Condamnations

Red Tag Vacations (Red Label Vacations inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur les agents de voyages.

Un jugement rendu par le tribunal en juin 2017 à Montréal, puis confirmé par la Cour supérieure et, subséquemment, par la Cour d’Appel en octobre 2018, a condamné l’entreprise à payer des amendes plus de 25 014 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir donné lieu de croire qu’elle était un agent de voyages, en annonçant la vente de voyages sur les ondes d’une station de radio montréalaise, entre novembre 2013 et février 2014, alors qu’elle ne détenait pas le permis obligatoire.

Le siège social de Red Tag Vacations est situé en Ontario.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Paradis de Chine 741 Boul. Saint-Joseph Gatineau – Mai 2018, 2000 $
Pizza Plateau 20 Boul. du Plateau Gatineau – Avril 2018, 2250 $ d’amende
Restaurant 9321-1167 Québec Inc. 603 Route 131 Notre-Dame-Des-Prairies – Juillet 2018, 2000 $ d’amende
Restaurant Comme Chez Soi Inc. 123 Route Marie-Victorin Saint-François-du-Lac – Mai 2018, 2000 $ d’amende
Pizzeria Da Tony 1139 Boul. Lesage Laval – Janvier 2017, 2000 $ d’amende
Terroirs D'ici et D'ailleurs Inc. 424 Rue Lafontaine Rivière-du-Loup – Octobre 2018, 2000 $ d’amende

Ces deux commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et cela n'était pas la première fois que cela se produisait.

Résidence Notre-Dame-De-La-Victoire 7120 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 1500 $ d’amende
Restaurant 9295-6283 Québec Inc. 1040 Boul. Des Laurentides Laval – Juin 2018, 750 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Bar Santé Express (Métro Honoré-Beaugrand) 7980 Rue Sherbrooke Est Montréal - Septembre 2017, 800 $ d’amende

Boucherie Bismilla 766 Rue Jean-Talon Ouest Montréal - Janvier 2017, 3200 $ d’amende

Boucherie Charcuterie Motta 957 Rue de Liège Ouest Montréal - Février 2018, 1800 $ d’amende

Boucherie Hongroise (1984) 3843 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Décembre 2017, 1000 $ d’amende

Boulangerie Bon Marché Cantor 8575 8e Avenue Montréal - Juillet 2017 et mai 2017, 3900 $ d’amende

Coopérative de solidarité alimentaire – 5957 Rue Jean-Talon Est Montréal - Juillet 2017, 1800 $ d’amende

Coree Atti Express 733 Rue Cathcart 03 Montréal - Février 2017, 1000 $ d’amende

Folie En Vrac 1254 Rue Sainte-Catherine Est Montréal - Aout 2017, 1300 $ d’amende

La Brioche + 1650 Rue Poirier Montréal (Saint-Laurent) - Novembre 2017, 1700 $ d’amende

La Corniche St-Laurent Inc. 7086a Boulevard Saint-Laurent Montréal - Août 2017, 1500 $ d’amende

Marché Badre 5905 Rue Bélanger Montréal - Mai 2017, 1250 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Patrick Deneault a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre décembre 2015 et avril 2016.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Patrick Deneault devra payer des amendes de 5 406 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 85 000 $ à Jacques Larré et Icare Films en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Jacques Larré avait auparavant plaidé coupable à cinq chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et cinq chefs d’accusation de placement sans prospectus. Il a écopé d’amendes totalisant 60 000 $. Quant à Icare Films inc., elle avait plaidé coupable à cinq chefs d’accusation de placement sans prospectus. La société a écopé d’amendes totalisant 25 000 $.

L’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers a démontré que Jacques Larré avait incité des investisseurs à retirer de l'argent de leurs comptes enregistrés pour acquérir des actions d’Icare Films inc., dont il était l’unique actionnaire, administrateur et dirigeant au moment des faits.

Jacques Larré et Icare Films inc. n’ont jamais été inscrits à quelque titre que ce soit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières et n’ont jamais établi de prospectus. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Kam Sing Chung et Patrick Wong ont admis avoir manipulé, de janvier 2010 à septembre 2016, les registres du restaurant Sushi Palace de Laval de façon à éviter de remettre à l'État des sommes dues.

De juillet à septembre 2016, les deux administrateurs n'ont pas tenu de registres et n'ont pas produit de factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Les accusations avaient été portées par Revenu Québec à la suite d'une perquisition effectuée le 15 septembre 2016.

Kam Sing Chung a été condamné à payer une amende de 65 000 $, le Sushi Palace a été condamné à 35 000 $ et Patrick Wong a été condamné à 10 000 $.

Jacques Landerman a été condamné, dans le cadre du projet Hantise, à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis relativement à un cas de fraude fiscale. Il devra également payer des amendes totalisant 176 795 $.

L'entrepreneur de Laval a plaidé coupable d'avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales. Les infractions reprochées ont été commises du 9 novembre 2007 au 31 mars 2014.

Cette condamnation découle de perquisitions menées par Revenu Québec en mars 2014.

Le projet Hantise est une opération d'envergure menée en collaboration avec la Division des enquêtes sur la criminalité financière contre l'État de la Sûreté du Québec. L'opération vise des individus et des entreprises qui auraient participé à des stratagèmes d'évasion fiscale dans différents secteurs d'activité économique.

L’entreprise Climatisation 2.0 et deux de ses représentants, Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier, ont été déclarés coupables d’infractions.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au client d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

Ils ont aussi laissé croire qu’une fluctuation de courant causée par les nouveaux compteurs intelligents d’Hydro-Québec rendait nécessaire la vérification de la thermopompe d’une dame de Sorel-Tracy, utilisant ce prétexte pour solliciter la vente d’un «optimiseur d’énergie».

