Condamnations

Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

Robert Kalfayan, un résidant de Laval, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Agence du revenu du Canada.

Cette dernière lui reprochait d’avoir mis sur pied un stratagème complexe pour éviter de payer plus de 700 000 $ en impôt sur le revenu, de 2009 à 2013. Le stratagème visait à mettre sa luxueuse résidence de Laval à l’abri des mesures de recouvrement de l’Agence. Ce dernier comprenait un faux prêt, un prête-nom, plusieurs virements bancaires internationaux, ainsi que l’utilisation d’une compagnie constituée en société au Bélize, Lowcrest Marketing.

M. Kalfayan a également contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en présentant à ses créanciers une proposition trompeuse dans laquelle il omettait de déclarer l’ensemble de ses actifs internationaux (immobilier, cryptomonnaie, argent). Cela concerne les années d’imposition 2014 et 2015.

Il a écopé d’une amende totale de 495 614 $. Il devra en plus s’acquitter de l’impôt qui est dû et des pénalités et intérêts qui s’appliquent.

Ces deux entreprises ont exercé des activités en restauration sans être titulaire d’un permis valide.

Le restaurant Thaï Express du 100, boul. Don Quichotte, à L’Ile-Perrot, devra payer une amende de 2 000 $ pour une infraction commise en avril 2019.

Le restaurant Zoha Café situé au 1132, rue Ontario Est, à Montréal, devra pour sa part débourser 2 000 $ pour une infraction relevé en avril 2018.

À noter qu'il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Ces établissements n’ont pas maintenu leurs locaux et/ou leur matériel propres. Certains d’entre eux n'en sont pas à leur première infraction.

Resto Café Royal 5473 avenue Royalmount 101 Mont-Royal, 2 500 $, Novembre 2018

La Belle Province 3604 boul. Saint-Charles Kirkland, 1 700 $, Avril 2018

Double Pizza 3899 rue Ontario Est Montréal, 1 200 $, Février 2018

Restaurant Mc Donald’s 213 chemin D’Aylmer Gatineau, 2 000 $, Septembre 2019

Pizzeria 67 391 avenue de Grand-Mère Shawinigan, 2 000 $, Avril 2019

Supermarché Nilou 3599 Grande-Allée Longueuil, 2 000 $, Juillet 2019

Boulangerie Maxies Cavendish 5800 boul. Cavendish D2 Côte Saint-Luc, 1 500 $, Décembre 2018

Restaurant Sara 1 avenue du Mont-Royal Ouest Montréal, 1 600 $, Novembre 2018

Shahrazad Resto-Café 1242 rue Crescent Montréal, 1 700 $, Septembre 2018

Teriyaki à la japonaise 6815 Autoroute Transcanadienne Pointe-Claire, 1 200 $, Mai 2018

Restaurant Chez Ping 7401 boul. Newman 01 Montréal, 1 800 $, Avril 2018

Traiteur Qualité 145 rue Saint-Jacques Montréal, 1 100 $, Février 2018

Restaurant Luso 5840 rue Bélanger Montréal, 1 100 $, Avril 2019

Restaurant Saint-Germain 1525 rue Sheppard Québec, 1 750 $, Septembre 2019, Novembre 2019

Restaurant Pho Mont-Royal 1235 avenue du Mont-Royal Est Montréal, 2 000 $, Mars 2018

En plus de ne pas avoir maintenu ses locaux et/ou son matériel propres, cet établissement a utilisé de l’équipement dont les surfaces contenaient des aspérités ou des fissures qui entraient directement en contact avec les produits:

Restaurant Dragon Rouge 162 rue MacLaren Est Gatineau, 1 500 $, Mars 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments:

Marché Fu Tai 6700, chemin de la Côte-des-Neiges 2 Montréal, 3 000 $, Août 2018

Arts Café 201, avenue Fairmount Ouest Montréal, 1 200 $, Octobre 2018

Toi Moi et Café 244 avenue Laurier Ouest Montréal, 2 100 $, Avril 2019

Restaurant Ramen Plaza 6553 rue Saint-Hubert Montréal, 1 800 $, Avril 2018

Arahova Souvlaki Lasalle 8051, boul. Newman Montréal, 1 200 $, Novembre 2018

Restaurant Notre-Bœuf-de-Grâce Centreville 1388 boul. de Maisonneuve Ouest Montréal, 1 200 $, Octobre 2018

Restaurant Carlos California Pizza 6400, boul. Décarie Montréal, 1 200 $, Avril 2018

Pork and Pickle (DOM-1) 975 boul. Roméo-Vachon Nord Do Dorval, 1 100 $, Avril 2018

En plus de l’infraction sur les contaminants précitée, cet établissement n’a pas maintenu ses locaux et/ou son matériel propres:

Restaurant Halal Amara 1771 rue Grenet Montréal, 2 800 $, Septembre 2018, Octobre 2018

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Cet établissement a détenu des aliments impropres à la consommation, ce qui représente un risque pour la santé de ses clients. De plus, il a conservé un produit à une température inappropriée:

Restaurant Sushi Kumi 815 boul. Lebourgneuf Québec, 4 750 $, Août 2019, Octobre 2019

Cet établissement a détenu un produit impropre à la consommation:

Restaurant Samyi 284 rue St-Germain Est Rimouski, 2 000 $, Août 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Cet établissement n’a pas maintenu ses locaux et/ou son matériel propre. De plus, il n’a pas empêché que la préparation, le conditionnement ou la transformation des produits se fassent sans que cela soit susceptible d’en affecter la salubrité.

