Condamnations

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à chacune des entreprises suivantes: Bar Windsor de Buckingham, Brasserie du Parc (134366 Canada ltée), Bar de l’Île (9339-9707 Québec inc.), Hôtel Deschênes (9212-8339 Québec inc.) et Taverne P’tit Canot (9031-6555 Québec inc.).

Chacune des entreprises a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique privé sans être titulaire d’un permis d’exploitation.

Ces décisions font suite à des poursuites pénales intentées par l’Autorité des marchés financiers en 2017.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités et des ordonnances à l’encontre de ces personnes et cabinets en lien avec divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à la Loi sur les valeurs mobilières.

Serge Boileau: Pénalité administrative de 40 000 $ pour avoir agi comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre. Le TMF lui a également interdit d’exercer l’activité de conseiller en valeurs et de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs. Enfin, le TMF lui a enjoint de cesser d’agir comme représentant ou de se présenter comme tel. Rappelons que Serge Boileau a fait l’objet d’une radiation permanente en 2011 à la suite d’une décision du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Néanmoins, il a continué d’agir comme représentant auprès d’investisseurs avec l’aide de Mélanie et Josée Boileau, notamment en participant à des rencontres avec les clients et en leur fournissant des conseils. Par ailleurs, Mélanie Boileau a falsifié ou utilisé de faux documents de 5 institutions bancaires dans le but de faire accepter des demandes de prêt pour deux investisseurs et d’utiliser cet argent emprunté pour effectuer des prêts à effet de levier.

Mélanie Boileau: Pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir aidé Serge Boileau à agir comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre, et pénalité administrative de 15 000 $ pour avoir falsifié des documents. Le TMF a retiré les droits conférés à Mélanie Boileau par son inscription à titre de représentante de courtier en épargne collective, a révoqué son certificat en assurance de personnes et lui a interdit d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Services financiers Mélanie Boileau inc.: Radiation de l’inscription du cabinet et ordonnance de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres à un cabinet approuvé par l’Autorité des marchés financiers.

Josée Boileau: Pénalité administrative de 7 500 $ pour avoir aidé Serge Boileau à agir comme courtier ou conseiller en valeurs sans être inscrit à ce titre. Le TMF a suspendu le certificat de Josée Boileau dans la discipline de l’assurance de personnes jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable pour le cabinet Services financiers Josée Boileau inc. ou jusqu’au rattachement de Josée Boileau à un cabinet dont elle n’est pas la dirigeante responsable. Le TMF a interdit à Josée Boileau d’agir comme dirigeante responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans et a assorti son certificat de conditions spécifiant qu’elle doit être rattachée à un cabinet dont elle n’est pas dirigeante responsable et qu’elle ne doit pas agir à titre de superviseure pour un postulant dans le domaine des services financiers, et ce, pour une période de cinq ans.

Services financiers Josée Boileau inc.: Ordonnance de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable approuvé par l’Autorité (en remplacement de Josée Boileau) et suspension de l’inscription du cabinet dans la discipline de l’assurance de personnes jusqu’à la nomination du nouveau dirigeant.

Notons que Josée Boileau et Services financiers Josée Boileau inc. ont déposé un avis d’appel de la décision ainsi qu’une demande de sursis d’exécution de la décision du TMF. Le sursis d’exécution a été accordé et le dossier d’appel est en cours.

L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.

Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.

Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

Bagel de L'Ouest 4404 Boulevard des Sources Dollard-des-Ormeaux, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Hurley's Bistro Irlandais 1225 Rue Crescent Montréal, juin 2017, 3200 $ d'amende

Lotus Bleu 4847 Rue de Verdun Montréal, janvier 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1900 $ d'amende

Restaurant Nam Quan 3562 Rue Jarry Est Montréal, juillet 2017, 2500 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Souvlaki George 6995 Avenue De Monkland Montréal, septembre 2017, 1400 $ d'amende

Ces commerces ne se sont pas assurés que les gens dans l'aire de manipulation, d'entreposage ou de préparation respectent les règles d'hygiène et de salubrité:

