Condamnations

Pavages et Asphalte Québec (9315-7147 Québec inc.) et son représentant François Gravel ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise et son représentant étaient accusés d’avoir omis de remettre au consommateur le double du contrat, ainsi que l’Énoncé des droits et le formulaire de résolution, qui permettent au client de connaître et d’exercer son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours. Ils ont aussi été condamnés pour avoir perçu un paiement partiel avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

Les infractions ont été commises en août 2016, à Richelieu, et en novembre 2016, à Saint-Basile-le-Grand. L’établissement principal de l’entreprise était situé au 24, rue Jeannette, à Longueuil. L’entreprise a été condamnée à payer 4 683 $ d’amendes et son représentant, 3 183 $.

Un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu’à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur.

Des règles particulières s'appliquent à ce type de commerçant. Celui-ci doit remplir un contrat et certains renseignements doivent y figurer, par exemple le droit accordé au client d’annuler l'entente dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Il doit en remettre une copie signée au consommateur.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

Buffet Dragon D'Orient 1600 3e Avenue Val-D'or – Janvier 2018, 2000 $ d’amende
Casse-Croûte Créole aux Antilles 3293 Boulevard Henri-Bourassa Est Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
Casse-Croûte Resto Pam 8067 Avenue André-Ampère Montréal – Septembre et novembre 2016, 2200 $ d’amende
El Khomsa 4050 Rue Jean-Talon Est Montréal – Janvier 2017, 1500 $ d’amende
Maison Du Egg Roll & Le Paprika 3741 Rue Wellington Montréal – Décembre 2017, 1800 $ d’amende
Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal – Octobre 2017, 1000 $ d’amende
Marché d'alimentation Coréen Mtl 6151 Rue Sherbrooke Ouest – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
O Fuzion 2862 Boulevard Rosemont Montréal – Octobre 2017, 1200 $ d’amende
Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal – Octobre 2016, 1500 $ d’amende
Pita Royale 5475 Avenue Royalmount 126 Mont-Royal – Juin 2017, 700 $ d’amende
Pizzeria Nikkos 4279a Boulevard Saint-Jean Dollard-Des-Ormeaux – Décembre 2017, 1200 $ d’amende
Restaurant Chinois Haohao 721 Rue de L'Église Verdun – Janvier 2018, 1600 $ d’amende
Restaurant Dragon de Chine 4596 Rue de Verdun Montréal – Janvier 2018, 1200 $ d’amende
Restaurant Fameux Viande Fumée et Charcuterie 4500 Rue Saint-Denis Montréal – Septembre 2017, 1900 $ d’amende
Restaurant Hoai Huong 5485 Avenue Victoria Montréal – Décembre 2017, 1600 $ d’amende
Restaurant La Rumeur Longueuil Inc. 3140 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 750 $ d’amende
Restaurant Mon Shing 90 Rue De La Gauchetière Ouest Montréal – Novembre 2017, 1500 $ d’amende
Restaurant Pho Ngoc Tuan 4647 Rue Jarry Est Montréal – Décembre 2017, 1100 $ d’amende
Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal – Mars 2017, 800 $ d’amende
Super Marché Tropic 8075 Avenue André-Ampère Montréal – Juin 2017, 3000 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Marché Botinda 4054 Rue Sainte-Catherine Est Montréal - Mai 2017, 1600 $ d’amende

Ousia Cuisine Grecque 3035 Boul. Le Carrefour Laval - Septembre 2017, 750 $ d’amende (récidive)

Paris Café 1333 Rue Sainte-Catherine Ouest Montréal - Octobre 2016, 800 $ d’amende

Pizza Wellington 4230a Rue Wellington - Juillet 2017, 1000 $ d’amende

Restaurant Fung Shing 1102 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Février 2018, 3000 $ d’amende

Restaurant M. Épice 1701 Boulevard des Sources Pointe-Claire - Janvier 2018, 1100 $ d’amende

