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Comprendre la rétrofacturation

Par Rémi Maillard
Truc-4-2

Vous pouvez demander à l’émetteur de votre carte de crédit de vous rembourser le montant d’un achat en ligne lorsque vous avez exercé votre droit d’annulation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et que le commerçant ne vous a pas remboursé.

Vous avez annulé un achat en ligne parce que le commerçant n’a pas respecté certaines de ses obligations, par exemple il ne vous a pas communiqué avant l’achat tous les renseignements obligatoires (voir Truc 6). Comme vous avez payé par carte de crédit et que le commerçant ne vous a pas remboursé dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat, vous disposez, selon la LPC, de 60 jours à compter de l’expiration de ce délai de 15 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de votre carte. Votre demande doit être faite par écrit et contenir certains renseignements. Si vous avez des questions au sujet de la rétrofacturation, vous pouvez communiquer avec un agent de l’OPC; il pourra vous renseigner sur la procédure et les délais.

L’émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Il doit créditer votre compte du montant payé et annuler les frais en lien avec l’achat dans le plus court des deux délais suivants :
• dans les 90 jours suivant la réception de votre demande ou;

• à l’intérieur d’un délai correspondant à deux périodes complètes d’état de compte.

Attention

Il existe des cas pour lesquels la rétrofacturation prévue à la LPC ne peut pas être demandée :

• achat d’arrangements préalables de services funéraires et achat préalable de sépulture (voir Truc 92);

• achat d’un bien susceptible de dépérir rapidement, comme de la nourriture;

• achat lors d’une vente aux enchères;

• achat d’un billet de loterie, notamment auprès de Loto-Québec;

• contrat de crédit;

• certains contrats de service à exécution successive (par ex. : abonnement à un centre d’entraînement, à des cours ou avec une agence de rencontres, contrat pour des services de garde ou un camp de jour ou de vacances).

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.

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