Condamnations

L’Office de la protection du consommateur (OPC) a annulé le permis de commerçant de véhicules routiers d’Auto Farih (9267-6782 Québec) en raison de nombreuses infractions commises.

Selon l’OPC, les manquements reprochés au commerçant et « le volume ahurissant des irrégularités constatées dans la liste des transactions obtenue de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) » sont d’ailleurs susceptibles de causer d’importants préjudices aux consommateurs, notamment les incohérences sur les kilométrages déclarés des véhicules.

Entre septembre 2020 et novembre 2021, près de 140 inscriptions effectuées par l’entreprise montraient un kilométrage incohérent avec l’historique du véhicule.

« Le commerçant travaillait avec une quinzaine de vendeurs indépendants qui le payaient pour utiliser son permis ainsi que ses privilèges de commerçant à la SAAQ pour effectuer des transactions à son nom », indique l’OPC. De plus, le président de l’entreprise, Farih Solemani, a avoué lors de l’enquête qu’il ne remettait aucun contrat ou étiquette lors des transactions et n’offrait aucune garantie.

L’établissement est situé au 5015, rue Buchan, à Montréal.

Capitale Automobile 2007

L’OPC a également annulé les permis de commerçant de véhicules routiers et de recycleur de l’entreprise Capitale Automobile 2007.

L’OPC appuie sa décision notamment sur une perquisition de la Sûreté du Québec effectuée en 2020. Les policiers y ont trouvé un véhicule volé, des pièces de véhicules volés, ainsi que d’autres maquillées pour les rendre non identifiables. De plus, l’entreprise a omis d’aviser l’OPC du changement de président en mars 2021.

L’établissement est situé au 2480, route du Président-Kennedy Sud, à Sainte-Marie. 

Les consommateurs qui auraient une réclamation à formuler contre ce commerçant à la suite d’une transaction effectuée pendant la période de validité de son permis peuvent communiquer avec l’OPC.  

L’entreprise Gestion ODC (8335796 Canada) et son président, Karl Desfossés, ont consenti des prêts d’argent à des consommateurs ayant fait une demande sur Internet, en décembre 2018, sans utiliser un contrat conforme.

Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), le capital net indiqué dans les contrats de l’entreprise ne représentait pas le montant remis au consommateur. En effet, des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

L’OPC a précisé que ce contrat indiquait un taux de crédit de 30,42 %, alors que les taux de crédit réels variaient plutôt entre 144 % et 326 %. L’organisme gouvernemental rappelle qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’entreprise a été condamnée à des amendes de 2 546 $, tandis que son président devra payer 1 496 $.

L’établissement est situé au 96, rue Principale, bureau 208, à Granby.

L’Usine Crossfit Sherbrooke (9281-3658 Québec) et l’un de ses administrateurs, Maxime Lequin Doré, ont reconnu avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir de permis.

L’entreprise devra payer une amende de 5 000 $ et son administrateur, de 750 $.

Les faits reprochés se sont produits en octobre 2018. L’entreprise est située au 4796, boulevard Bourque, à Sherbrooke.

Tout commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.

Pavage Prestige et Giovanni Pietrandrea étaient accusés d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la Loi et de ne pas avoir respecté certaines dispositions à cet effet. Plus précisément, l’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, d’avoir perçu de la part de consommateurs un paiement partiel avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours et de ne pas avoir remboursé à temps un client qui avait annulé son contrat.

L’entreprise a été condamnée à payer 14 125 $ d’amendes et son président, 7 707 $.

Les infractions ont été commises entre mai et août 2018, à Châteauguay et à Greenfield Park. Au moment des infractions, l’établissement principal de l’entreprise était situé au 9, rue André-Prévost, à Montréal.

Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré, transporté ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail et dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Trois d’entre eux devront également purger une peine de prison. Celles-ci varient de trois à huit mois.

Parmi les contrevenants, six demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Christian Harvey, 68 ans, Dolbeau-Mistassini, mai 2022, 625 800 $;
Alain Doyon, 57 ans, Beauceville, avril 2022, 399 327 $ et trois mois de prison;
Joseph Young, 53 ans, Rivière-du-Loup, avril 2021, 190 740 $ et huit mois de prison;
Yanic Goulet, 49 ans, Joliette, mars 2022, 99 237 $;
Mario Paré, 62 ans, Montréal, mai 2022, 66 000 $ et 90 jours de prison;
Michel Dion, 60 ans, Québec, avril 2022, 59 600 $.