Les locaux situés au 117 rue Front Gatineau étaient dans un état de malpropreté généralisé.

Le restaurant Ying Wah devra payer 8 000 $ d'amende pour des infractions relevés en août 2018, août 2019 et octobre 2019. (Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu).

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.

Un résidant de Saint-Roch-de-l’Achigan, Pascal Benoît, faisant affaire sous le nom de Paysagement Pascal Benoît, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Il devra acquitter une amende totale de 49 312 $.

Revenu Québec lui reprochait d’avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes et d’en produire les déclarations.

Les infractions ont été commises entre le 1^er mars 2012 et le 30 juin 2013.

Ces condamnations font suite à une perquisition réalisée en septembre 2018.

Thierry Millet et deux de ses entreprises, Cargo Pole et 9080-5441 Québec, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Ils devront payer 143 066 $ d’amende.

L’accusé, qui faisait face à 52 chefs d’accusation, a reconnu avoir mis en place des sociétés par actions dans le but d’obtenir des remboursements et des crédits de taxes.

Cargo Pole exerce ses activités dans le domaine de la logistique de transport sur le plan international. La société 9080-5441 est également active dans le secteur du transport.

Une perquisition a été menée au domicile de M. Millet, à Laval, en janvier 2019.

Ce commerce a détenu des produits à une température inappropriée. De plus, il a enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments:

L'établissement situé au 5002, chemin de la Côte-des-Neiges 5 Montréal, a été condamné à 4 200 $ d'amende.

Les infractions ont été commises en août 2018, novembre 2018 et février 2019 (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu).

Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud a été déclarée coupable d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d'avoir utilisé un contrat non conforme.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d'avoir perçu le paiement total d'un service avant l’expiration du délai de 10 jours que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler le contrat.

Les infractions ont été commises à Sainte-Martine, en septembre 2019.

Au moment des infractions, l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud était située au 4419, route Marie-Victorin, à Contrecoeur.

L’entreprise devra acquitter une amende totale de 6 062 $.

Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

Keven Poulin-Auger a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer des amendes totalisant 2 546 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Saint-Georges, entre mai et septembre 2018.

Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer une amende de 1 046 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

L’Autorité des marchés financiers a prononcé une ordonnance et imposé une sanction administrative à l’encontre d’American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride et une sanction administrative à l’encontre de Costco Wholesale Canada.

L’Autorité des marchés financiers a ordonné à American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride de cesser la distribution du produit Max+Protection jusqu’à ce que l’entreprise se conforme aux dispositions législatives encadrant la distribution sans représentant.

L’Autorité lui a aussi imposé une sanction administrative de 100 000 $ pour avoir vendu Max+Protection par l’entremise de distributeurs, sans avoir préalablement fourni à l'Autorité le guide de distribution y afférent ainsi que le nom et l’adresse des distributeurs.

Cette sanction a été déterminée notamment en fonction du nombre de polices émises et du montant de primes perçues par American Bankers entre mai 2017 et février 2018.

Quant à Costco, l’Autorité lui a imposé une sanction administrative de 50 000 $ pour avoir vendu Max+Protection sans avoir remis aux consommateurs un guide de distribution y afférent.

Max+Protection est un produit offert par American Bankers qui, en plus de prolonger la garantie du fabricant contre les défauts de fabrication, protège notamment les cellulaires neufs contre les dommages causés par un liquide ou par une chute de l’appareil.

American Bankers et Costco considèrent que Max+Protection est une garantie prolongée, mais l'Autorité considère plutôt qu'il s'agit d'un contrat d’assurance.

Max+Protection était offert dans les entrepôts Costco du Québec depuis mai 2017.

François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.   

L’entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.), son administrateur Patrick St-André et son représentant Marco Chatigny ont été déclarés coupables d’infractions à Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Construction GSA et à Patrick St-André d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation, en offrant l’inspection gratuite de l’entretoit de propriétés.

L’entreprise, son administrateur et son représentant ont également été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que la propriété inspectée était contaminée aux moisissures alors que ce n’était pas le cas.

Les infractions ont été commises en octobre et en novembre 2017 à Saguenay, Larouche, Lévis et Thetford Mines.

Au moment des infractions, l’adresse de Construction GSA était le 212, rue Poirier, bureau 55, à Saint-Eustache.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 21 000 $, son administrateur, 6 934 $, et son représentant, 1 046 $.