Litige à la suite de l’achat d’une auto: voici quoi faire

Sommaire de l&rsquo;article Achat d&rsquo;une auto aupr&egrave;s d&rsquo;un concessionnaire ou d&rsquo;un marchandAchat d'une auto aupr&egrave;s d&rsquo;un particulier9 conseils pour mettre toutes les chances de votre c&ocirc;t&eacute;Les garanties sur l&rsquo;achat ou la r&eacute;paration d&rsquo;une voiture Cet article a &eacute;t&eacute; initialement publi&eacute; en 2021. Les informations et les statistiques ont &eacute;t&eacute; mises &agrave; jour en f&eacute;vrier 2025. Nous avons ajout&eacute; &agrave; la fin de l'article de l'information &agrave; propos de la nouvelle garantie &laquo;anti-citron&raquo; qui enl&egrave;ve des &eacute;paules de l'acheteur le fardeau d&rsquo;embaucher un technicien pour d&eacute;montrer qu'un v&eacute;hicule r&eacute;cent est gravement d&eacute;fectueux et qu'il est par cons&eacute;quent affect&eacute; d'un vice cach&eacute;. La r&egrave;gle num&eacute;ro un pour &eacute;viter les litiges, c&rsquo;est de garder des traces &eacute;crites de tout, selon Jesse Caron, expert automobile &agrave; CAA-Qu&eacute;bec. &laquo;Quand on vous promet quelque chose, que ce soit une garantie, un accessoire ou un &eacute;l&eacute;ment que le vendeur pr&eacute;tend offrir, ne le tenez pas pour acquis et faites-le &eacute;crire sur le document appropri&eacute;, par exemple le contrat de vente&raquo;, conseille-t-il.Si, malgr&eacute; ces pr&eacute;cautions, vous &ecirc;tes emp&ecirc;tr&eacute; dans un litige, la premi&egrave;re chose &agrave; faire est d&rsquo;entamer le dialogue avec la partie adverse. Peu importe la fa&ccedil;on dont vous voulez faire valoir vos droits, Jesse Caron estime que le plus important est de donner au commer&ccedil;ant la possibilit&eacute; de r&eacute;gler le probl&egrave;me. &laquo;En lui laissant cette opportunit&eacute;, vous n&rsquo;aurez peut-&ecirc;tre m&ecirc;me pas besoin d&rsquo;aller plus loin dans vos d&eacute;marches&raquo;, croit-il. Ce n&rsquo;est que si vous avez l&rsquo;impression d&rsquo;&ecirc;tre dans une impasse que vous devrez exercer des recours pour faire valoir votre point de vue.Selon le directeur de l&rsquo;Association pour la protection des automobilistes (APA), George Iny, il est primordial de documenter d&egrave;s le d&eacute;part la d&eacute;faillance et vos d&eacute;marches par &eacute;crit, par exemple en communiquant par courriel ou par texto afin de garder des traces des discussions et des actions entreprises. Ce conseil fait l&rsquo;unanimit&eacute; aupr&egrave;s des intervenants contact&eacute;s pour cet article, d&rsquo;autant plus qu&rsquo;en vertu de la loi, un acheteur qui constate un vice cach&eacute; doit en avertir le vendeur dans un d&eacute;lai raisonnable. &laquo;De fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, le commer&ccedil;ant ne refusera pas d&rsquo;embl&eacute;e de vous aider. Si jamais sa v&eacute;ritable intention est de vous laisser en plan, les &eacute;crits permettront de prouver que vous avez agi rapidement et que le probl&egrave;me a d&eacute;but&eacute; peu de temps apr&egrave;s l&rsquo;achat&raquo;, r&eacute;sume le directeur de l&rsquo;APA.En cas de litige, la d&eacute;marche &agrave; entreprendre d&eacute;pend du type de transaction: v&eacute;hicule neuf achet&eacute; chez un concessionnaire, v&eacute;hicule usag&eacute; achet&eacute; chez un marchand ou v&eacute;hicule usag&eacute; achet&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;un particulier.&Agrave; lire aussi: Votre v&eacute;hicule est un citron&thinsp;? Vous avez de nouveaux recoursAchat d&rsquo;une auto aupr&egrave;s d&rsquo;un concessionnaire ou d&rsquo;un marchandSelon George Iny, il est plus facile de faire valoir vos droits dans le cas d&rsquo;une auto neuve, car celle-ci est enti&egrave;rement garantie (&laquo;pare-chocs &agrave; pare-chocs&raquo;) par le constructeur pendant au moins trois ans. En cas de probl&egrave;me, il recommande de contacter le concessionnaire et d&rsquo;exiger de faire affaire avec un cadre sup&eacute;rieur ou un directeur plut&ocirc;t qu&rsquo;avec le vendeur. Puisque l&rsquo;employ&eacute; ne peut offrir quoi que ce soit sans l&rsquo;approbation d&rsquo;un cadre sup&eacute;rieur, mieux vaut communiquer directement avec ce dernier. Pour une auto toujours assujettie &agrave; la garantie du constructeur, si la situation s&rsquo;&eacute;ternise, mettez le constructeur au courant de la situation et ajoutez-le dans vos communications &eacute;crites.