Condamnations

Richard Bernard a été blâmé pour avoir mal supervisé un représentant dont le certificat et l’inscription étaient conditionnels à une supervision stricte. Il devra payer une pénalité administrative de 5000 $.

De plus, il ne pourra agir comme superviseur d’un autre représentant durant une période de cinq ans.

L’affaire découle d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) à l’encontre de Vladislav Adoniev, qui remonte à décembre 2020. Le TMF avait alors imposé comme sanction à Adoniev d’exercer ses activités sous la supervision stricte d’une personne du cabinet auquel il serait rattaché durant 18 mois.

Or, l’Autorité des marchés financiers a relevé plusieurs manquements durant cette période. Parmi eux, on note un défaut de supervision, une disparité dans les comptes clients et des publications non conformes.

La Cour du Québec a imposé à Martin Lefebvre¹ et à GI-25 des pénalités administratives de 85 000 $ chacun en lien avec des placements sans prospectus.

Les deux avaient auparavant été déclarés coupables de 34 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et de placement sans prospectus.

L’enquête de l’Autorité des marchés financiers a permis de démontrer que Martin Lefebvre avait sollicité plusieurs personnes, notamment certains de ses clients, alors qu’il était à l’emploi d’un cabinet d’assurance. Il leur proposait d’investir dans le projet immobilier de GI-25, une société dont il était fondateur, actionnaire et administrateur. Or, l’entreprise n’avait pas établi de prospectus et ne bénéficiait d’aucune dispense.

¹ À ne pas confondre avec Martin Lefebvre (BDNI no 2560071) inscrit à titre de représentant de courtier (marché dispensé) et de représentant conseil (gestionnaire de portefeuille) auprès de la firme Trust Banque Nationale.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) annule le permis du commerçant de véhicules routiers Groupe Riodin, après avoir constaté de nombreux manquements et un volume « ahurissant » d’irrégularités. Ainsi, en 2020 et 2021, l’enquêteuse de l’OPC a relevé près de 200 inscriptions tirées du registre des transactions de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) dans lesquelles le kilométrage était incohérent avec l’historique du véhicule.

L’enquête a permis de démontrer que le président de l’entreprise, Ronald Riodin, travaillait avec une dizaine de vendeurs indépendants, qui utilisaient son permis de l’OPC et ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom. Ils le payaient en échange.

Riodin a plaidé qu’il leur avait fait trop confiance, mais l’argument a été qualifié « d’aveuglement volontaire » par la présidente déléguée de l’OPC.

Condamnation

En plus de perdre son permis, l’entreprise et son président ont été condamnés à payer des amendes totalisant 14 414 $. L’OPC leur reprochait d’avoir prétendu faussement que l’automobile en vente avait été utilisée à un degré moindre, de ne pas avoir utilisé de contrat conforme et d’avoir conclu des ventes ailleurs que sur les lieux de l’établissement.

L’entreprise est située au 9590, boul. Henri-Bourassa Est, à Montréal-Est.

L’administrateur de deux entreprises de rénovation résidentielle de Sept-Îles, Martial Lapointe, a reconnu avoir participé à un stratagème en vue d’éviter la remise des taxes de vente.

Les deux entreprises, Toitures Construction M. Lapointe et 9349-6404 Québec, ont également admis ne pas avoir produit de déclarations de revenus des sociétés ni de déclarations de taxes entre 2012 et 2019.

Revenu Québec leur reprochait aussi d’avoir fait des inscriptions trompeuses. En effet, même si leurs certificats d'inscription aux fichiers des taxes étaient révoqués, les deux entreprises ont continué d'inscrire leurs numéros de taxes sur leurs factures. Elles ont donc continué de percevoir des taxes de vente sans les verser à Revenu Québec, induisant ainsi leurs clients en erreur, ajoute l’agence québécoise.

