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Cas vécu: la gagnante d'un faux concours... obligée de payer!

Par Protégez-Vous Mise en ligne : 01 Mars 2012

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Photo à titre d'illustration seulement. (Crédit: Shutterstock)

Les vendeurs de systèmes d’alarme ont souvent été épinglés pour des pratiques de vente douteuses. Ne leur faites pas de cadeaux!

«Vous avez gagné!» Un appel téléphonique informe une consommatrice qu’elle a remporté un forfait d’hébergement de cinq nuits et six jours au dans un manoir en Montérégie. Elle n’en croit pas ses oreilles, car elle ne se souvient pas d’avoir participé à un tel concours, mais, comme dit le proverbe, à cheval donné on ne regarde pas les dents. Le rendez-vous est pris chez elle le lendemain avec un représentant de la compagnie Maxisécure (le nom a été modifié afin de préserver l'anonymat de la victime). Ce dernier exhibe alors fièrement une copie d’un coupon que la dame avait rempli, un mois plus tôt, au centre d’achat du coin afin de pouvoir gagner un système d’alarme, installation comprise.


Le représentant l’informe que, malheureusement, elle n’a pas gagné le système d’alarme, mais il lui confirme qu’elle a remporté un forfait d’hébergement au manoir de cinq nuits et six jours. Il profite de l’occasion pour lui faire remplir un formulaire d’abonnement à un système d’alarme au coût de 39,05 $ par mois, auxquels s’ajoutent 103,46 $ de frais d’ouverture et d’activation du système. Rêvant déjà à ses futures vacances, la dame signe sans se méfier et repart avec une simple copie du formulaire d’abonnement.

Sur le moment, elle s’est crue chanceuse. La suite des événements l’a vite détrompée. En effet, le retour à la réalité est dur: pour profiter de son séjour au manoir, elle devra payer 65 $ par jour. Ce n’est plus un cadeau, ce n’est qu’une promotion sur un forfait d’hébergement qu’elle aurait sûrement pu magasiner elle-même sur Internet.

Par contre, son contrat avec Maxisécure, lui, est bien réel, et la compagnie n’a pas attendu que la consommatrice se délasse au manoir pour commencer les prélèvements sur son compte bancaire.

Le cadeau se transforme en promotion


La dame porte l’affaire devant la Cour des petites créances. Elle y soutient qu’elle a été induite à signer les documents sous de fausses représentations puisque l’appel qu’elle avait reçu la veille lui mentionnait qu’elle était gagnante d’un prix. Le tribunal tranchera en sa faveur, notamment en décrétant que l’offre de Maxisécure constituait une vente à prime annoncée par une publicité trompeuse.

En effet, l’article 52.1(a) de la Loi sur la concurrence dit que: «Tout avantage annoncé comme gratuit doit l’être rigoureusement, de même que toute mention quant à une prime offerte avec achat.» Or le cadeau du séjour n’en était pas vraiment un. De plus, la consommatrice fait valoir qu’il s’agit d’une vente effectuée par un commerçant itinérant et que les conditions qui régissent cette pratique n’ont pas été respectées.

Son contrat ne mentionne en effet ni le numéro de permis du commerçant itinérant ni des renseignements obligatoires tels que son nom ou son adresse. Enfin, elle n’a pas reçu l’énoncé de ses droits de résolution ni le formulaire correspondant. Non seulement le tribunal a annulé son contrat avec Maxisécure, mais il a également condamné la compagnie à lui rembourser les frais d’ouverture et d’installation qu’elle avait payés.

Attention aux offres gratuites


On vous offre un système d’alarme «gratuit»? Souvenez-vous qu’un commerçant n’est pas un organisme caritatif… La plupart du temps, vous devrez payer pour l’installation de ce système d’alarme à votre domicile. Aux frais d’installation s’ajoutent généralement des frais de raccordement au centre de télésurveillance et des frais mensuels pour bénéficier du service (environ 30 $/mois). Au final, votre système d’alarme gratuit vous aura coûté cher!

Si vous souhaitez tout de même profiter de cette offre, posez les questions suivantes:

  • Êtes-vous propriétaire du système d’alarme?
  • Y a-t-il des frais de débranchement ou des pénalités en cas d’annulation?
  • Quelle est la durée du contrat?
  • Que se passe-t-il si vous déménagez?
  • Y a-t-il une clause de renouvellement automatique?
  • Y a-t-il une clause d’augmentation annuelle automatique?

