Achat d'une auto: est-il possible d'annuler votre contrat?

Financement par le commerçant

Vous avez choisi le financement offert par le marchand avec lequel vous faites affaire? Dans ce cas, il s’agit sans doute d’un contrat de vente à tempérament, ce qui signifie qu’une fois le document signé, vous avez seulement deux jours pour l’annuler et rendre le véhicule. Ce délai débute dès l’instant où vous recevez un double du contrat. Attention : vous perdrez ce droit d’annulation si, par un fait dont vous êtes responsable, vous ne pouvez rapporter la voiture dans l’état où vous l’avez reçue, par exemple à la suite d’un accrochage avec un autre véhicule dont vous seriez la cause. De même, si vous avez reçu un double du contrat seulement au moment de la livraison de l’auto (ce qui est fréquent) et que vous aviez changé d’idée, vous devrez la remettre immédiatement. En effet, si vous envoyez un avis écrit, la démarche prendra davantage de temps et vous risquez donc fort de perdre votre droit de dédit, comme en témoignent des cas vécus rapportés par l’Office de la protection du consommateur. En revanche, si l’auto ne vous a pas été livrée au moment où vous avez reçu un double du contrat, vous pouvez envoyer un avis écrit au commerçant dans un délai de deux jours ou lui remettre l’automobile dans ce délai si vous l’avez réceptionnée à l’intérieur de ce délai. Dans le cas d’un contrat de vente à tempérament dit « à coût élevé » (dont le taux de crédit annuel excède celui obtenu en majorant de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada), ce délai est de 10 jours.

Achat comptant ou avec un prêt bancaire

Vous avez payé votre voiture comptant ou grâce à un crédit obtenu auprès d’une institution financière et vous avez changé d’idée? Dans ce cas, vous ne disposez d’aucun délai pour vous rétracter. Si vous souhaitez quand même le faire, vous devrez acquitter la pénalité prévue au contrat d’achat (généralement détaillée au verso, lorsqu’une telle clause y est inscrite), à moins d’arriver à une entente avec le commerçant. Dans le cas où cette clause ne figurerait pas au contrat, le commerçant peut exiger soit que vous achetiez l’auto, soit que vous lui versiez des dommages-intérêts pour la perte qu’il a réellement subie. Par exemple, il pourrait vous demander de verser la différence entre le prix que vous aviez accepté de payer et celui auquel il a finalement cédé le véhicule, s’il a dû se résoudre à le vendre moins cher.

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.