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Vos recours en cas de fraude bancaire

Par Maxime Bilodeau Mise en ligne : 21 janvier 2020  |  Magazine : février 2020 Shutterstock.com

fraude-bancaire Shutterstock.com

Carte de crédit, carte de débit, dossier de crédit… Au Québec, les victimes de fraude bancaire disposent de plusieurs recours pour faire annuler des transactions non autorisées, faire corriger des données bancaires erronées ou faire rectifier un dossier de crédit inexact.

Déjà en 2008, plus d’un cas de fraude sur deux au Canada impliquait des achats effectués à l’aide d’une carte de crédit perdue, volée ou piratée, selon une étude pancanadienne de l’Université McMaster. Bien que frustrant, ce détournement est assez simple à résoudre : il suffit d’aviser l’émetteur de votre carte pour vous dégager de la responsabilité des transactions non autorisées, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Les montants subtilisés sont alors remboursés à 100%, et ce, sans frais.

La LPC ne s’applique toutefois pas aux cartes de débit. Les institutions financières se gardent le droit de ne pas rembourser les montants dérobés lorsqu’après enquête elles déterminent qu’il y a eu négligence de la part du titulaire de la carte. Cela pourrait arriver dans le cas où, par exemple, vous avez inscrit votre numéro d'identification personnel (NIP) sur un bout de papier laissé dans votre portefeuille.

En revanche, si vous avez été victime d’un fraudeur sans être négligent, l'argent volé vous sera remboursé à 100% par Interac, qui applique une politique de responsabilité zéro quant aux « pertes qui peuvent résulter de circonstances indépendantes de [la] volonté ».

Un recours méconnu 

Vous êtes convaincu d’avoir été fraudé, mais votre institution financière refuse de vous rembourser? Pire : votre dossier de crédit est entaché à la suite de cette fraude bancaire qui n’a pas été prise en charge par l’institution financière ou par l’émetteur de la carte de crédit?

Il existe des dispositifs réglementaires pour vous aider à revoir la couleur de votre argent ou à corriger les informations qui figurent à votre dossier. Ainsi, la Loi sur la protection des renseignements personnels force les entreprises privées à considérer la rectification d'un renseignement inexact, incomplet ou équivoque vous concernant. 

Cela signifie que vous pouvez demander la correction de vos données à votre institution bancaire. Même chose pour les informations figurant dans votre dossier de crédit; la demande de rectification sera alors effectuée auprès d’une agence de crédit, comme Equifax ou TransUnion.

« Une telle demande doit être adressée par écrit au dirigeant de l’institution financière ou de l’agence de crédit et déposée auprès du service à la clientèle ou des ressources humaines, qui disposent de 30 jours pour vous répondre », explique Isabelle Gosselin, conseillère en communication à la Commission d’accès à l’information (CAI).

Malgré la loi, ces entreprises peuvent refuser de rectifier vos renseignements personnels si elles ne sont pas convaincues que vous avez été fraudé. Mais heureusement, vous n'êtes pas à bout de recours : dans les 30 jours suivant le refus, vous pouvez vous adresser à la CAI pour entamer un examen de mésentente. Sur son site, la CAI met d’ailleurs à la disposition du public deux formulaires, l’un pour la demande de rectification, l’autre pour l’examen de mésentente.

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