Condamnations

Michael Lee Mitton et Cynthia Lucas ont incité un investisseur à acquérir des actions de la société Petrichor Energy détenues par la société Cytron Capital Group inc., dont Cynthia Lucas était l’unique administratrice.

La juge a imposé des amendes de 30 000 $ à Michael Lee Mitton et de 4 000 $ à Cynthia Lucas.

À titre de facteurs aggravants, la juge a notamment retenu le fait que Michael Lee Mitton a un lourd casier judiciaire, ayant été condamné pour fraude à plusieurs reprises depuis 1978.

Michael Lee Mitton a d’ailleurs fait l’objet d’une mise en garde de l’Autorité des marchés financiers et d’ordonnances réciproques qui lui interdisent notamment d’effectuer une opération sur valeurs et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs sur tout le territoire du Canada.

L’entreprise Entretien Garantie KL et son président Kevin Leclerc ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Entretien Garantie KL approchait des propriétaires de thermopompes en prétendant faussement qu'elle représentait le fabricant de l’appareil pour faire une inspection gratuite, nécessaire au maintien en vigueur de la garantie. Au terme de cette inspection, le représentant facturait des réparations ou encore, un «plan d’entretien».

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et sans avoir utilisé des contrats conformes, notamment parce qu’il n’y était pas écrit que le contrat pouvait être annulé dans les 10 jours.

L’entreprise et son président ont également été trouvés coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter leurs clients et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Les infractions ont été commises dans plusieurs régions du Québec entre avril et septembre 2014. Au moment des poursuites, Entretien Garantie KL inc. était située au 5184, boulevard Cousineau, à Longueuil.

L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 35 382 $  et son président, de 12 334 $.

Cars-R-Toys et son président Hossein Tanoutasi ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir offert à la vente, en janvier 2016, des véhicules d’occasion sans y apposer l'étiquette obligatoire. Rappelons que les commerçants ont l’obligation d’apposer une étiquette sur tous leurs véhicules d'occasion offerts en vente ou en location à long terme.

Cette étiquette doit être placée de façon qu'elle puisse être lue de l'extérieur de l'automobile. L'information qu'elle contient fournit plusieurs éléments importants permettant de comparer les automobiles entre elles sans l’intervention d’un vendeur, comme le prix, le kilométrage, les garanties, etc.

L’entreprise a aussi reconnu avoir fait une stipulation interdite dans un contrat de location, en imposant au client, dans le cas d’un effet sans provision, le paiement d’une pénalité dont le montant est fixé à l’avance. Les faits liés à cette infraction remontent à septembre 2015.

L’établissement est situé au 6087, rue Saint-Jacques Ouest, à Montréal. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 3 290 $ et son président, de 1 078 $.

L’entreprise Services et Entretiens J.H.G. et son président Daniel Blouin sollicitaient des rendez-vous en prétendant faussement représenter le fabricant de la thermopompe installée chez le consommateur et en affirmant qu’une inspection était nécessaire.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à son président et à sa représentante d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes en omettant entre autres d’indiquer au consommateur qu’il bénéficie d’un droit d’annuler le contrat dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat.

L’entreprise et son président ont également été condamnés pour avoir prétexté un motif pour solliciter la vente de contrats d’entretien de thermopompes, pour avoir faussement prétendu être affiliés au fabricant de l’appareil et pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, notamment en affirmant que le fabricant de l’appareil n’honorerait plus sa garantie si un entretien annuel n’était pas fait.

Les infractions ont été commises entre octobre 2012 et février 2013. Services et Entretiens J.H.G. était située au 219, rue Alphonse-Desjardins, à Salaberry-de-Valleyfield.

L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 68 820 $ et son président, de 23 912 $. Une représentante a écopé d'une amende de 1 648 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 21 000 $ à Claude Gingras* et à la société Ressources Lingot d'Or inc. en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Claude Gingras a été déclaré coupable d'avoir autorisé ou permis, à l'occasion d'une opération sur des titres, que soit faite une déclaration à l'effet que ces titres seraient admis à la cote ou qu'une demande en ce sens avait été faite ou serait faite. Il a écopé d'une amende de 3000 $.

