Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Cas vécu: dossier de crédit VS erreur sur la personne

Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 05 Février 2010 Shutterstock

Cas vécu: dossier de crédit VS erreur sur la personne Shutterstock

Qu'en est-il de la confidentialité de l'information qui se trouve dans le dossier de crédit qu'on commande? Cas vécu.

Il faut commander son dossier de crédit chaque année pour s’assurer qu’il ne comporte aucune erreur. En effet, celui-ci contient des informations importantes qui indiquent à d’éventuels prêteurs si on paie ses dettes ou pas.

Or, qu’en est-il de la confidentialité de l’information qui s’y trouve ? Deux consommatrices ont subi les contrecoups de la négligence d’Equifax.

En mai 2008, Fatima fait des démarches pour consulter son dossier de crédit. Elle réside à deux adresses, la sienne et celle de sa sœur, Fatiha.

Lorsqu’elle reçoit son dossier, elle constate que 10 des 12 inscriptions se rapportent plutôt aux transactions financières… de sa sœur !

Conséquence : la nature du dossier entraîne non seulement un refus du prêt hypothécaire que demande Fatima, mais elle engendre également une détérioration des relations familiales, notamment parce que la divulgation de la situation financière réelle de sa sœur dévoile au grand jour les véritables motifs pour lesquels celle-ci refusait de participer à un projet familial à l’extérieur du pays.

Jugeant cette situation inacceptable, la sœur dont les informations ont été dévoilées porte sa cause à la cour des petites créances.

Devant le juge, Equifax exprime ses regrets et explique l’erreur par la similarité entre les noms des deux sœurs. « Cette excuse n’est pas valable, déclare le magistrat, spécialement lorsqu’un dossier de crédit débute par deux adresses. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige plus de rigueur d’un agent de renseignements, surtout que plusieurs personnes portent des noms identiques, par exemple Michel Tremblay, Guy Gagnon, etc. »

De plus, le Code civil du Québec et la Charte des droits et libertés de la personne stipulent clairement que toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée, et qu’on ne peut divulguer ses informations personnelles sans son autorisation.

Selon le juge, la sœur dont l’information a été divulguée a droit à des dommages matériels de 1500 $ ainsi qu’à des dommages moraux de 1200 $ pour stress, inconvénients et détérioration des relations familiales.

Equifax doit aussi payer l’indemnité additionnelle et les frais judiciaires de 155 $. Le magistrat n’octroie cependant pas de dommages-intérêts punitifs.

Jugement no 500-32-111485-084.

Pour consulter le jugement, rendez-vous au citoyens.soquij.qc.ca et inscrivez le numéro dans la section «Mots clés».

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des agences de crédit, visitez la section Le crédit et rétablissement de votre crédit sur le site du Bureau de la consommation du Canada.

>> À lire aussi: notre grand dossier sur la protection des données personnelles