Condamnations

Suhinder Manchanda a reconnu avoir volontairement omis de payer et de remettre des montants de taxes perçues totalisant 70 191 $.

L'homme et son entreprise exercent des activités de vente et d'installation de couvre-plancher.

Suhinder Manchanda a été condamné à payer des amendes totalisant 73 529 $ dans un délai de 6 mois.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, juillet 2016, 600 $ d'amende
Green Traiteur & Café 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 313, Montréal, décembre 2015, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1000 $ d'amende
L'Oeuvre des Samaritains 9413 Rue Lajeunesse, Montréal, septembre et août 2016, 2800 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, octobre 2016, 1000 $ d'amende
Restaurant Subway (S.U.B.-Sometco Inc.) 100 Rue Beaubien Ouest, Montréal, janvier 2017, août 2016 et novembre 2016, 3500 $ d'amende
Supermarché Cachère One Stop 6735 Avenue de Darlington, Montréal, janvier 2017 et août 2016, 3850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, mai 2016, 900 $ d'amende
Déjeuner Cosmopolitain 983 Boulevard Saint-Jean, Pointe-Claire, août 2016, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1500 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Antigua (boulangerie) 2865 Rue Belanger, Montréal, avril 2016, 2000 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, mars 2016, 1000 $ d'amende
Petit Marché Végé 7057 Rue Saint-Denis 170 , Montréal, janvier 2017, mai 2016 et octobre 2016, 2850 $ d'amende
Restaurant Diablos Saint-Laurent, 3619 Boulevard Saint-Laurent, Montréal, août 2016, 1200 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, août 2016, 800 $ d'amende

Ce commerce a détenu un produit impropre à la consommation:

Inter Marché Beaubien 1451 Rue Beaubien Est, Montréal, septembre 2016, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Jonny Bouchard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Québec, entre janvier et mars 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Jonny Bouchard s’est vu imposer une amende de 1941 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

Monsieur Zhao Li, faisant affaire sous le nom de Dépanneur L.G., a plaidé coupable à des accusations liée à l'indication des prix des produits en magasin.

Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

ou

• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $. Le commerçant doit installer dans son commerce une affiche expliquant les modalités de la politique (il s'agit de la fameuse affiche rouge et blanc).

L’entreprise Dépanneur L.G avait choisi l'option d'étiqueter tous les produits du magasin, mais elle a omis d’apposer une étiquette sur plusieurs produits.

Ces infractions ont été constatées en mai 2013 au dépanneur situé au 37, rue Saint-Laurent, à Saint-Eustache. Le commerce a été condamné à payer une amende de 1 766 $.

La société Café Express SENC et son ancienne administratrice Marthe Racine ont reconnu avoir fait des déclarations de taxes trompeuses et avoir omis de tenir un registre des ventes.

L'ancienne administratrice a admis avoir volontairement soustrait plus de 19 400 transactions de son module d'enregistrement des ventes (MEV) du 1er janvier 2013 au 25 novembre 2015.

Madame Racine et le restaurant ont été condamnés à payer des amendes totalisant 52 000 $. Madame Racine a aussi été condamnée à effectuer 60 heures de travaux communautaires et à se soumettre à une probation d'un an.

La dame n'exploite plus le commerce et de nouveaux propriétaires ont repris les activités du restaurant.

L’entreprise Alain Richard inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Alain Richard inc. s’est vu imposer une amende de 18 000 $. Les infractions ont été commises à Dudswell, entre janvier et mai 2016.  

Guy Morissette a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Hyacinthe, entre février et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Guy Morissette s’est vu imposer une amende de 3 654 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

Le Tribunal administratif des marchés financiers a émis des ordonnances d’interdiction à l’encontre de:

• Antivolatility Coin
• ZZZ Coin
• Power Invest Group
• Frank Bernier
• William Bolduc

Ils ont sollicité le public, notamment par l’intermédiaire de Facebook, afin de recueillir des investissements visant l’émission d’une «cryptomonnaie». Ces activités pourraient constituer des placements et de l’exercice de l’activité de courtier réalisés en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières.

En effet, ils n’ont jamais été inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers, n’ont pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficiaient pas d’une dispense.

Le Tribunal administratif leur a interdit de mener toute activité en vue d’effectuer (directement ou indirectement) toute opération sur toutes formes d’investissement, incluant la sollicitation et le démarchage d’investisseurs au Québec ou à l’extérieur du Québec.

Le Tribunal administratif leur a aussi ordonné de fermer le site antivolatility.com et de retirer toute annonce ou sollicitation de la nature d’une forme d’investissement.

Martin Beaudry, agent de voyages faisant affaire sous le nom de Voyage Niagara, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les agents de voyages.

L'homme n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis, dans le délai requis, l'argent perçu pour des services à rendre. Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages.

Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu.

L’agence est située au 11785, rue Bernard, à Québec. L’infraction a été commise en juin 2015.

Martin Beaudry a été condamné à payer une amende de 2 514 $.