&laquo;M&ecirc;me si la voiture est encore sous garantie, il peut s&rsquo;av&eacute;rer utile de la faire inspecter par un garagiste &agrave; vos frais, sugg&egrave;re M. Iny. Avec un diagnostic &eacute;tabli par un professionnel, vous ne serez pas tributaire de ce que le commer&ccedil;ant vous dira et vous serez bien outill&eacute; s&rsquo;il tente de minimiser le probl&egrave;me.&raquo; &Agrave; cet &eacute;gard, il explique que les garagistes sont plut&ocirc;t r&eacute;ticents lorsqu&rsquo;ils entendent le terme &laquo;expertise ind&eacute;pendante&raquo; puisqu&rsquo;ils ne veulent pas &ecirc;tre m&ecirc;l&eacute;s &agrave; des litiges; il vaut donc mieux leur dire simplement que l&rsquo;auto est afflig&eacute;e d&rsquo;un probl&egrave;me et qu&rsquo;on veut la faire &eacute;valuer. Une estimation des travaux (pi&egrave;ces et main-d&rsquo;&oelig;uvre) permettra par ailleurs de d&eacute;terminer le montant du pr&eacute;judice, ce qui sera fort utile si jamais vous devez envoyer une mise en demeure. Ce genre d&rsquo;&eacute;valuation vous co&ucirc;tera de 100 &agrave; 150 $ environ.Dans le cas d&rsquo;une voiture usag&eacute;e, George Iny recommande encore de s&rsquo;adresser directement au propri&eacute;taire du commerce ou &agrave; un cadre plut&ocirc;t qu&rsquo;au vendeur. &Agrave; cet &eacute;gard, sachez que le milieu des voitures d&rsquo;occasion est le domaine pour lequel l&rsquo;Office de la protection du consommateur (OPC) re&ccedil;oit le plus de plaintes. &laquo;La plupart du temps, il s&rsquo;agit d&rsquo;un probl&egrave;me li&eacute; &agrave; la garantie&raquo;, affirme Charles Tanguay, porte-parole de l&rsquo;OPC. N&rsquo;emp&ecirc;che, le fait d&rsquo;avoir achet&eacute; une auto usag&eacute;e aupr&egrave;s d&rsquo;une entreprise plut&ocirc;t qu&rsquo;&agrave; un particulier vous permet de b&eacute;n&eacute;ficier de certaines protections.En effet, vous profitez alors de plusieurs garanties l&eacute;gales qui stipulent que le v&eacute;hicule achet&eacute; doit pouvoir servir &agrave; un usage normal pour une dur&eacute;e raisonnable, et ce, peu importe ce que mentionne la garantie du constructeur. Aucun document n&rsquo;est requis pour faire valoir ces garanties puisqu&rsquo;elles sont inscrites dans la loi. Or, &agrave; partir de quand peut-on affirmer que les freins sont pr&eacute;matur&eacute;ment us&eacute;s? Que la peinture s&rsquo;&eacute;caille trop rapidement? L&rsquo;&eacute;tendue des garanties l&eacute;gales n&rsquo;est pas aussi d&eacute;finie que celle du constructeur dont la dur&eacute;e est fix&eacute;e de fa&ccedil;on pr&eacute;cise (par exemple 4 ans ou 80 000 km pour le groupe motopropulseur).L&rsquo;&laquo;usage normal&raquo; et la &laquo;dur&eacute;e raisonnable&raquo; &eacute;tant des concepts vagues, leur port&eacute;e est donc d&eacute;termin&eacute;e en bonne partie par le gros bon sens et par les exp&eacute;riences v&eacute;cues par d&rsquo;autres consommateurs pour des produits similaires. En cas de m&eacute;sentente, ce sont souvent les juges de la Cour qui trancheront en se basant notamment sur l&rsquo;opinion d&rsquo;experts.Si l&rsquo;entreprise refuse de coop&eacute;rer sous pr&eacute;texte que le probl&egrave;me n&rsquo;est pas couvert par la garantie du constructeur ou que celle-ci est expir&eacute;e, tentez de faire valoir les garanties inscrites dans la Loi sur la protection du consommateur (c&rsquo;est-&agrave;-dire les garanties l&eacute;gales). Le commer&ccedil;ant et le constructeur sont tenus conjointement de les honorer, mais vous avez le choix de vous tourner vers l&rsquo;un ou l&rsquo;autre ou, encore mieux, vers les deux. Pour en savoir plus, voyez ci-dessous la section intitul&eacute;e &laquo;Les garanties sur l&rsquo;achat ou la r&eacute;paration d&rsquo;une voiture&raquo;.Dans le cas o&ugrave; vous n&rsquo;arrivez pas &agrave; vous entendre, mais que vous sentez une certaine ouverture de la part de la partie adverse, vous pouvez vous tourner