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Les actions collectives, comment ça fonctionne?

Par Mise en ligne : 05 décembre 2018

Shutterstock.com

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L’information sur les actions collectives est éparpillée et difficile à comprendre. Petit guide pour savoir comment elles fonctionnent, comment en faire partie et surtout, comment toucher votre argent si la cause est un succès.

Régler un conflit avec un commerçant est rarement simple. Et lorsque les démarches sont complexes ou s’accompagnent de frais judiciaires plus élevés que le montant à réclamer, c’est encore plus compliqué. «L’action collective devient alors un mode d’accès à la justice qui permet aux consommateurs de s’unir pour être dédommagés», explique Sylvie De Bellefeuille, avocate à Option consommateurs.

Concrètement, de quoi s’agit-il? Grâce à cet instrument juridique, une personne – un consommateur qui s’estime lésé, par exemple – peut entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui vivent le même problème qu’elle.

Ce particulier (qu’on nomme le représentant) et son avocat voient aux démarches judiciaires, parfois en collaboration avec une association de consommateurs. Les autres consommateurs concernés n’ont rien à faire pour bénéficier des résultats de la poursuite, hormis réclamer leur dû si le procès est gagné.

L’action collective (qu'on appelait autrefois «recours collectif») peut déboucher sur un procès, mais dans 82 % des cas, elle se conclut par un règlement à l’amiable, précise Me Catherine Piché, professeure de droit et directrice du Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal.

Ce fut notamment le cas à l’été 2018 lorsque 68 commissions scolaires ont dû verser aux parents des élèves 154 millions de dollars (soit 24 $ par enfant par année scolaire) en compensation de frais illégaux facturés pour des services éducatifs et des manuels.

Comment fonctionnent les actions collectives ?

Tout d’abord, le représentant et son avocat doivent déposer à la cour une demande d’autorisation pour leur action collective. Si le juge leur donne le feu vert, cela ne veut pas dire que la cause est remportée, mais plutôt que les arguments sont considérés comme suffisamment sérieux pour justifier la tenue d’un procès. Selon le Fonds d’aide aux actions collectives, 31 demandes ont été autorisées au Québec entre avril 2017 et mars 2018.

Les délais peuvent cependant être longs, indique Me Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l’Université de Montréal. «Il faut souvent patienter plus de deux ans, voire davantage, avant de pouvoir aller de l’avant. Et la cause n’est pas encore gagnée: on parle seulement d’autoriser l’action!»

Par exemple, dans le cas des fabricants de mémoire vive DRAM – qui avaient gonflé le prix de cette composante électronique –, il aura fallu attendre près de 10 ans avant que l’action soit autorisée. Un nouveau mécanisme a toutefois été mis en place récemment afin d’accélérer le processus d’autorisation, mais il est encore trop tôt pour en voir les résultats.

Qui sont les membres de l’action collective ?

Une fois que le tribunal a autorisé l’action, il établit les critères pour déterminer qui en sont les «membres», c’est-à-dire les personnes qui auront droit à une indemnisation si le procès est gagné. En principe, tous ceux qui remplissent ces critères en font automatiquement partie. Dans le cas de l’action collective contre Merck Canada autorisée en juillet 2018, par exemple, le groupe inclut toutes les personnes qui ont pris les médicaments Propecia et/ou Proscar pour traiter leur calvitie avant novembre 2011 et qui ont développé l’un des problèmes de santé évoqués dans le document de la cour (notamment des problèmes érectiles).

Lorsque l’action est autorisée, des avis sont rendus publics (sur le Web et les médias sociaux, dans les journaux, etc.) pour informer les membres de son existence. Si les coordonnées de ceux-ci sont connues, il se peut aussi qu’ils reçoivent une lettre. Ils n’ont pas besoin de s’inscrire, pas plus qu’ils n’ont à payer quelque somme que ce soit. Si la cause est gagnée, les membres de l’action auront seulement à se manifester pour toucher le montant qui leur revient.

À noter: si vous croyez avoir de meilleures chances d’obtenir un dédommagement en poursuivant vous-même l’entreprise concernée, vous devez aviser le tribunal que vous désirez vous retirer de l’action collective. Les avis diffusés publiquement expliquent comment procéder.

De quelle façon réclamer votre argent?

Une fois qu’il y a eu une entente hors cour ou un jugement final, des avis publics sont à nouveau diffusés pour expliquer aux membres de quelle façon ils peuvent obtenir leur argent. Ces renseignements ne se rendent pas nécessairement à toutes les personnes concernées, et celles qui en ont connaissance ne se donnent pas toujours la peine de réclamer leur dû. Me Piché estime que de façon générale, environ la moitié des membres d’une action collective reçoivent une indemnisation.

La démarche pour réclamer le dédommagement peut être très simple. «Par exemple, dans le cas des fabricants de mémoire vive DRAM, on a accordé 20 $ à ceux qui avaient acheté un appareil comprenant cette pièce et qui avaient rempli un formulaire de réclamation en ligne, et ce, même s’ils n’avaient pas de preuve d’achat», précise Me De Bellefeuille.

Dans certains cas, l’entreprise possède déjà les coordonnées des personnes visées, par exemple lorsqu’il s’agit d’une banque ou d’un fournisseur internet. Il est alors fréquent que les membres n’aient aucune démarche à effectuer, car ceux qui sont encore clients reçoivent l’argent directement dans leur compte ou sous forme de crédit sur leur prochaine facture. Cette méthode a toutefois ses limites, car il s’avère parfois impossible de retrouver la trace des membres ne faisant plus affaire avec l’entreprise.