Serge Paré a plaidé coupable à des accusations selon lesquelles on l'accusait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions ont été commises à Longueuil, entre janvier et avril 2016.  Serge Paré s’est vu imposer des amendes totalisant 3 654 $.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les gens rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Kellogg Canada a plaidé coupable, le 14 février 2018, à une accusation lui reprochant d’avoir fait, en août 2015, de la publicité à but commercial destinée à des personnes de moins de 13 ans sur son site.

On pouvait y trouver des pages à colorier, des activités de bricolage et des suggestions d’activités pour une fête d’enfant, des contenus où le logo de la marque était présent.

La Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité commerciale destinée à des enfants de moins de 13 ans. Cette disposition se base sur le fait qu’en bas âge, les enfants sont plus vulnérables, parce que leur jugement n’est pas toujours suffisamment développé pour faire la distinction entre un message d’information et un message publicitaire.

Kellogg Canada devra payer une amende de 9 389 $.

La Cour du Québec a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 60 000 $ à Bernard Royer au terme d’une poursuite pénale.

Bernard Royer faisait face à cinq chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et cinq chefs d’accusation de placement sans prospectus. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Selon l’enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, Bernard Royer a sollicité six investisseurs dans l’objectif de financer la recherche et le développement d’un appareil économiseur d’essence. Il n’était inscrit à aucun titre auprès de l’Autorité au moment des faits.

Le projet ne s’est jamais réalisé et les investisseurs ont perdu la somme totale de 58 000 $.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

ANGELA PIZZERIA ET RESTAURANT 1662 BOULEVARD DE MAISONNEUVE OUEST MONTREAL, avril 2016, 1500 $ d'amende
RESTAURANT LES BAGUETTES D'ASIE 857 BOULEVARD DECARIE MONTREAL, février 2017, 1300 $ d'amende
RESTAURANT NIKAS SOUVLAKI 6087 RUE SHERBROOKE OUEST MONTREAL, février 2017, 1800 $ d'amende
RESTAURANT PHO HAOI 6230 CHEMIN DE LA COTE-DES-NEIGES MONTREAL, août 2016, 1300 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

AUGUSTO AL GUSTO 4578 RUE WELLINGTON MONTREAL, Novembre 2016, 2000 $ d'amende
CAFE DU MEDICLUB 6100 AVENUE DU BOISE MONTREAL, Décembre 2016, 1350 $ d'amende
LE SAINT-HOUBLON 1567 RUE SAINT-DENIS MONTREAL, Septembre 2016, 1000 $ d'amende
PATISSERIE LAJEUNESSE 533 RUE GOUNOD MONTREAL, Mai 2016, 1300 $ d'amende
RESTAURANT DELI FOREST 10567 BOULEVARD PIE-IX MONTREAL, Décembre 2016 et janvier 2017, 1700 $ d'amende
RESTAURANT SYJ THAI EXPRESS 3009 RUE NOTRE-DAME OUEST MONTREAL, Février 2017, 850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L'Agence de placement Diana & associés et son administrateur Alex Fernando Bolivar Realpe, de Montréal, ont plaidé coupables à des accusations de fraude fiscale.

Alex Fernando Bolivar Realpe et la société qu'il administre ont admis avoir fait de fausses déclarations dans des relevés pour frais de garde d'enfants.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er mars 2012 au 13 décembre 2016.

Ils ont été condamnés à payer chacun des amendes de 200 000 $.

Le Dépanneur S.O.S. n'a pas clairement et lisiblement indiqué le prix de vente sur un produit offert en vente dans l'établissement.

Le commerce est situé au 24, montée de Sandy Beach, à Gaspé.

Le dépanneur ne s’était pas prévalu de l’exemption d’étiqueter le prix sur chaque produits. Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.
ou
• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 014 $.

Anh Tuan Dang a été condamné à payer des amendes totalisant 87 798 $ relativement à des accusations de fraude fiscale. L'homme, qui administre le restaurant Pho Cali à Montréal, a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis.

Anh Tuan Dang a admis avoir fait de fausses déclarations, et avoir volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes. Il a aussi reconnu avoir mis en place un système parallèle au module d'enregistrement des ventes (MEV). Ce stratagème lui a permis de générer plus de 26 000 fausses factures qui imitaient celles produites par le module d'enregistrement des ventes approuvé par Revenu Québec.

Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 23 juin 2011 au 6 février 2013.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre les parties et a imposé une pénalité administrative de 94 396 $ à Louis P. Gignac en lien des gestes de délit d’initié qui lui avait rapporté un bénéfice de 65 170 $.

En octobre 2015, en constatant son erreur, Louis P. Gignac a communiqué avec l’Autorité des marchés financiers pour signaler qu’il avait effectué des transactions sur les titres de la société Teck Resources Ltd alors qu’il était en possession d’une information privilégiée inconnue du public, soit l’état de l’avancement des négociations d’une entente avec la société Franco-Nevada Corporation, dont il est un administrateur.

Le Tribunal administratif des marchés financiers à l’instar de l’Autorité des marchés financiers, a notamment tenu compte du fait que Louis P. Gignac s’est dénoncé lui-même et a exprimé son repentir, qu’il a pleinement collaboré à l’enquête et qu’il n’avait aucun antécédent judiciaire en 40 ans de vie professionnelle.