Condamnations

Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a accueilli la demande déposée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et a rendu diverses ordonnances à l’encontre de 9133-8079 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Bureau de change Alto) et de Giuseppe Muccari.

Plus précisément, le TMF a imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à Bureau de change Alto pour l’ensemble des manquements constatés dans le cadre d’une inspection menée par l’Autorité, puis a révoqué le permis d’exploitation de l’entreprise.

Le TMF a également ordonné à Bureau de change Alto et à Giuseppe Muccari de remettre à l’Autorité tous leurs dossiers, livres et registres.

Enfin, le TMF a interdit à Giuseppe Muccari d’agir à titre de dirigeant ou administrateur d’une entreprise de services monétaires pour une période de cinq ans.

Rappelons que 9133-8079 Québec inc. détenait un permis d’exploitation à titre d’entreprise de services monétaires depuis novembre 2013. Giuseppe Muccari en était l’administrateur, l’actionnaire majoritaire et le dirigeant.

Le 29 juin 2015, 9133-8079 Québec inc. (qui faisait alors affaire sous le nom de Devises Nationales) a fait l’objet d’une décision du TMF lui imposant une pénalité administrative de 7 500 $ en raison de manquements constatés dans le cadre d’une inspection. L’entreprise et Giuseppe Muccari s’étaient alors engagés à corriger les manquements constatés.

Or, dans le cadre d’une inspection de suivi, l’Autorité a constaté que plusieurs des manquements n’avaient pas été corrigés.

Le Groupe Finance MK et sa présidente Karine Martel ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir conclu des contrats de prêt d’argent, entre décembre 2017 et mai 2018, sans détenir le permis requis. Le Groupe Finance MK, dont l’établissement est situé au 243, boulevard Brien, bureau 250, à Repentigny, a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7 500 $ et sa présidente, 2 532 $.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur dans le but de protéger les consommateurs, notamment parce que la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les 2 jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

L’entreprise Placements K.H. et deux de ses administratrices, Helai Khairzad et Geety Khairzad, ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Placements K.H. fait du commerce itinérant dans le domaine du chauffage. L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant et à sa présidente de l’époque, Helai Khairzad, d’avoir fait une fausse déclaration en mai 2017, lors de leur demande de permis de commerçant itinérant.

La demande aurait dû faire état du passé criminel de la présidente de l’entreprise, condamnée pour fraude en juin 2015. Par ailleurs, Placements K.H. et Geety Khairzad ont été condamnés pour avoir omis d’informer l’Office dans le délai prescrit d’un changement d’administrateur, alors que Geety Khairzad est devenue présidente de l’entreprise en juillet 2017.

L’entreprise a écopé de 4 500 $ d’amendes et ses administratrices, de 1 026 $ chacune.

L’établissement est situé au 1010, rue Simon, à Brossard.
 

Madame Shirley Tso et Monsieur Pin Yao ont plaidé coupable à des infractions à la Loi sur la taxe de vente du Québec et à la Loi sur la taxe d'accise.

Pour Shirley Tso, les périodes de déclaration vont du 2014-12-31 au 2017-04-01. Elle a écopé d'une peine d'emprisonnement de 6 mois moins 1 jour avec sursis et d'une amende de 90 000,37 $.

Quant à Pin Yao, cela concerne les périodes de déclaration du 2015-03-31 au 2016-03-01. Il a écopé d'une amende de 38 100,02 $

Les coaccusés ont reconnu avoir omis de remettre au fisc des montants de taxes perçus par des sociétés faisant des affaires dans le domaine de la restauration sous les raisons sociales Just Noodles et Asiatique Plus.

Ces condamnations découlent de perquisitions menées par Revenu Québec le 19 juillet 2017, à Montréal et à Laval.

Patrick Couture, faisant affaire sous le nom des Entreprises Pavage extrême, a été déclaré coupable d'infractions à Loi sur la protection du consommateur. Il a écopé de 20 751 $ d'amendes.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, d'avoir utilisé des contrats non conformes et d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

M. Couture a aussi été condamné pour avoir perçu le paiement de clients avant l'expiration du délai d'annulation. Il s'agit de récidives, puisque M. Couture avait été condamné pour les mêmes motifs en décembre 2016.

Les infractions ont été commises en juin 2017 à Shawinigan, et en juillet 2017 à Saint-Zacharie.

Au moment des infractions, l'entreprise avait comme lieu d'établissement le 135, rue Paradis, bureau 1, à Drummondville.

L’entreprise AirConfort Dépôt inc., faisant aussi affaire sous le nom des Groupes Éco-logie, ainsi que son administrateur Paul Tremblay et l’un de ses représentants, Sergio L. Cartaya, ont été déclarés coupables d’une infraction à Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’entreprise a écopé d’une amende de 3 000 $, tandis que son dirigeant et son représentant devront payer chacun une amende de 1 041 $.

L’Office de la protection du consommater leur reprochait d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses lors de la vente de leur appareil « récupérateur thermique Éco Vert » en garantissant une économie de l’ordre de 48 % sur la facture d’électricité, ce qui s’est révélé faux.

Ces représentations ont été faites en mars 2017, à Saint-Georges.

Au moment de l’infraction, l’adresse d’AirConfort Dépôt inc. était le 2045, autoroute Jean-Noël-Lavoie, à Laval.

L'entreprise Financement Standard Vert inc. (Standard Vert Québec) et son administrateur Bryce Bettencourt ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L'entreprise devra payer des amendes totalisant 12 791 $ et son administrateur, 3 582 $.

L'Office leur reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la vente de thermopompes auprès de consommateurs, soit que l'entreprise qui leur avait vendu une thermopompe avait fermé ses portes et qu'il leur fallait signer un nouveau contrat pour que la garantie puisse continuer à être valide ou, pour d'autres consommateurs, qu'ils pourraient réaliser d'importantes économies d'énergie. L'entreprise et son dirigeant ont aussi reconnu avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de l'admissibilité du client à des subventions.