Le Restaurant Marven 880 Avenue Ball Montréal - Février 2017, 1000 $ d’amende

Restaurant Nouveau Casa de la Pizza 4223 Rue Ontario Est Montréal - Décembre 2016, 500 $ d’amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Novembre 2017, 1600 $ d’amende

Restaurant Maison de Currie Golden Inc. 5210 Boulevard Saint-Laurent Montréal - Mars 2017, 700 $ d’amende

Restaurant Woodland 5443 Rue Wellington Montréal - Février 2017, 850 $ d’amende

Supermarché Anjou 7172 Boul. Bombardier Montréal – Décembre 2017, 1200 $ d’amende

Supermarché Italo Inc. 6433 Avenue Papineau Montréal - Janvier 2017, 1000 $ d’amende

Vinnie Gambini 951 Boulevard Crémazie Ouest Montréal – Novembre 2016 et janvier 2017, 3100 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Hyundai Canada été reconnue coupable d’avoir fait des représentations trompeuses sur le prix de ses véhicules.

Dans une publicité parue en mai 2015 dans un quotidien montréalais, Hyundai présentait l’événement «Prix du fabricant», qui laissait croire au consommateur qu’il pouvait se procurer un modèle Tucson, Elantra ou Accent au même prix que celui payé par le concessionnaire au constructeur, ce qui n’était pas le cas.

L’entreprise devra payer 22 614 $ d’amendes.

Au Québec, il est interdit de faire des représentations fausses ou trompeuses sur le prix d’un bien, par exemple de laisser croire que le prix est avantageux ou encore qu’il s’agit du prix coûtant, alors que ce n’est pas vrai.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

Paradis de Chine 741 Boul. Saint-Joseph Gatineau – Mai 2018, 2000 $
Pizza Plateau 20 Boul. du Plateau Gatineau – Avril 2018, 2250 $ d’amende
Restaurant 9321-1167 Québec Inc. 603 Route 131 Notre-Dame-Des-Prairies – Juillet 2018, 2000 $ d’amende
Restaurant Comme Chez Soi Inc. 123 Route Marie-Victorin Saint-François-du-Lac – Mai 2018, 2000 $ d’amende
Pizzeria Da Tony 1139 Boul. Lesage Laval – Janvier 2017, 2000 $ d’amende
Terroirs D'ici et D'ailleurs Inc. 424 Rue Lafontaine Rivière-du-Loup – Octobre 2018, 2000 $ d’amende

Ces deux commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et cela n'était pas la première fois que cela se produisait.

Résidence Notre-Dame-De-La-Victoire 7120 Chemin Chambly Longueuil – Mars 2018, 1500 $ d’amende
Restaurant 9295-6283 Québec Inc. 1040 Boul. Des Laurentides Laval – Juin 2018, 750 $ d’amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Patrick Deneault a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Saint-Jean-sur-Richelieu, entre décembre 2015 et avril 2016.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Patrick Deneault devra payer des amendes de 5 406 $.

L’entreprise Climatisation 2.0 et deux de ses représentants, Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier, ont été déclarés coupables d’infractions.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à ses représentants d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis obligatoire, d’avoir utilisé des contrats non conformes et d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits et un formulaire de résolution, qui permettent au client d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours.

Ils ont aussi laissé croire qu’une fluctuation de courant causée par les nouveaux compteurs intelligents d’Hydro-Québec rendait nécessaire la vérification de la thermopompe d’une dame de Sorel-Tracy, utilisant ce prétexte pour solliciter la vente d’un «optimiseur d’énergie».

Les infractions remontent à janvier 2016. L’entreprise a été déclarée coupable des mêmes infractions commises à Sherbrooke en juin 2015. À cette occasion, Climatisation 2.0 avait utilisé le prétexte d’une vérification de la thermopompe d’une consommatrice pour solliciter la vente d’un service d’entretien.

Au moment des infractions, l’adresse de Climatisation 2.0 était le 420, rue Principale Nord, à Richmond. L'entreprise a fermé ses portes.