La société Ressources Lingot d'Or inc. a été déclarée coupable de placements sans prospectus et d'avoir déclaré, à l'occasion d'une opération sur des titres, que ceux-ci seraient admis à la cote ou qu'une demande en ce sens avait été faite ou serait faite. Le juge lui a imposé des amendes de 18 000 $.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

* Ne pas confondre avec Claude Gingras détenteur du certificat no 114597 en expertise en règlement de sinistre et exerçant auprès du cabinet Roy, Morissette & Associés inc.

La Cour du Québec a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 510 000 $ à Hershey Rosen.

Cette décision a mis fin à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers en 2010.

Hershey Rosen faisait face à 11 chefs d'accusation d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs, 11 chefs d'accusation de placement sans prospectus et 3 chefs d'accusation pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d'opérations sur titres.

L'enquête menée par l'Autorité a démontré que Hershey Rosen a sollicité des investissements auprès de quatre personnes, qui ont perdu leur capital investi, soit une somme totale de 829 000 $. En vertu de la suggestion commune des parties, Hershey Rosen a remboursé une somme totale de 150 000 $ pour le bénéfice des victimes.

Vacances Sunwing inc. a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, située à Toronto, d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en novembre 2016 en annonçant sur son site Web un rabais qui pouvait atteindre 48 %, mais qui était calculé sur un prix partiel, avant certains frais et surcharges.

Il s’agit d’une récidive, puisque Sunwing avait plaidé coupable à une accusation pour le même type d’infraction en novembre 2015.

La loi précise qu’il est interdit d’invoquer faussement une réduction de prix, d’indiquer faussement le prix courant ou un autre prix de référence, ou encore de laisser faussement croire que le prix d'un bien ou d'un service est avantageux.

L’entreprise a payé 11 250 $ d’amendes.

L’entreprise Centre énergie domiciliaire 2000 (9280-7585 Québec inc.) et sa présidente Lise Bisson ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Une représentante, Helai Khairzad, a pour sa part reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la même loi.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à sa présidente d’avoir fait du commerce itinérant sans permis. L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes et d’avoir omis d'annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au consommateur d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

L’entreprise et sa présidente ont fait des représentations trompeuses en promettant au consommateur des remboursements de trois mois de facture d’électricité et de 3 500 $. Pour sa part, la représentante a plaidé coupable à des accusations d’avoir omis d’annexer au contrat le formulaire de résolution et d’avoir fait des représentations trompeuses.

Les infractions ont été commises en juillet 2014. L’entreprise est située au 150, rue Parent, appartement 102, à Longueuil.

L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 5 118 $. Pour leur part, Lise Bisson et Helai Khairzad devront payer respectivement 2 204 $ et 1 190 $ d’amendes.

Le Restaurant Nouveau Verdun et son administrateur Dionisios Gianniotis ont admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, et avoir volontairement omis de percevoir et de remettre les taxes.

Dionisios Gianniotis a aussi reconnu avoir utilisé un programme informatique qui a permis de générer près de 125 000 fausses factures qui ressemblaient à celles produites par le module d'enregistrement des ventes (MEV).

Ainsi, certaines «vraies» factures n'ont pas été remises aux clients. Les infractions se sont déroulées pendant la période du 25 juin 2012 au 20 mars 2014.

Le restaurant et son administrateur ont été condamnés à payer des amendes de 150 665 $. Dionisios Gianniotis a également été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 30 jours.

Yann Lebrasseur a reconnu sa culpabilité à des accusations d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses au nom de la société Construction Caly inc.

Les infractions reprochées se sont produites du 1^er septembre 2006 au 28 février 2009.