vers les processus de m&eacute;diation, de conciliation et d&rsquo;arbitrage d&eacute;crits ci-dessous, qui sont plus rapides que les tribunaux. Sachez toutefois que, pour aller de l&rsquo;avant avec ces options, la partie adverse doit la plupart du temps consentir &agrave; y participer. Si elle refuse, la seule fa&ccedil;on de lui forcer la main est de porter la cause devant la Cour des petites cr&eacute;ances ou la Chambre civile de la Cour du Qu&eacute;bec.Programme d&rsquo;arbitrage de v&eacute;hicules automobiles du Canada (PAVAC)Financ&eacute; par les constructeurs d&rsquo;automobiles du Canada, le PAVAC tranche les litiges concernant des v&eacute;hicules neufs ou usag&eacute;s de moins de cinq ans et ayant parcouru moins de 160 000 km, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un achat ou d&rsquo;une location &agrave; long terme. Le recours est gratuit. En 2023 les dossiers ont &eacute;t&eacute; trait&eacute;s en moyenne en 80 jours. La d&eacute;cision est finale et ex&eacute;cutoire, c&rsquo;est-&agrave;-dire qu&rsquo;avant l&rsquo;arbitrage, les deux parties renoncent &agrave; leurs recours aux tribunaux et acceptent de se conformer &agrave; la d&eacute;cision qui sera rendue. Le litige doit viser un constructeur, et non un commer&ccedil;ant en particulier (comme le concessionnaire-vendeur lui-m&ecirc;me). Les constructeurs qui adh&egrave;rent au PAVAC s&rsquo;engagent &agrave; y participer si la plainte satisfait les crit&egrave;res d&rsquo;admissibilit&eacute; du programme. Les participants sont Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, Kia, Lucid Motors, Mazda, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.Le programme d&rsquo;arbitrage est en quelque sorte un tribunal priv&eacute; o&ugrave; c&rsquo;est &agrave; vous de d&eacute;montrer &agrave; l&rsquo;arbitre que vous avez raison. Vous pouvez engager &agrave; vos frais un avocat pour vous repr&eacute;senter. L&rsquo;arbitre ne peut annuler un contrat, mais il peut obliger le constructeur &agrave; effectuer des r&eacute;parations, ordonner le rachat du v&eacute;hicule, exiger le remboursement des r&eacute;parations ou, &agrave; l&rsquo;oppos&eacute;, exon&eacute;rer le constructeur de toute responsabilit&eacute;. Le consommateur doit prouver ses pr&eacute;tentions avec autant de rigueur que s&rsquo;il &eacute;tait devant une Cour de justice et l&rsquo;arbitre appuiera sa d&eacute;cision sur la m&ecirc;me jurisprudence. Sur les 130 affaires trait&eacute;es en 2023, 68 % se sont conclues par une d&eacute;cision de l&rsquo;arbitre, 15 % se sont conclues par un accord entre les parties pendant l&rsquo;audition et 18 % se sont conclues par une entente sans avoir &agrave; en d&eacute;battre lors d&rsquo;une audition. Au total, 23 cas ont men&eacute; au rachat du v&eacute;hicule et 39 affaires ont men&eacute; &agrave; l&rsquo;ex&eacute;cution ou au remboursement des r&eacute;parations. Dans 47 cas, le constructeur a &eacute;t&eacute; exon&eacute;r&eacute; de toute responsabilit&eacute;.Selon George Iny, le PAVAC n&rsquo;est pas tr&egrave;s efficace pour forcer le rachat de la voiture, mais il s&rsquo;agit selon lui d&rsquo;un excellent recours pour faire corriger une d&eacute;faillance constat&eacute;e par un t&eacute;moin expert agissant pour le consommateur. M&ecirc;me chose pour les voitures r&eacute;centes afflig&eacute;es d&rsquo;un probl&egrave;me pour lequel l&rsquo;acheteur a d&ucirc; payer des r&eacute;parations. En effet, il serait difficile pour un arbitre de ne pas reconna&icirc;tre l&rsquo;existence d&rsquo;un bris lorsqu&rsquo;une r&eacute;paration a &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e par un garagiste, facture &agrave; l&rsquo;appui&hellip;Service de conciliation en cas de diff&eacute;rend de CAA-Qu&eacute;becEn ce qui concerne les automobiles, les membres de CAA-Qu&eacute;bec ont acc&egrave;s &agrave; trois programmes de conciliation pour des litiges li&eacute;s aux situations suivantes:1. L&rsquo;achat, la location ou la r&eacute;paration d&rsquo;un v&eacute;hicule neuf achet&eacute; chez un d&eacute;taillant membre de la Corporation des concessionnaires d&rsquo;automobiles du Qu&eacute;bec (CCAQ);2. L&rsquo;achat d&rsquo;un v&eacute;hicule