Condamnations

Les deux entreprises et leurs administrateurs ont écopé d’amendes totalisant plus de 1,6 million de dollars pour fraude fiscale.

La Cidrerie Solar, de Laval, et l’entreprise 9127‑2021 Québec, de Montréal, faisant affaires sous le nom de Breuvages Blue Spike, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec en matière de fraude fiscale.

Revenu Québec leur reprochait d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses ou d’avoir participé, consenti ou acquiescé à leur énonciation dans une déclaration de taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Les deux entreprises faisaient le commerce de breuvages et de boissons alcoolisées au moment des infractions.

Cidrerie Solar devra payer une amende de 1 042 093 $ et Breuvages Blue Spike, 294 750 $.

Les trois administrateurs de ces entreprises ont été condamnés pour avoir omis de tenir des registres ou des pièces justificatives à cet effet. Ils devront payer des amendes totalisant 309 628 $. Il s’agit de Mathieu Gagnon Oosterwaal, de Mont-Royal (77 407 $), de Nicolas Gagnon Oosterwaal, de Mont-Royal (77 407 $), et de Guillaume Soulières, de Prévost (154 814 $).

Au moment du plaidoyer, les contrevenants ont versé quelque 480 000 $ sur le total d’amendes de 1,6 million de dollars. Ils se sont engagés à payer la différence dans un délai de deux ans.

L’homme a écopé d’amendes de 1 148 234 $ et de 42 mois de prison pour fraude fiscale.

Revenu Québec lui reprochait notamment d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et d’avoir illégalement obtenu ou tenté d’obtenir des remboursements ou des crédits d’impôt. Plus précisément, le contrevenant a produit 236 fausses déclarations de revenus au nom de 82 citoyens fictifs, ce qui lui a permis d’obtenir divers remboursements et crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit. Les réclamations frauduleuses totalisent plus de 910 000 $.

L’homme âgé de 62 ans faisait l’objet de sept chefs d’accusation pour des gestes commis entre 2011 et 2015.

Le stratagème a été démantelé par Revenu Québec dans le cadre du projet Identité. Une perquisition a eu lieu à son domicile le 6 juin 2016.

L’individu en est à sa troisième condamnation en matière de fraude fiscale.

Une entreprise de production maraîchère de Saint-Jude et son administrateur, Jean Lemay, devront verser 52 000 $ pour des inscriptions fausses ou trompeuses.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée par Revenu Québec, de concert avec la Sûreté du Québec, dans le cadre du projet Domaine.

L’entreprise montérégienne, spécialisée dans la production maraîchère, n’en est pas à sa première condamnation. Elle a déjà été condamnée, en 2012, pour avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses dans le cadre du projet Dorade. Cette enquête majeure avait mené au démantèlement d'un important stratagème de fausse facturation.

L’entreprise a reconnu sa culpabilité à des accusations reliées à la facturation et à la perception de la taxe de vente provinciale.

Revenu Québec lui reprochait des manquements en lien avec la facturation et la tenue de ses registres. L’entreprise saguenéenne faisait face à six chefs d’accusation qui découlent, entre autres, d’une perquisition menée au siège social de l’entreprise le 10 avril 2019.

L’entreprise, spécialisée dans le domaine de la construction et du génie-conseil, devra payer des amendes totalisant 40 000 $.

Denis Roy (Sainte-Barbe), Gilbert Landry (Saint-Stanislas-de-Kostka) et Stéphane Vigneault-Arsenault (Montréal), ainsi que les frères Marco Dandurand (Ormstown), Joey Dandurand et Maxim Dandurand (Salaberry-de-Valleyfield), ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de tabac portées en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise.

Les six contrevenants devront payer des amendes totalisant près de 2 millions de dollars. De plus quatre d’entre eux ont été condamnés à purger des peines d’emprisonnement. Il s’agit de Denis Roy (24 mois), Gilbert Landry (18 mois), Stéphane Vigneault-Arsenault (2 ans moins 1 jour) et Marco Dandurand (6 mois).

Revenu Québec leur reprochait d’avoir participé à un réseau de contrebande de tabac en Montérégie. Ils en faisaient l’entreposage brut dans un conteneur sur le site de la Société du port de Valleyfield. L’approvisionnement se faisait la nuit par voie maritime. Le tabac était, par la suite, acheminé vers un site de mini-entrepôts sur la réserve de Kahnawake. De là, il était dirigé vers des manufactures situées dans la réserve.

