140, à Montréal.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert.

L’infraction a été constatée en mai et juin 2019. L’agence, qui a depuis cessé ses activités, était située au 4401, boul. Bourque, à Sherbrooke.

Les deux devront payer des amendes totalisant 4650 $.

Rappelons qu’un agent de voyages doit déposer les sommes qu’il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis. Cette obligation permet de s’assurer que les fonds seront disponibles pour payer le coût des services aux fournisseurs, le moment venu.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Un d’entre eux devra aussi purger une peine de prison de deux mois.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer et la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant. Le véhicule de deux d’entre eux a également été confisqué, alors que plusieurs ont vu leur permis de conduire suspendu pour une période variant de 15 jours à quatre mois.

Richard Quirion, 54 ans, Saint-Joseph-de-Beauce, 401 039 $ et deux mois;
Louis-Georges Allaire, 68 ans, Saint-Stanislas-de-Champlain, 858 240 $;
Jean-Claude Perreault, 78 ans, Notre-Dame-des-Prairies, 214 560 $;
Robert Brunette, 68 ans, Sorel-Tracy, 99 136 $;
Line Roy, 55 ans, Sorel-Tracy, 95 918 $;
Denis Dionne, 60 ans, Drummondville, 94 913 $;
Michel Christin, 69 ans, Sainte-Agathe-des-Monts, 80 274 $;
Francis Cope, 57 ans, Rawdon, 72 513 $;
Gaétan Gauthier, 63 ans, Québec, 65 560 $;
Michel Chauvette, 67 ans, Lemieux, 46 680 $;
René Richard, 67 ans, Trois-Rivières, 29 840 $.

L’enquête a permis d’établir qu’Allaire, qui a écopé des plus fortes amendes, a vendu un total de 1 270 800 cigarettes.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec de concert avec la Sûreté du Québec. Les services de police des villes de Montréal et de Trois-Rivières ont aussi participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Trois administrateurs de la société de construction Civ-Bec, Pasquale Fedele, Jacques Lavoie et Patrick Alain, ont reconnu avoir participé à un stratagème de prête-nom afin d’éviter le paiement d’impôts et de taxes.

L'enquête de Revenu Québec a démontré que des sociétés coquilles, qui agissaient à titre de prête-nom, avaient délivré de fausses factures à l’entreprise Civ-Bec, ce qui lui permettait notamment de réclamer des remboursements de taxes auxquels elle n'avait pas droit.

Les fausses factures ont été produites sur une période de deux ans. Celles-ci totalisent 973 768 $, alors que les droits éludés s’élèvent à 339 557 $.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer et la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant :

Pasquale Fedele, 57 ans, Candiac, 225 825 $ et 12 mois avec sursis;
Jacques Lavoie, 67 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu, 225 773 $ et 2 ans moins un jour;
Patrick Alain, 43 ans, Saint-Constant, 105 857 $, 12 mois avec sursis et remboursement de 51 270 $ à Revenu Québec.

Rappelons que les trois individus ont plaidé coupables à huit chefs d'accusation en septembre 2020. Ils ont subi en parallèle un procès criminel pour des infractions en lien avec un système organisé de collusion dans l'attribution de contrats de travaux publics. Ils ont été condamnés à des peines allant de 18 à 36 mois.

L’enquête a été menée conjointement par Revenu Québec, la Sûreté du Québec, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) et le Bureau de la concurrence du Canada.

Restaurant Raja 1151, boul. Decarie, Montréal, 6200 $, juillet, septembre et novembre 2019
Walmart #1189 3820, boul. de la Côte-Vertu, Montréal, 2800 $, avril 2021
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1800 $, juin 2021
Nanthus Cuisine 6953, avenue Victoria, Montréal, 1800 $, juin 2021
Salon Arabica 1221, rue Mackay, Montréal, 1500 $, janvier 2020
Marché Fruiterie Cité 7427, avenue Harley, Montréal, 1000 $, août 2020
François Lambert.One (local de préparation d’aliments) 1270, Montée Sainte-Madeleine, Notre-Dame-de-la-Paix, 1000 $, février 2022
Sun Tabagie (métro Préfontaine) 3100, rue Hochelaga, Montréal, 1000 $, décembre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des amendes de 6000 $ ont été imposées à l’épicerie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été reconnu coupable d’avoir exploité un établissement où l’aménagement des installations et l’exécution des opérations de préparation des produits pouvaient affecter la salubrité des lieux.

L’infraction a été constatée en mai 2020.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Le Beaujolais 1231, Montée de Liesse, Montréal, 3100 $, septembre et novembre 2020
Restaurant Nouilles Etc 6666, rue Sherbrooke Est, Montréal, 2100 $, janvier et novembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.