Condamnations

L’Office de la protection du consommateur reproche à Solution Hydro Solaire d’avoir entravé le travail de son enquêteuse, en refusant de lui fournir les renseignements et les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exécution de ses fonctions, tels que des contrats, des relevés de comptes, ainsi que des copies de chèques ou de paiements reçus du Fonds vert des Autochtones d’Amérique.

L’entreprise, située à Saint-Roch-de-Richelieu au moment des faits, a plaidé coupable et devra payer une amende de 3 000 $.

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit à une entreprise ou à un individu d’entraver, de quelque façon que ce soit, l’action du président de l’Office ou d’une personne autorisée par celui-ci, dans l’exercice de ses fonctions.

La Cour du Québec les a condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi, sans être titulaires d’aucun permis exigés par la loi.

Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, ainsi que la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant :

Stéphane Perron, 52 ans, Chicoutimi, 265 000 $ et 90 jours d'emprisonnement (multirécividiste);
Erick Schumann, 37 ans, Drummondville, 80 997,20 $;
Kayden Trey Condo, 21 ans, Listuguj, 51 911,60 $;
Guy Ainsley, 53 ans, Thetford Mines, 23 840 $;
Line Langelier, 60 ans, Thetford Mines, 16 728 $;
Karl Drolet, 60 ans, Shawinigan, 44 651 $.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, le Service de police de la Ville de Saguenay et la Sûreté municipale de Thetford Mines.

Il a été condamné à plus de 242 00 $ d’amendes et à une peine de prison de 24 mois avec sursis.

Revenu Québec rapporte que Patrick Jacob, administrateur de Game Zone, a perçu des taxes sans les remettre au gouvernement durant quatre ans (2014 – 2018). Par le biais de son entreprise de location et de vente de jeux vidéo, des retenues à la source étaient également prélevées sur les paies des employés, mais elles n'ont jamais été remises à Revenu Québec.

Une perquisition effectuée au lieu d’affaire en avril 2019 a permis d’établir les faits.

L’entreprise Gestion Auto Sia (9328-2564 Québec) devra payer des amendes de 12 000 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’elle n’avait pas le permis.

Ces infractions ont été relevées par les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur (OPC) à Montréal, entre juillet et décembre 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques afin de mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’OPC, ils doivent notamment déposer un cautionnement, lequel peut servir à les indemniser au besoin.

L’entreprise longueuilloise Énergie Vert (9266-0851 Québec) et sa présidente-secrétaire, Aline Forget, ont indiqué à des clients potentiels qu’ils pouvaient bénéficier de conseils pour réduire leur facture d’électricité, alors qu’il s’agissait d’un prétexte pour leur vendre une thermopompe.

Les faits reprochés ont été commis à Plessisville et à Québec, en novembre et décembre 2018. L’entreprise devra acquitter des amendes de 9 000 $ et son administratrice, 3 138 $.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 655, boulevard Jean-Paul-Vincent, à Longueuil.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

François Gravel, faisant affaire sous le nom d’Asphalte Québec, a été condamné à 6 300 $ d’amendes pour avoir notamment fait du commerce itinérant sans détenir de permis.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme aux exigences de la loi, en plus d’avoir perçu un paiement avant l’expiration du délai de 10 jours pendant lequel le consommateur peut annuler le contrat.

Les fautes, qui remontent à avril et juin 2019, se sont produites à Longueuil et Sainte-Adèle.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 2755, route 335, à Saint-Calixte.

Au Québec, toute personne qui fait du commerce itinérant doit détenir un permis de l’OPC. Elle doit aussi verser un cautionnement afin de protéger les consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Les consommateurs disposent d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Deux d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Celles-ci varient de 90 jours à 9 mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, ainsi que la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant.

Henri Fortin, 74 ans, Jonquière, 25 000 $ et 9 mois de prison (multirécidiviste);
Denis Maynard, 73 ans, Upton, 188 634 $ et 90 jours de prison (récidiviste);
Claude Stevens, 61 ans, Trois-Rivières, 76 560 $;
Deven Giasson Phillips, 31 ans, Kahnawake, 74 500 $ (récidiviste);
José-Luis Frontado, 56 ans, Laval, 50 000 $;
Gérard Favreau, 64 ans, Sherbrooke, 18 000 $ (récidiviste).

Maynard, un de ceux qui a écopé des plus fortes sentences, s’est vu saisir plus de 253 000 cigarettes de contrebande, en plus de sa camionnette ayant servi au transport de la marchandise, à la suite de deux perquisitions. Son permis de conduire a également été suspendu pour une période de six mois.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le Service de police de la Ville de Saguenay, le Service de police de la Ville de Sherbrooke et la Régie intermunicipale de police Roussillon.

L’individu, Stephen Patry, un administrateur d'une entreprise de récupération de marchandises liée principalement à l’achat et la revente de catalyseurs, a reconnu n’avoir jamais produit de déclarations de taxes après avoir inscrit une entreprise, «Cash for Cats», aux fichiers de la TPS et de la TVQ en 2017.

