Condamnations

L’entreprise Weed Man a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Weed Man était accusée d’avoir exigé un paiement pour un traitement d’engrais pour pelouse, sans que la consommatrice ne l’ait demandé. Les infractions ont été commises à Terrebonne en juin et juillet 2014.

Weed Man est située à Toronto. Elle a été condamnée à payer une amende totale de 7 014 $.

Walmart a plaidé coupable à 11 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis d'indiquer clairement le prix des produits dans le magasin. De plus, l'entreprise a omis d’installer toutes les affiches expliquant la politique d’exactitude des prix. Les infractions ont été constatées en septembre 2013 à la succursale du boulevard Langelier, dans l’arrondissement de Saint-Léonard, à Montréal.

Rappelons que la loi oblige les commerçants à identifier clairement le prix de tous leurs produits. Pour ce faire, ils ont deux options:

• Apposer une étiquette sur tous leurs produits, sans obligation de respecter la Politique d’exactitude des prix, ni de dédommager les clients en cas d’erreur.

ou

• Indiquer les prix sur les tablettes (plutôt que sur chacun des produits) et se conformer à la Politique d’exactitude des prix. Cette politique prévoit que, en cas d’erreur, le commerçant remettra gratuitement le produit si son coût est de 10 $ ou moins. Il accordera un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le bien se vend plus de 10 $. Le commerçant doit installer dans son commerce une affiche expliquant les modalités de la politique (il s'agit de la fameuse affiche rouge et blanc).

Walmart a été condamnée à payer des amendes totales de 27 514 $.

La Cour du Québec a imposé des amendes de 32 000 $ à Marie-France Dayan à la suite d’une entente visant le règlement d’un dossier dans lequel la dame a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à quatre chefs de placement sans prospectus pour des infractions commises en 2007 alors qu’elle agissait pour le compte du promoteur immobilier Loftboutiques Développement International inc.

Ce jugement fait suite à une ‪poursuite pénale‬ intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2014 pour des infractions commises alors que Marie-France Dayan était dirigeante et administratrice de l’entreprise PI Global Properties et qu’elle n’était pas inscrite à titre de courtier en valeurs.

Selon les représentations effectuées au Tribunal par l’Autorité des marchés financiers, Marie-France Dayan a sollicité des investisseurs afin de leur proposer et recommander l’acquisition, à titre d’investissement, d’une unité immobilière dans un projet d’hôtel mis sur pied par la compagnie Loftboutiques Développement International inc.

Au moins sept investisseurs ont signé des promesses d’achat pour se porter acquéreurs d’unités immobilières et ont versé 10 % du prix d’achat à la signature du contrat.

Toutefois, le projet n’a pas été mené à terme et les investisseurs n’ont pas pu être remboursés à la suite de la faillite de la compagnie Loftboutiques Développement International inc.

L’entreprise Cogeco Connexion inc. (auparavant Cogeco Câble Canada GP inc.) a plaidé coupable à 45 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à Cogeco, qui offre des services de télédistribution, de téléphonie et d’Internet, d’avoir utilisé une clause interdite dans ses contrats. Cette clause stipulait que Cogeco pouvait modifier unilatéralement les termes d’un contrat.

Or, depuis 2010, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux compagnies d’utiliser des clauses mentionnant que l’entreprise peut modifier les éléments essentiels d’un entente au milieu d’un contrat si celui-ci est un contrat à durée fixe (deux ans, par exemple).

De plus, Cogeco a omis d’inscrire au contrat la description détaillée de chacun des services dont il faisait l’objet.

Les faits reprochés remontent à 2012 et 2013. L’entreprise s’est vu imposer des amendes totales de 84 244 $.

Le siège social de Cogeco est situé à Montréal.

Telus a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à son représentant d’avoir omis de fournir à un client les renseignements requis au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant avant de lui proposer une garantie prolongée.

Rappelons qu’avant d’offrir au consommateur une garantie prolongée, le commerçant doit d’abord l’informer qu’une garantie légale couvre déjà le bien acheté. Le commerçant doit informer verbalement le client, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale. S’il y a lieu, il doit aussi informer le consommateur de l’existence de la garantie du fabricant.

