Condamnations

Le président de l’entreprise Pièces d’auto usagées Brunette (4146786 Canada), Charbel Mikhael, a reconnu avoir vendu des pièces d’automobiles sans détenir le permis requis par la loi.

L’entreprise a écopé d’une amende de 2 500 $, tandis que son président devra payer 3 446 $.

Les faits reprochés se sont déroulés entre juillet et décembre 2019. L’entreprise est située au 64, rue Audet, à Gatineau

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (automobiles neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit détenir un permis. La loi exige que ces commerçants déposent un cautionnement qui peut servir à indemniser les consommateurs en cas de problème.

Les fraudeurs ont élaboré un stratagème d’emprunt par lequel des clients obtenaient de faux reçus de dons pour demander des crédits d'impôt auxquels ils n'avaient pas droit.

Voici les contrevenants avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

• Luc Vallée, conseiller financier, 62 ans, Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, condamné en septembre 2021, il devra payer 911 385 $ et purger 90 jours de prison discontinus ;
• Daniel Duval, 72 ans, Montréal, condamné en novembre 2019 à 1 541 160 $ d'amendes ;
• Jean-Claude Sénécal, 72 ans, Montréal, condamné en novembre 2019 à payer 1 541 160 $ ;
• Foncière Agroterre et la Fondation Agroterre, deux sociétés administrées par les contrevenants, condamnées en novembre 2019 à verser chacune 1 541 160 $.

Revenu Québec précise que Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal étaient les architectes du stratagème. Celui-ci permettait à des investisseurs de déclarer des dons de six à sept fois la somme réellement déboursée et de profiter ainsi de déductions fiscales.

Il a aussi été démontré que Luc Vallée agissait comme facilitateur en profitant de sa position comme conseiller financier pour convaincre ses clients d'y participer. L’enquête révèle qu’il a aidé 93 personnes à demander indûment des sommes totalisant 724 468 $.

Rappelons que l’enquête a été rendue possible grâce aux renseignements obtenus par l'Autorité des marchés financiers. Revenu Québec a mené des perquisitions dans les résidences des contrevenants, dans les lieux d'affaire d’organismes de charité et dans un bureau comptable de Repentigny. Les accusations ont été portées en 2015.

Dominic Longpré (aussi connu sous le nom de Steve Long) et Ian Pierre Lajoie ont écopé de pénalités administratives respectives de 25 000 $ et de 20 000 $ pour avoir effectué des placements sans prospectus¹, au Québec et à partir du Québec, dans le cadre du projet CreUnite.

Le projet CreUnite visait à créer une plateforme pour unir différents intervenants en vue de réaliser des projets d’innovation communs. Pour financer leur plateforme, les promoteurs invitaient le public à acquérir des jetons portant le symbole CUT, une cryptomonnaie créée dans le cadre du projet via une première émission de jetons sur Internet (communément appelée ICO, pour initial coin offering).

Pour le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF), ce type d’offre répond à la notion de contrat d’investissement : donc, les exigences relatives au prospectus s’appliquent. Or, Dominic Longpré et Ian Pierre Lajoie n’en avaient pas établi. En rendant sa décision, le TMF a été clair : ce n’est pas parce qu’un projet touche à la cryptomonnaie qu’il n’est pas susceptible d’être assujetti à la Loi sur les valeurs mobilières.

Rappelons que Dominic Longpré a écopé d’amendes totalisant 90 000 $ en 2004 après avoir plaidé coupable à 42 chefs d’accusation d’aide au placement sans prospectus et d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, notamment.

¹ Un prospectus est un document présentant un exposé de tous les faits importants sur les titres qui sont offerts aux investisseurs.

L’entreprise G.L. Mécanique du bâtiment a reconnu avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de vente de thermopompes, soit de proposer une séance d’information sur l’économie d’énergie.

L’infraction a été commise en novembre 2018 à Lévis. L’établissement est situé au 1892, avenue Lortie, à Québec.