Finalement, l'entreprise a reconnu avoir fait du commerce itinérant en utilisant des contrats non conformes et avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits ainsi qu'un formulaire de résolution. Ces documents permettent au consommateur de connaître et d'exercer son droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, conformément aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. Les infractions ont été commises en juillet 2017, à Montréal et à Dorval, ainsi qu'en mars et avril 2017, à Saint-Raymond et à Saint-Gilles.

Au moment des infractions, l'adresse de Financement Standard Vert était le 1020, rue Bouvier, bureau 400, à Québec. L'entreprise a depuis cessé ses activités.

Les consommateurs qui ont fait affaire avec cette entreprise et qui ont une créance contre elle pourraient être indemnisés grâce au cautionnement qu'elle a dû verser à l'Office pour obtenir son permis de commerçant itinérant.

Mathias Marine Sports inc. et son vice-président Kevin Boutinont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir exigé, pour une motoneige et des motocyclettes, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web.

L’entreprise et son vice-président ont aussi reconnu avoir omis d’inscrire, dans une publicité sur le Web concernant les modalités de crédit reliées à la vente de motos, toutes les mentions obligatoires. Les infractions ont été commises en avril et mai 2018, ainsi qu’en avril 2019.

Au Québec, il est interdit d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

L’établissement est situé au 874, chemin des Patriotes, à Saint-Mathias-sur-Richelieu. L’entreprise a payé 9 000 $ d’amendes et son vice-président, 5 205 $.

L’entreprise Automobiles B-Line inc. et son président Jerome Leach ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 12 240 $ d’amendes et son président, de 4 404 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Lachine, entre septembre 2016 et avril 2017.

Au moment des infractions, Automobiles B-Line inc. était située au 270, rue Norman, bureau B, à Montréal.        

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et Elite Forex et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à Elite Forex d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM), ce que cette dernière a reconnu. Ces manquements se détaillent ainsi :

• Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
• Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
• Avoir fait défaut de divulguer tous ses noms commerciaux ou dénominations sociales à l’Autorité dans les délais requis;
• Avoir fait défaut de consigner à son registre de transactions certaines des informations requises par la LESM et son règlement;
• Avoir fait défaut de recueillir certaines informations sur les clients conformément à la LESM;
• Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets contenant la documentation et les pièces justificatives nécessaires à l’identification de ses sources de liquidités utilisées dans le cadre de ses activités;
• Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces lui permettant de préciser l’existence légale de ses cocontractants;
• Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par Elite Forex dans ses activités.

Mourad Samir Fekari a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Laval, entre décembre 2015 et février 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Mourad Samir Fekari devra payer 3 276 $ d’amendes.

Stefan Alfredo Florin a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Il devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Pointe-Claire, entre janvier et mai 2016.  

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Adrian Gindu a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Adrian Gindu a aussi été reconnu coupable d’avoir reculé l’odomètre de certains véhicules qu’il vendait.

Les infractions ont été commises à Montréal entre novembre 2015 et octobre 2016. Il a écopé d’amendes totalisant 11 130 $.

Le studio de santé («gym») Crossfit Lac-Beauport inc. et Mathieu Corriveau ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Ils ont exercé, en janvier 2017, des activités au 860, boulevard du Lac, à Lac-Beauport, sans détenir le permis requis. L’entreprise a depuis régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis.

Le permis de studio de santé est accompagné d’un cautionnement de 15 000 $ qui sert notamment à dédommager les clients en cas de fermeture.

L'entreprise devra payer une amende de 3 028 $ et son président, de 1 069 $.

L’entreprise Auto Durocher a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise devra payer 3 000 $ d’amende. 

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en janvier 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette apposée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. De plus, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’Entrepôt Auto Durocher est situé au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval.

Sylvain Gallant a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Mascouche, entre février et juin 2016.  

L'homme devra payer des amendes totalisant 8 208 $.

Le Complexe de l’Auto Park Avenue a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au commerçant d’avoir exigé, en avril 2017, un prix supérieur à celui annoncé sur son site web.

Au Québec, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes. Le Complexe de l’Auto Park Avenue inc. est situé au 8840, boulevard Taschereau, à Brossard.

Caroline Guérard-Asselin a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition d'automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Thomas, entre mai et août 2017. 

Elle devra payer des amendes totalisant 7 302 $.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’entreprise Destination Vacance Plus (8627657 Canada inc.) a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’entreprise sollicitait des clients pour la signature de contrats d’hébergement en temps partagé. L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir passé sous silence les frais à payer pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

L’entreprise a aussi été condamnée pour avoir passé sous silence l’existence de frais pour bénéficier du certificat d’hébergement offert en prime ou pour participer au réseau d’échange.

Les infractions ont été commises à Laval et à Montréal en 2015. L’entreprise a été condamnée à payer 7 528 $ d’amende.

Au moment des infractions, le siège de Destination Vacance Plus était situé au 200, rue du Sentier-de-la-Tanière, bureau C, à Sainte-Adèle.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Charcuterie Argane 1670 Rue Poirier Montréal, 2000 $ d’amende, Novembre 2017

LaSalle Drive-In 8760 Boulevard LaSalle Montréal, 1700 $ d’amende, Avril 2018

Marché Macca 834 Rue de Liège Ouest Montréal, 8500 $ d’amende, Avril 2017, Juin 2017 et Février 2018

Marché Pie-IX 9125 Boulevard Pie-IX Montréal, 1600 $ d’amende, Août 2017

Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal, 3000 $, Mars 2018

Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal, 1500 $ d’amende, Septembre 2017

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.