Le réseau a été démantelé à la suite d’une perquisition de la Gendarmerie Royale du Canada menée en novembre 2014. Plus de deux tonnes de tabac ont alors été saisies.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

Daniel Duval⁽¹⁾ et Jean-Claude Sénécal ont écopé de 1 103 040 $ d’amendes et d’une peine d’emprisonnement de 24 mois après avoir été reconnus coupables par la Cour du Québec, en juillet 2019.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) leur reprochait le placement sans prospectus et l’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs. Les deux faisaient face à une vingtaine de chefs d’accusation chacun en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces accusations étaient en lien avec un stratagème de dons de charité qui permettait aux investisseurs d’obtenir un crédit d’impôt supérieur au montant réellement déboursé pour le don.

Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal ont aussi été déclarés coupables de six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de conseiller en dérivés et d’un autre de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les deux hommes ont sollicité des investisseurs afin qu’ils leur confient la gestion de leur compte de devises sur le Forex. Six investisseurs leur ont ainsi confié la gestion de leur compte.

La peine d’emprisonnement était demandée uniquement sur le chef d’accusation de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Cela implique une seule victime ayant perdu approximativement 183 520 $, selon la preuve présentée au procès.

La cause a été portée en appel.

⁽¹⁾ Ne pas confondre avec Daniel Duval, qui exerce comme courtier hypothécaire auprès du cabinet Le Gestionnaire S.I.

Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.

Les infractions ont été commises en juillet 2018.

L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. 

Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait aux trois représentants de la société de ne pas avoir divulgué adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients – notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé – et d’avoir facturé des frais excédentaires pour certains produits et services. Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection.

Dean Evans devra payer une amende de 30 000 $. Il devra aussi remettre les montants perçus en trop en commissions aux clients concernées par l’entremise de l’AMF.

L’entreprise devra également mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi. John Evangeliou, responsable de la société, et Dimitra Roumeliotis, chef de la conformité, devront suivre une formation de 10 heures sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

Réjean Presseault a écopé de 464 000 $ d’amendes et de 18 mois d’emprisonnement après avoir reconnu sa culpabilité aux accusations d'activité illégale de courtier en valeurs portées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’AMF lui reprochait d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, d’avoir fait des placements sans prospectus et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un investisseur à propos d’une opération sur titres.

La preuve a démontré qu’il avait sollicité une personne pour investir dans le domaine des prêts privés sans être inscrit à quelque titre que ce soit. Les pertes nettes pour la victime s’élèvent à 512 000 $.

Parmi les facteurs aggravants retenus contre lui, l’AMF souligne la préméditation des gestes, l’abus de confiance, ses antécédents judiciaires, les conséquences des gestes sur la victime et le suicide de celle-ci. Du côté des facteurs atténuants figurent l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et le faible risque de récidive.

La poursuite de l’AMF a été intentée en 2018.

Ces deux commerçants ont enfreint le règlement qui stipule qu’il est interdit de détenir en vue de la vente tout produit destiné à la consommation humaine qui est impropre à la consommation, ce qui représente un risque pour la santé des clients :

L’Unique Sushi Bar 162 avenue de la Cathédrale, Rimouski, 2 000 $, août 2019.
Restaurant Basha 7234A rue Hutchison, Montréal, 2 000 $, novembre 2019.

Outre le maintien d’aliments impropres à la consommation, ces deux établissements ont enfreint le règlement qui stipule que le personnel assigné à la préparation des produits et au nettoyage du matériel doit porter une résille sur les cheveux et un couvre-barbe, s’il y a lieu :

Kanda Ddo 3237 boul. des Sources 34C, Dollard-des-Ormeaux, 3 000 $, septembre 2019.
Shogun Sushi 2815 boul. Laurier, Québec, 1 500 $, septembre et décembre 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Les trois café et restaurants suivants ont été blâmés pour avoir détenu des produits à une température inappropriée.

Café Neuro (Café Vienne) 3801 rue University, Montréal, 1 300 $, août 2019.
Restaurant Kanda Sushi 7373 boul. Décarie, Montréal, 1 000 $, août 2019.
Le Saloon Bistro Bar 1333 rue Sainte-Catherine Est, Montréal 1 000 $, août 2019.

