Achat à un particulier : comment faire le transfert de propriété?

Le vendeur demeure propriétaire et donc responsable du véhicule qu’il vend aussi longtemps que celui-ci n’est pas immatriculé au nom de l’acheteur. Cela signifie que si ce dernier commettait des infractions ou avait un accident avec un véhicule dont le numéro d’immatriculation n’aurait pas été changé, c’est le vendeur qui en serait tenu responsable. D’où l’importance de s’assurer que le transfert a bien été fait, surtout si vous avez signé une procuration. Pour effectuer cette formalité, le vendeur et vous-même devez vous rendre dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration, ce qui évite de se déplacer. Toutefois, il est préférable que les deux parties soient présentes. D’après la Sûreté du Québec, il arrive en effet assez souvent qu’un particulier vende un véhicule à un autre particulier en remplissant simplement une procuration pour lui éviter un déplacement. Le problème, c’est qu’en agissant ainsi, le vendeur ne peut avoir la preuve que son acheteur se rendra bel et bien à la SAAQ pour le transfert. Et, de fait, nombre de conducteurs ne le font pas et circulent des semaines, voire des mois, avec un véhicule resté au nom de son ancien utilisateur.

« Il arrive régulièrement que des véhicules dont la propriété n’a pas été transférée soient vendus et revendus, et passent ainsi dans plusieurs mains sans transfert de propriété et sans que vous le sachiez. Un beau jour, un nouvel acheteur désire se mettre en règle et doit alors rechercher le propriétaire qui figure à la dernière immatriculation. Cet exercice peut s’avérer très ardu pour diverses raisons, telles que le nombre d’années écoulées, les déménagements, les décès, etc. Il est donc de loin préférable que le vendeur et l’acheteur se rendent dans un point de service de la SAAQ. Ainsi, en tant qu’acheteur, vous serez certain de ne pas acquérir un véhicule volé », explique la Sûreté du Québec.

À noter que l’immatriculation d’une auto n’est pas un sujet que couvrent les lois dont l’Office surveille l’application, mais bien un sujet qui relève de la SAAQ.

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.