usag&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;un membre de l&rsquo;Association des marchands de v&eacute;hicules d&rsquo;occasion du Qu&eacute;bec (AMVOQ);3. L&rsquo;application d&rsquo;une garantie prolong&eacute;e du Groupe PPP achet&eacute;e aupr&egrave;s d&rsquo;un commer&ccedil;ant.Jesse Caron pr&eacute;cise que, pour avoir droit au service, le propri&eacute;taire ou locataire de l&rsquo;auto doit &ecirc;tre membre de CAA-Qu&eacute;bec au moment o&ugrave; le litige survient et utiliser le v&eacute;hicule &agrave; des fins personnelles.Plateforme PARLe de l&rsquo;OPCLa Plateforme d&rsquo;aide au r&egrave;glement des litiges en ligne (PARLe) de l&rsquo;OPC propose aux consommateurs et aux commer&ccedil;ants un environnement neutre et confidentiel pour n&eacute;gocier en ligne et, au besoin, recourir sans frais aux services d&rsquo;un m&eacute;diateur. Le d&eacute;lai moyen pour conclure une entente (lorsqu&rsquo;un m&eacute;diateur n&rsquo;est pas n&eacute;cessaire) est de 16 jours ouvrables. Pour utiliser le service, le consommateur doit contacter l&rsquo;OPC par t&eacute;l&eacute;phone au 1 888 OPC-ALLO.&Agrave; noter que, pour qu&rsquo;un cas soit admissible, le litige doit concerner un commer&ccedil;ant qui participe au projet. C&rsquo;est le cas d&rsquo;environ 250 concessionnaires et marchands de v&eacute;hicules, mais d&rsquo;aucun constructeur automobile. Aussi, la m&eacute;sentente doit &ecirc;tre de nature exclusivement civile. Si, en examinant le contrat, on d&eacute;couvre que le commer&ccedil;ant semble avoir commis une ou des infractions &agrave; la loi, le litige tombe alors dans l&rsquo;univers des plaintes de nature &agrave; la fois civile et p&eacute;nale, ce qui le disqualifie pour un traitement via la plateforme.Parenth&egrave;se: un litige civil concerne deux parties qui ont un probl&egrave;me entre elles (comme un consommateur qui s&rsquo;est fait vendre un citron), alors qu&rsquo;un litige p&eacute;nal concerne un individu ou une entreprise qui enfreint la loi, par exemple avec un contrat contenant des clauses ill&eacute;gales.Cour des petites cr&eacute;ancesSi les d&eacute;marches ci-dessus ne conviennent pas, faites parvenir une mise en demeure au d&eacute;taillant ou au constructeur. Cette lettre informe l&rsquo;entreprise de votre intention d&rsquo;intenter des proc&eacute;dures judiciaires si elle ne rem&eacute;die pas &agrave; la situation. Vous pouvez la r&eacute;diger vous-m&ecirc;me ou acheter un mod&egrave;le pr&eacute;fabriqu&eacute; sur des sites sp&eacute;cialis&eacute;s. Le fait d&rsquo;exp&eacute;dier une mise en demeure ne vous oblige pas &agrave; poursuivre l&rsquo;entreprise si celle-ci ignore ou refuse votre demande. Cela dit, son effet persuasif est non n&eacute;gligeable.Si le commer&ccedil;ant ne fait aucun cas de votre mise en demeure, enregistrez une requ&ecirc;te au greffe de la Division des petites cr&eacute;ances. Les frais qui officialisent la poursuite varient de 118 &agrave; 237 $, selon le montant pour lequel vous poursuivez (15&thinsp;000 $ au maximum), mais ils vous seront probablement rembours&eacute;s par la partie adverse si vous gagnez votre cause, tout comme les d&eacute;penses li&eacute;es au bris de la voiture (frais de r&eacute;paration, achat de pi&egrave;ces de remplacement, etc.). Le d&eacute;lai entre le moment o&ugrave; vous d&eacute;posez votre requ&ecirc;te et le jugement est d&rsquo;environ deux ans.Au moment de faire approuver la requ&ecirc;te, on vous proposera de recourir gratuitement aux services d&rsquo;un m&eacute;diateur afin de conclure un r&egrave;glement &agrave; l&rsquo;amiable. Si vous acceptez et que l&rsquo;entreprise y consent, elle aussi, une rencontre sera pr&eacute;vue &agrave; un moment qui vous conviendra. Cette s&eacute;ance permet de conclure une entente hors cour plut&ocirc;t que de se voir imposer une d&eacute;cision par un juge. Le taux de succ&egrave;s de la m&eacute;diation est d'environ 57 %. Si celle-ci ne donne aucun r&eacute;sultat, une audience aura lieu devant un juge. Des mesures concernant la m&eacute;diation obligatoire (litiges de 5000 $ et moins) ou volontaire (plus de 5000 $) se d&eacute;ploient progressivement &agrave; travers le Qu&eacute;bec, tout