Condamnations

L’entreprise Climatisation 2.0 et deux de ses représentants, Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier, ont été déclarés coupables d’infractions.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au client d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

Ils ont aussi laissé croire qu’une fluctuation de courant causée par les nouveaux compteurs intelligents d’Hydro-Québec rendait nécessaire la vérification de la thermopompe d’une dame de Sorel-Tracy, utilisant ce prétexte pour solliciter la vente d’un «optimiseur d’énergie».

Les infractions remontent à janvier 2016. L’entreprise a été déclarée coupable des mêmes infractions commises à Sherbrooke en juin 2015. À cette occasion, Climatisation 2.0 avait utilisé le prétexte d’une vérification de la thermopompe d’une consommatrice pour solliciter la vente d’un service d’entretien.

Au moment des infractions, l’adresse de Climatisation 2.0 était le 420, rue Principale Nord, à Richmond. L'entreprise a fermé ses portes.

Climatisation 2.0 s’est vue imposer des amendes de 15 618 $. Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier devront payer 2 778 $ chacun.

Abdoulaye Dandio a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Greenfield Park, entre avril et juillet 2016.   

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Abdoulaye Dandio devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’entreprise Auto Juan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-François-Xavier-de-Brompton, en juillet et en août 2016. Depuis, l’entreprise a demandé et obtenu son permis

Auto Juan devra payer des amendes totalisant 8 000 $.

Dasman Julin Sathiaseelan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et janvier 2016.  

Il a payé une amende de 5 130 $.

Kevin Guay Morasse a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-Isidore, entre décembre 2015 et mars 2016.  

Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 026 $.

Groupe RénoHabitat, faisant aussi affaire sous le nom de Hydro H-Tech, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’indiquer la véritable date de formation du contrat.

Quant à l'un de ses représentants, Steve Marcouiller, il a été condamné pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse, en indiquant que la subvention gouvernementale LogiRénov donnerait à son client un remboursement de 2 500 $.

Les infractions ont été commises à Saint-Colomban, en 2015, alors que Groupe RénoHabitat agissait comme commerçant itinérant de systèmes de chauffage.

L’entreprise s’est vu imposer une amende de 2 514 $. Steve Marcouiller devra quant à lui payer 890 $ d’amendes.

L’établissement de Groupe RénoHabitat est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Yan Cadorette, faisant affaire sous le nom des Spécialistes de l’extincteur, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 3 904 $. 

L'homme a fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, sans utiliser un contrat conforme, en omettant d’indiquer la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les 10 jours, et sans y annexer le formulaire de résolution. Yan Cadorette a également reconnu avoir faussement prétendu qu’il était mandaté par la municipalité de Saint-Apollinaire pour remplir les extincteurs.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Les infractions ont été commises en septembre 2015 à Saint-Jean-de-Brébeuf et à Saint-Apollinaire, ainsi qu’en octobre 2015 à Québec.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 119, rue des Girolles, à Lévis.

Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont reconnu avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par la loi, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat.

L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.

Même si de telles clauses sont sans effet, le seul fait de les inscrire dans un contrat peut laisser croire au consommateur qu’elles s’appliquent, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

L’établissement est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Les faits remontent à juin 2015. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 4 290 $ et son président, de 1 352 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 689 000 $ à Pierre Morency et à la société 4241894 Canada inc. (connue notamment sous les noms de Productions Entertraining et La Ligue du Succès) en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Pierre Morency a plaidé coupable à des chefs d’accusation regroupés pour avoir effectué le placement de valeurs sans prospectus, avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs mobilières et avoir fait valoir, à l’occasion d’opérations sur les titres de la société 4241894 Canada inc., que le prix de ces titres serait remboursé. La juge lui a imposé des amendes totalisant 423 000 $.

De son côté, la société 4241894 Canada inc., dont Pierre Morency était le seul administrateur et pour laquelle il agissait à titre de président, secrétaire et trésorier, a plaidé coupable à un chef d’accusation regroupé de placement sans prospectus et s’est vu imposer une amende de 266 000 $.

Pierre Morency, qui n’a jamais été inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers à quelque titre que ce soit, sollicitait des investissements auprès de clients qu’il rencontrait dans le cadre de formations ou de voyages organisés par lui. Aucun des investisseurs n’a obtenu de remboursement des sommes investies.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé des pénalités administratives et émis des ordonnances à l’encontre de DLM Services Financiers inc. et Dany Sénéchal en lien avec des manquements constatés lors d’une inspection.

DLM Services Financiers inc. a écopé de pénalités administratives de 15 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection et de 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Dany Sénéchal a écopé d'une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir fait défaut de s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable. Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a également interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de DLM Services Financiers inc. ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans, et a assorti son certificat d’une condition à cet effet.

Les manquements constatés par l’Autorité des marchés financiers en 2017 avaient principalement trait à la supervision, aux analyses de besoins financiers, à la procédure de remplacement des polices d’assurance, au document d’information sur les produits offerts et au non-respect de l’engagement souscrit à la suite d’une inspection menée en 2014.

Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.

L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.

Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.

Patrick Binette a plaidé coupable à des accusations et il devra payer des amendes totalisant 4 854 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016. 

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

L’agence de recouvrement Optimum Credit Recovery a plaidé coupable à une accusation.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir tenté de recouvrer une créance auprès d’un débiteur sans détenir le permis requis.

L’infraction a été commise à Québec, en juillet 2016.

Le siège social d’Optimum Credit Recovery est situé à Edmonton, en Alberta. Elle a dû payer 1 526 $ d’amendes.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à chacune des entreprises suivantes: Bar Windsor de Buckingham, Brasserie du Parc (134366 Canada ltée), Bar de l’Île (9339-9707 Québec inc.), Hôtel Deschênes (9212-8339 Québec inc.) et Taverne P’tit Canot (9031-6555 Québec inc.).

Chacune des entreprises a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique privé sans être titulaire d’un permis d’exploitation.

Ces décisions font suite à des poursuites pénales intentées par l’Autorité des marchés financiers en 2017.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités et des ordonnances à l’encontre de ces personnes et cabinets en lien avec divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à la Loi sur les valeurs mobilières.

Serge Boileau: Pénalité administrative de 40 000 $ pour avoir agi comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre. Le TMF lui a également interdit d’exercer l’activité de conseiller en valeurs et de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs. Enfin, le TMF lui a enjoint de cesser d’agir comme représentant ou de se présenter comme tel. Rappelons que Serge Boileau a fait l’objet d’une radiation permanente en 2011 à la suite d’une décision du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Néanmoins, il a continué d’agir comme représentant auprès d’investisseurs avec l’aide de Mélanie et Josée Boileau, notamment en participant à des rencontres avec les clients et en leur fournissant des conseils. Par ailleurs, Mélanie Boileau a falsifié ou utilisé de faux documents de 5 institutions bancaires dans le but de faire accepter des demandes de prêt pour deux investisseurs et d’utiliser cet argent emprunté pour effectuer des prêts à effet de levier.

Mélanie Boileau: Pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir aidé Serge Boileau à agir comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre, et pénalité administrative de 15 000 $ pour avoir falsifié des documents. Le TMF a retiré les droits conférés à Mélanie Boileau par son inscription à titre de représentante de courtier en épargne collective, a révoqué son certificat en assurance de personnes et lui a interdit d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Services financiers Mélanie Boileau inc.: Radiation de l’inscription du cabinet et ordonnance de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres à un cabinet approuvé par l’Autorité des marchés financiers.

Josée Boileau: Pénalité administrative de 7 500 $ pour avoir aidé Serge Boileau à agir comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre. Le TMF a suspendu le certificat de Josée Boileau dans la discipline de l’assurance de personnes jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable pour le cabinet Services financiers Josée Boileau inc. ou jusqu’au rattachement de Josée Boileau à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable. Le TMF a interdit à Josée Boileau d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de conditions spécifiant qu’elle doit être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas dirigeante responsable et qu’elle ne doit pas agir à titre de superviseure pour un postulant dans le domaine des services financiers, et ce, pour une période de cinq ans.

Services financiers Josée Boileau inc.: Ordonnance de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable approuvé par l’Autorité (en remplacement de Josée Boileau) et suspension de l’inscription du cabinet dans la discipline de l’assurance de personnes jusqu’à la nomination du nouveau dirigeant.

Notons que Josée Boileau et Services financiers Josée Boileau inc. ont déposé un avis d’appel de la décision ainsi qu’une demande de sursis d’exécution de la décision du TMF. Le sursis d’exécution a été accordé et le dossier d’appel est en cours.

L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.

Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.

Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

Bagel de L'Ouest 4404 Boulevard des Sources Dollard-des-Ormeaux, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Hurley's Bistro Irlandais 1225 Rue Crescent Montréal, juin 2017, 3200 $ d'amende

Lotus Bleu 4847 Rue de Verdun Montréal, janvier 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1900 $ d'amende

Restaurant Nam Quan 3562 Rue Jarry Est Montréal, juillet 2017, 2500 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Souvlaki George 6995 Avenue De Monkland Montréal, septembre 2017, 1400 $ d'amende

Ces commerces ne se sont pas assurés que les gens dans l'aire de manipulation, d'entreposage ou de préparation respectent les règles d'hygiène et de salubrité:

Restaurant/Bar Bob Diner 1800 Boul. Arthur-Sauvé Laval, mars 2016, 1000 $ d'amende

Restaurant Grigio - Laval 993 Boul. Saint-Martin Ouest Laval, janvier 2018, 1000 $ d'amende

Ces commerces n'ont pas empêché que l'entreposage ou que l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions d'exploitation:

Restaurant Chez Lien 1230 Boul. Curé-Labelle Laval, février 2018, 2250 $ d'amende

Buffet Chinois Fu Lam 1600 Boul. Le Corbusier, Porte 74 Laval, novembre 2016, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende

Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.