L’infraction a été commise en 2012 à la succursale de la Place Versailles, dans l’arrondissement d’Anjou, à Montréal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. L’un de ses représentants a plaidé coupable à la même infraction, et il s’est vu imposer une amende de 880 $.

Le siège social de Telus est situé en Colombie-Britannique.

L’entreprise Brick a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir omis de fournir à ses clients les renseignements requis au sujet de la garantie légale et de la garantie du fabricant avant de leur proposer une garantie prolongée.

Rappelons qu’avant d’offrir au consommateur une garantie prolongée, le commerçant doit d’abord l’informer qu’une garantie légale couvre déjà le bien acheté. Le commerçant doit informer verbalement le client, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale. S’il y a lieu, il doit aussi informer le consommateur de l’existence de la garantie du fabricant.

L’infraction a été commise en 2011 à la succursale de l’arrondissement LaSalle, à Montréal. L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 514 $. 

Le siège social de Brick est situé en Alberta.

Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

BOUCHERIE BISMILLA 766 Rue Jean-Talon Ouest Montréal - novembre 2014 et janvier 2015 (4500 $ d'amende)
DESI DERA RESTAURANT 790 Rue Jarry Ouest Montréal - septembre 2015 (2000 $ d'amende)
MERSON'S PATISSERIE 3410 Rue Bélanger Montréal - avril 2016 $ (2200 $ d'amende)
PATISSERIE BOULANGERIE CAFE VINH HING 939 Boul. Décarie St-Laurent - octobre 2015 (900 $ d'amende)
RESTAURANT TRE MARIE 6934 Rue Clark Montréal - avril 2016 $ (2000 $ d'amende)
ROTISSERIE ROASTERS 931 Boul. Crémazie Ouest Montréal - mars 2016 (2000 $ d'amende)
SUPERMARCHE L'OLIVIER 234 Rue Jean-Talon Est Montréal - août et octobre 2015 (4750 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres.

HURLEY'S, BISTRO IRLANDAIS 1225 Rue Crescent  Montréal - janvier et mai 2015 (2700 $ d'amende)
PATISSERIE BOULANGERIE CAFE VINH HING 939 Boul. Décarie St-Laurent - octobre 2015 (2000 $ d'amende)
PIZZERIA LION 1802 Boul. Sunnybrooke  Dollard-des-Ormeaux - novembre 2015 (1000 $ d'amende)
RESTAURANT CHEF GURU G 4120 Boul. Saint-Laurent  Montréal - février 2015 et février 2016 (2800 $ d'amende)
RESTAURANT LA JOIE 1239 Av. Lajoie Outremont - janvier et juillet 2016 (2250 $ d'amende)
RESTAURANT QUEBEC DELI 590 Rue Jarry Est Montréal - octobre et décembre 2015 (3000 $ d'amende)
RESTO CAFE ROYAL 5473 Av. Royalmount Mont-Royal - mars et avril 2015 (3000 $ d'amende)
SILVER DRAGON II 1800 Av. de l'Église Montréal - octobre et novembre 2015 (4600 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

BOULANGERIE MOLISANA 6547 Av. Somerled Montréal - novembre 2014 $ (2000 $ d'amende)
PIZZERIA LION 1802 Boul. Sunnybrooke Dollard-des-Ormeaux - novembre 2015 (1000 $ d'amende)
RESTAURANT IRIS 50 Rue Jarry Est Montréal - avril 2016 (3500 $ d'amende)
RESTAURANT JOLEE 5495A Av. Victoria Montréal - septembre 2015 $ (3750 $ d'amende)
RESTAURANT LE BEAUJOLAIS 1231 Montée de Liesse St-Laurent - janvier, avril et septembre 2015 (3300 $ d'amende)
RESTAURANT QUEBEC DELI 590 Rue Jarry Est Montréal - décembre 2015 (500 $ d'amende)
ROTISSERIE ROASTERS 931 Boul. Crémazie Ouest Montréal - mars 2016 (1000 $ d'amende)

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

Le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers, André Savard* et Chazel Capital inc. et leur a imposé des pénalités et des ordonnances en lien avec la pratique illégale de courtier et de conseiller en valeurs et des placements sans prospectus. Étant donné la preuve non contredite à l’égard d’OFIR Mine Project LP pour des manquements similaires, le Tribunal a aussi imposé à OFIR une pénalité et des ordonnances.