comme les mesures concernant l'arbitrage aux petites cr&eacute;ances.La Chambre civile de la Cour du Qu&eacute;becDans le cas o&ugrave; le montant de votre r&eacute;clamation se situe entre 15 000 et 85 000 $, vous pouvez poursuivre la partie adverse &agrave; la Chambre civile de la Cour du Qu&eacute;bec. Il est fortement recommand&eacute; de faire appel &agrave; un avocat, car vous entamerez des d&eacute;marches juridiques importantes. Pour cette raison, il peut s&rsquo;av&eacute;rer avantageux de r&eacute;duire volontairement le montant d&rsquo;une poursuite &agrave; 15 000 $ afin que la cause soit admissible aux petites cr&eacute;ances, et ainsi &eacute;viter de payer des frais d&rsquo;avocat. Fait int&eacute;ressant: les membres de l&rsquo;APA ont droit &agrave; un premier rendez-vous sans frais avec un avocat afin d&rsquo;&eacute;valuer les recours possibles lorsque la r&eacute;clamation est sup&eacute;rieure &agrave; 15 000 $.&Agrave; lire aussi: Combien co&ucirc;tent l&rsquo;entretien et la r&eacute;paration d&rsquo;un v&eacute;hicule sur 10 ans?Achat d'une auto aupr&egrave;s d&rsquo;un particulierSi vous avez achet&eacute; un v&eacute;hicule aupr&egrave;s d&rsquo;un particulier et non d&rsquo;un commer&ccedil;ant, vous ne pouvez pas appuyer vos arguments sur la Loi sur la protection du consommateur (LPC), car celle-ci s&rsquo;applique uniquement aux transactions entre un consommateur et un commer&ccedil;ant.De plus, contrairement aux marchands qui ne peuvent s&rsquo;y soustraire, les particuliers peuvent exclure la garantie contre les vices cach&eacute;s de la vente si cela est mentionn&eacute; par &eacute;crit de fa&ccedil;on claire et sans ambigu&iuml;t&eacute;. Les juges ont souvent consid&eacute;r&eacute; que des mentions comme &laquo;Tel que vu&raquo; et &laquo;L&rsquo;acheteur a proc&eacute;d&eacute; &agrave; l&rsquo;examen de l&rsquo;auto et s&rsquo;en est d&eacute;clar&eacute; satisfait&raquo; ne sont pas suffisantes pour exclure la garantie. &Agrave; l&rsquo;oppos&eacute;, des formulations comme &laquo;L&rsquo;auto est vendue aux risques et p&eacute;rils de l&rsquo;acheteur&raquo; ou &laquo;L&rsquo;auto est vendue sans garantie l&eacute;gale de qualit&eacute;&raquo; permettent souvent au vendeur de s&rsquo;y soustraire.Ces limitations sont d&rsquo;ailleurs la raison pour laquelle certains commer&ccedil;ants peu scrupuleux cachent leur identit&eacute; d&rsquo;entreprise lorsqu&rsquo;ils vendent leurs v&eacute;hicules. En faisant croire qu&rsquo;ils ne sont que de simples citoyens, ces &laquo;faux particuliers&raquo; emp&ecirc;chent l&rsquo;acheteur d&rsquo;avoir recours &agrave; certaines protections l&eacute;gales et aux services de r&egrave;glement de litige offerts aux gens faisant affaire avec une entreprise.&laquo;Si vous avez la malchance de tomber sur un faux particulier qui vous a sciemment vendu une auto afflig&eacute;e d&rsquo;un probl&egrave;me, il y a fort &agrave; parier que vous ne reverrez pas la couleur de votre argent, d&eacute;plore George Iny. Quant au vrai particulier qui vous a vendu une auto d&eacute;fectueuse sans le savoir, il vous aidera peut-&ecirc;tre &agrave; payer la r&eacute;paration, mais c&rsquo;est plus d&eacute;licat.&raquo;Cela dit, si la personne qui vous a vendu la voiture a agi de fa&ccedil;on malhonn&ecirc;te, vous avez tout de m&ecirc;me des recours, notamment parce que votre consentement a &eacute;t&eacute; vici&eacute; par ce qu&rsquo;on appelle le dol du vendeur. Celui-ci peut &ecirc;tre caus&eacute; par un mensonge, un silence, une r&eacute;ticence &agrave; r&eacute;v&eacute;ler un &eacute;l&eacute;ment important, un acte frauduleux ou une man&oelig;uvre de mauvaise foi commise dans l&rsquo;intention de tromper. C&rsquo;est le cas lorsqu&rsquo;un vendeur a menti ou pass&eacute; sous silence une information qui, si elle avait &eacute;t&eacute; port&eacute;e &agrave; votre connaissance, aurait eu une incidence sur votre intention d&rsquo;acheter le produit. (Article 1401 du Code civil du Qu&eacute;bec)Si le particulier ne collabore pas ou que vous n&rsquo;arrivez pas &agrave; vous entendre, vous pouvez le poursuivre &agrave; la Cour des petites cr&eacute;ances en suivant les m&ecirc;mes d&eacute;marches que celles d&eacute;crites dans la section &laquo;Achat d&rsquo;une auto aupr&egrave;s d&rsquo;un concessionnaire ou d&rsquo;un marchand&raquo;, ci-dessus.