Condamnations

Danièle Baribeau et le cabinet Assurances M. Lagrange devront acquitter des pénalités respectives de 7 500 $ et 30 000 $ pour avoir commis divers manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’Autorité des marchés financiers reprochait notamment au cabinet et à Danièle Baribeau, la dirigeante de l’époque, de ne pas avoir supervisé ses représentants comme il faut. Elle a également transmis des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité quant à la supervision des activités de Robert Laurin dont le certificat était assorti d’une condition de supervision rapprochée. On relève enfin différentes lacunes en ce qui a trait aux analyses de besoins financiers, aux profils de risque, à la tenue de dossiers et à la procédure de remplacement de polices.

En plus de la pénalité administrative, Mme Baribeau s’est vue interdire d’agir comme dirigeante responsable et superviseure pour une période de cinq ans. Elle devra également suivre une formation sur la déontologie en assurance de personnes.

Sanctions pour Robert Laurin

Quant à Robert Laurin, qui était le seul représentant actif du cabinet au moment des faits reprochés, il a écopé d’une amende de 3 500 $. De plus, il ne pourra agir comme dirigeant responsable pour une période de cinq ans. Enfin, il devra suivre une formation de mise à niveau en courtage hypothécaire et une autre sur la déontologie et la pratique professionnelle des courtiers hypothécaires.

L’Autorité souligne que le dossier découle d’une inspection de suivi menée auprès du cabinet.

Le restaurant Basha, situé au 666, rue Sherbrooke Ouest, à Montréal, a écopé d’une amende de 2 000 $ pour une faute qui remonte à avril 2019. Il en est de même pour le restaurant Buffalo Bill Wings, sis sur le chemin Queen-Mary, à Montréal, où l’infraction a été constatée en novembre 2020.

Le Resto Bébé goût, dont les locaux sont situés au 6510, rue Beaubien Est, à Montréal, devra payer une amende de 2 000 $ pour la même infraction. Les inspecteurs ont trouvé également que les locaux et les installations n’étaient pas propres, ce qui lui a valu une amende supplémentaire de 1 000 $. Les faits reprochés ont été relevés en septembre 2020.

Enfin, l’épicerie Super Marché Ontario, situé au 2330, rue Ontario Est, à Montréal, devra, pour sa part, acquitter une amende de 2 200 $ pour avoir vendu des aliments préparés sur place sans détenir de permis. L’infraction date de septembre 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Un résident de Montréal, Guerly Estimé, a admis avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et avoir fabriqué et utilisé des faux pour obtenir des prestations d’Allocation canadienne pour enfants pour une douzaine d’enfants fictifs.

L’enquête menée par l’Agence du revenu du Canada révèle que, de 2007 à 2018, Guerly Estimé a obtenu jusqu’à 144 821 $ en présentant ainsi de fausses demandes. Le stratagème consistait à utiliser des prête-noms.

Il devra payer une amende de 144 821 $ et purger une peine de prison de deux ans moins un jour avec sursis, suivie de trois ans de probation.

L’Agence du revenu du Canada rappelle que la fraude fiscale est un crime et que la falsification de documents et de demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération de dépenses peuvent mener notamment à des accusations au criminel.

Ces quatre commerces n’ont pas maintenu leurs locaux et leur matériel propres. Ils ont aussi contrevenu au règlement qui stipule que les lieux et le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Brûlerie urbaine : 5252, chemin Côte-des-Neiges, Montréal, 5 500 $, juin 2019 et juin 2020
Crêperie Saint-Paul : 163B, rue Saint-Paul Est, Montréal, 3 200 $, mai, juillet et octobre 2019
Étoile des Indes : 5860, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 1 400 $, mars 2020
Côte St-Luc Bagel : 5757, avenue Caldwell, Côte Saint-Luc, 3 500 $, août 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Nam Quan 3562, rue Jarry Est, Montréal, 2 700 $, octobre 2019
Pizzeria 67 1413, rue Frigon, Shawinigan, 2 000 $, février 2021
Restaurant Notre-Bœuf-de-Grâce 5732, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 2 000 $, février 2020
Restaurant Harmonie Orientale 1615, avenue Dollard, Montréal, 2 000 $, octobre 2020
Café Asia 1828, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2 000 $, décembre 2020
Café Li Wah 10815, boul. Pie-IX ,Montréal, 2 000 $, décembre 2020
Restaurant Salonica 5261, rue Saint-Denis, Montréal, 1 800 $, mars 2020
Restaurant Le Zeppelin 3518, avenue Lacombe, Montréal, 1 700 $, mars 2020
Resto La Cible 1665, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1 500 $, janvier 2020
Pâtisserie Charcuterie Del Sole 7750, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1 300 $, janvier 2020
Salle d’amusement Ciociaro 8868, boul. Langelier, Montréal, 1 300 $, janvier 2019
New Oregano’Grill 6535, avenue Somerled, Montréal, 1 200 $, août 2019
Manago Il Ristorante 3636, boul. Saint-Charles, Kirkland, 1 200 $, août 2018
Trattoria Cinecitta 5220 boul. Décarie Montréal, 1 100 $, Août 2020
Restaurant Shahi Palace 4773, boul. des Sources, Montréal, 1 000 $, décembre 2020
Rela Marché Africain 925, boul. Décarie, Montréal, 1 000 $, octobre 2020
Chez Milie casse-croûte 3183, rue Jarry Est, Montréal, 1 000 $, janvier 2020
BBQ Tandoori 1713, avenue Dollard, Montréal, 1 000 $, octobre 2020
Restaurant Spicy Grille 4878, boul. des Sources, Dollard-des-Ormeaux, 1 500 $, novembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