Au total, les contrevenants ont plaidé coupables à 106 chefs d’accusation. Voici le détail des condamnations :

- Martial Lapointe, 66 ans, Sept-Îles, 179 548 $, 12 mois de prison avec sursis;
- Toitures Construction M. Lapointe (9064-8924 Québec), 95 105 $;
- 9349-6404 Québec, 51 443 $.

L’entreprise Hydro H-Tech (Groupe Réno Habitat) et sa présidente devront payer des amendes respectives de 9 546 $ et de 2 246 $ pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation de l’efficacité énergétique de la propriété. Elle utilisait également des contrats non conformes.

L’Office de la protection du consommateur reprochait également à l’entreprise et à sa présidente, Françoise Jean-Denis, d’avoir fait une fausse déclaration. Dans sa demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant en 2018, Mme Jean-Denis avait déclaré ne pas avoir été trouvées coupables d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, alors que c’était faux.

Les infractions se sont produites entre décembre 2018 et août 2019 à Laval, Montréal, Saint-Hippolyte et Sainte-Geneviève.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Alain Joyal, 61 ans, un résident de Montréal, a reconnu sa culpabilité à trois chefs d’accusation, dont celui d’avoir omis de déclarer et de verser les taxes de vente en lien avec les activités de son entreprise. Il faisait alors affaires sous le nom de Club Frenchkiss.

C’est le service de police de Laval qui a alerté Revenu Québec, après avoir découvert que des soirées libertines étaient organisées; de l’alcool y était vendu.

L’enquête de Revenu Québec a permis d’établir que le total des taxes éludées, entre 2014 et 2017, s’élève à 17 325 $. L’entreprise a également omis de payer l'impôt des sociétés du Québec pour les années d'imposition 2014 à 2017.

Dans le cadre de cette enquête, des perquisitions ont été menées dans la résidence de Joyal et dans les locaux du club, à Laval, ce qui a permis de saisir des documents comptables de l’entreprise.

Justin Case (Lalonde) devra acquitter des amendes de 1 950 $ pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre, alors qu’il n’avait pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Lachute entre octobre 2019 et janvier 2020.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules routiers (automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’Agence de recouvrement torontoise Debt Control Agency (DCA) devra acquitter des amendes totalisant 12 150 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait du harcèlement, des menaces et de l’intimidation en essayant de joindre une débitrice par téléphone à 353 reprises. L’agence a, en outre, tenté de la contacter sur son lieu de travail, après l’avoir déjà fait sur son cellulaire.

Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2019 et mai 2020.

Les bureaux de l’entreprise au Québec sont situés au 800C, boul. Chomedey, bureau 100, à Laval.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Quatre d’entre eux devront aussi purger une peine de prison. Les peines varient de 60 jours à 18 mois.

Parmi les contrebandiers, 12 demeurent au Québec. Dans plusieurs cas, il s’agit de récidive.

Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer et leur peine de prison, le cas échéant.

Danny Moisan, 30 ans, Boisbriand, 1 006 000 $, 18 mois;
Maurice MacLean, 66 ans, Louiseville, 46 098 $, trois peines concurrentes de six mois (récidive);
Marc Simard, 59 ans, Saguenay, 45 000 $, six mois (récidive);
Mario Hêtu, 57 ans, Granby, 31 000 $, 60 jours discontinus (récidive);
Claude Beaudoin, 62 ans, Joliette, 418 716,60 $;
Kelly Dion, 49 ans, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, 143 120 $;
Christian Gauthier, 48 ans, Sherbrooke, 107 280 $;
Michel Chauvette, 67 ans, Lemieux, 77 520 $;
Serge Drapeau, 62 ans, Forestville, 71 000 $;
Serge Vachon, 40 ans, Drummondville, 59 640 $ (récidive);
Michel Tétreault, 72 ans, Drummondville, 53 436 $;
Donald Lafrance, 71 ans, Magog, 52 081 $ (récidive).