L’analyse de Revenu Québec démontre que des sommes respectives de 147 631 $ et de 294 521 $ figuraient en TPS et en TVQ sur les factures saisies, mais qu’il n’y avait eu aucun suivi. « Ces factures ont été produites par l’entreprise au cours de la période du 1^er juillet 2017 au 31 décembre 2019. Les recherches ont toutefois révélé que ces montants n'ont jamais été déclarés, pas plus qu'ils n'ont été remis à Revenu Québec, alors que toutes ces factures avaient fait l'objet d'un paiement », indique l’agence gouvernementale par voie de communiqué.

L’individu, âgé de 49 ans, a été condamné à payer une amende de 420 000 $ et à purger une peine de prison de quatre mois.

Cette condamnation découle de deux perquisitions effectuées à Gatineau et à Rimouski, en février 2020.

L’entreprise Crédit 2 GO, qui se spécialise dans le prêt d’argent, a entravé le travail d’une enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC). En mars 2019, le commerçant a refusé de lui fournir des renseignements et de lui remettre les documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions.

L’entreprise, qui est située au 2259, avenue Bourgogne, à Chambly, devra payer une amende de 3 000 $.

Soulignons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

Groupe Synergire Services Résidentiels a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale ou de conseils pour diminuer la facture d’électricité.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme en matière de commerce itinérant.

L’entreprise a reçu des amendes de 7 296 $ pour des infractions qui remontent à novembre 2018 et février 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 332 avenue Saint-Sacrement, à Québec.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Ils ont été condamnés pour avoir notamment transporté du tabac brut sans permis ni manifeste. Un d’entre eux, la tête dirigeante, l’Ontarien James Douglas Shanks, 67 ans, devra payer, à lui seul, des amendes de plus de 2 millions de dollars, en plus de purger une peine de prison de 12 mois.

Voici les contrevenants québécois avec le montant des amendes qu’ils devront payer. Le camion, la remorque et le conteneur des deux sociétés de transport ont été confisqués.

Transport Crazy Horse, Kanesatake, 790 603 $;
Derek Denis, 57 ans, Kanesatake, 76 317 $;
Willard Richardson, 65 ans, Saint-Alphonse-de-Granby, 44 571 $;
Transport Flatliner, Dollard-des-Ormeaux, 32 000 $.

Selon Revenu Québec, les policiers ont saisi 13 540 kg de tabac brut lors d’une première perquisition. Richardson a notamment agi comme conducteur, alors que Denis était le président de l’entreprise Transport Crazy Horse. Ils ont travaillé de concert avec Shanks, le principal organisateur.

Dans le cas de Transport Flatliner, c’est sur 14 710 kg de tabac brut que les policiers ont mis la main. Shanks était aussi l'instigateur de ce transport de marchandises.

Les condamnations découlent de deux perquisitions survenues à l'automne 2018.

Revenu Québec rapporte que Guy Drouin, le principal dirigeant de la société Ressources minières Andréane (RMA), a produit de fausses déclarations en utilisant un stratagème de fraude fiscale. L’individu de 63 ans, originaire de Québec, a été reconnu coupable de 60 chefs d'accusation.

L'enquête, réalisée de concert avec l'Autorité des marchés financiers, a permis d’établir que le stratagème visait à faire miroiter aux futurs investisseurs d'éventuels gains substantiels et des déductions fiscales grâce aux dépenses d'exploration minière. Or, les montants d'argent étaient plutôt détournés à des fins personnelles par les administrateurs de la société. La fraude s’élève à plus d'un million de dollars.

« Les administrateurs de la société RMA ont frauduleusement déclaré des dépenses d'exploration minière à Revenu Québec, comme si ces dépenses avaient été réellement effectuées. Les comptes de la société ont été vidés, en l'espace d'une année, avant que les administrateurs démissionnent de leur poste respectif. Les investisseurs floués ont perdu tous leurs investissements », indique l’agence gouvernementale.

Au total, sept perquisitions ont eu lieu en septembre 2010 à Québec, Montréal, Laval et Stoneham, dont certaines au domicile même de Drouin et de son coaccusé, Gilles Tremblay. Ce dernier reviendra devant le tribunal pour les observations sur sa peine. Les accusations ont été portées en 2012.

Drouin devra payer des amendes de 143 305 $. Il a aussi écopé d’une peine de prison de neuf mois.

L’Autorité des marchés financiers souligne que la Corporation de services du Barreau du Québec a fait preuve de divers manquements en lien avec ses activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité indique que la corporation n’a pas instauré un système de contrôle adéquat en lien avec son manuel de politiques et de procédures, les profils de certains clients, la supervision des activités confiées à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) lui impose une pénalité de 45 000 $.

