Condamnations

L’entreprise Énergie recup air a été condamnée pour avoir fait une fausse déclaration lors d’une demande de renouvellement de permis de commerçant itinérant, en décembre 2018.

Elle a, en effet, déclaré ne pas avoir été trouvée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur au cours des trois années précédentes, ce qui était faux.

Elle devra acquitter une amende de 3 000 $.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que le permis d’Énergie recup air a été annulé en octobre 2019.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 1750, rue Raoul-Lagacé, à Laval.

L’entreprise Hydro Solaire, aussi connue sous le nom d’Avantage Groupe Conseils, a utilisé un prétexte pour solliciter la vente de panneaux solaires ainsi que des arguments de vente faux ou trompeurs.

Elle présentait ces panneaux comme étant des moyens d’économiser de l’énergie, en plus d’affirmer au client qu’il n’aurait plus à payer d’électricité s’il en faisait l’acquisition. Elle devra acquitter des amendes totalisant 5 500 $.

Les fautes ont été commises à Québec en mars et avril 2018. Au moment des infractions, l’établissement était situé au 151A, boulevard de Mortagne, à Boucherville.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce délai peut être porté à un an en cas de manquement de la part du commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

L’entreprise Entrepôt Auto Durocher (9131-2561 Québec) a reconnu avoir exigé, en octobre 2019, un prix supérieur à celui annoncé sur le site web autodurocher.com et sur l’étiquette apposée sur le véhicule. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au contrat variant de 404 $ à 1 517 $, dont des frais d’installation et de livraison.

L’Office de la protection du consommateur indique qu’il s’agit d’une récidive, car le commerçant avait déjà plaidé coupable à une accusation semblable en mai 2019.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 2160, boulevard Dagenais Ouest, à Laval, devra payer des amendes de 26 000$.                                                                                                                                                                                                     

Par ailleurs, l’entreprise Auto Max (9212-7026 Québec) et son président, José Santos, ont également été condamnés pour les mêmes infractions.

Ils ont exigé, en janvier 2019, lors de la vente d’automobiles d’occasion un montant de 396 $ pour la préparation du véhicule. Pour certains, ils ont également ajouté des frais additionnels de 200 $ ou de 699 $ sans en justifier la raison, ce qui ne correspondait pas au prix annoncé sur le site web auto-max.ca.

Les amendes totalisent 10 838 $.

L’établissement est situé au 740, rue Saint-Jacques, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 21 000 $ à l’entreprise Services Financiers Cambex (9813128 Canada).

L’entreprise et son dirigeant, Augustin Xieu, sont accusés de plusieurs manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires. Parmi eux, on retrouve des lacunes dans la tenue des registres comptables et des dossiers, l’absence de vérifications conformes de l’identité des cocontractants et le fait de ne pas avoir divulguer des prêteurs privés et des modifications aux institutions financières. Les infractions ont été constatées à la suite d’une inspection.

Selon l’Autorité, il a été démontré que l’entreprise a entrepris des démarches sérieuses afin de corriger la situation.

Une société de services comptables de Saint-Siméon-de-Bonaventure, Les Entreprises Sylvain Bigaouette, a admis avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Elle a plaidé coupable à 10 chefs d’accusation pour avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses.

L’entreprise, qui détenait six établissements sous la bannière H&R Block au moment des infractions, devra payer de lourdes amendes totalisant 257 805 $.

Revenu Québec a indiqué avoir déclenché une enquête après avoir découvert des écarts entre les déclarations de taxes de l’entreprise et ses registres comptables. Au total, cinq perquisitions ont été menées entre mai 2019 et juin 2020.

L'enquête a permis d'établir que la société a perçu des taxes de vente sans les déclarer. Le montant des taxes éludées totalise 123 985 $ pour la TVQ et 61 827 $ pour la TPS.

Les infractions ont été commises entre août 2013 et août 2016.

Notons que la société H&R Block n'est aucunement impliquée dans cette affaire.

Alain Poudrette et Rénald Moreau, se sont vu imposer des pénalités administratives respectives de 430 990 $ et de 16 563 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers.

Les deux fautifs ont admis avoir commis un délit d’initié. Ils ont, en effet, reconnu avoir obtenu une information privilégiée en ce qui concerne la vente de l’entreprise RONA et avoir procédé à l’achat d’actions. Après l’annonce publique de la vente de l’entreprise, ils les ont ensuite revendues.

L’Autorité des marchés financiers précise que les profits illicites réalisés dans cette affaire s’élevaient à 287 327 $ dans le cas d’Alain Poudrette et à 11 042 $ dans celui de Rénald Moreau.

