Consulter le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables

En place depuis janvier 2021, le Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables est un outil destiné à faciliter le repérage des contrats de préarrangements funéraires et de sépulture qu’une personne a conclu de son vivant. Il permet, à votre décès, d’assurer le respect de vos dernières volontés, tout en évitant à vos proches de dépenser de l’argent pour des ententes déjà existantes.

Les entreprises funéraires et les exploitants de cimetières religieux sont tenus de consulter le Registre avant de conclure un contrat de services funéraires ou de sépulture. La consultation peut également avoir lieu de façon spontanée, soit à la demande d’une personne concernée. Dans tous les cas, cela n’engage aucuns frais.

L’entreprise de services funéraires a l’obligation de vous remettre une preuve de consultation écrite du Registre avant de conclure un contrat avec vous, tant pour un contrat d’arrangements préalables que pour un contrat relatif à des biens ou à des services à rendre après le décès. Pour cela vous devrez néanmoins lui fournir les renseignements suivants :

• votre nom;

• votre lien avec la personne visée par le contrat;

• les renseignements qui permettent d’identifier cette personne (ex. : nom, date de naissance, adresse, etc.).

Quels contrats doivent être inscrits au Registre ?

On doit inscrire au Registre les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, incluant entre autres des biens ou des services à fournir au moment du décès ou en rapport avec le décès comme l’embaumement, l’exposition, la crémation, le cercueil ou l’urne, le transport, la cérémonie ou encore l’inhumation.

Y sont aussi inscrits les contrats d’achat préalable de sépulture, comprenant l’achat ou la location d’un droit d’utilisation d’un espace dans un cimetière ou un columbarium, par exemple. Les services d’entretien de ces espaces sont aussi inclus.

Alors que dans la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, ce type de contrat exige un paiement à l’avance, les contrats visés par le Registre peuvent ou non faire l’objet d’un paiement à l’avance. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un contrat apparaît au Registre qu’il a été entièrement payé.

Si vous décidez de conclure des contrats d’arrangements funéraires ou d’achat d’une sépulture préalables, l’entreprise avec qui vous ferez affaire aura 45 jours après sa conclusion pour inscrire votre contrat au Registre.

Le Registre sera complet en juillet 2023. Cela signifie que d’ici cette date, en cas de résultat négatif, vous pourriez devoir quand même pousser plus loin vos recherches avant de conclure une entente avec une entreprise funéraire ou l’exploitant d’un cimetière religieux.

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.