Dans le cadre de sa décision, le TMF précise avoir tenu compte de la gravité des manquements de la corporation, mais également de sa collaboration. Il a précisé que celle-ci avait mis en place un plan d’action, dont le changement de la chef de conformité. Il a également considéré la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté et le fait que les clients n’avaient subi aucune perte.  

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mouloudi d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients, soit de ne pas avoir transmis les primes d’assurance aux assureurs, de leur avoir communiqué des informations fausses concernant leur couverture d’assurance et de s’être approprié à des fins personnelles plus de 2 000 $ qui lui avait été confiés dans l’exercice de son mandat.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé une pénalité de 15 000 $ à Mouloudi. De plus, il lui a interdit d’agir comme administrateur et dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Notons que le cabinet grossiste avec qui le contrevenant faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, ce qui fait que les clients n’ont subi au bout du compte aucun préjudice.

Le planificateur financier Jean-François Castonguay a été condamné pour avoir réalisé des opérations sur le titre de Rona alors qu’il disposait d’une information privilégiée, soit la vente du quincaillier à Lowe’s.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Castonguay une pénalité administrative de 84 114 $, ce qui représente le double des gains qu’il a réalisés par ses opérations.

Son permis a également été suspendu pour une période de deux mois.

Kevin Gauthier-Rivard et Yuri Chagnon-Alarie ont reconnu avoir manqué à leurs obligations en n’agissant pas avec soin, diligence et loyauté dans leurs relations avec leurs clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Les faits, qui remontent entre 2011 et 2016, concernent la vente de prêts investissements, aussi appelés prêts à effet de levier.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé aux deux représentants des pénalités respectives de 67 000 $ et de 36 000 $.

De plus, leur permis a été suspendu pour une période de deux mois. Ils devront également exercer leurs activités sous supervision durant un an.

En rendant sa décision, le TMF a indiqué avoir tenu compte de leur collaboration, de l’absence d’antécédent et du fait qu’il n’existe aucune incidence monétaire pour les clients.

Youri Bourdon a reconnu avoir fourni des conseils à trois reprises alors qu’il n’était pas rattaché à un courtier. Il a également manqué à d’autres obligations, notamment en fournissant aux institutions financières de fausses informations quant aux revenus, à l’actif et au passif des investisseurs.

Alexandre Galasso a, quant à lui, admis avoir manqué à ses obligations en n’agissant pas avec soin dans ses relations avec ses clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Pénalités

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé à Bourdon une pénalité de 154 000 $, en plus de suspendre son permis pour une période de quatre mois. Il devra de plus exercer ses activités sous supervision durant deux ans.

Galasso a reçu par ailleurs une pénalité de 40 000 $, en plus de voir son permis suspendu pour deux mois. Il devra également exercer ses activités sous supervision durant une période d’un an.

Les faits se sont déroulés entre 2011 et 2016 pour Bourdon, et en 2016 pour Galasso.

L’enquête de l’Agence du revenu du Canada a démontré qu’Alain Côté utilisait l’identité des clients de son entreprise de comptabilité, ACGI, afin de fabriquer de fausses factures au bénéfice d’Impresa, une entreprise de produits alimentaires dirigée par Salvatore Leo.

Le stratagème a permis à cette dernière de recevoir frauduleusement 421 360 $ en crédits d’impôt à l’investissement pour les années d’imposition 2008 à 2011, indique le porte-parole de l’Agence du revenu, Karl-Philippe Marchand-Giguère.

Côté devra payer une amende de 50 000 $, en plus d’être condamné à une peine de prison de 20 mois avec sursis et de 240 heures de travaux communautaires. Quant à Leo, il écope d’une amende de 421 360 $, équivalente au total des crédits d’impôt qu’il a reçus illégalement. Il devra également purger une peine de prison de 15 mois avec sursis.

Une enquête de l’Agence du revenu du Canada a révélé que Kamal Aissani a tenté d’éviter de payer plus de 110 000 $ en impôt en utilisant un stratagème frauduleux pour les années d’imposition 2009 à 2015.

Selon l’agence fédérale, le manège consistait à facturer des services rendus par des entreprises de placement de personnel qui appartenaient à Aissani en utilisant des prête-noms. Celui-ci déposait ensuite les chèques reçus auprès de centres d’encaissement au moyen de procurations signées par les prête-noms, lesquels ignoraient l’existence du stratagème.

Le fraudeur a écopé d’une amende de 55 325 $, en plus d’une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis.

La Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec) et son président, Philippe Richard, ont admis avoir perçu le paiement de parents avant que leur enfant ne commence à fréquenter le service de garde.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à M. Richard de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l’inscription de leur enfant et d’avoir facturé à d’autres une pénalité d’annulation supérieure au montant exigible en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été fournis.

Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020.

L’entreprise, située au 1011, avenue Maguire, à Québec, devra payer 1 250 $ d’amendes et son président, 4 050 $.

Toutes les entreprises qui offrent des services de garde d’enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive. Celui-ci interdit notamment au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services et accorde au consommateur un droit d’annulation.