Méfiez-vous des faux concours…

Salons, foires, expositions… Les occasions de remplir des coupons en tout genre ne manquent pas pour les consommateurs. Encore faut-il que vous ayez affaire à un vrai concours et non à une offre promotionnelle. La différence? L’offre promotionnelle vise à faire gagner un nouveau client au commerçant – certainement pas à vous offrir des cadeaux… Soyez donc très prudent avant de participer à un jeu-concours. Demandez toujours à consulter le règlement et ne divulguez aucun renseignement confidentiel.

Pour être en conformité avec la loi, un vrai concours doit être enregistré auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux, l’organisme qui encadre et surveille les tirages et concours publicitaires. Pour savoir si un concours est dûment enregistré, vous pouvez consulter les registres publics de la Régie. En cas de problème avec l’organisateur d’un concours, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Régie.

… et des séances d’information

Méfiez-vous aussi si l’on vous propose de participer à une séance d’information en échange d’un cadeau. Vous risquez de vous retrouver face à des vendeurs très convaincants et de ressortir de cette séance avec un contrat de service au regard duquel votre cadeau de participation fera pâle figure… D’ailleurs, des concours où tout le monde gagne, cela devrait vous mettre la puce à l’oreille: après tout, les commerçants ne sont pas des pères Noël…

Attention à la vente masquée


Si, comme la consommatrice citée dans notre article, vous avez l’impression que l’on ne vous a pas tout dit au moment où vous avez participé à un concours, sachez que c’est illégal. D’après la Loi sur la protection du consommateur (LPC), «Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, à l’occasion d’un concours ou d’un tirage, offrir soit un cadeau ou un prix, soit un article au rabais, sans en divulguer clairement toutes les conditions et modalités d’obtention» (article 233). Le commerçant argumente que c’est vous qui n’avez rien compris? Tant pis pour lui! En effet, la notion d’«impression générale» donnée au consommateur est très importante, c’est-à-dire que, s’il subsiste des zones d’ombre, il appartient au commerçant de les clarifier.

L’article 218 de la LPC indique en effet que «pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l’impression générale qu’elle donne et, s’il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés». Si l’offre que l’on vous a faite semble trompeuse, vous pourrez aussi vous prévaloir de l’article 219 de la LPC, qui précise qu’«aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur».

Gare aux pénalités exorbitantes


Jetez un coup d’œil aux indemnités que vous devrez verser au commerçant en cas de résiliation du contrat avant terme. Si elles sont trop élevées, fuyez! Depuis le 30 juin 2010, il n’est plus possible pour un commerçant de fixer des indemnités de rupture comme bon lui semble.

En effet, les nouvelles dispositions de la LPC stipulent que «le montant de cette indemnité décroît selon les modalités prévues au règlement. Lorsqu’aucun bénéfice économique n’a été consenti au consommateur, l’indemnité maximale que peut exiger le commerçant correspond à la moindre des sommes suivantes: 50 $ ou une somme représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui n’ont pas été fournis» (article 214.7). Un système d’alarme offert avec un contrat de deux ans est par exemple considéré comme un bénéfice économique.

Quoi faire en cas de problème

En cas de problème, contactez l’Office de la protection du consommateur (OPC): on pourra vous y conseiller sur la marche à suivre et, le cas échéant, enregistrer une plainte afin de vous aider à obtenir gain de cause auprès du commerçant concerné. D’autres associations peuvent vous apporter conseils et soutien: l’Union des consommateurs, Option consommateurs ou encore votre Association coopérative d’économie familiale locale. Si vous avez été victime d’une fraude ou d’une tentative de fraude, vous pouvez aussi le signaler aux organismes suivants:

Bureau de la concurrence
, 1-800-348-5358

Centre d’appel antifraude du Canada, 1-888-495-8501

Centre opérationnel de lutte contre le marketing frauduleux (COLT), 514-939-8304 ou 1-800-771-5401.

Paiements préautorisés: soyez vigilant!

Ce n’est pas parce qu’on les appelle «paiements préautorisés» que le commerçant est autorisé à faire n’importe quoi. Bien au contraire: depuis le 30 juin 2010, tout formulaire de paiement préautorisé doit préciser le montant exact qui sera prélevé et à quelle date.

Si un prélèvement ne correspond pas aux conditions prévues au formulaire que vous avez signé, vous pouvez vous adresser à votre institution financière pour récupérer la somme d’argent en cause. Et si le prélèvement en question vous a causé des frais bancaires, vous pouvez également réclamer des dommages auprès de la Cour des petites créances