880, avenue Ball, Montréal, 3 800 $, février et juin 2020
Boulangerie Bagels On Greene 4160, rue Sainte-Catherine Ouest, Westmount, 3 000 $, avril 2020
Dépanneur Varsha 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3 000 $, septembre 2020
Magasins Hart 7830, boul. Champlain, Montréal, 2 200 $, mars et octobre 2020
Diese Onze Jazz Club (Bistro La Kemia) 4115A, rue Saint-Denis, Montréal, 2 100 $, mars 2020
Café en couleur 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 700 $, février 2020
Restaurant Jimmy 3924, rue Hochelaga, Montréal 1 500 $, septembre 2019
Restaurant Gerry’s 3982, rue Ontario Est, Montréal, 1 500 $, mai 2019
Restaurant Fisshu 537, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 200 $, octobre 2020
Épicerie Les Jardins Val-Mont 1495, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 1 200 $, octobre 2020
B & M 6200, avenue Somerled, Montréal, 1 000 $, octobre 2020

L’établissement suivant a également reçu une amende pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propre.

Marché Victoria Oriental Montréal 6324, avenue Victoria, Montréal, 4 800 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une société de services comptables de Saint-Siméon-de-Bonaventure, Les Entreprises Sylvain Bigaouette, a admis avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Elle a plaidé coupable à 10 chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses.

L’entreprise, qui détenait six établissements sous la bannière H&R Block au moment des infractions, devra payer de lourdes amendes totalisant 257 805 $.

Revenu Québec a indiqué avoir déclenché une enquête après avoir découvert des écarts entre les déclarations de taxes de l’entreprise et ses registres comptables. Au total, cinq perquisitions ont été menées entre mai 2019 et juin 2020.

L'enquête a permis d'établir que la société a perçu des taxes de vente sans les déclarer. Le montant des taxes éludées totalise 123 985 $ pour la TVQ et 61 827 $ pour la TPS.

Les infractions ont été commises entre août 2013 et août 2016.

Notons que la société H&R Block n'est aucunement impliquée dans cette affaire.

Ces deux établissements ont exercé des activités de restauration sans être titulaires d’un permis.

Le restaurant Buffet Da Enrico, situé au 264, rue Saint-Zotique Est, à Montréal, devra acquitter une amende de 2 000 $ pour une faute qui remonte à février 2020.

Super Marché Ontario, dont les locaux sont situés au 2330, rue Ontario Est, à Montréal, a, lui aussi, écopé d’une amende de 2 000 $ pour la même infraction. Les inspecteurs ont détecté en plus sur place des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs, ce qui lui a valu une amende supplémentaire de 1 800 $. Les deux faits reprochés ont été relevés en février 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à l’entreprise Services Financiers Cambex (9813128 Canada).

L’entreprise et son dirigeant, Augustin Xieu, sont accusés de plusieurs manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Parmi eux, on retrouve des lacunes dans la tenue des registres comptables et des dossiers, l’absence de vérifications conformes de l’identité des cocontractants et le fait de ne pas avoir divulguer des prêteurs privés et des modifications aux institutions financières. Les infractions ont été constatées à la suite d’une inspection.

Selon l’Autorité, il a été démontré que l’entreprise a entrepris des démarches sérieuses afin de corriger la situation.

Alain Poudrette et Rénald Moreau, se sont vu imposer des pénalités administratives respectives de 430 990 $ et de 16 563 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers.

Les deux fautifs ont admis avoir commis un délit d’initié. Ils ont, en effet, reconnu avoir obtenu une information privilégiée en ce qui concerne la vente de l’entreprise RONA et avoir procédé à l’achat d’actions. Après l’annonce publique de la vente de l’entreprise, ils les ont ensuite revendues.

L’Autorité des marchés financiers précise que les profits illicites réalisés dans cette affaire s’élevaient à 287 327 $ dans le cas d’Alain Poudrette et à 11 042 $ dans celui de Rénald Moreau.