&Agrave; noter que, si vous n&rsquo;arrivez pas &agrave; r&eacute;gler le diff&eacute;rend, mais que vous sentez une certaine ouverture de la part du particulier, vous pouvez avoir recours &agrave; un service de m&eacute;diation citoyenne ou un service priv&eacute; de m&eacute;diation ou d&rsquo;arbitrage (sauf ceux du PAVAC, de CAA-Qu&eacute;bec et de PARLe). Cela vous &eacute;vitera d&rsquo;avoir &agrave; entamer des d&eacute;marches judiciaires, &agrave; la condition bien s&ucirc;r que la partie adverse accepte de s&rsquo;impliquer dans le processus. Dans le cas des s&eacute;ances de m&eacute;diation, aucun verdict n&rsquo;est prononc&eacute; puisqu&rsquo;elles visent &agrave; conclure une entente &agrave; l&rsquo;amiable. Les services d&rsquo;arbitrage constituent, eux, un processus o&ugrave; les parties s&rsquo;engagent &agrave; respecter la d&eacute;cision qui sera rendue par l&rsquo;arbitre. Trouvez des ressources &agrave; ce sujet dans notre article sur les services juridiques &agrave; faible co&ucirc;t.9 conseils pour mettre toutes les chances de votre c&ocirc;t&eacute;Pour faire valoir vos droits devant une entreprise, vous devez r&eacute;ussir &agrave; rejeter les all&eacute;gations non fond&eacute;es de n&eacute;gligence ou d&rsquo;usage abusif qu&rsquo;on pourrait tenter de vous attribuer. Vous devez aussi prouver que le probl&egrave;me est r&eacute;el et que personne n&rsquo;a r&eacute;ussi &agrave; y rem&eacute;dier. Et, dans les cas extr&ecirc;mes, vous devez montrer que le bris est irr&eacute;parable ou que le co&ucirc;t des r&eacute;parations est tellement &eacute;lev&eacute; que le rachat de l&rsquo;auto par le vendeur s&rsquo;av&egrave;re la seule solution. Bref, vous devez &ecirc;tre bien pr&eacute;par&eacute;.1. Prouvez vos affirmations avec des pi&egrave;ces justificatives: rapports m&eacute;caniques, contrat d&rsquo;achat ou de location, document expliquant la garantie, factures, photos des pi&egrave;ces bris&eacute;es, d&eacute;pliant promotionnel, manuel du propri&eacute;taire, etc.2. Prenez des photos et filmez ce qui ne fonctionne pas, comme le sugg&egrave;re George Iny. &laquo;Le t&eacute;l&eacute;phone est un outil de diagnostic tr&egrave;s puissant, notamment pour enregistrer les bruits anormaux ou identifier un probl&egrave;me qui se produit seulement de temps en temps&raquo;, indique-t-il. Pour ne pas omettre les d&eacute;tails qui aideraient &agrave; trouver la source d&rsquo;un probl&egrave;me, notez dans votre t&eacute;l&eacute;phone (ou dans un carnet dans le coffre &agrave; gants) les anomalies ainsi que le contexte dans lequel elles surviennent.3. Gardez des traces &eacute;crites de tout, par exemple les courriels, les textos, une liste des r&eacute;parations, les bons de travail et de diagnostics, un r&eacute;sum&eacute; des visites au garage, etc. Si on vous fait des promesses verbales, envoyez au commer&ccedil;ant un courriel qui r&eacute;sume ce qu&rsquo;on vous a promis.4. &laquo;Ne tombez pas dans le panneau du constructeur qui tente de gagner du temps en &eacute;tirant inutilement le processus de diagnostic, pr&eacute;vient George Iny. Pour &eacute;viter qu&rsquo;on vous refuse une r&eacute;paration sous pr&eacute;texte que la garantie du constructeur est maintenant termin&eacute;e, gardez des &eacute;crits qui prouvent que le probl&egrave;me a d&eacute;but&eacute; avant la fin de la garantie.&raquo;5. Demandez &agrave; un expert automobile (un garagiste ind&eacute;pendant, par exemple) de r&eacute;diger un rapport ainsi qu&rsquo;une lettre qui r&eacute;sume ses conclusions. Ce serait encore mieux s&rsquo;il t&eacute;moignait pour vous au PAVAC ou &agrave; la Cour des petites cr&eacute;ances, mais peu acceptent de le faire et leur pr&eacute;sence est souvent remplac&eacute;e par ces documents. Pour une expertise ind&eacute;pendante dans les environs de Montr&eacute;al et de Laval sur une auto usag&eacute;e r&eacute;cemment achet&eacute;e, l&rsquo;APA peut vous diriger sans frais vers le bon professionnel, m&ecirc;me si vous n&rsquo;&ecirc;tes pas membre de