Restaurant/Bar Bob Diner 1800 Boul. Arthur-Sauvé Laval, mars 2016, 1000 $ d'amende

Restaurant Grigio - Laval 993 Boul. Saint-Martin Ouest Laval, janvier 2018, 1000 $ d'amende

Ces commerces n'ont pas empêché que l'entreposage ou que l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions d'exploitation:

Restaurant Chez Lien 1230 Boul. Curé-Labelle Laval, février 2018, 2250 $ d'amende

Buffet Chinois Fu Lam 1600 Boul. Le Corbusier, Porte 74 Laval, novembre 2016, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende

Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Youcef Medjour a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre février et mai 2016.  

Youcef Medjour devra payer une amende totalisant 3 102 $.

Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.  

Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.

Gaby Chalhoub, qui est l'un des administrateurs du Café Al-Balad à Laval, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir omis de produire des déclarations de taxes ainsi que des déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur.

L'homme a reconnu ne pas avoir tenu de registres à l'aide du module d'enregistrement des ventes alors qu'il exploitait un établissement de restauration. De plus, il avait en sa possession du tabac de contrebande.

Les infractions reprochées se sont déroulées du 1er novembre 2011 au 18 septembre 2014. Gaby Chalhoub a été condamné à purger une peine d'emprisonnement de six mois et à payer une amende de 99 000 $.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Au Coin de la Rue 2250 Avenue Larue Québec, avril 2018, 2000 $ d'amende

Côtes-à-Côtes Resto-Grill Inc. 21 Rue Sous-le-Fort Québec, février 2018, 2000 $ d'amende

Le Caucus 563 Rue Principale Lachute, novembre 2017, 2000 $ d'amende

Rôtisserie Coq Doré 481 Boul. Lacombe Repentigny, janvier 2018, 2000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l'établissement est toujours insalubre car l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

Café de la Gare 320 Rue Abraham-Martin Québec, novembre et décembre 2017, 1000 $ d'amende (récidive)

Côtes-à-Côtes Resto-Grill 21 Rue Sous-Le-Fort Québec, février 2018, 250 $ d'amende

Marché Boulangerie Westminster 5537 Avenue Westminster Côte Saint-Luc, juillet 2017, 1100 $ d'amende

Restaurant El Meson 1678 Boulevard Saint-Joseph Montréal, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Construction Héraclès (9197-3339 Québec inc.) et son président Marc Perreault ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait du commerce itinérant en proposant des services d’entretien de thermopompes, sans détenir le permis requis par la loi. Le permis atteste que le commerçant itinérant a déposé un cautionnement permettant de  dédommager ses clients en cas de problème.

L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes, en omettant notamment d'indiquer le prix de chaque bien ou service. De plus, l’entreprise et son président ont omis d'annexer au contrat le formulaire qui permet au consommateur d’exercer son droit de l’annuler.

Les infractions ont été commises en janvier 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 3 842 $ d’amendes et son président, 1 328 $. Construction Héraclès est située au 1800, rue Francine, à Terrebonne.

>> À lire sur notre site: Ventes de porte-à-porte, ne vous faites pas avoir!

L’Agence de recouvrement Global inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances. L’un de ses agents, Yves Bounadère, a été reconnu coupable d’accusations portées contre lui. En 2016, un autre agent, Alain Mercier, avait plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la même loi.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Global inc. et Alain Mercier d’avoir communiqué avec une personne qui les avait informés, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas la débitrice.

Global inc. et Yves Bounadère étaient aussi accusés d’avoir fait du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation, en menaçant, par exemple, de se présenter en personne chez la débitrice, de saisir son salaire et sa maison. L’Office leur reprochait aussi d’avoir communiqué avec un débiteur à son travail sans son autorisation expresse et alors qu'ils connaissaient son adresse et le numéro de téléphone de son domicile.

