Condamnations

Revenu Québec rapporte que Guy Drouin, le principal dirigeant de la société Ressources minières Andréane (RMA), a produit de fausses déclarations en utilisant un stratagème de fraude fiscale. L’individu de 63 ans, originaire de Québec, a été reconnu coupable de 60 chefs d'accusation.

L'enquête, réalisée de concert avec l'Autorité des marchés financiers, a permis d’établir que le stratagème visait à faire miroiter aux futurs investisseurs d'éventuels gains substantiels et des déductions fiscales grâce aux dépenses d'exploration minière. Or, les montants d'argent étaient plutôt détournés à des fins personnelles par les administrateurs de la société. La fraude s’élève à plus d'un million de dollars.

« Les administrateurs de la société RMA ont frauduleusement déclaré des dépenses d'exploration minière à Revenu Québec, comme si ces dépenses avaient été réellement effectuées. Les comptes de la société ont été vidés, en l'espace d'une année, avant que les administrateurs démissionnent de leur poste respectif. Les investisseurs floués ont perdu tous leurs investissements », indique l’agence gouvernementale.

Au total, sept perquisitions ont eu lieu en septembre 2010 à Québec, Montréal, Laval et Stoneham, dont certaines au domicile même de Drouin et de son coaccusé, Gilles Tremblay. Ce dernier reviendra devant le tribunal pour les observations sur sa peine. Les accusations ont été portées en 2012.

Drouin devra payer des amendes de 143 305 $. Il a aussi écopé d’une peine de prison de neuf mois.

L’Autorité des marchés financiers souligne que la Corporation de services du Barreau du Québec a fait preuve de divers manquements en lien avec ses activités de gestionnaire de fonds d’investissement et de courtier en épargne collective.

Parmi les fautes reprochées, l’Autorité indique que la corporation n’a pas instauré un système de contrôle adéquat en lien avec son manuel de politiques et de procédures, les profils de certains clients, la supervision des activités confiées à des tiers et le calcul de l’excédent du fonds de roulement et du capital minimum requis.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) lui impose une pénalité de 45 000 $.

Dans le cadre de sa décision, le TMF précise avoir tenu compte de la gravité des manquements de la corporation, mais également de sa collaboration. Il a précisé que celle-ci avait mis en place un plan d’action, dont le changement de la chef de conformité. Il a également considéré la petite taille de la société, l’absence de mauvaise foi ou de malhonnêteté et le fait que les clients n’avaient subi aucune perte.  

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mouloudi d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients, soit de ne pas avoir transmis les primes d’assurance aux assureurs, de leur avoir communiqué des informations fausses concernant leur couverture d’assurance et de s’être approprié à des fins personnelles plus de 2 000 $ qui lui avait été confiés dans l’exercice de son mandat.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé une pénalité de 15 000 $ à Mouloudi. De plus, il lui a interdit d’agir comme administrateur et dirigeant d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Notons que le cabinet grossiste avec qui le contrevenant faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, ce qui fait que les clients n’ont subi au bout du compte aucun préjudice.

Le planificateur financier Jean-François Castonguay a été condamné pour avoir réalisé des opérations sur le titre de Rona alors qu’il disposait d’une information privilégiée, soit la vente du quincaillier à Lowe’s.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Castonguay une pénalité administrative de 84 114 $, ce qui représente le double des gains qu’il a réalisés par ses opérations.

Son permis a également été suspendu pour une période de deux mois.

Kevin Gauthier-Rivard et Yuri Chagnon-Alarie ont reconnu avoir manqué à leurs obligations en n’agissant pas avec soin, diligence et loyauté dans leurs relations avec leurs clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Les faits, qui remontent entre 2011 et 2016, concernent la vente de prêts investissements, aussi appelés prêts à effet de levier.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé aux deux représentants des pénalités respectives de 67 000 $ et de 36 000 $.

De plus, leur permis a été suspendu pour une période de deux mois. Ils devront également exercer leurs activités sous supervision durant un an.

En rendant sa décision, le TMF a indiqué avoir tenu compte de leur collaboration, de l’absence d’antécédent et du fait qu’il n’existe aucune incidence monétaire pour les clients.

Youri Bourdon a reconnu avoir fourni des conseils à trois reprises alors qu’il n’était pas rattaché à un courtier. Il a également manqué à d’autres obligations, notamment en fournissant aux institutions financières de fausses informations quant aux revenus, à l’actif et au passif des investisseurs.

Alexandre Galasso a, quant à lui, admis avoir manqué à ses obligations en n’agissant pas avec soin dans ses relations avec ses clients et en ne prenant pas les mesures raisonnables pour s’assurer de disposer de renseignements suffisants et adéquats sur leur situation financière.

Pénalités

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé à Bourdon une pénalité de 154 000 $, en plus de suspendre son permis pour une période de quatre mois. Il devra de plus exercer ses activités sous supervision durant deux ans.