L’entreprise devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur tient à rappeler que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Finance Crédit Privé (9373-1974 Québec) et son président, Yannick Dupuis, devront payer des amendes respectives de 2 250 $ et de 1 046 $ pour avoir accordé des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme à la loi.

Des consommateurs ont, en effet, effectué une demande de prêts sur le site web expressargent.com en octobre 2018 et janvier 2019. Le problème, c’est que le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) indique que des frais de courtage étaient ajoutés, alors qu’ils auraient dû être considérés comme une composante des frais de crédit. Ainsi, même si le taux de crédit inscrit sur le contrat était de 28 %, celui-ci oscillait en réalité entre 298 % et 362 %.

Selon l’OPC, un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

Au Québec, les prêteurs d’argent doivent détenir un permis de l’OPC. De plus, la loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit ainsi que tous les éléments inclus dans le calcul de ce dernier.

L’établissement est situé au 1265, boulevard Mercure, à Drummondville.

L’entreprise Immeuble R.L. et l’un de ses administrateurs, Richard Roy, ont écopé d’amendes respectives de 31 000 $ et de 9 446 $ pour avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, alors qu’ils n’avaient pas le permis.

Les enquêteurs de l’Office de la protection du consommateur ont relevé ces infractions à Saguenay, entre septembre 2018 et juin 2019. L’entreprise est située au 2341C, boulevard du Royaume, à Saguenay.

Jacques Toulouse, établi sous le nom d’Automobiles J. Toulouse, a été blâmé pour la même chose. Les faits reprochés, commis à Bromont, remontent entre août et novembre 2017. Il devra acquitter des amendes de 2 052 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos et véhicules récréatifs, doit avoir un permis. Idem pour les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

L’entreprise Énergie recup air a été condamnée pour avoir fait une fausse déclaration lors d’une demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant, en décembre 2018.

Elle a, en effet, déclaré ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, ce qui était faux.

Elle devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que le permis d’Énergie recup air a été annulé en octobre 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1750, rue Raoul-Lagacé, à Laval.

L’entreprise Hydro Solaire, aussi connue sous le nom d’Avantage Groupe Conseils, a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ainsi que des arguments de vente faux ou trompeurs.

Elle présentait ces panneaux comme étant des moyens d’économiser de l’énergie, en plus d’affirmer au client qu’il n’aurait plus à payer d’électricité s’il en faisait l’acquisition. Elle devra acquitter des amendes totalisant 5 500 $.

Les fautes ont été commises à Québec en mars et avril 2018. Au moment des infractions, l’établissement était situé au 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec) a reconnu avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur le site web autodurocher.com et sur l’étiquette apposée sur le véhicule. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au contrat variant de 404 $ à 1 517 $, dont des frais d’installation et de livraison.

L’Office de la protection du consommateur indique qu’il s’agit d’une récidive, car le commerçant avait déjà plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval, devra payer des amendes de 26 000$.                                                                                                                                                                                                     

Par ailleurs, l’entreprise Auto Max (9212-7026 Québec) et son président, José Santos, ont également été condamnés pour les mêmes infractions.

Ils ont exigé, en janvier 2019, lors de la vente d’automobiles d’occasion un montant de 396 $ pour la préparation du véhicule. Pour certains, ils ont également ajouté des frais additionnels de 200 $ ou de 699 $ sans en justifier la raison, ce qui ne correspondait pas au prix annoncé sur le site web auto-max.ca.

Les amendes totalisent 10 838 $.

L’établissement est situé au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à l’entreprise Services Financiers Cambex (9813128 Canada).

L’entreprise et son dirigeant, Augustin Xieu, sont accusés de plusieurs manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Parmi eux, on retrouve des lacunes dans la tenue des registres comptables et des dossiers, l’absence de vérifications conformes de l’identité des cocontractants et le fait de ne pas avoir divulguer des prêteurs privés et des modifications aux institutions financières. Les infractions ont été constatées à la suite d’une inspection.

Selon l’Autorité, il a été démontré que l’entreprise a entrepris des démarches sérieuses afin de corriger la situation.

