Condamnations

Jonny Bouchard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce faux particulier d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Québec, entre janvier et mars 2016.  

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

Jonny Bouchard s’est vu imposer une amende de 1941 $.

>> Pour en savoir plus sur les faux particuliers, lisez notre article «8 conseils pour acheter une auto d’occasion»

Martin Beaudry, agent de voyages faisant affaire sous le nom de Voyage Niagara, a été déclaré coupable d’une infraction à la Loi sur les agents de voyages.

L'homme n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis, dans le délai requis, l'argent perçu pour des services à rendre. Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyages.

Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu.

L’agence est située au 11785, rue Bernard, à Québec. L’infraction a été commise en juin 2015.

Martin Beaudry a été condamné à payer une amende de 2 514 $.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

ANGELA PIZZERIA ET RESTAURANT 1662 BOULEVARD DE MAISONNEUVE OUEST MONTREAL, avril 2016, 1500 $ d'amende
RESTAURANT LES BAGUETTES D'ASIE 857 BOULEVARD DECARIE MONTREAL, février 2017, 1300 $ d'amende
RESTAURANT NIKAS SOUVLAKI 6087 RUE SHERBROOKE OUEST MONTREAL, février 2017, 1800 $ d'amende
RESTAURANT PHO HAOI 6230 CHEMIN DE LA COTE-DES-NEIGES MONTREAL, août 2016, 1300 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

AUGUSTO AL GUSTO 4578 RUE WELLINGTON MONTREAL, Novembre 2016, 2000 $ d'amende
CAFE DU MEDICLUB 6100 AVENUE DU BOISE MONTREAL, Décembre 2016, 1350 $ d'amende
LE SAINT-HOUBLON 1567 RUE SAINT-DENIS MONTREAL, Septembre 2016, 1000 $ d'amende
PATISSERIE LAJEUNESSE 533 RUE GOUNOD MONTREAL, Mai 2016, 1300 $ d'amende
RESTAURANT DELI FOREST 10567 BOULEVARD PIE-IX MONTREAL, Décembre 2016 et janvier 2017, 1700 $ d'amende
RESTAURANT SYJ THAI EXPRESS 3009 RUE NOTRE-DAME OUEST MONTREAL, Février 2017, 850 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Serge Paré a plaidé coupable à des accusations selon lesquelles on l'accusait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions ont été commises à Longueuil, entre janvier et avril 2016.  Serge Paré s’est vu imposer des amendes totalisant 3 654 $.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les gens rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Entretien Garantie KL et son président Kevin Leclerc ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Entretien Garantie KL approchait des propriétaires de thermopompes en prétendant faussement qu'elle représentait le fabricant de l’appareil pour faire une inspection gratuite, nécessaire au maintien en vigueur de la garantie. Au terme de cette inspection, le représentant facturait des réparations ou encore, un «plan d’entretien».

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à son président d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et sans avoir utilisé des contrats conformes, notamment parce qu’il n’y était pas écrit que le contrat pouvait être annulé dans les 10 jours.

L’entreprise et son président ont également été trouvés coupables d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter leurs clients et d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.

Les infractions ont été commises dans plusieurs régions du Québec entre avril et septembre 2014. Au moment des poursuites, Entretien Garantie KL inc. était située au 5184, boulevard Cousineau, à Longueuil.

L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 35 382 $  et son président, de 12 334 $.

L’entreprise Services et Entretiens J.H.G. et son président Daniel Blouin sollicitaient des rendez-vous en prétendant faussement représenter le fabricant de la thermopompe installée chez le consommateur et en affirmant qu’une inspection était nécessaire.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, à son président et à sa représentante d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. L'Office leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes en omettant entre autres d’indiquer au consommateur qu’il bénéficie d’un droit d’annuler le contrat dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat.

L’entreprise et son président ont également été condamnés pour avoir prétexté un motif pour solliciter la vente de contrats d’entretien de thermopompes, pour avoir faussement prétendu être affiliés au fabricant de l’appareil et pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, notamment en affirmant que le fabricant de l’appareil n’honorerait plus sa garantie si un entretien annuel n’était pas fait.

Les infractions ont été commises entre octobre 2012 et février 2013. Services et Entretiens J.H.G. était située au 219, rue Alphonse-Desjardins, à Salaberry-de-Valleyfield.

L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 68 820 $ et son président, de 23 912 $. Une représentante a écopé d'une amende de 1 648 $.