L’entreprise Bérard Autos Choix et son président, Yan Bérard, ont été condamnés pour avoir exigé un prix supérieur à celui affiché pour la vente d’automobiles d’occasion dans un site Web d’annonces classées.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait aussi d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses au sujet de garanties supplémentaires. Les faits reprochés se sont produits entre septembre 2018 et janvier 2019.

L’entreprise a écopé d’une amende de 25 233 $, alors que son président devra payer 9529 $.

Au moment de l’infraction, l’établissement était situé au 960, boulevard Taschereau, à Longueuil. Il a depuis déclaré faillite.

Au Québec, il est interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire d’exiger un prix supérieur à celui qui est affiché. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes et les droits environnementaux sur les pneus neufs.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

La société Entraide Prisma, de Varennes, a été condamnée pour avoir mis en place un stratagème afin d’éviter de déclarer l'ensemble de ses revenus et de percevoir les taxes sur des services et des activités.

Ses administrateurs, Denis Tessier et Maryse Pichette, tous deux âgés de 62 ans, ont également été blâmés pour y avoir participé. De plus, Tessier a été reconnu coupable de ne pas avoir déclaré la totalité de ses revenus.

Entraide Prisma est une organisation civique et amicale dont les revenus générés proviennent, entre autres, des frais d’adhésion des membres, ainsi que des coûts liés à la participation à des conférences, des ateliers et des voyages initiatiques.

La société a écopé d’une amende de 170 790 $, alors que Denis Tessier et Maryse Pichette devront payer respectivement 200 014 $ et 178 690 $.

Les faits reprochés visent les périodes de déclaration de janvier 2012 à juillet 2018. Au total, les taxes ainsi éludées s’élèvent à 173 970 $ (140 039 $ en TVQ et 33 931 $ en TPS).

L’enquête a été menée par Revenu Québec.

Malay K. Barman, de Montréal, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale en fabriquant de faux relevés de frais de garde, alors qu’il agissait comme préparateur de déclarations de revenus.

Plus précisément, il lui est reproché d’avoir produit 162 déclarations permettant à des particuliers d'obtenir indûment un montant totalisant 783 502 $ en crédits d'impôt pour des services de garde qui n'ont jamais été rendus. De ce montant, Revenu Québec précise que l’accusé a personnellement bénéficié d'une somme de 278 403 $.

L’homme de 76 ans a écopé d’une peine de prison de 12 mois, en plus d’amendes totalisant 350 004 $ qu’il devra payer dans un délai de trois ans.

Les faits reprochés concernent les années d’imposition de 2013 à 2017.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a imposé une pénalité administrative de 20 000 $ à Martin Tremblay⁽¹⁾ pour des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers lui reprochait d’avoir agi à cinq reprises à titre de représentant de courtier en valeurs dans le cadre de placements privés, alors qu’il n’était pas inscrit auprès de l’organisme. Les faits reprochés se sont déroulés entre 2014 et 2017.

Tremblay s’est engagé, entre autres, à ne pas effectuer de placement de titres à titre de courtier ou de représentant de courtier et à ne pas exercer l’activité de conseiller, de gestionnaire ou de représentant de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement sans être inscrit à ce titre.

⁽¹⁾ Ne pas confondre avec d’autres Martin Tremblay, qui exercent comme représentants de courtier auprès de Valeurs mobilières Desjardins, ni avec ceux des cabinets iA Gestion privée de patrimoine et de PFSL Investments Canada.

Stéfano Di Raddo, a reconnu avoir fait des déclarations de taxes fausses ou trompeuses en omettant volontairement de remettre les taxes dues, ce qui contrevient à la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et la Loi sur la taxe d'accise (TPS). Il a deux ans pour payer des amendes totalisant 50 114 $.

Le résident de Montréal agissait à titre d'administrateur de la société 7981058 Canada.

Les infractions ont été commises entre janvier 2013 et juin 2014.

L’enquête a été menée de concert avec Revenu Québec et l’Unité permanente anticorruption (UPAC).

Ils ont été condamnés pour avoir vendu, livré ou eu en leur possession du tabac destiné à la vente au détail dont les paquets n’étaient pas conformes à la loi. Cinq d’entre eux devront également purger une peine d’emprisonnement. Les peines varient d’un jour à neuf mois.

Parmi les contrevenants, 21 demeurent au Québec. Les voici avec le total des amendes qu’ils devront payer, la peine de prison à laquelle ils ont été condamnés, le cas échéant, ainsi que la date de leur condamnation.