Les infractions remontent à janvier 2016. L’entreprise a été déclarée coupable des mêmes infractions commises à Sherbrooke en juin 2015. À cette occasion, Climatisation 2.0 avait utilisé le prétexte d’une vérification de la thermopompe d’une consommatrice pour solliciter la vente d’un service d’entretien.

Au moment des infractions, l’adresse de Climatisation 2.0 était le 420, rue Principale Nord, à Richmond. L'entreprise a fermé ses portes.

Climatisation 2.0 s’est vue imposer des amendes de 15 618 $. Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier devront payer 2 778 $ chacun.

Abdoulaye Dandio a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Greenfield Park, entre avril et juillet 2016.   

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Abdoulaye Dandio devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’entreprise Auto Juan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-François-Xavier-de-Brompton, en juillet et en août 2016. Depuis, l’entreprise a demandé et obtenu son permis

Auto Juan devra payer des amendes totalisant 8 000 $.

Dasman Julin Sathiaseelan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et janvier 2016.  

Il a payé une amende de 5 130 $.

Kevin Guay Morasse a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-Isidore, entre décembre 2015 et mars 2016.  

Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 026 $.

Groupe RénoHabitat, faisant aussi affaire sous le nom de Hydro H-Tech, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’indiquer la véritable date de formation du contrat.

Quant à l'un de ses représentants, Steve Marcouiller, il a été condamné pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse, en indiquant que la subvention gouvernementale LogiRénov donnerait à son client un remboursement de 2 500 $.

Les infractions ont été commises à Saint-Colomban, en 2015, alors que Groupe RénoHabitat agissait comme commerçant itinérant de systèmes de chauffage.

L’entreprise s’est vu imposer une amende de 2 514 $. Steve Marcouiller devra quant à lui payer 890 $ d’amendes.

L’établissement de Groupe RénoHabitat est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Yan Cadorette, faisant affaire sous le nom des Spécialistes de l’extincteur, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totalisant 3 904 $. 

L'homme a fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, sans utiliser un contrat conforme, en omettant d’indiquer la faculté accordée au consommateur de résoudre le contrat dans les 10 jours, et sans y annexer le formulaire de résolution. Yan Cadorette a également reconnu avoir faussement prétendu qu’il était mandaté par la municipalité de Saint-Apollinaire pour remplir les extincteurs.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Les infractions ont été commises en septembre 2015 à Saint-Jean-de-Brébeuf et à Saint-Apollinaire, ainsi qu’en octobre 2015 à Québec.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 119, rue des Girolles, à Lévis.

Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont reconnu avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par la loi, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat.

L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.

Même si de telles clauses sont sans effet, le seul fait de les inscrire dans un contrat peut laisser croire au consommateur qu’elles s’appliquent, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

L’établissement est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Les faits remontent à juin 2015. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 4 290 $ et son président, de 1 352 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 689 000 $ à Pierre Morency et à la société 4241894 Canada inc. (connue notamment sous les noms de Productions Entertraining et La Ligue du Succès) en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Pierre Morency a plaidé coupable à des chefs d’accusation regroupés pour avoir effectué le placement de valeurs sans prospectus, avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs mobilières et avoir fait valoir, à l’occasion d’opérations sur les titres de la société 4241894 Canada inc., que le prix de ces titres serait remboursé. La juge lui a imposé des amendes totalisant 423 000 $.

De son côté, la société 4241894 Canada inc., dont Pierre Morency était le seul administrateur et pour laquelle il agissait à titre de président, secrétaire et trésorier, a plaidé coupable à un chef d’accusation regroupé de placement sans prospectus et s’est vu imposer une amende de 266 000 $.

Pierre Morency, qui n’a jamais été inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers à quelque titre que ce soit, sollicitait des investissements auprès de clients qu’il rencontrait dans le cadre de formations ou de voyages organisés par lui. Aucun des investisseurs n’a obtenu de remboursement des sommes investies.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé des pénalités administratives et émis des ordonnances à l’encontre de DLM Services Financiers inc. et Dany Sénéchal en lien avec des manquements constatés lors d’une inspection.

DLM Services Financiers inc. a écopé de pénalités administratives de 15 000 $ pour l’ensemble des manquements constatés lors de l’inspection et de 5 000 $ pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers.

Dany Sénéchal a écopé d'une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir fait défaut de s’être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable. Le Tribunal administratif des marchés financiers lui a également interdit d’agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de DLM Services Financiers inc. ou de tout autre cabinet pour une période de trois ans, et a assorti son certificat d’une condition à cet effet.

Les manquements constatés par l’Autorité des marchés financiers en 2017 avaient principalement trait à la supervision, aux analyses de besoins financiers, à la procédure de remplacement des polices d’assurance, au document d’information sur les produits offerts et au non-respect de l’engagement souscrit à la suite d’une inspection menée en 2014.

Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.

L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.

Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.

Patrick Binette a plaidé coupable à des accusations et il devra payer des amendes totalisant 4 854 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016. 

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

L’agence de recouvrement Optimum Credit Recovery a plaidé coupable à une accusation.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir tenté de recouvrer une créance auprès d’un débiteur sans détenir le permis requis.

L’infraction a été commise à Québec, en juillet 2016.

Le siège social d’Optimum Credit Recovery est situé à Edmonton, en Alberta. Elle a dû payer 1 526 $ d’amendes.