Le Tribunal a imposé des pénalités de 18 000 $ à André Savard, de 21 000 $ à Chazel et de 15 000 $ à OFIR pour avoir procédé au placement des parts sociales d’OFIR sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers et pour avoir agi à titre de courtiers sans être inscrits à ce titre auprès de l’Autorité. Un prospectus est un document d’information que l’émetteur doit produire pour émettre des titres au grand public. Le document aide les investisseurs à prendre une décision éclairée en exposant des faits importants susceptibles d’affecter la valeur ou le cours du titre faisant l’objet du placement.

De plus, le Tribunal a interdit à André Savard, Chazel et OFIR d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs pour le compte d’autrui et d’exercer l’activité de conseiller en valeurs mobilières, notamment en effectuant le placement ou en conseillant l’acquisition de parts sociales d’OFIR.

* Ne pas confondre avec André Savard inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc., BDNI 1818281.

Lovital inc. et son président Antoine Jabarian ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Lovital inc. offrait des contrats de service d’entretien de systèmes de purification d’eau. L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé des contrats non-conformes et d’avoir fait une stipulation interdite en mentionnant que si le consommateur annulait le contrat, des frais de 200 $ seraient facturés. De plus, l'entreprise n'a pas annexé au contrat l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Les infractions ont été commises entre mars et mai 2012.

L’entreprise est située au 4820, rue d’Amiens, à Montréal-Nord. Elle a été condamnée à payer des amendes de 8 764 $ et son président, de 3 052 $.

Mazda Pointe-aux-Trembles (Le Domaine de l’auto P.A.T. ltée) a été déclarée coupable à la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé des contrats de vente de véhicule d’occasion qui ne précisaient pas les caractéristiques de la garantie. De plus, l'entreprise a indiqué, sur ces contrats, un kilométrage qui ne correspondait pas au nombre réel de kilomètres parcourus par le véhicule.

Les infractions remontent à octobre 2012. L’établissement de Mazda Pointe-aux-Trembles est situé au 12277, boulevard Métropolitain Est, à Montréal.

L’entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 5 014 $.

Wayne Trudel, faisant affaire sous le nom Les Pavages Charlesbourg, et son représentant, Raymond Villeneuve, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir fait, en septembre 2013, du commerce itinérant sans être titulaires du permis requis. Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple dans un kiosque temporaire au centre commercial, en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

Wayne Trudel et Raymond Villeneuve ont également été reconnus coupables d’avoir utilisé un contrat non conforme et d’avoir omis d’y annexer l’Énoncé des droits de résolution, qui informe le consommateur de son droit d’annuler le contrat dans un délai de 10 jours, ainsi que le formulaire de résolution du contrat.

À noter qu'un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée à son client. Le contrat doit notamment mentionner le droit accordé au consommateur d’annuler le contrat sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Le commerçant doit aussi remettre à son client un formulaire permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Wayne Trudel a aussi été déclaré coupable d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses en inscrivant au contrat que l’équipe de son entreprise était régie par l’Office de la protection du consommateur. Il a été condamné à payer des amendes totales de 4 394 $. Raymond Villeneuve a été condamné à payer une amende de 1 328 $.

L’Académie linguistique Charlemagne et sa présidente Tessa Toitot ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise et à sa présidente d’avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi, de ne pas y avoir joint le formulaire de résiliation et de ne pas y avoir apposé sa signature. L’école a également plaidé coupable d’avoir perçu un paiement avant le début des cours.