Les choses peuvent se compliquer s’il faut fournir des factures ou des preuves de dommages, prévient Me Pierre-Claude Lafond. «Dans le cas des cols bleus de Montréal qui n’avaient pas épandu de sel dans les rues lors d’une grève illégale [en 2004], il fallait non seulement trouver les victimes, mais celles-ci devaient aussi se soumettre à une petite enquête pour prouver qu’elles s’étaient bel et bien blessées. De ce fait, le taux de réclamation a été très faible.»

Où trouver de l'info à propos d'une action collective?

La diffusion d’avis a ses limites, et malgré les efforts déployés pour publiciser les actions, la plupart de ces dernières demeurent méconnues. Il est donc possible que vous soyez concerné par une action sans même le savoir.

Pour vous tenir au courant, consultez le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec. Fouillez aussi dans la Base de données sur les recours collectifs de l’Association du Barreau canadien, mais gardez en tête que l’inscription à cette liste est facultative et que toutes les actions ne s’y retrouvent pas.

Vous pourriez être intéressé d’apprendre, entre autres, que des actions ont été autorisées contre Vivid Seats – laquelle a vendu des billets de spectacle sans mentionner que leur prix était en dollars américains – ou contre Club Intrawest – qui aurait fait de la publicité trompeuse à propos de son système de vacances à temps partagé.

Toutefois, comme ces outils sont difficiles à utiliser, la meilleure façon de procéder est de trouver dans le registre le nom du cabinet d’avocats pilotant l’action qui vous intéresse, puis de vous rendre directement sur le site web de ce cabinet. L’information y est souvent bien vulgarisée, et vous y trouverez généralement un formulaire demandant à vous tenir informé de la suite des choses ainsi que de la victoire éventuelle de l’action. Vous n’êtes pas obligé de le remplir, mais si vous le faites, vous serez assuré que les avis publics se rendront jusqu’à vous.

Pour toute question, vous pouvez aussi contacter le Fonds d’aide aux actions collectives en appelant au 514 393-2087.

À qui profitent Les actions collectives ?

Les actions collectives sont loin d’être une solution miracle. En effet, en moyenne, à peine 60 % des sommes obtenues sont remises aux membres, étant donné que le solde disparaît en honoraires d’avocats (environ 27 % du montant) de même qu’en frais divers et administratifs. Néanmoins, Me Sylvie De Bellefeuille estime que lorsque l’issue du procès est positive, les consommateurs sont gagnants, car ils n’auraient probablement pas effectué de démarches judiciaires tout seuls.

Cette opinion est partagée par Me Pierre-Claude Lafond, qui explique que l’action ne vise pas seulement à indemniser les personnes lésées, mais aussi à modifier les comportements des entreprises. Certes, il y en aura toujours qui continueront sur la mauvaise voie, mais celles qui se font pincer modifient généralement leurs pratiques.

Quant aux honoraires des avocats, ils doivent toujours être approuvés par le tribunal. Me Lafond croit d’ailleurs que des montants élevés ne devraient pas être autorisés lorsqu’un litige se règle en un rien de temps. «On ne peut pas s’offusquer des honoraires gagnés par un cabinet qui a porté une cause pendant 10 ans, au risque de ne pas être rémunéré si l’action n’aboutit pas. En revanche, il est fréquent qu’un règlement à l’amiable intervienne rapidement et que le cabinet touche de gros montants sans avoir travaillé des milliers d’heures», déplore-t-il.

Quelques exemples récents d'actions collectives

À noter que l’année entre parenthèses est celle où a eu lieu le verdict final ou le règlement à l’amiable.

Frais cachés (2014). Des consommateurs qui avaient utilisé leur carte de crédit à l’étranger ont dû payer, à leur insu, des frais de conversion en plus de ceux relatifs au taux de change. Certains ont été entièrement remboursés ; d’autres ont reçu un montant allant jusqu’à 200 $.

Internet illimité… pas illimité (2017). Vidéotron a imposé en 2007 un plafond de 100 gigaoctets aux abonnés qui avaient choisi un forfait internet illimité. Les clients ont eu droit à une indemnisation et au remboursement de leurs frais de dépassement. Certains ont aussi obtenu un montant de 500 $.

Bruit excessif (2017). Les Montréalais qui ont dû composer avec le bruit excessif lors de la réfection de l’autoroute Ville-Marie entre 1998 et 2000 ont obtenu une compensation de plusieurs milliers de dollars chacun.

Cartel de la mousse de polyuréthane flexible (2017). Parce que des fabricants de ce matériau en avaient gonflé le prix, les consommateurs ayant acheté un divan, un matelas ou un sous-tapis qui en contenait ont pu réclamer 20 $ (avec une photo de l’étiquette ou une preuve d’achat), ou même davantage (en présentant plusieurs preuves d’achat).

ACTIONS COLLECTIVES
ont été approuvées au Québec entre avril 2017 et mars 2018.
Source : Fonds d’aide aux actions collectives.

Ressources utiles

Pour en savoir plus sur les actions collectives: ÉducaloiLaboratoire sur les actions collectives de L’Université de Montréal

Associations de consommateurs qui pilotent des actions collectives: Union des consommateurs, Option consommateurs

Quelques cabinets spécialisés actions collectives: Sylvestre PinchaudTrudel Johnston & LespéranceBelleau Lapointe, LPC Avocats, Consumer Law Group

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