Par ailleurs, mentionnons que Danny Moisan, qui a écopé des plus fortes peines, a été intercepté au terme d’une filature. Revenu Québec indique que les policiers ont découvert dans sa remorque 315 caisses contenant 3 120 000 cigarettes, 30 460 cigares et 23 005 grammes de tabac. De plus, l’enquête a permis d’établir que ce dernier avait effectué au moins trois transports semblables.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Sûreté du Québec. Les services de police de Saguenay, Granby et Sherbrooke et la Régie intermunicipale de police Roussillon ont également participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Restaurant La Belle Place 3251, rue Ontario Est, Montréal, 3 800 $, août, septembre, novembre et décembre 2019
Sushi Kanda Plus 7325, boul. Langelier, Montréal, 2 000 $, janvier 2021
Boulangerie Maxies Cavendish 5800, boul. Cavendish D2, Côte Saint-Luc, 2 000 $, février 2021
Délicieux Express 1439, rue Saint-Mathieu, Montréal, 1 500 $, novembre 2020
Resto La Cible 1665, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1 500 $, janvier 2020

Restaurant Pasteizza 45, av. Westminster Nord, Montréal-Ouest, 1 200 $, octobre 2020
Rela Marché Africain 925, boul. Decarie, Montréal, 1 200 $, avril 2021
Restaurant Aux Sept Bonheurs 4201, boul. Rosemont, Montréal, 1 200 $, avril 2021
Restaurant Lamp Fall 6851, av. Victoria, Montréal, 1 100 $, avril 2021
La Belle Province Hotdogerie 24, av. Saint-Pierre, Montréal, 1 000 $, mars 2021

Pizza Expresso 5651, chemin Upper-Lachine, Montréal, 1 000 $, mars 2021
Ram Sweet Shop 1016, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 1 000 $, février 2021
Boulangerie/pâtisserie Bionette 3131, boul. de la Côte-Vertu E1B, Montréal, 1 000 $, avril 2021
Restaurant Pho Maisonneuve 948, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 100 $, octobre 2020
La Belle Province 1663, av. Dollard, Montréal, 1 000 $, février 2021

En plus de ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propres, les inspecteurs ont également trouvé sur place des traces ou des excréments d’animaux :

Dépanneur Frais Express 1151, rue Laprairie, Montréal, 1 900 $, novembre et décembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Selon Revenu Québec, les contrevenants ont agi comme représentants indépendants pour une entreprise de produits naturels qui utilise un concept de marketing à paliers multiples. Ils recevaient des commissions en fonction des achats générés par leur réseau, mais aucune n’était déclarée. Idem pour les taxes perçues en lien avec leurs activités.

Voici les individus et les entreprises condamnés, le total des amendes qu’ils devront payer et les peines de prison, le cas échéant:

- Jean-Pierre Laperle, 72 ans, Terrebonne, 389 167 $, 24 mois moins un jour;
- Diane Guay Laperle, 70 ans, Terrebonne, 377 006 $;
- Anne-Marie Laperle, 44 ans, Terrebonne, 72 612 $;
- Mario Turchetta, 62 ans, Marieville, 135 912 $, 9 mois;
- 9219-8449 Québec, 91 109 $;
- 9294-8140 Québec, 15 750 $;
- Développement Laperle, 9 526 $.

Les enquêtes couvrent des périodes allant de 2011 à 2017. Les amendes s’élèvent à plus d’un million de dollars.

Notons enfin que l’entreprise qu’ils représentaient n’est aucunement impliquée dans ces dossiers.

Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) voulait mettre sur pied une banque d'entrepreneurs pouvant offrir des services de location de machinerie lourde. Pour y participer, ces derniers devaient fournir une attestation de conformité fiscale. Il s’agit d’une exigence établie pour des contrats dans certains secteurs d’activités, comme la construction et les services d’entretien d’édifices publics.