Climatisation 2.0 s’est vue imposer des amendes de 15 618 $. Alexandre Lussier et Sylvain Bohémier devront payer 2 778 $ chacun.

Abdoulaye Dandio a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Greenfield Park, entre avril et juillet 2016.   

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Abdoulaye Dandio devra payer des amendes totalisant 5 130 $.

L’entreprise Auto Juan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-François-Xavier-de-Brompton, en juillet et en août 2016. Depuis, l’entreprise a demandé et obtenu son permis

Auto Juan devra payer des amendes totalisant 8 000 $.

Dasman Julin Sathiaseelan a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et janvier 2016.  

Il a payé une amende de 5 130 $.

Kevin Guay Morasse a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

Les infractions ont été commises à Saint-Isidore, entre décembre 2015 et mars 2016.  

Il a été condamné à payer des amendes totalisant 4 026 $.

Groupe RénoHabitat, faisant aussi affaire sous le nom de Hydro H-Tech, a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat non conforme, en omettant d’indiquer la véritable date de formation du contrat.

Quant à l'un de ses représentants, Steve Marcouiller, il a été condamné pour avoir fait une représentation fausse ou trompeuse, en indiquant que la subvention gouvernementale LogiRénov donnerait à son client un remboursement de 2 500 $.

Les infractions ont été commises à Saint-Colomban, en 2015, alors que Groupe RénoHabitat agissait comme commerçant itinérant de systèmes de chauffage.

L’entreprise s’est vu imposer une amende de 2 514 $. Steve Marcouiller devra quant à lui payer 890 $ d’amendes.

L’établissement de Groupe RénoHabitat est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.

Le centre de conditionnement physique Gestion Proform Châteauguay et son administratrice, Chantal Vachon on perçu, en décembre 2015, les frais d’abonnement de clients en moins de deux versements sensiblement égaux.

L’entreprise a également été condamnée pour avoir diffusé une publicité mentionnant le prix mensuel d’un abonnement sans divulguer également le prix total pour un an, ni faire ressortir ce dernier d’une façon plus évidente.

Gestion Proform Châteauguay est situé au 279, boulevard D’Anjou, à Châteauguay.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 5 302 $ et Chantal Vachon, de 916 $.

Bérard Autos Choix et son président Yan Bérard ont reconnu avoir fait une stipulation interdite dans des contrats en prévoyant un pourcentage de pénalité plus élevé que celui permis par la loi, en cas d’inexécution par le consommateur des obligations précisées au contrat.

L’entreprise et son propriétaire ont aussi reconnu avoir inséré dans des contrats une stipulation qui vise à exclure ou restreindre la portée de la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur.

Même si de telles clauses sont sans effet, le seul fait de les inscrire dans un contrat peut laisser croire au consommateur qu’elles s’appliquent, risquant ainsi de lui faire renoncer à certains droits.

L’établissement est situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil.

Les faits remontent à juin 2015. L’entreprise a été condamnée à payer des amendes de 4 290 $ et son président, de 1 352 $.

Patrick Binette a plaidé coupable à des accusations et il devra payer des amendes totalisant 4 854 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir agi comme un commerçant d’automobiles, soit d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis obligatoire. Les infractions ont été commises à Laval, entre octobre 2015 et mars 2016. 

Toute personne qui fait le commerce de véhicules doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement pouvant servir à indemniser les consommateurs.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à chacune des entreprises suivantes: Bar Windsor de Buckingham, Brasserie du Parc (134366 Canada ltée), Bar de l’Île (9339-9707 Québec inc.), Hôtel Deschênes (9212-8339 Québec inc.) et Taverne P’tit Canot (9031-6555 Québec inc.).

Chacune des entreprises a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un guichet automatique privé sans être titulaire d’un permis d’exploitation.

Ces décisions font suite à des poursuites pénales intentées par l’Autorité des marchés financiers en 2017.

L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.

Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.

L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.

Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende

Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende

Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.