Les faits reprochés remontent à mai et septembre 2013. L’Académie linguistique Charlemagne inc. est située au 450, rue Sherbrooke Est, à Montréal.

L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 6 290 $ et sa présidente, de 1 952 $.

L’agence Voyages Bangkok Express a omis de transmettre dans le délai requis les contributions payées par ses clients au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).

Le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) est administré par l’Office de la protection du consommateur. Le fonds est financé par les cotisations que les consommateurs paient lorsqu’ils font affaire avec une agence de voyage. Il sert notamment à dédommager les consommateurs si l’agence de voyages, la compagnie aérienne, l’hôtelier ou un autre fournisseur n’est pas en mesure de fournir les services payés par le consommateur (par exemple en raison d’une faillite ou d’une fermeture).

L’agence a été condamnée à payer une amende de 1 290 $. L’infraction remonte à septembre 2013. L’agence Voyages Bangkok Express est située au 7107, rue Saint-Denis, à Montréal.  

L’école de danse Danse 8 Count a été condamnée à payer une amende de 5 118 $.

L'Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi.

L’école a également été déclarée coupable d’avoir perçu un paiement avant le début des cours et de ne pas avoir remboursé dans les 10 jours l'argent qu’elle devait à une cliente qui avait annulé son contrat.

Les faits reprochés remontent à août 2013. L’école Danse 8 Count est située au 87, boulevard Brunswick, à Dollard-des-Ormeaux.

L’Agence de recouvrement Dixon et deux de ses agentes de recouvrement ont été déclarées coupables d’infractions à la Loi sur le recouvrement de certaines créances.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’agence d’avoir communiqué avec un débiteur sur les lieux de son travail alors qu’elle savait comment le joindre à son domicile. L’agence et ses représentantes ont aussi été déclarées coupables d’avoir communiqué illégalement avec une personne qui avait indiqué, lors d’une première communication, qu’elle n’était pas le débiteur ou qu’elle contestait la créance. Les infractions ont été commises en 2013 et en 2014.

L’Agence de recouvrement Dixon est située au 6555, chemin de la Côte-des-Neiges, à Montréal. L’entreprise a dû payer 5 138 $ d’amendes et ses deux agentes ont été condamnées à payer une amende de 904 $ chacune.

L’Agence de voyages Lavoie et sa présidente Linda Dessureault ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu du Règlement sur les agents de voyages. L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d'avoir utilisé, en octobre 2014, les fonds du compte en fidéicommis pour payer des dépenses courantes ou des comptes personnels.

Un compte en fidéicommis est détenu dans une institution financière et il sert à y déposer temporairement l’argent que le client confie à l’agence de voyage. Cette procédure est généralement utilisée lorsque plusieurs mois s’écoulent entre la signature du contrat et le moment où le service est rendu. Le compte en fidéicommis permet d’assurer que l’entreprise utilisera l’argent uniquement pour exécuter la tâche à laquelle il est destiné, et il protège l’argent du client en cas de faillite ou de fermeture du commerce.

L’agence de voyages et sa présidente ont payé une amende de 2 514 $ chacune. L’agence est située au 1012, 3e Avenue, à Val d’Or.

L’entreprise Sirius XM Canada inc. a reconnu sa culpabilité à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a payé des amendes totales de 3 804 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise, qui offre des abonnements à des chaînes musicales par satellite, d’avoir imposé illégalement des frais de résiliation d’abonnement. Sirius XM a également reconnu sa culpabilité d’avoir exigé un prix supérieur au prix annoncé: dans son site Web, elle annonçait un abonnement à 4,99 $ par mois, alors qu’elle vendait ce même abonnement 37,76 $ pour trois mois.

Les faits reprochés remontent à juillet 2014.

Le siège de l’entreprise est situé au 161, Bay Street, à Toronto.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à la société 9181-8773 Québec inc. faisant affaire sous le nom de Women’s Wellness Center.

L'entreprise a plaidé coupable d'avoir exploité un guichet automatique sans être titulaire du permis obligatoire.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en août 2016.