l&rsquo;association.6. Selon George Iny, tenter de faire annuler une vente comporte beaucoup d&rsquo;inconv&eacute;nients. En cas de probl&egrave;me, il croit que le mieux est de proc&eacute;der &agrave; la r&eacute;paration si cela est possible et de poursuivre le commer&ccedil;ant par la suite.7. M&ecirc;me si vous ne comptez pas vous rendre devant un m&eacute;diateur, un arbitre ou un juge, consultez sans frais des exemples de jugements rendus &agrave; la Cour des petites cr&eacute;ances. Ceux-ci vous permettront de voir de quelle fa&ccedil;on d&rsquo;autres consommateurs ont r&eacute;ussi (ou pas) &agrave; faire valoir leurs droits. Sur les sites de la SOQUIJ ou de la CAIJ, entrez dans le moteur de recherche des mots se rapportant &agrave; votre cas, par exemple &laquo;batterie voiture hybride&raquo; ou encore le mod&egrave;le du v&eacute;hicule. Vous pouvez aussi en lire sur le site de l&rsquo;OPC (voitures neuves et voitures usag&eacute;es).8. Montrez que vous savez de quoi vous parlez et appuyez vos arguments sur des articles de loi (voir plus bas).9. Au besoin, ayez recours &agrave; un avocat qui vous aidera &agrave; pr&eacute;parer votre dossier. Il pourra vous repr&eacute;senter au PAVAC ou devant un autre service d&rsquo;arbitrage, mais pas &agrave; une s&eacute;ance de m&eacute;diation (quoiqu&rsquo;il pourrait probablement vous y accompagner) ni &agrave; la Cour des petites cr&eacute;ances.Les garanties sur l&rsquo;achat ou la r&eacute;paration d&rsquo;une voitureGarantie du constructeurOn l&rsquo;appelle aussi &laquo;garantie du fabricant&raquo;, &laquo;garantie de base&raquo; ou &laquo;garantie conventionnelle&raquo;. Sa protection s&rsquo;&eacute;chelonne g&eacute;n&eacute;ralement sur trois &agrave; cinq ans ou entre 60 000 et 100 000 km. Elle est subdivis&eacute;e en plusieurs cat&eacute;gories avec diff&eacute;rentes dur&eacute;es: v&eacute;hicule en entier, groupe motopropulseur, syst&egrave;me antipollution, etc. &Agrave; noter: cette garantie couvre le v&eacute;hicule, et non le propri&eacute;taire. De ce fait, elle se transf&egrave;re automatiquement au nouvel acheteur. Contactez le constructeur pour v&eacute;rifier si le transfert a bien &eacute;t&eacute; fait dans ses dossiers (obligatoire si vous avez achet&eacute; aupr&egrave;s d&rsquo;un particulier, recommand&eacute; si c&rsquo;est aupr&egrave;s d&rsquo;un commer&ccedil;ant).Garanties suppl&eacute;mentairesIl s&rsquo;agit par exemple de garanties prolong&eacute;es ou de protections antirouille. Le consommateur est libre de se les procurer ou non. Lorsqu&rsquo;elles sont de nature conventionnelle (offertes par le constructeur, le vendeur ou le locateur &agrave; long terme), elles suivent l&rsquo;auto et on ne peut imposer de frais ou de limite de d&eacute;lai pour leur transfert. Dans le cas des garanties de type &laquo;assurance&raquo;, la transf&eacute;rabilit&eacute; d&eacute;pend de ce qui est pr&eacute;cis&eacute; au contrat.Garanties l&eacute;galesLes garanties ci-dessous sont inscrites dans la loi et elles s&rsquo;appliquent de fa&ccedil;on automatique. Dans le cas o&ugrave; le v&eacute;hicule est vendu par un commer&ccedil;ant, celui-ci ne peut s&rsquo;y soustraire m&ecirc;me s&rsquo;il indique une mention comme &laquo;sans garantie&raquo; ou &laquo;tel que vu&raquo;. Le consommateur n&rsquo;a besoin d&rsquo;aucun document pour faire valoir ces protections. Dans le cas de la LPC, les garanties classent les v&eacute;hicules en quatre cat&eacute;gories:- Cat&eacute;gorie A: autos de 4 ans ou moins ayant un maximum de 80 000 km- Cat&eacute;gorie B: autos de 5 ans ou moins ayant un maximum de 100 000 km- Cat&eacute;gorie C: autos de 7 ans ou moins ayant un maximum de 120 000 km- Cat&eacute;gorie D: autos de plus de 7 ans ou ayant plus de 120 000 km&bull; Garantie l&eacute;gale de bon fonctionnement. Applicable lorsqu&rsquo;on ach&egrave;te une automobile d&rsquo;occasion de cat&eacute;gorie A (garantie de six mois ou 10 000 km), de cat&eacute;gorie B (garantie de trois mois ou 5 000 km) ou de cat&eacute;gorie C (garantie d&rsquo;un mois ou 1 700 km). Elle couvre les pi&egrave;ces et la main-d&rsquo;&oelig;uvre. (Articles 159 et 160 de la LPC)&bull; Garantie l&eacute;gale d&rsquo;usage