Cas vécu: garantie «expirée» d'un ordinateur portable
Par Stéphanie Perron Mise en ligne : 13 Décembre 2008
On ne le dira jamais assez. Lorsque vous achetez un bien, vous bénéficiez automatiquement d’une garantie légale qui dit qu’un produit doit avoir une durée de vie raisonnable, peu importe si la garantie conventionnelle (garantie du fabricant) comprend une couverture limitée.
Puisque la garantie légale s’applique se façon automatique; l'acheteur n'a pas besoin de s’en «procurer» une. Mais encore faut-il être capable de la faire appliquer! Voici l’exemple d’un client qui a réussi.
En août 2005, un consommateur se rend chez Gyva Boutique du Bureau, à Amos, et achète un ordinateur portable réusiné, ainsi que des logiciels et accessoires, pour un total de 2984 $.
Un an et demi plus tard, la carte principale de l’appareil s’avère défectueuse. Or, la garantie conventionnelle est expirée depuis six mois, et la pièce de remplacement n’est plus disponible.
Devant l’impasse, le client déçu s’adresse à la Cour des petites créances pour que le commerçant reprenne l’ordinateur et lui verse 5000 $ à titre de remboursement et de compensation pour les dommages subis.
Le portable ayant été utilisé de façon normale, est-il acceptable qu’il soit défectueux après seulement 18 mois? Non, a tranché le juge Jean-Pierre Gervais au printemps dernier. Le Tribunal souligne d’ailleurs que les pièces de rechange d’un produit doivent être disponibles pendant une durée raisonnable, sauf si le commerçant a avisé l’acheteur du contraire.
Gyva Boutique du Bureau est donc condamnée à reprendre le portable et à payer la somme de 1551 $ à son client. Le juge n’a cependant pas tenu compte des dommages réclamés, puisque le consommateur n’en a pas fait la preuve.
Jugement no 605-32-002130-077
Pour consulter le jugement, rendez-vous au citoyens.soquij.qc.ca et inscrivez le numéro dans la section «Mots clés».
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