Harvey, qui a écopé des plus fortes amendes, s’est vu saisir, en février 2020, plus de 4 000 cigarettes dans sa résidence. Le Dolmissois a indiqué dans sa déclaration en avoir vendu plus d’un million entre juillet 2016 et février 2020.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisés par Revenu Québec en collaboration avec la Sûreté du Québec, ainsi que le Service de police de la Ville de Québec, le Service de police de la Ville de Montréal et la Régie intermunicipale de police de Roussillon.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à Samory Proulx-Oloko des pénalités administratives de 37 000 $ pour avoir notamment effectué ou aidé la société Technologies Crypto à procéder au placement de contrats d’investissement à huit reprises auprès d’investisseurs sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, M. Proulx-Oloko a proposé à des investisseurs des contrats dont l’objectif premier était de tirer des bénéfices du minage de divers cryptoactifs. Ces contrats consistaient en l’achat d’unités d’un parc d’équipements informatiques consacré au minage qui était entièrement géré et sous le contrôle de Technologies Crypto et de ses dirigeants, dont Proulx-Oloko.

Le TMF a notamment interdit à M. Proulx-Oloko d’exercer l’activité de conseiller ou d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ au cabinet d’assurances et services financiers Intégra en raison de plusieurs manquements, dont un défaut de supervision des représentants, des lacunes dans la supervision des stagiaires et une tenue de dossiers déficiente.

Le cabinet s’est engagé à mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer de respecter la Loi. Notons que celui-ci a déjà procédé au changement de son dirigeant à la suite du début des procédures entreprises par l’Autorité des marchés financiers.

Anly Charles

Quant à son ex-dirigeant, Anly Charles, le TMF lui a imposé une pénalité de 5 000 $.

Charles devra notamment exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant du cabinet auquel il sera rattaché pour une période d’un an. De plus, il ne pourra agir comme dirigeant d’un cabinet pour une période de trois ans.

L’entreprise ACCAIR a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’une thermopompe. Elle a, en effet, proposé à une consommatrice de visiter sa propriété pour trouver des moyens de réduire sa facture d’électricité.

L’entreprise devra payer une amende de 3 000 $ pour une infraction commise en mai 2019, à Larouche.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 1763, rue Notre-Dame, à L’Ancienne-Lorette.

Groupe Éco-Énergétique Provincial 

Le Groupe Éco-Énergétique Provincial (9321-0193 Québec) et son administrateur, Jayson Verret, ont également été condamnés pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente d’un récupérateur aérothermique en mettant de l’avant l’obtention d’une subvention gouvernementale. 

L’Office de la protection du consommateur (OPC) leur reprochait aussi d’avoir omis de reprendre l’appareil et de remettre les lieux dans leur état d’origine après qu’une consommatrice ait décidé d’annuler son contrat.

L’entreprise a reçu des amendes de 4 546 $, alors que son administrateur devra payer 2 092 $.

Les infractions ont été commises à Sherbrooke, en mai et juin 2018. Au moment des infractions, les locaux de l’entreprise étaient situés au 332, avenue Saint-Sacrement, à Québec.

L’OPC rappelle que tout consommateur qui signe un contrat avec un commerçant itinérant dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) dispose d’un délai de 10 jours pour l’annuler. De plus, le droit d’annulation peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Carole Grenier a été condamnée pour avoir fait l’acquisition d’automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Elle devra payer des amendes de 2 846 $.

Les infractions reprochées par l’Office de la protection du consommateur ont été commises à Trois-Rivières, entre décembre 2018 et février 2019.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

Motos Illimitées a reconnu avoir exigé, en janvier 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour la vente d’une motocyclette et d’une motoneige. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), il s’agit d’une récidive, puisque l’entreprise avait déjà été mise à l’amende pour des infractions semblables en juillet 2018

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne, devra payer des amendes de 10 000 $.

