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Un mandat en cas d’inaptitude, ça sert à quoi?

Par Priscilla Franken Mise en ligne : 15 Février 2011 Shutterstock

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Le mandat en cas d’inaptitude permet d’éviter bien des tracas (et des frais) à ses proches.

Le mandat en cas d’inaptitude permet d’éviter bien des tracas (et des frais) à ses proches. On n’aime guère se pencher sur la question. Pourtant, certains événements font parfois basculer une vie. Un accident grave qui affecte les aptitudes in­tel­lec­tuelles, un accident vasculaire cérébral, une maladie (Alzheimer, Parkinson, etc.) peuvent enlever à une personne la capacité de s’occuper d’elle-même et de gérer ses biens.

Face à cette éventualité, mieux vaut prendre­ des dispositions tant qu’on est en pleine possession de ses moyens. Pour ce faire, il est conseillé de rédiger un mandat en cas d’inaptitude, à savoir un do­cument juridique permettant de désigner la ou les personnes qui agiront à votre place si nécessaire.

«Le mandat en cas d’inaptitude est la meilleure option qui soit: il permet de prendre plusieurs décisions à l’avance, ce qui assure au mandant que ses volontés seront respectées, mais évite aussi de nombreux soucis à la famille», souligne Caroline Ouellet, notaire et responsable de contenu chez Éducaloi.

Le mandat notarié est facturé 250 $ en moyenne et enregistré à la Chambre des notaires. Vous pouvez aussi en rédiger un vous-même, en téléchargeant le formulaire gratuit sur le site Web du Curateur public. Mais dans ce cas, il faut le mettre en sécurité pour éviter de le perdre ou de l’abîmer.

En l’absence de mandat, deux scénarios possibles:

Scénario 1: l’ouverture d’un régime de protection

Il existe trois types de régimes de protection, qui dépendent du degré d’inaptitude: si elle est permanente, un curateur est nommé ; si elle est temporaire ou partielle, on parle plutôt d’un tuteur; si elle est légère (début d’Alzheimer par exemple), d’un conseiller au majeur. C’est une personne de l’entourage qui est désignée dans les trois cas de figure. La procédure est complexe, mais onéreuse aussi, car le tribunal doit rechercher et convoquer tous les membres de la famille proche et amis de la personne inapte. La situation est également propice aux disputes: il est question d’argent, d’émotions, et on n’est pas toujours d’accord sur le choix du mandataire…

Scénario 2: la prise en charge par le Curateur public

Il arrive que personne ne puisse ou ne veuille prendre en charge l’individu inapte. C’est alors le Curateur public qui le représentera. «C’est une solution de dernier recours, note Me Ouellet. Il vaut mieux qu’une personne de votre entourage s’occupe de vous, tout simplement parce qu’elle vous connaît.»

Qu’est-ce que l’inaptitude?

L’inaptitude correspond à une perte d’autonomie – totale ou partielle, temporaire ou définitive – sur le plan intellectuel: la personne n’est plus capable de s’occuper d’elle-même ou de prendre des décisions pour elle-même, comme se nourrir, se laver, gérer ses comptes bancaires, etc. Pour qu’une personne soit déclarée in­apte, deux évaluations, l’une médicale et l’autre psychosociale, sont nécessaires.

Pour en savoir plus
Educaloi.qc.ca
Curateur.gouv.qc.ca

Illustration: Luc Melanson