Denis J. Biron, 49 ans, Shawinigan, 569 925 $, avril 2021;
Yvan Simard, 63 ans, Alma, 200 000 $ et 30 jours d’emprisonnement, avril 2021;
André Gélinas, 78 ans, Lévis, 169 259 $, juin 2021;
Samuel Boudreault-Girard, 25 ans, Restigouche, 161 000 $, avril 2021;
Gérald Boucher, 72 ans, Waterloo, 116 865 $, avril 2021;
Pascal Nadeau, 46 ans, Saint-Paul-de-Montminy, 119 200 $, juin 2021;
Jean Bertin, 76 ans, Saint-Jean-sur-Richelieu, 107 004 $ et 1 jour d’emprisonnement, avril 2021;
Guy Bégin, 46 ans, East Broughton, 77 730 $, janvier 2021;
Samuel Dion-Asselin, 24 ans, Montréal, 73 176 $, mai 2021;
Gérard Simard, 60 ans, Laval, 71 799 $, juin 2021;
Yvon Desroches, 58 ans, Granby, 68 684 $, mai 2021;
Zachary Brisebois, 23 ans, Sainte-Agathe-des-Monts, 68 295 $ et 60 jours discontinus de prison, juin 2021;
Maurice Bazinet, 63 ans, Joliette, 63 056 $, juin 2021;
Stéphane Rondeau, 47 ans, Joliette, 63 056$, juin 2021;
Carole Sylvestre Brazeau, 70 ans, Saint-Cuthbert, 59 600 $, avril 2021;
Ange-Albert Vincent, 77 ans, Saint-Côme, 57 176 $, mars 2021;
Raymond Vigneault, 72 ans, Québec, 56 932 $, avril 2021;
Ronald Jean, 61 ans, Gatineau, 55 410 $, juin 2021;
Bernard Godin, 60 ans, Trois-Rivières, 52 680 $, mai 2021;
Claude Poirier, 60 ans, Laurier-Station, 35 000 $ et 3 mois d’emprisonnement, avril 2021;
Henri Gagné, 64 ans, Sainte-Marie, 16 554 $, avril 2021.

Denis J. Biron, qui a écopé des plus fortes amendes, est un récidiviste en matière de contrebande de tabac. Le Shawiniganais a indiqué dans sa déclaration avoir vendu en 17 semaines un total de 765 000 cigarettes.

Ces condamnations découlent d’enquêtes réalisées de concert avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada. Les services de police des villes de Laval, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby, Québec, Gatineau et la Direction de la police de Trois-Rivières ont aussi participé aux interventions.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Un résident de Saint-Alphonse-de-Granby, Alexandre Lussier, a reconnu avoir participé à un stratagème de fraude fiscale. Il a aidé l’entreprise Climatisation 2.0 (9320-5870 Québec), une entreprise dans le domaine de la vente et de l’entretien de thermopompes dont il est administrateur de fait, à ne pas déclarer ni remettre les taxes qu’elle a perçus.

L’homme de 30 ans devra payer des amendes totalisent 141 778 $.

Plus précisément, Revenu Québec lui reprochait entre autres comme administrateur d’avoir vendu des produits et services à des clients en leur remettant des factures et en récupérant les paiements. Or, aucune déclaration de taxes ni aucune remise n'a été effectuée.

Les infractions reprochées se sont déroulées entre avril 2015 et juillet 2016. Au total, les taxes ainsi perçues s'élèvent à 157 938 $ (105 203 $ en TVQ et 52 734 $ en TPS).

L’enquête a été menée par Revenu Québec de concert avec la Sûreté du Québec.

Luc Vallée a reconnu avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans détenir un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers. Il faisait face à 11 chefs d’accusation pour des faits qui se sont déroulés entre janvier 2017 et novembre 2018.

Il devra payer des amendes de 71 000 $.

Soulignons que Vallée a fait l’objet d’autres procédures par le passé. En février 2020, il a écopé d’une amende de 115 500 $ pour avoir exercé illégalement des activités en tant que conseiller en valeurs et en dérivés et avoir effectué des placements sans prospectus. Il était d’ailleurs visé par des ordonnances de blocage et d’interdiction depuis décembre 2014.

En 2019, il a été blâmé pour avoir exercé des activités de courtage illégal et de placement sans prospectus. L’année précédente, il avait également reconnu avoir réalisé des activités de représentant de courtier en assurance de personnes sans en avoir le droit. Ces deux réprimandes lui avaient valu des pénalités respectives de 38 000 $ et de 18 000 $.

Vallée s’est engagé envers l’Autorité à ne plus agir à titre de représentant en assurance de personnes ni à se présenter comme tel sans être certifié à ce titre.