Galasso a reçu par ailleurs une pénalité de 40 000 $, en plus de voir son permis suspendu pour deux mois. Il devra également exercer ses activités sous supervision durant une période d’un an.

Les faits se sont déroulés entre 2011 et 2016 pour Bourdon, et en 2016 pour Galasso.

L’enquête de l’Agence du revenu du Canada a démontré qu’Alain Côté utilisait l’identité des clients de son entreprise de comptabilité, ACGI, afin de fabriquer de fausses factures au bénéfice d’Impresa, une entreprise de produits alimentaires dirigée par Salvatore Leo.

Le stratagème a permis à cette dernière de recevoir frauduleusement 421 360 $ en crédits d’impôt à l’investissement pour les années d’imposition 2008 à 2011, indique le porte-parole de l’Agence du revenu, Karl-Philippe Marchand-Giguère.

Côté devra payer une amende de 50 000 $, en plus d’être condamné à une peine de prison de 20 mois avec sursis et de 240 heures de travaux communautaires. Quant à Leo, il écope d’une amende de 421 360 $, équivalente au total des crédits d’impôt qu’il a reçus illégalement. Il devra également purger une peine de prison de 15 mois avec sursis.

Une enquête de l’Agence du revenu du Canada a révélé que Kamal Aissani a tenté d’éviter de payer plus de 110 000 $ en impôt en utilisant un stratagème frauduleux pour les années d’imposition 2009 à 2015.

Selon l’agence fédérale, le manège consistait à facturer des services rendus par des entreprises de placement de personnel qui appartenaient à Aissani en utilisant des prête-noms. Celui-ci déposait ensuite les chèques reçus auprès de centres d’encaissement au moyen de procurations signées par les prête-noms, lesquels ignoraient l’existence du stratagème.

Le fraudeur a écopé d’une amende de 55 325 $, en plus d’une peine d’emprisonnement de neuf mois avec sursis.

L’entreprise Crédit 2 GO, qui se spécialise dans le prêt d’argent, a entravé le travail d’une enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC). En mars 2019, le commerçant a refusé de lui fournir des renseignements et de lui remettre les documents qu’elle était en droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions.

L’entreprise, qui est située au 2259, avenue Bourgogne, à Chambly, devra payer une amende de 3 000 $.

Soulignons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

Groupe Synergire Services Résidentiels a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit le fait de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale ou de conseils pour diminuer la facture d’électricité.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d’avoir utilisé un contrat non conforme en matière de commerce itinérant.

L’entreprise a reçu des amendes de 7 296 $ pour des infractions qui remontent à novembre 2018 et février 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 332 avenue Saint-Sacrement, à Québec.

Rappelons que les consommateurs qui signent un contrat avec un commerçant itinérant disposent d’un délai de 10 jours pour l’annuler. Celui-ci peut être porté à un an si le commerçant a négligé certaines de ses obligations. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Le restaurant Siamthai a été condamné pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres (état généralisé).

Le commerçant repentignois devra payer une amende de 2 000 $ pour une infraction qui remonte à septembre 2021.

L’établissement est situé au 502, boulevard Iberville, à Repentigny

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Cuisine indienne Thali 1409, rue Saint-Marc, Montréal, 2 400 $, août 2021
Hôpital de Verdun (et cafétéria) 4000, boul. Lasalle, Montréal, 1 700 $, août 2021
Yokato Yokabai 4185, rue Drolet, Montréal, 1 600 $, janvier 2020
Dingxiang Dumplings 26, rue de la Gauchetière Est, Montréal, 1 500 $, septembre 2021
Restaurant Jérusalem 9153, boul. PIE-IX, Montréal, 1 200 $, octobre 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une amende de 6 000 $ a été imposée à l’Épicerie charcuterie La Petite Europe, située au 1250, chemin du Bord-de-l’eau, à Laval. Le commerçant a été condamné pour avoir exploité un établissement où les opérations de préparation, de transformation des produits, l’entreposage et toute autre opération pouvaient affecter la salubrité des lieux.

Les inspecteurs ont constaté sur place l’infraction en février 2021. Il s’agit d’une récidive.

Le restaurant La Maison Grecque, situé au 450, avenue Duluth Est, à Montréal, a reçu, quant à lui, des amendes totalisant 7 600 $. Les inspecteurs y ont décelé notamment la présence d’insectes ou de rongeurs. De plus, ils ont noté que les locaux et le matériel n’étaient pas propres. Les entorses se sont produites en février, juin et octobre 2019.

À noter : il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de cette condamnation, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih (9267-6782 Québec) en raison de nombreuses infractions commises.

Selon l’OPC, les manquements reprochés au commerçant et « le volume ahurissant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) » sont d’ailleurs susceptibles de causer d’importants préjudices aux consommateurs, notamment les incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules.

