Comment contester une contravention

Installé au Québec depuis seulement neuf mois, Tony a choisi de contester une infraction de 400 $ pour une affaire d’immatriculation. « J’ai été convoqué par la cour municipale de Vaudreuil, raconte-t-il. Je m’y suis rendu seul, pensant que j’allais discuter avec un agent. J’ai constaté sur place que c’était un vrai tribunal, avec un juge, un procureur et des accusés, un pupitre. Impressionné, j’ai été débouté et j’ai dû payer 600 $. »

Comme Tony, vous songez à contester une contravention? Le Code de procédure pénale du Québec prévoit que vous avez 30 jours à partir du moment où vous la recevez pour la contester. Si vous estimez que vous n’êtes pas en tort, vous devez alors vous abstenir de payer l’amende, cocher « non coupable », puis envoyer le constat par la poste à l’adresse indiquée sur le document, ou encore remplir un formulaire en ligne.

« Il n’est pas recommandé d’écrire sa version des faits au verso de la contravention, car on communique alors des informations à la poursuite », conseille M^e Éric Lamontagne, avocat spécialisé en défense d’infractions routières à Contravention Experts.

Vous pourriez être tenté de fournir votre version, dans l’espoir que la contravention soit rejetée rapidement. Ce serait une mauvaise idée, car votre dossier sera transmis de toute façon à un tribunal.

Vous allez par la suite recevoir la date et l’heure de votre audience. Prévoyez entre deux mois et un an, voire plus, avant que votre dossier passe en cour; vous serez jugé à la cour municipale si le constat a été émis par un agent d’un corps de police municipale ou au palais de justice s’il s’agissait d’un agent de la Sûreté du Québec.

Si vous désirez contester une contravention, voyez ci-dessous quelles sont vos options, et suivez nos judicieux conseils pour bien vous préparer.

Mentionnons que si vous perdez devant la cour, des frais de greffe fixés en fonction du montant de l’amende (par exemple, 31 $ pour une contravention de 90 $) et des frais de jugement de 109 $ s’ajouteront à votre amende. En cas de victoire au procès, aucuns frais de cour ne vous seront réclamés.

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Se préparer

Vous devez élaborer une défense et vous exercer. Le jour de l’audience, vous pouvez apporter des documents que vous souhaitez soumettre au juge comme des notes, des rapports, des photographies, des croquis, etc. Vous avez le droit d’être accompagné d’un témoin. « Il n’est toutefois pas nécessaire pour la défense d’apporter une preuve. Il faut amener un doute raisonnable sur les faits et les observations de l’agent », précise M^e Cynthia Lacombe, du cabinet BMD Avocats inc., à Laval.

Le procureur pourra vous recevoir le jour du procès, pour que vous lui évoquiez les faits et voir si une négociation est envisageable. « Vos propos peuvent se retourner contre vous, il faut être vigilant », avertit M^e Lamontagne.

Il est préférable d’arriver à l’audience en avance. Portez des habits propres, non troués, et évitez les jeans déchirés, les chandails à manches courtes, les shorts ou les sandales ouvertes. Si vous êtes un homme, il n’est pas nécessaire de porter une cravate, surtout si vous n’y êtes pas habitué.

Des conseils pour l’audition

Dites « Monsieur le Juge » ou « Madame la Juge », et « Monsieur le Procureur », « Madame la Procureure » ou « Maître » quand vous vous adressez aux intéressés, et utilisez le vouvoiement. Parlez lentement et assez fort. Si vous êtes anxieux, rassurez-vous en vous disant que les juges sont habitués à entendre des personnes stressées. Ne mentez pas, car ils savent déceler les incohérences et les mensonges.

Parlez avant tout de l’infraction, et ensuite des circonstances. « Les personnes ont tendance à dire qu’elles sont bonnes conductrices, à parler du mauvais temps… mais la cour est là pour appliquer le droit, explique Me Lamontagne. Ce qui va intéresser le juge, c’est de savoir si l’infraction a été commise ou non. » Vous perdrez votre temps si vous invoquez la clémence, le possible comportement du policier, l’ignorance d’un règlement ou le fait de ne pas avoir vu un panneau de signalisation.

Sachez enfin que les gens qui se défendent eux-mêmes obtiennent régulièrement gain de cause devant le tribunal, « surtout concernant des infractions reposant uniquement sur la crédibilité [de la preuve] », mentionne M^e Lamontagne.