Le Tribunal administratif des services financiers a imposé des pénalités administratives totalisant 235 000 $ à Hugues Destenay, Marie-France Caron et Michel Caron pour des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières concernant l’usage d’informations privilégiées.

L’Autorité des marchés financiers indique qu’Hugues Destenay a réalisé des opérations sur les titres de cinq sociétés entre septembre 2011 et septembre 2014. À titre d’ingénieur et de gestionnaire de l’évaluation de projets d’acquisition de sociétés minières, il s’est servi d’informations privilégiées dont il disposait. Il a écopé d’une pénalité administrative de 145 000 $.

Son épouse, Marie-France Caron, lui a permis d’utiliser son nom d’utilisateur et son mot de passe, ainsi que ses comptes bancaires et ses marges de crédit, afin de réaliser ces opérations. Elle devra, quant à elle, payer une pénalité administrative de 10 000 $.

Enfin, l’enquête a également démontré qu’Hugues Destenay et Marie-France Caron ont transmis en 2014 des informations privilégiées à Michel Caron, le frère de cette dernière, ce qui lui a permis de réaliser des opérations sur les titres de deux sociétés. Cette faute lui a valu une pénalité administrative de 80 000 $.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Philippe Beaudoin d’avoir vendu des prêts investissements à dix investisseurs, et ce, tout en minimisant les risques et en ne tenant pas compte de leur situation financière réelle.

Il a aussi été démontré que Beaudoin a faussé leur bilan financier en augmentant leurs actifs et/ou en diminuant leurs passifs. De plus, il leur a fait de fausses représentations concernant le remboursement de ces prêts ainsi que des risques associés.

Il a reçu une pénalité administrative de 60 000 $, en plus de se voir retirer les droits conférés par son inscription.

Rappelons que Beaudoin a été visé par le passé par plusieurs autres ordonnances. En mars 2017, les droits conférés par son inscription ont été suspendus comme représentant de courtier en épargne collective. Son certificat a également été révoqué en juillet 2017 à titre de dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

Carol Hudson et Nicolas De Smet ont été blâmés pour avoir agit à titre de courtiers ou de conseillers en valeurs sans être inscrits auprès de l’Autorité des marchés financiers et pour avoir procédé à des placements sans prospectus. Les deux contrevenants devront payer des pénalités administratives respectives de 1 222 000 $ et de 21 000 $.

De plus, il a été interdit à Carol Hudson d’agir en tant que conseiller en valeurs et d’effectuer toute opération sur valeurs.

Par ailleurs, Daniel Kaufmann, un autre défendeur impliqué dans ce dossier, a également agi à titre de courtier ou de conseiller en valeurs sans être inscrit auprès de l’Autorité. Il a aidé Luc Roberge à procéder à des placements sans prospectus. Les deux étant décédés, le Tribunal administratif des marchés financiers a considéré qu’il n’y avait pas lieu, dans l’intérêt public, de donner suite au dossier.

L’enquête démontre que plus de 200 investisseurs se sont notamment fait convaincre d’acquérir des dinars irakiens par l’entremise de Carol Hudson et de Luc Roberge. Les dinars devaient être réévalués suivant le rétablissement de la situation politique en Irak et ainsi valoir plusieurs fois leur valeur initiale.

Simon Lévesque, qui fait affaire sous le nom d’Air pur Québec, a été condamné pour avoir garanti à une cliente qu’elle pourrait bénéficier d’une subvention gouvernementale pour l’achat d’une thermopompe, alors que ce n’était pas le cas.

L’infraction s’est produite à Montréal en juillet 2018. L’entreprise était alors située au 1401, chemin de Chambly, bureau 21066, à Longueuil.

Une amende de 1 112 $ lui a été imposée.

L’Office de la protection du consommateur rappelle que tout consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat dans le domaine de l’énergie lorsque celui-ci est conclu à son domicile, et ce, sans qu’il n’en ait fait au préalable expressément la demande au commerçant. Ce domaine inclut les thermopompes, les panneaux solaires et les entreprises d’isolation.

Le centre Hangar crossfit et l’un de ses administrateurs, Jean-Philippe Guitard, ont écopé d’amendes totalisant 4 824 $ après avoir plaidé coupable d’exploitation d’un studio de santé sans permis.

L’infraction a été constatée en août 2019 dans ses locaux situés au 3600, 1^ère Rue, à Longueuil.

Au Québec, les propriétaires de studios de santé doivent détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de leurs établissements. Celui-ci sert notamment à dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l’entreprise.