L’entreprise Immeuble R.L. et l’un de ses administrateurs, Richard Roy, ont écopé d’amendes respectives de 31 000 $ et de 9 446 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, alors qu’ils n’avaient pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saguenay, entre septembre 2018 et juin 2019. L’entreprise est située au 2341C, boulevard du Royaume, à Saguenay.

Jacques Toulouse, établi sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été blâmé pour la même chose. Les faits reprochés, commis à Bromont, remontent entre août et novembre 2017. Il devra acquitter des amendes de 2 052 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos et véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Finance Crédit Privé (9373-1974 Québec) et son président, Yannick Dupuis, devront payer des amendes respectives de 2 250 $ et de 1 046 $ pour avoir accordé des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme à la loi.

Des consommateurs ont, en effet, effectué une demande de prêts sur le site web expressargent.com en octobre 2018 et janvier 2019. Le problème, c’est que le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, même si le taux de crédit inscrit sur le contrat était de 28 %, celui-ci oscillait en réalité entre 298 % et 362 %.

Selon l’OPC, un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Au Québec, les prêteurs d’argent doivent détenir un permis de l’OPC. De plus, la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit ainsi que tous les éléments inclus dans le calcul de ce dernier.

L’établissement est situé au 1265, boulevard Mercure, à Drummondville.

L’entreprise Hydro Solaire, aussi connue sous le nom d’Avantage Groupe Conseils, a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ainsi que des arguments de vente faux ou trompeurs.

Elle présentait ces panneaux comme étant des moyens d’économiser de l’énergie, en plus d’affirmer au client qu’il n’aurait plus à payer d’électricité s’il en faisait l’acquisition. Elle devra acquitter des amendes totalisant 5 500 $.

Les fautes ont été commises à Québec en mars et avril 2018. Au moment des infractions, l’établissement était situé au 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Énergie recup air a été condamnée pour avoir fait une fausse déclaration lors d’une demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant, en décembre 2018.

Elle a, en effet, déclaré ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, ce qui était faux.

Elle devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que le permis d’Énergie recup air a été annulé en octobre 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1750, rue Raoul-Lagacé, à Laval.

L’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec) a reconnu avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur le site web autodurocher.com et sur l’étiquette apposée sur le véhicule. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au contrat variant de 404 $ à 1 517 $, dont des frais d’installation et de livraison.

L’Office de la protection du consommateur indique qu’il s’agit d’une récidive, car le commerçant avait déjà plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval, devra payer des amendes de 26 000$.                                                                                                                                                                                                     

Par ailleurs, l’entreprise Auto Max (9212-7026 Québec) et son président, José Santos, ont également été condamnés pour les mêmes infractions.

Ils ont exigé, en janvier 2019, lors de la vente d’automobiles d’occasion un montant de 396 $ pour la préparation du véhicule. Pour certains, ils ont également ajouté des frais additionnels de 200 $ ou de 699 $ sans en justifier la raison, ce qui ne correspondait pas au prix annoncé sur le site web auto-max.ca.

Les amendes totalisent 10 838 $.

L’établissement est situé au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Reine pâtissière 12210, boul. Laurentien, Montréal, 1900 $, juillet 2020
Boulangerie Al-Taib 2125, rue Guy, Montréal, 1100 $, juin 2020
L’Oeufrier 49, avenue Westminster Nord, Montréal Ouest, 1000 $, juillet 2020

Les inspecteurs ont aussi constaté dans l’établissement montréalais suivant un produit impropre à la consommation ou dont la salubrité n’était pas assurée, alors que le restaurant granbyen n’a pas maintenu ses locaux et son matériel propres.

Restaurant Punjab Palace 1991 920, rue Jean-Talon Ouest, Montréal, 6600 $, août, septembre et octobre 2019
Restauration Anco (2009) 302, rue Principale, Granby, 1500 $, décembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces trois commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Dépanneur Varsha, 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal 3000 $, juillet 2020
Boucherie An-Nasr, 250, Place du Marché-du-Nord, Montréal, 2000 $, juin 2020
Kamehameha Snack-Bar, 1190, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1000 $, août 2019

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Restaurant Cora 7573, boul. Newman, Montréal, 1000 $, juillet 2020

Les inspecteurs ont aussi constaté dans l’établissement suivant la présence de contaminants, de polluants, d’animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Thaï Express 4497, rue Saint-Denis, Montréal, 3 500 $, août 2017 (L’entreprise a depuis cessé ses opérations.)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le commerçant a été condamné pour avoir entravé le travail d’un inspecteur en tentant de l’induire en erreur ou en négligeant ou refusant de lui fournir des renseignements qu’il était en droit d’obtenir.

Il devra payer une amende de 1000 $ pour des faits qui remontent à janvier 2019.

L’établissement est situé au 6462, rue Briand, à Montréal.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de cette condamnation, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).