En plus de détenir un produit à une température inappropriée, cet établissement a enfreint le règlement qui stipule que les locaux et le matériel servant à la préparation et à l’entreposage des produits doivent être propres :

Les Pères Nature 590 boul. Vachon Nord, Sainte-Marie, 1 000 $, janvier 2020.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs ont été détectée dans ces établissements.

Bar & Billard Unison 3500 boul. de la Côte-Vertu, local 225, Montréal, 1 200 $, septembre 2017.
Restaurant Fisshu 537 rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 000 $, juillet 2019.
Fisshu Sushi Bistro (K2+ Bistro) 1468 rue Crescent, Montréal, 1 000 $, août 2019.
Brasserie Chomar 3163 rue Fleury Est Montréal, 1 000 $, juillet 2019.
Vua Sandwichs (local de préparation) 1579 rue Saint-Denis, Montréal, 1 100 $, août 2019.
Bistro japonais Furusato 2137 rue de Bleury, Montréal, 1 000 $, août 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces six entreprises ont été condamnées pour avoir exercé des activités de studio de santé sans détenir le permis requis par la Loi sur la protection du consommateur. Elles devront acquitter des amendes imposées variant de 2 500 $ à 12 500 $.

Les entreprises visées sont situées à Montréal, dans les Laurentides, à Trois-Rivièes et à Gatineau:

Centre d’entraînement Cyclerun Fitness (Urpi Samara Carhuachagua), 2285, boul. Marcel-Laurin, Montréal, 12 510 $, novembre 2018.

Centre d’entraînement H2 Performance (Alexandre Hébert), 20, rue Émilien-Marcoux, bureau 101, Blainville, 7 906 $, juin 2018.

L’Usine Crossfit 640 (Centre Vita St-Eustache) (Mikaël Giroux-Mercier), 198, boul. Industrie, Saint-Eustache, 4 592 $, janvier et février 2019.

Studio Orangetheory Fitness (Charlotte Askin), 1056, rue Ottawa, Montréal, 4 296 $, juillet et août 2019.

Centre Dauphin Haute Performance (Dominic Dauphin), 95, boul. de la Commune, Trois-Rivières, 2 546 $, avril 2017.

Centre de conditionnement physique Yiati, 730, boul. Saint-Joseph, Gatineau, 2 500 $, juin 2018.

Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.

Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.

Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.

Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux

Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

Ces trois établissements n’ont pas maintenu leurs locaux et/ou leur matériel propres.

Restaurant Beaubien Deli 4023 rue Beaubien Est, Montréal, 1 300 $, août 2019.
Yitika Sushi Plus 4075 rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 1 100 $, août 2019.
Nouilles Star 1871 rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 100 $, juillet 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

Robert Kalfayan, un résidant de Laval, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Agence du revenu du Canada.

Cette dernière lui reprochait d’avoir mis sur pied un stratagème complexe pour éviter de payer plus de 700 000 $ en impôt sur le revenu, de 2009 à 2013. Le stratagème visait à mettre sa luxueuse résidence de Laval à l’abri des mesures de recouvrement de l’Agence. Ce dernier comprenait un faux prêt, un prête-nom, plusieurs virements bancaires internationaux, ainsi que l’utilisation d’une compagnie constituée en société au Bélize, Lowcrest Marketing.

M. Kalfayan a également contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en présentant à ses créanciers une proposition trompeuse dans laquelle il omettait de déclarer l’ensemble de ses actifs internationaux (immobilier, cryptomonnaie, argent). Cela concerne les années d’imposition 2014 et 2015.

Il a écopé d’une amende totale de 495 614 $. Il devra en plus s’acquitter de l’impôt qui est dû et des pénalités et intérêts qui s’appliquent.

Ces deux entreprises ont exercé des activités en restauration sans être titulaire d’un permis valide.

Le restaurant Thaï Express du 100, boul. Don Quichotte, à L’Ile-Perrot, devra payer une amende de 2 000 $ pour une infraction commise en avril 2019.

Le restaurant Zoha Café situé au 1132, rue Ontario Est, à Montréal, devra pour sa part débourser 2 000 $ pour une infraction relevé en avril 2018.

À noter qu'il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.