Global inc. a été condamnée à payer une amende de 11 498 $, Yves Bounadère a été condamné à payer 3 956 $ et Alain Mercier a été condamné à payer 452 $. Les infractions ont été commises entre janvier et juin 2014.

L’Agence de recouvrement Global inc. est située au 2055, rue Peel, bureau 100, à Montréal.

Suhinder Manchanda a reconnu avoir volontairement omis de payer et de remettre des montants de taxes perçues totalisant 70 191 $.

L'homme et son entreprise exercent des activités de vente et d'installation de couvre-plancher.

Suhinder Manchanda a été condamné à payer des amendes totalisant 73 529 $ dans un délai de 6 mois.

Les infractions reprochées se sont produites pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Monsieur Claude Mongeon, un résident de Saint-Sauveur, a été condamné à purger une peine d'emprisonnement avec sursis de 6 mois ainsi qu'à payer des amendes totalisant 20 000 $.

L'homme, qui fait des affaires dans le domaine de la vente de motos usagées, a reconnu avoir volontairement omis de remettre des montants de TVQ et de TPS aux autorités fiscales.

Les infractions reprochées ont été commises pendant la période du 31 juillet  2009 au 2 mai 2014.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec en octobre 2016.

Guillaume Fernandez a été déclaré coupable à trois chefs d’accusation pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à trois investisseurs, un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation d’aide au placement sans prospectus.

Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Il aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

Alors qu’il était certifié à titre de représentant de courtier en épargne collective, Guillaume Fernandez a profité du lien de confiance établi depuis plusieurs années avec ses clients pour notamment solliciter de leur part des placements dans un fonds monétaire. Les victimes ont perdu la totalité de leur investissement.

La juge lui a imposé des amendes totalisant 53 575 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de quatre mois.

De son côté, la société 9130-3040 Québe inc. était visée par un chef d’accusation de placement sans prospectus. La juge lui a imposé une amende de 12 787 $.

Guy Drouin a été déclaré coupable de 26 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus, 8 chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et un chef d’accusation pour avoir déclaré que les titres de la société Ressources minières Andréane inc. seraient admis à la cote. Le juge lui a imposé des amendes totalisant 417 000 $.

La société Ressources minières Andréane inc. a été déclarée coupable sous les 14 chefs d’accusation de placement sans prospectus auxquels elle faisait face. Le juge lui a imposé des amendes totalisant 280 000 $.

À titre de facteurs aggravants, le juge a notamment retenu le rôle central joué par Guy Drouin dans cette affaire, le caractère prémédité et délibéré des infractions commises, l’abus de confiance envers les investisseurs, qui ont subi des préjudices psychologiques et des pertes totalisant 491 000 $, ainsi que le fait que Guy Drouin a tiré des avantages des infractions, entre autres en s’émettant des chèques d’une valeur totale de 112 000 $.

Guy Drouin a présenté trois requêtes en arrêt des procédures, mais elles ont toutes été rejetées par le Tribunal.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, juillet 2016, 600 $ d'amende
Green Traiteur & Café 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 313, Montréal, décembre 2015, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1000 $ d'amende
L'Oeuvre des Samaritains 9413 Rue Lajeunesse, Montréal, septembre et août 2016, 2800 $ d'amende
Restaurant La Carreta 350 Rue Saint-Zotique Est, Montréal, octobre 2016, 1000 $ d'amende
Restaurant Subway (S.U.B.-Sometco Inc.) 100 Rue Beaubien Ouest, Montréal, janvier 2017, août 2016 et novembre 2016, 3500 $ d'amende
Supermarché Cachère One Stop 6735 Avenue de Darlington, Montréal, janvier 2017 et août 2016, 3850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

3 Amigos Resto/Bar 1657 Rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, mai 2016, 900 $ d'amende
Déjeuner Cosmopolitain 983 Boulevard Saint-Jean, Pointe-Claire, août 2016, 1500 $ d'amende
Huong Thinh (restaurant) 2098 Rue Jean-Talon Est, Montréal, avril 2016, 1500 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.