880, avenue Ball, Montréal, 3 800 $, février et juin 2020
Boulangerie Bagels On Greene 4160, rue Sainte-Catherine Ouest, Westmount, 3 000 $, avril 2020
Dépanneur Varsha 3991, rue Sainte-Catherine Est, Montréal, 3 000 $, septembre 2020
Magasins Hart 7830, boul. Champlain, Montréal, 2 200 $, mars et octobre 2020
Diese Onze Jazz Club (Bistro La Kemia) 4115A, rue Saint-Denis, Montréal, 2 100 $, mars 2020
Café en couleur 1212, boul. de Maisonneuve Est, Montréal, 1 700 $, février 2020
Restaurant Jimmy 3924, rue Hochelaga, Montréal 1 500 $, septembre 2019
Restaurant Gerry’s 3982, rue Ontario Est, Montréal, 1 500 $, mai 2019
Restaurant Fisshu 537, rue Sainte-Catherine Ouest, Montréal, 1 200 $, octobre 2020
Épicerie Les Jardins Val-Mont 1495, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 1 200 $, octobre 2020
B & M 6200, avenue Somerled, Montréal, 1 000 $, octobre 2020

L’établissement suivant a également reçu une amende pour ne pas avoir maintenu ses locaux et son matériel propre.

Marché Victoria Oriental Montréal 6324, avenue Victoria, Montréal, 4 800 $, janvier 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces deux établissements ont exercé des activités de restauration sans être titulaires d’un permis.

Le restaurant Buffet Da Enrico, situé au 264, rue Saint-Zotique Est, à Montréal, devra acquitter une amende de 2 000 $ pour une faute qui remonte à février 2020.

Super Marché Ontario, dont les locaux sont situés au 2330, rue Ontario Est, à Montréal, a, lui aussi, écopé d’une amende de 2 000 $ pour la même infraction. Les inspecteurs ont détecté en plus sur place des traces de la présence d’insectes ou de rongeurs, ce qui lui a valu une amende supplémentaire de 1 800 $. Les deux faits reprochés ont été relevés en février 2020.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

Restaurant Nam Quan 3562, rue Jarry Est, Montréal, 2 700 $, octobre 2019
Pizzeria 67 1413, rue Frigon, Shawinigan, 2 000 $, février 2021
Restaurant Notre-Bœuf-de-Grâce 5732, rue Sherbrooke Ouest, Montréal, 2 000 $, février 2020
Restaurant Harmonie Orientale 1615, avenue Dollard, Montréal, 2 000 $, octobre 2020
Café Asia 1828, avenue du Mont-Royal Est, Montréal, 2 000 $, décembre 2020
Café Li Wah 10815, boul. Pie-IX ,Montréal, 2 000 $, décembre 2020
Restaurant Salonica 5261, rue Saint-Denis, Montréal, 1 800 $, mars 2020
Restaurant Le Zeppelin 3518, avenue Lacombe, Montréal, 1 700 $, mars 2020
Resto La Cible 1665, boul. de Maisonneuve Ouest, Montréal, 1 500 $, janvier 2020
Pâtisserie Charcuterie Del Sole 7750, boul. Henri-Bourassa Est, Montréal, 1 300 $, janvier 2020
Salle d’amusement Ciociaro 8868, boul. Langelier, Montréal, 1 300 $, janvier 2019
New Oregano’Grill 6535, avenue Somerled, Montréal, 1 200 $, août 2019
Manago Il Ristorante 3636, boul. Saint-Charles, Kirkland, 1 200 $, août 2018
Trattoria Cinecitta 5220 boul. Décarie Montréal, 1 100 $, Août 2020
Restaurant Shahi Palace 4773, boul. des Sources, Montréal, 1 000 $, décembre 2020
Rela Marché Africain 925, boul. Décarie, Montréal, 1 000 $, octobre 2020
Chez Milie casse-croûte 3183, rue Jarry Est, Montréal, 1 000 $, janvier 2020
BBQ Tandoori 1713, avenue Dollard, Montréal, 1 000 $, octobre 2020
Restaurant Spicy Grille 4878, boul. des Sources, Dollard-des-Ormeaux, 1 500 $, novembre 2020

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Une société de services comptables de Saint-Siméon-de-Bonaventure, Les Entreprises Sylvain Bigaouette, a admis avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Elle a plaidé coupable à 10 chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses.