Entre septembre 2020 et novembre 2021, près de 140 inscriptions effectuées par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

« Le commerçant travaillait avec une quinzaine de vendeurs indépendants qui le payaient pour utiliser son permis ainsi que ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom », indique l’OPC. De plus, le président de l’entreprise, Farih Solemani, a avoué lors de l’enquête qu’il ne remettait aucun contrat ou étiquette lors des transactions et n’offrait aucune garantie.

L’établissement est situé au 5015, rue Buchan, à Montréal.

Capitale Automobile 2007

L’OPC a également annulé les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de l’entreprise Capitale Automobile 2007.

L’OPC appuie sa décision notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec effectuée en 2020. Les policiers y ont trouvé un véhicule volé, des pièces de véhicules volés, ainsi que d’autres maquillées pour les rendre non identifiables. De plus, l’entreprise a omis d’aviser l’OPC du changement de président en mars 2021.

L’établissement est situé au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie. 

Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’OPC.  

Pavage Prestige et Giovanni Pietrandrea étaient accusés d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions à cet effet. Plus précisément, l’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé à temps un client qui avait annulé son contrat.

L’entreprise a été condamnée à payer 14 125 $ d’amendes et son président, 7 707 $.

Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park. Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront également purger une peine de prison. Celles-ci varient de trois à huit mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Christian Harvey, 68 ans, Dolbeau-Mistassini, mai 2022, 625 800 $;
Alain Doyon, 57 ans, Beauceville, avril 2022, 399 327 $ et trois mois de prison;
Joseph Young, 53 ans, Rivière-du-Loup, avril 2021, 190 740 $ et huit mois de prison;
Yanic Goulet, 49 ans, Joliette, mars 2022, 99 237 $;
Mario Paré, 62 ans, Montréal, mai 2022, 66 000 $ et 90 jours de prison;
Michel Dion, 60 ans, Québec, avril 2022, 59 600 $.

Harvey, qui a écopé des plus fortes amendes, s’est vu saisir, en février 2020, plus de 4 000 cigarettes dans sa résidence. Le Dolmissois a indiqué dans sa déclaration en avoir vendu plus d’un million entre juillet 2016 et février 2020.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisés par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, ainsi que le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et la Régie intermunicipale de police de Roussillon.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Samory Proulx-Oloko des pénalités administratives de 37 000 $ pour avoir notamment effectué ou aidé la société Technologies Crypto à procéder au placement de contrats d’investissement à huit reprises auprès d’investisseurs sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, M. Proulx-Oloko a proposé à des investisseurs des contrats dont l’objectif premier était de tirer des bénéfices du minage de divers cryptoactifs. Ces contrats consistaient en l’achat d’unités d’un parc d’équipements informatiques consacré au minage qui était entièrement géré et sous le contrôle de Technologies Crypto et de ses dirigeants, dont Proulx-Oloko.

Le TMF a notamment interdit à M. Proulx-Oloko d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ au cabinet d’assurances et services financiers Intégra en raison de plusieurs manquements, dont un défaut de supervision des représentants, des lacunes dans la supervision des stagiaires et une tenue de dossiers déficiente.

Le cabinet s’est engagé à mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer de respecter la Loi. Notons que celui-ci a déjà procédé au changement de son dirigeant à la suite du début des procédures entreprises par l’Autorité des marchés financiers.

Anly Charles

Quant à son ex-dirigeant, Anly Charles, le TMF lui a imposé une pénalité de 5 000 $.

Charles devra notamment exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant du cabinet auquel il sera rattaché pour une période d’un an. De plus, il ne pourra agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de trois ans.

L’entreprise Gestion ODC (8335796 Canada) et son président, Karl Desfossés, ont consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), le capital net indiqué dans les contrats de l’entreprise ne représentait pas le montant remis au consommateur. En effet, des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

L’OPC a précisé que ce contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, alors que les taux de crédit réels variaient plutôt entre 144 % et 326 %. L’organisme gouvernemental rappelle qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise a été condamnée à des amendes de 2 546 $, tandis que son président devra payer 1 496 $.

L’établissement est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

La Garderie Les Étoiles Filantes (9280-3873 Québec) et son président, Philippe Richard, ont admis avoir perçu le paiement de parents avant que leur enfant ne commence à fréquenter le service de garde.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à M. Richard de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit de 10 jours les sommes dues à des parents qui avaient annulé l’inscription de leur enfant et d’avoir facturé à d’autres une pénalité d’annulation supérieure au montant exigible en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, soit le plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été fournis.

Les infractions ont été commises entre octobre 2019 et janvier 2020.

L’entreprise, située au 1011, avenue Maguire, à Québec, devra payer 1 250 $ d’amendes et son président, 4 050 $.

Toutes les entreprises qui offrent des services de garde d’enfants au Québec doivent respecter les dispositions générales de la Loi sur la protection du consommateur et celles, plus spécifiques, sur le contrat de service à exécution successive. Celui-ci interdit notamment au commerçant d’exiger un paiement ou un acompte avant le début de la prestation de services et accorde au consommateur un droit d’annulation.