Selon Revenu Québec, l’entreprise a fourni une attestation. Mais comme elle était expirée, on a dû contacter son administrateur, Jean-François Nicolas, pour l’aviser de la situation. Quelques jours plus tard, Nicolas en a transmis une nouvelle. Or, celle-ci était falsifiée.

L’entreprise d’excavation et de terrassement devra payer des amendes totalisant 30 000 $.

Steven Martel (alias Steve Martel) a été condamné à payer des amendes totalisant 80 000 $ à la suite d'une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

Le résident de la région d’Ottawa-Gatineau avait d’abord été déclaré coupable de trois chefs d’accusation portés contre lui. La preuve a démontré qu’il avait sollicité et effectué des placements dans Canadian Phoenix Project Limited Partnership auprès de trois investisseurs sans être inscrit à quelque titre que ce soit, ni avoir établi de prospectus.

L’Autorité souligne que Martel avait dans un premier temps écopé d’amendes totalisant 92 000 $ avant de déposer une demande de rétractation de jugement. La Cour du Québec avait alors ordonné la tenue d’un nouveau procès, notamment parce que le premier s’était tenu en son absence.

Le président de Moto Recyclage 56 (9300-4455 Québec), Gwénolé Paget, a reconnu avoir vendu des pièces de véhicules sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a reçu des amendes de 12 000 $, alors que son président devra payer 4 200 $.

Les infractions ont été commises entre mai 2019 et mars 2020. L’établissement est situé au 1150, boul. des Laurentides, à Saint-Jérôme.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 10 000 $ à Flavien Serge Mani Onana.

L’Autorité des marchés financiers le blâmait pour avoir procédé au placement de titres de la société BIO-1 Cameroon SARL auprès de trois investisseurs moyennant une somme de 20 000 $, alors qu’aucun des deux n’avait établi au préalable un prospectus ou bénéficié d’une dispense.

De plus, le Tribunal lui a interdit d’effectuer toute opération sur valeurs pour autrui sur toute forme d’investissement en lien avec la Loi sur les valeurs mobilières.

Dépanneur Varsha 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3 500 $, mars 2021
Restaurant Lasalle Drive-in 8760, boul. Lasalle, Montréal, 3 000 $, février 2021
Boucher An-Nasr 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 2 400 $, janvier 2021
Hypermarché Walmart #1189 3820, boul. de la Côte-Vertu, Montréal, 2 000 $, avril 2021
Allô! Mon Coco 5685, chemin de la Côte-des-Neiges, Montréal, 1 800 $, octobre 2019
Épicerie Kien Vinh 1062, boul. Saint-Laurent, Montréal, 1 600 $, mai 2021

Restaurant Vida Sushi 3705, rue Fleury Est, Montréal, 1 600 $, mars 2021
Sushi Itamea 1898, rue Beaubien Est, Montréal, 1 600 $, novembre 2020
Le Caractère Chinois 1870, rue Gauthier, Montréal, 1 400 $, mars 2021
Restaurant Tabla Village 1329, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 100 $, avril 2021
Restaurant Moghel Tandoori 538, av. Victoria, Saint-Lambert, 1 000 $, octobre 2021
Restaurant Tandoori Délicieux 4616, rue Wellington, Montréal, 1 000 $, mars 2021

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L'entreprise de conception de produits écologiques et environnementaux de Montréal, Technologies H2CI, et son dirigeant, Jean-Claude Tessier, ont reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Ils ont plaidé coupables à 22 chefs d’accusation.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 87 000 $ et son dirigeant, 85 000 $.

Selon Revenu Québec, les deux ont délibérément omis de déclarer la totalité des revenus de l’entreprise et des taxes perçues entre juillet 2014 et juin 2018. Ainsi, l’entreprise a produit trois fausses déclarations de revenus et huit autres de taxes.

Il a aussi été démontré que l’entreprise a payé plusieurs dépenses personnelles de Tessier au cours de la même période. Or, l’agence précise que l’homme de 67 ans n'a produit aucune déclaration de revenus depuis 2006.

