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Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commise il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.
Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.
L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.
Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.
L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.
Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont reconnu avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par la loi, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat.
L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
Même si de telles clauses sont sans effet, le seul fait de les inscrire dans un contrat peut laisser croire au consommateur qu’elles s’appliquent, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.
L’établissement est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.
Les faits remontent à juin 2015. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 4 290 $ et son président, de 1 352 $.
Patrick Binette a plaidé coupable à des accusations et il devra payer des amendes totalisant 4 854 $.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016.
Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.
La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à chacune des entreprises suivantes: Bar Windsor de Buckingham, Brasserie du Parc (134366 Canada ltée), Bar de l’Île (9339-9707 Québec inc.), Hôtel Deschênes (9212-8339 Québec inc.) et Taverne P’tit Canot (9031-6555 Québec inc.).
Chacune des entreprises a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique privé sans être titulaire d’un permis d’exploitation.
Ces décisions font suite à des poursuites pénales intentées par l’Autorité des marchés financiers en 2017.
L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.
Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.
Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).
L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.
Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.
Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.
L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.
Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.
Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.
Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.
Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.
Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende
Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende
Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende
Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende
Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende
Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende
Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.
À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.
Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:
Bagel de L'Ouest 4404 Boulevard des Sources Dollard-des-Ormeaux, juillet 2017, 1200 $ d'amende
Hurley's Bistro Irlandais 1225 Rue Crescent Montréal, juin 2017, 3200 $ d'amende
Lotus Bleu 4847 Rue de Verdun Montréal, janvier 2017, 1100 $ d'amende
Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1900 $ d'amende
Restaurant Nam Quan 3562 Rue Jarry Est Montréal, juillet 2017, 2500 $ d'amende
Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende
Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende
Souvlaki George 6995 Avenue De Monkland Montréal, septembre 2017, 1400 $ d'amende
Ces commerces ne se sont pas assurés que les gens dans l'aire de manipulation, d'entreposage ou de préparation respectent les règles d'hygiène et de salubrité:
Restaurant/Bar Bob Diner 1800 Boul. Arthur-Sauvé Laval, mars 2016, 1000 $ d'amende
Restaurant Grigio - Laval 993 Boul. Saint-Martin Ouest Laval, janvier 2018, 1000 $ d'amende
Ces commerces n'ont pas empêché que l'entreposage ou que l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions d'exploitation:
Restaurant Chez Lien 1230 Boul. Curé-Labelle Laval, février 2018, 2250 $ d'amende
Buffet Chinois Fu Lam 1600 Boul. Le Corbusier, Porte 74 Laval, novembre 2016, 2000 $ d'amende
Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.
Youcef Medjour a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Les infractions ont été commises à Montréal, entre février et mai 2016.
Youcef Medjour devra payer une amende totalisant 3 102 $.
Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.
Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.
Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.
Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:
Café de la Gare 320 Rue Abraham-Martin Québec, novembre et décembre 2017, 1000 $ d'amende (récidive)
Côtes-à-Côtes Resto-Grill 21 Rue Sous-Le-Fort Québec, février 2018, 250 $ d'amende
Marché Boulangerie Westminster 5537 Avenue Westminster Côte Saint-Luc, juillet 2017, 1100 $ d'amende
Restaurant El Meson 1678 Boulevard Saint-Joseph Montréal, juillet 2017, 1200 $ d'amende
Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1200 $ d'amende
Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende
Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.
Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.
Au Coin de la Rue 2250 Avenue Larue Québec, avril 2018, 2000 $ d'amende
Côtes-à-Côtes Resto-Grill Inc. 21 Rue Sous-le-Fort Québec, février 2018, 2000 $ d'amende
Le Caucus 563 Rue Principale Lachute, novembre 2017, 2000 $ d'amende
Rôtisserie Coq Doré 481 Boul. Lacombe Repentigny, janvier 2018, 2000 $ d'amende
Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.
À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l'établissement est toujours insalubre car l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.