Être accompagné

Si vous retenez les services d’un avocat et qu’il pense qu’une défense est valable, il va vous préparer pour votre témoignage. « L’objectif n’est pas de mettre des mots dans la bouche de mes clients. Mais ils doivent pouvoir expliquer au juge les choses dans l’ordre, avec le contexte comme le nombre de voies, la température, des travaux routiers ou l’état de la circulation », indique M^e Lamontagne.

Selon un des avocats du cabinet juridique Droit Légal, les personnes qui se représentent seules « ne sont souvent pas au courant des procédures, des références à la loi, des exceptions et de la jurisprudence ». En quelques minutes, elles peuvent avouer sans même s’en rendre compte qu’elles ont commis l’infraction. Beaucoup pensent par exemple que l’interdiction du mobile au volant est limitée aux appels, alors que la loi est très claire : quand on conduit, on ne doit pas utiliser un cellulaire.

« Pendant l’audience, l’avocat va pouvoir interroger son client, ajoute M^e Lacombe. Il va le relancer pour qu’il n’oublie rien et pour qu’il soit clair, afin que le juge ait tous les éléments pour prendre sa décision. Ensuite, le procureur va faire un contre-interrogatoire. »

Une autre voie : la négociation

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous avez la possibilité de négocier une entente avec le procureur seulement le jour de l’audience. Un avocat peut mener pour vous des négociations bien avant le procès. « Si votre avocat en déduit que vous avez bien commis l’infraction et que votre cas n’est pas défendable, il peut demander au procureur une négociation de constat, en amont », explique M^e Lacombe.

Lorsqu’un constat concerne, par exemple, une vitesse relevée à 125 km/h sur une route limitée à 100, sanctionnée dans la loi par deux points d’inaptitude et une amende de 105 $, un avocat va tenter auprès du procureur de faire abaisser la vitesse à 120 km/h, ce qui n’entraînera qu’un point d’inaptitude et une amende de 55 $.

Dans le cas d’un arrêt non effectué, le cabinet Droit Légal précise qu’un avocat peut avoir pour stratégie de faire « substituer l’infraction de ne pas avoir fait un arrêt obligatoire par une autre infraction du code de la sécurité routière », sanctionnée par moins de points d’inaptitude, mais une amende plus élevée.

Une négociation avant la tenue de l’audience permet d’obtenir un règlement hors cour. Ainsi, pas de mauvaise surprise, pas de risque de perdre votre procès. Si la négociation aboutit à un accord, vous n’aurez pas besoin d’être présent à l’audience, car le juge y validera simplement l’accord.

Pour finir, il est à noter qu’il est difficile sinon impossible de défendre ou de négocier une entente pour certaines infractions, comme un délit de fuite, un grand excès de vitesse, l’utilisation d’un cellulaire au volant ainsi que les infractions survenues proche des écoles ou le non-respect d’un arrêt déployé par un autobus scolaire.

Quel coût si vous faites appel à un avocat?

Certains sites internet spécialisés comme Contravention Experts, SOS Ticket, Neolegal ou Ticket 911 proposent des forfaits pour vous conseiller si vous souhaitez vous défendre seul. Ils comprennent l’intervention d’assistants juridiques et d’avocats et débutent à 100 $.

Selon nos recherches, il existe aussi des forfaits allant de 130 à 550 $, selon les points d’inaptitude en jeu. Ils comprennent la négociation avec le procureur, l’étude du dossier, l’envoi du plaidoyer, la demande de divulgation de la preuve du bureau du procureur ou encore la constitution de la défense. Si vous décidez d’aller en cour, sur les conseils de votre avocat ou parce que la négociation ne vous satisfait pas, le coût global pourrait atteindre environ 1 000 $, mais il peut aussi être plus élevé selon la complexité du dossier (recherche de preuves, présence de l’avocat au tribunal, frais de déplacement, etc.). Chaque cas est différent.

M^e Lacombe précise toutefois que « les constats pour lesquels il y a une audition en cour avec un avocat sont généralement ceux dont l’incidence sur la vie de la personne est plus grande », comme la perte du permis de conduire, le fait d’avoir déjà beaucoup de points d’inaptitude ou la nécessité d’avoir un bon dossier de conduite dans certains métiers.

Notez enfin que les points d’inaptitude resteront inscrits dans votre dossier de conduite pendant 2 ans (ou 10 ans dans le cas d’un grand excès de vitesse) et peuvent engendrer une augmentation de votre contribution d’assurance à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la prime exigée par votre assureur automobile.

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