L'homme a été condamné à payer des amendes totalisant 123 856 $ dans un délai de deux ans.

Nadon Sport Saint-Eustache a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant d’avoir exigé, en mars et avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

Au Québec, la loi interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus» qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

Nadon Sport Saint-Eustache est située au 645, rue Dubois, à Saint-Eustache. L’entreprise devra payer 5 014 $ d’amendes. 

L’établissement L'Univers Gym Fitness a été reconnu coupable d’avoir, en novembre 2015, perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements, ce qui est illégal.

Le centre de conditionnement physique est situé au 4250, 1^ère Avenue à Québec.

L’entreprise a payé des amendes de 3 052 $. L'un de ses administrateurs, Denis Guérin, a payé 956 $ d’amendes.

La Cour du Québec a imposé des amendes totalisant 4 910 000 $ et la peine maximale d'emprisonnement de cinq ans moins un jour à Lino P. Matteo en lien avec le dossier Mount Real.

Selon L'Autorité des marchés financiers, les actes posés par Lino P. Matteo sont extrêmement graves et portent atteinte au bon fonctionnement du secteur financier.

Lino P. Matteo était visé par 270 chefs d'accusation. L'Autorité lui reprochait :

• d'avoir aidé, par acte ou omission, Mount Real Acceptance Corporation à procéder à des placements sans prospectus;
• d'avoir aidé Mount Real Corporation à fournir des informations fausses ou trompeuses susceptibles d'affecter la valeur ou le cours de titres;
• d'avoir aidé Mount Real Corporation à fournir des informations fausses ou trompeuses à l'occasion de la sollicitation de procurations ou de l'expédition d'une circulaire à des porteurs de valeurs, dans un document ou un renseignement fourni à l'Autorité ou à l'un de ses agents et/ou dans un document transmis ou un registre tenu en application de la Loi sur les valeurs mobilières.

Dans sa décision, la juge a déclaré que considérant le rôle de premier plan qu'a joué Lino P. Matteo dans le stratagème, la sentence prononcée était exemplaire, légitime et dissuasive.

M. Matteo a porté en appel les décisions sur culpabilité et sanction.

Le commerce Restaurant Du Barry (9304-8114 Québec inc.) et ses administrateurs Zhi Ye Situ et Rong Cao Situ ont admis avoir volontairement omis de percevoir et de remettre la TPS et la TVQ.

Le restaurant a également été reconnu coupable d'avoir omis de remettre des factures à ses clients et de ne pas avoir tenu de registre des ventes à l'aide d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Les infractions se sont déroulées pendant la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2015.

Le restaurant et ses administrateurs ont été condamnés à payer des amendes totalisant 913 640 $.

Monsieur Zhi Ye Situ a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 9 mois.

Le commerce L’extrême fitness gym a exercé, en novembre et décembre 2015, des activités de studio de santé sans détenir le permis requis.

Ce permis est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 10 500 $.

Le centre était situé au au 3690, chemin de Chambly à Longueuil, mais il a depuis fermé ses portes.

L’Agence de voyages Orientation Varennes et sa présidente, Lyne Cossette, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur les agents de voyages.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l'agence de voyages et à sa présidente d'avoir laissé leur compte en fidéicommis à découvert en août 2014 et d’avoir permis que ce compte soit déficitaire en octobre, novembre et décembre 2014.

L’agence, qui a fermé ses portes en janvier 2015, était située au 2020 boulevard René-Gaultier, à Varennes.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu.

Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence et sa présidente ont été condamnées à payer des amendes totalisant 10 014 $ chacune.

Jose Agostinho Pereira, un résident de Saint-Colomban, ainsi que les deux sociétés dont il est l'administrateur (Joe Pereira Construction inc. et Construction Maria inc.) ont été condamnés à payer des amendes totalisant 180 568 $ relativement à des infractions en matière de fraude fiscale.

Monsieur Pereira a aussi été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis.