normal. Applicable lorsqu&rsquo;on ach&egrave;te une automobile neuve ou d&rsquo;occasion (cat&eacute;gories A, B, C, D). Pr&eacute;voit que le bien doit pouvoir servir &agrave; l&rsquo;usage auquel il est destin&eacute;. Sa port&eacute;e et sa dur&eacute;e sont d&eacute;termin&eacute;es en bonne partie par le gros bon sens. (Article 37 de la LPC)&bull; Garantie l&eacute;gale de dur&eacute;e raisonnable. Applicable lorsqu&rsquo;on ach&egrave;te une automobile neuve ou d&rsquo;occasion (cat&eacute;gories A, B, C, D). Pr&eacute;voit le bon fonctionnement pendant une dur&eacute;e raisonnable compte tenu, notamment, du prix pay&eacute;. Sa port&eacute;e et sa dur&eacute;e sont d&eacute;termin&eacute;es en bonne partie par le gros bon sens. Par exemple, la dur&eacute;e raisonnable d&rsquo;une voiture de 35 000 $ sera sans doute plus longue que celle d&rsquo;un v&eacute;hicule dot&eacute; d&rsquo;options similaires, mais qui a co&ucirc;t&eacute; 17 000 $. (Article 38 de la LPC)&bull; Garantie contre les vices cach&eacute;s (incluant la garantie &laquo;anti-citron&raquo;). Applicable lorsqu&rsquo;on ach&egrave;te une automobile neuve ou d&rsquo;occasion (cat&eacute;gories A, B, C, D). Pr&eacute;voit que le bien qu&rsquo;on ach&egrave;te doit &ecirc;tre exempt de vices cach&eacute;s qui le rendent impropre &agrave; l&rsquo;usage auquel il est destin&eacute;. (Articles 53 de la LPC et 1726 du Code civil). Lorsqu'il s'agit d'un v&eacute;hicule r&eacute;cent, une disposition &laquo;anti-citron&raquo; (article 53.1 de la LPC) facilite les recours invoquant cette garantie. Auparavant, l'acheteur avait le fardeau d&rsquo;embaucher un expert automobile pour d&eacute;montrer un vice cach&eacute;, alors que maintenant des balises claires permettent aux juges de d&eacute;clarer qu'un v&eacute;hicule neuf (achet&eacute; ou lou&eacute;) est gravement d&eacute;fectueux. Lorsque le v&eacute;hicule est d&eacute;clar&eacute;e ainsi, il est r&eacute;put&eacute; &ecirc;tre affect&eacute; d&rsquo;un vice cach&eacute;, donc l'acheteur peut exiger l&rsquo;annulation du contrat ou une diminution du prix, ainsi que des dommages&#8209;int&eacute;r&ecirc;ts et des dommages-int&eacute;r&ecirc;ts punitifs. Pour &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; gravement d&eacute;fectueux, ces conditions doivent &ecirc;tre respect&eacute;es:&bull; Les d&eacute;fectuosit&eacute;s sont apparues alors que l&rsquo;auto avait parcouru au maximum 60 000 kilom&egrave;tres et il s&rsquo;est &eacute;coul&eacute; au maximum trois ans depuis sa premi&egrave;re vente (ou location &agrave; long terme) &agrave; une partie autre qu&rsquo;un commer&ccedil;ant autoris&eacute; par le fabricant &agrave; en faire la distribution. &bull; Les d&eacute;fectuosit&eacute;s rendent l&rsquo;auto impropre &agrave; l&rsquo;usage auquel elle est destin&eacute;e ou diminuent substantiellement son utilit&eacute;.&bull; Les d&eacute;fectuosit&eacute;s ont fait l&rsquo;objet de tentatives de r&eacute;paration en vertu de la garantie du constructeur, selon l&rsquo;un de ces sc&eacute;narios : trois tentatives infructueuses pour une m&ecirc;me d&eacute;fectuosit&eacute; OU une ou deux tentatives infructueuses pour une m&ecirc;me d&eacute;fectuosit&eacute; quand le consommateur a &eacute;t&eacute; priv&eacute; de son v&eacute;hicule pendant plus de 30 jours (ne sont pas comptabilis&eacute;s les jours pendant lesquels un v&eacute;hicule de courtoisie est fourni sans frais en raison d'une p&eacute;nurie de pi&egrave;ces) OU 12 tentatives pour des d&eacute;fectuosit&eacute;s non li&eacute;es entre elles, que ces tentatives soient infructueuses ou non.&bull; Garantie sur les r&eacute;parations. Elle est applicable lorsqu&rsquo;on fait r&eacute;parer une auto. Elle pr&eacute;voit que les r&eacute;parations de plus de 50 $ sont garanties 3 mois ou 5 000 km (pi&egrave;ces, main-d&rsquo;&oelig;uvre et frais raisonnables de remorquage) &agrave; partir du moment o&ugrave; on vous remet votre auto. (Article 176 de la LPC)&Agrave; lire aussi : Voitures &eacute;lectriques: 10 histoires port&eacute;es devant les petites cr&eacute;ances

Litige à la suite de l’achat d’une auto: voici quoi faire

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