À vérifier avant d'inscrire son enfant à un service de garde

Lorsque vous inscrivez votre enfant dans un service de garde, celui-ci doit vous remettre un contrat détaillant les conditions de l’entente. Prenez bien le temps de vérifier que ce document reflète bien les représentations qui vous ont été faites par la personne responsable avec laquelle vous avez été en contact lors de votre appel téléphonique ou de votre visite sur place. À noter que le site web du ministère de la Famille du Québec propose un modèle type d’entente ainsi que des exemples de contrats particuliers pour les sorties, les repas et la fourniture d’articles personnels d’hygiène (couches, brosse à dents, crème solaire, etc.).

Le contrat, qui énumère les droits et les obligations respectifs des parents et de l’établissement, doit indiquer :

• vos nom et adresse;

• ceux du service de garde;

• la description des services que celui-ci s’engage à offrir;

• ses heures d’ouverture et de fermeture;

• les dates auxquelles les services ne peuvent être offerts (vacances, jours fériés, etc.);

• la date à laquelle votre enfant commencera à être pris en charge;

• la durée du contrat (la Loi sur la protection du consommateur ne fixe pas de limites dans le temps);

• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;

• le montant total que vous devrez payer;

• les pénalités qui s’appliquent si vous récupérez votre enfant en retard à la fin de la journée;

• les modalités de paiement;

• les conditions d’annulation du contrat (voir Truc 77).

La date, le lieu et la signature des parents et du prestataire doivent également figurer au contrat.

Si le service de garde offre des prestations optionnelles (sorties, activités éducatives, fourniture d’articles personnels d’hygiène, repas de fête, etc.), il doit vous en fournir une description détaillée dans un contrat distinct et vous les facturer séparément.

En ce qui concerne les modalités de paiement, sachez que le service de garde ne peut percevoir de paiement ni d’acompte avant que votre enfant ne fréquente l’établissement, y compris pour réserver sa place. En revanche, il est en droit d’exiger un premier versement dès le premier jour où celui-ci y est accueilli. Par ailleurs, l’établissement n’a pas le droit de vous demander de payer en une seule fois ses prestations pour toute la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins deux versements, ou davantage lorsque ceux-ci sont effectués à intervalles réguliers (par exemple, un par mois, ce qui est le plus courant).

Ce truc est extrait du guide 100 TRUCS Consommateurs, vos droits au quotidien, réalisé en partenariat avec l'Office de la protection du consommateur. À l'occasion de ses 50 ans, l'Office offre ce guide gratuitement à tous les consommateurs.