L’entreprise www.Autozoom.ca (Laval)

Par ailleurs, l’entreprise www.Autozoom.ca a également été condamnée pour la même infraction. Celle-ci a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web lors de la vente d’automobiles d’occasion. Des consommateurs ont ainsi dû payer des « frais de remise à neuf » de 299 $, lesquels ont été ajoutés au prix de vente annoncé.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 9 000 $ pour des infractions qui remontent entre mars et mai 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 4300, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Prix « tout inclus » : une obligation

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, ces derniers sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

Samuel-Stefi Cirpaci a été condamné pour avoir acquis des automobiles dans le but de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 6 300 $.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur ont été commis à Laval, entre novembre 2019 et juin 2020.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, de motos et de véhicules récréatifs doit posséder un permis. Même chose pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

L’entreprise MTP Climatisation - Chauffage, qui fait maintenant affaires sous le nom de MTP Groupe Éco-Énergie, a été condamnée pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes, soit de pouvoir bénéficier d’une subvention gouvernementale. Elle a écopé d’amendes totalisant 21 383 $.

Le président de l’entreprise, Michel Pelletier, et l’un de ses représentants, Jean-Philippe Bouchard, ont également été blâmés. Ils devront tous les deux payer des amendes respectives de 2700 $ et 1046 $.

Par ailleurs, l’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait au commerçant d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses sur les taux d’intérêt, d’avoir omis de mentionner qu’un programme était une hypothèque inversée et d’avoir prétendu être affilié à Transition énergétique Québec, alors que c’était faux.

Au nombre des infractions, l’OPC mentionne aussi l’utilisation d’un contrat non conforme en matière de commerce itinérant et l’absence de formulaire de résolution du contrat.

Les infractions se sont produites à Montréal entre août et novembre 2018, ainsi qu’à Mascouche en février 2019.

Au moment des faits reprochés, l’établissement était situé au 2877, chemin Gascon, bureau 10, à Mascouche.

L’entreprise Avances d’argent rapides et son président, Alexandre Ben-Hassen, ont écopé d’amendes totalisant 3546 $ pour avoir entravé le travail d’une représentante de l’Office de la protection du consommateur (OPC).

L’affaire remonte à juillet 2019, à Beloeil, alors qu’ils ont refusé de fournir à l’enquêteuse les renseignements demandés et de lui remettre les documents qu’elle avait le droit d’obtenir dans l’exercice de ses fonctions.

Au moment de l’infraction, l’entreprise était située au 220, rue William, à McMasterville.

L’OPC signale que le permis de prêteur d’argent de ce commerçant a été annulé en 2020.

Rappelons qu’il est interdit d’entraver le travail d’un enquêteur de l’OPC dans l’exercice de ses fonctions. Il est également interdit de le tromper ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger. Le contrevenant s’expose à des amendes de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une entreprise.

Le concessionnaire automobile Fatihi auto a reconnu avoir inscrit une clause interdite dans un contrat, laquelle visait à exclure ou à restreindre la portée de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise devra payer une amende de 1250 $ pour une infraction commise en décembre 2018.

L’établissement est situé au 483, avenue Broadway, à Montréal-Est.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que certains types de clauses sont interdites dans un contrat de consommation, dont celles qui visent à exclure ou à limiter la garantie prévue par la Loi. Même si celles-ci sont sans effet aux yeux du tribunal, le seul fait d’inscrire l’une d’elles au contrat peut laisser croire au consommateur qu’elle s’applique, ce qui risque de lui faire renoncer à certains droits.

Ruben Saldana, faisant affaire sous le nom de Prêt AccepT, a admis avoir consenti des prêts d’argent à des consommateurs sans utiliser un contrat conforme. Il devra acquitter des amendes de 2396 $.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que le capital net inscrit sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit.

Le contrat indiquait un taux de crédit de 30 %. Or, les taux de crédit réels calculés conformément au règlement variaient de 93 % à 258 %. Rappelons que l’OPC considère qu’un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. La loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Les faits reprochés se sont produits en novembre et décembre 2018.

L’établissement est situé au 10557, avenue Péloquin, bureau 5, à Montréal.