Jose Agostinho Pereira et les deux sociétés ont reconnu avoir produit de fausses déclarations de taxes et volontairement omis de percevoir et de remettre des montants de TPS et de TVQ aux autorités fiscales.

Les infractions reprochées se sont déroulées pendant la période du 31 mars 2007 au 1^er novembre 2014.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres. Les inspecteurs ont constaté que la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Casse-Croûte Lou-Lou 201 Chemin Des Terrasses Saint-Marc-sur-Richelieu - Juin 2017, 2000 $ d’amende

Dixie Lee Régional (1979) Inc. 2077 Rue Ste-Famille Saguenay - Janvier 2017, 2000 $ d’amende

Le Déli 200 Promenade du Portage Gatineau - Février 2017, 2000 $ d’amende

Jardin Du Sud 8080 Boul. Taschereau Brossard - Février 2017, 2000 $ d'amende

Maison Samorn 53 Rue Kent Gatineau - Juillet 2016, 2000 $ d’amende

Patio Vidal 411 Boul. Saint-René Est Gatineau - Janvier 2016, 2000 $ d’amende

Restaurant Eggsquis-Vanier 381 rue Soumande Québec - Avril et juillet 2016, 4000 $ d’amende

Restaurant Pizzeria Bedford 2012 41 Rue Principale Bedford - Mai 2016, 2000 $ d’amende

Tandoori Xpression 220 Boul. de La Concorde Est Laval - Février 2017, 2000 d'amende

9287-4239 Québec Inc 20 rue Valmont Repentigny - Avril 2017, 2000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l'établissement est constamment insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise Bravo Télécom (IT2IS inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle offre des services de téléphonie et d’Internet.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait de ne pas avoir remis à un nouvel abonné un double du contrat, et d’avoir utilisé un écrit non conforme (notamment en omettant d’indiquer les restrictions d'utilisation et la description de chacun des services). Bravo Télécom a aussi omis d’apposer ou de faire apposer sur chaque page du contrat la signature des parties.

Les faits reprochés remontent à novembre 2014.

Le siège de l’entreprise est situé au 6001, rue Jean-Talon Est, à Montréal. L'entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 5 118 $.

Des règles particulières encadrent les contrats de télécommunications. Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

La Cour du Québec a imposé des peines d'emprisonnement et des amendes à François Demers* et Jean-François Demers ainsi que des amendes à Galerie les règles de l'art.

L'Autorité des marchés financiers leur reprochait d'avoir été impliqués dans un stratagème d'investissement impliquant le financement d'oeuvres d'art. Ils proposaient des investissements illégaux dans des portions d'oeuvres d'art en faisant miroiter des rendements de 10 à 20 %.

François Demers, qui avait été déclaré coupable d'un chef d'accusation global de placement sans prospectus, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 30 mois et à payer une amende de 112 895 $, qui représente un montant équivalent à la perte totale des investisseurs. Le juge a retenu son rôle de maître d'œuvre du stratagème et son antécédent judiciaire (il avait déjà été condamné à purger une peine d'emprisonnement dans un dossier semblable). 

Quant à Jean-François Demers, il avait été déclaré coupable de 12 chefs d'exercice illégal de l'activité de courtier en valeurs et d'un chef global de placement sans prospectus. Il a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de 12 mois et à payer des amendes totalisant 185 365 $. Le juge retient notamment le rôle central et névralgique qu'il a joué, la planification et le stratagème en place, le nombre de victimes (16), la répétition des gestes posés, l'abus de confiance ainsi que l'utilisation d'un nom de famille différent du sien pour tromper ses victimes.

Galerie les règles de l'art avait été déclarée coupable de 36 chefs de placement sans prospectus. Elle a été condamnée à payer des amendes totalisant 180 000 $.

*Ne pas confondre avec François Demers détenteur du certificat no 109404 en planification financière auprès du cabinet Fonds d’investissement Royal inc. et inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès du même cabinet.