L’entreprise, qui détenait six établissements sous la bannière H&R Block au moment des infractions, devra payer de lourdes amendes totalisant 257 805 $.

Revenu Québec a indiqué avoir déclenché une enquête après avoir découvert des écarts entre les déclarations de taxes de l’entreprise et ses registres comptables. Au total, cinq perquisitions ont été menées entre mai 2019 et juin 2020.

L'enquête a permis d'établir que la société a perçu des taxes de vente sans les déclarer. Le montant des taxes éludées totalise 123 985 $ pour la TVQ et 61 827 $ pour la TPS.

Les infractions ont été commises entre août 2013 et août 2016.

Notons que la société H&R Block n'est aucunement impliquée dans cette affaire.

Alain Poudrette et Rénald Moreau, se sont vu imposer des pénalités administratives respectives de 430 990 $ et de 16 563 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers.

Les deux fautifs ont admis avoir commis un délit d’initié. Ils ont, en effet, reconnu avoir obtenu une information privilégiée en ce qui concerne la vente de l’entreprise RONA et avoir procédé à l’achat d’actions. Après l’annonce publique de la vente de l’entreprise, ils les ont ensuite revendues.

L’Autorité des marchés financiers précise que les profits illicites réalisés dans cette affaire s’élevaient à 287 327 $ dans le cas d’Alain Poudrette et à 11 042 $ dans celui de Rénald Moreau.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

L’entreprise Bérard Autos Choix et son président, Yan Bérard, ont été condamnés pour avoir exigé un prix supérieur à celui affiché pour la vente d’automobiles d’occasion dans un site Web d’annonces classées.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait aussi d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de garanties supplémentaires. Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2018 et janvier 2019.

L’entreprise a écopé d’une amende de 25 233 $, alors que son président devra payer 9529 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil. Il a depuis déclaré faillite.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

La société Entraide Prisma, de Varennes, a été condamnée pour avoir mis en place un stratagème afin d’éviter de déclarer l'ensemble de ses revenus et de percevoir les taxes sur des services et des activités.

Ses administrateurs, Denis Tessier et Maryse Pichette, tous deux âgés de 62 ans, ont également été blâmés pour y avoir participé. De plus, Tessier a été reconnu coupable de ne pas avoir déclaré la totalité de ses revenus.

Entraide Prisma est une organisation civique et amicale dont les revenus générés proviennent, entre autres, des frais d’adhésion des membres, ainsi que des coûts liés à la participation à des conférences, des ateliers et des voyages initiatiques.

La société a écopé d’une amende de 170 790 $, alors que Denis Tessier et Maryse Pichette devront payer respectivement 200 014 $ et 178 690 $.

Les faits reprochés visent les périodes de déclaration de janvier 2012 à juillet 2018. Au total, les taxes ainsi éludées s’élèvent à 173 970 $ (140 039 $ en TVQ et 33 931 $ en TPS).

L’enquête a été menée par Revenu Québec.

Malay K. Barman, de Montréal, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale en fabriquant de faux relevés de frais de garde, alors qu’il agissait comme préparateur de déclarations de revenus.

Plus précisément, il lui est reproché d’avoir produit 162 déclarations permettant à des particuliers d'obtenir indûment un montant totalisant 783 502 $ en crédits d'impôt pour des services de garde qui n'ont jamais été rendus. De ce montant, Revenu Québec précise que l’accusé a personnellement bénéficié d'une somme de 278 403 $.

L’homme de 76 ans a écopé d’une peine de prison de 12 mois, en plus d’amendes totalisant 350 004 $ qu’il devra payer dans un délai de trois ans.

Les faits reprochés concernent les années d’imposition de 2013 à 2017.