L’entreprise Rénothermo et son président, Charles Bernard, ont été mis à l’amende pour avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de travaux d’isolation des combles, soit d’offrir une inspection gratuite d’évaluation. Ils ont aussi eu recours à des arguments de vente faux ou trompeurs en prétendant qu’il y avait contamination par des moisissures.

De plus, l’Office de la protection du consommateur signale qu’ils ont utilisé des contrats non conformes en matière de commerce itinérant.

L’entreprise devra acquitter des amendes totalisant 21 092 $ et son président, 8544 $.

Un représentant de l’entreprise, Guy Demers, a, pour sa part, été condamné pour avoir prétendu que les combles étaient contaminés par des moisissures, alors que c’était faux. Il devra payer 750 $ d’amende.

Les infractions ont été commises entre mars et mai 2019, à Sherbrooke, et en juin 2019, à Montréal.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6179, rue Périnault, à Montréal.

L’entreprise Maple Call et son administrateur, Nazariy Bilobran, ont reconnu avoir exigé une somme d’argent à des consommateurs pour des services qu’ils n’avaient jamais demandés.

L’entreprise devra payer 5000 $ d’amendes et Nazariy Bilobran, 1046 $.

Les infractions ont été commises en janvier et en avril 2019, à Laval et à Montréal.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d’accès à Internet. Celles-ci s’appliquent à plusieurs aspects du contrat, notamment les renseignements obligatoires qu’il doit comprendre, son renouvellement et l’annulation.

Le siège social de l’entreprise est situé à Windsor, en Ontario.

Une ancienne employée de la Ville de Brownsburg-Chatham, Manon Cayen, a été condamnée pour avoir détourné des fonds de la municipalité à des fins personnelles. Elle devra payer des amendes totalisant 24 447 $.

L’ex-fonctionnaire, qui travaillait comme préposée aux requêtes et au service à la clientèle de la municipalité, a reconnu avoir détourné des sommes totalisant 5587 $ lors de 19 transactions avec des citoyens en 2018 et 2019.

L’Autorité des marchés financiers indique que l’ex-employée était appelée à interagir avec les citoyens lorsqu’ils venaient effectuer des paiements à l’hôtel de ville, par exemple pour payer leur compte de taxes municipales ou leurs frais de permis. Lorsqu'un citoyen effectuait un paiement en argent comptant, elle annulait la transaction après le départ de ce dernier. Après s'être approprié les fonds, elle modifiait les registres pour inscrire un solde à payer de 0 $ pour le citoyen.

Au total, 14 inscriptions fausses ou trompeuses ont été effectuées dans les registres de la municipalité en 2018 et 2019, totalisant ainsi 12 571 $.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée conjointement par Revenu Québec et l'Unité permanente anticorruption (UPAC).

Placements Trimax et Groupe Trimax, ainsi que son administrateur, Richard Gravel, ont été condamnés à des amendes totalisant plus de 2,5 millions de dollars pour avoir pris part à un stratagème de fraude fiscale. L’homme a également écopé d’une peine de 36 mois de prison.

Revenu Québec indique que Richard Gravel a élaboré un stratagème visant à obtenir indûment des crédits de taxe et des remboursements de taxe sur les intrants. Selon l’agence gouvernementale, 170 fausses transactions ont été relevées entre le 1^er avril 2008 et le 30 mai 2011. Les pertes fiscales s’élèvent à plus de 1,3 million de dollars.

Au total, M. Gravel et son entreprise faisaient face à 84 chefs d'accusation. Ils ont été déclarés coupables de la totalité des chef dans un jugement rendu en septembre 2021 après 45 jours d’audition. Ils ont porté cette décision en appel. L’audition a été fixée en janvier 2023.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité de 500 000 $ à l’entreprise Financière Banque Nationale pour ne pas avoir remis dans les délais prescrits un exemplaire des prospectus, comme l’exige la réglementation.

L’affaire fait suite à la découverte de défauts dans les mesures de contrôle mises en place par l’entreprise. Les infractions, qui sont survenues entre juin 2018 et novembre 2019, ont touché plus de 13 500 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale.

Selon l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise a depuis fait parvenir à l’ensemble de ses clients les prospectus concernés accompagnés d’un avis.