Une perquisition a été effectuée, en juillet 2018, au siège social de l’entreprise ainsi qu’au domicile du Montréalais.

L’enquête a été menée par Revenu Québec.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront aussi purger une peine d’emprisonnement. Les peines varient de 15 mois à deux ans moins un jour.

Parmi les contrebandiers, huit demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer.

George Robertson, 52 ans, , 287 760 $;
Carlos Nelson, 47 ans, Kanesatake, 293 760 $;
Simon Chevarie-Dudemaine, 36 ans, Boisbriand, 287 760 $;
Blaise Flores, 29 ans, Saint-Zotique, 293 760 $;
Frédéric Bordeleau-Beaupré, 25 ans, Salaberry-de-Valleyfield, 287 760 $;
Wendy Mayo, 65 ans, Kahnawake, 287 760 $;
Edward Lee-Lachance, 33 ans, Montréal, 287 760 $;
Benoît Lamoureux, 40 ans, Longueuil, 120 000 $.

Le projet, baptisé Cendrier, découle d’une enquête majeure de la Gendarmerie royale du Canada.

Selon Revenu Québec, des groupes d’individus facilitaient la contrebande de tabac. « Le produit transitait entre les États-Unis et la réserve d'Akwesasne avant d'être transporté par bateau sur le lac Saint-François, puis expédié par voie terrestre jusqu'aux réserves de Kahnawake et de Kanesatake. L’enquête a démontré que plusieurs individus étaient impliqués dans les transactions », indique l’agence québécoise.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé des pénalités administratives totalisant 13 500 $ au Groupe Financier Paradis, un cabinet en assurance de personnes, ainsi qu’à Pierre-Alexandre Larue-Paradis et François Paradis¹.

L’Autorité reprochait à Pierre-Alexandre Larue-Paradis d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs mobilières et fait croire à son client qu’il pouvait agir à ce titre. L’organisme blâme également François Paradis d’avoir, à titre de dirigeant du cabinet, laissé son fils agir comme représentant en assurance de personnes ou se présenter à titre de courtier en valeurs mobilières, alors qu’il ne pouvait ignorer son statut.

Interdictions

Le Tribunal a suspendu le certificat de représentant en assurance maladie et accident de Larue-Paradis pour une durée de cinq mois, en plus de lui interdire notamment d’exercer toute activité reliée à des opérations sur valeurs et comme conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement pour la même période. Il devra également exercer ses activités sous supervision pour trois ans et suivre une formation complémentaire en matière d’éthique et de déontologie.

François Paradis¹ ne pourra, quant à lui, agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de deux ans. Il devra aussi suivre une formation complémentaire en matière d’éthique et de déontologie.

Soulignons enfin que l’inscription du cabinet a été retirée et que ses dossiers clients, livres et registres devront être remis au représentant autonome désigné.

¹ À ne pas confondre avec François Paradis (BDNI no 2568461) inscrit à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de Financière Banque Nationale.

Michel Robillard a écopé d’une pénalité administrative de 5 000 $ en raison de plusieurs manquements professionnels, en plus de voir son certificat en assurance et son inscription en épargne collective suspendus pour cinq ans.

Selon l’Autorité, Michel Robillard a contrevenu aux ordres d’exécution de son client. Ainsi, il s’est placé en situation de conflit d’intérêt en transférant la propriété d’une police d’assurance-vie universelle à des personnes qui lui étaient liées au lieu de l’annuler. Il en a par la suite été désigné bénéficiaire irrévocable. L’Autorité lui reproche aussi d’avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à son client et à l’assureur dans le cadre de ces transactions.

En outre, le Tribunal administratif des marchés financiers lui a interdit d’agir comme dirigeant d’un cabinet pour cinq ans.

Soulignons que le Tribunal a ordonné au cabinet Les Assurances Robillard & associés de procéder à la nomination d’un nouveau dirigeant pour le remplacer dans les 45 jours de sa décision.