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Votre déneigeur vous réclame plus d’argent que prévu, car il est tombé plus de neige cet hiver ? Vous n’êtes pas obligé d’« avaler la couleuvre » sans broncher.
Vous voulez gagner un revenu supplémentaire en louant votre maison ou votre condo ? À compter du 25 mars, la loi vous permet de le faire au Québec. Toutefois, il pourrait y avoir des risques, et certains engagent votre responsabilité.
Vendeur d’autos sans permis
Il a agi dans la vente de véhicules routiers sans disposer des permis.
Dérick Pimparé a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre, à Sainte-Sophie.
Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 250 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Vendeur d’autos sans permis
Il a agit dans la vente de véhicules routiers sans disposer des permis.
Tepu Muzaffar Ahmed Mian a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre.
Les infractions ont été commises à Montréal, entre janvier et juillet 2021. Il a plaidé coupable.
L’Office de la protection du consommateur lui impose 2 587 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Vendeur d’autos sans permis
Il a agi dans la vente automobile sans disposer des permis.
Shawn Potter a acquis sans permis des automobiles en vue de les revendre. Les infractions ont été commises à Laval.
Il a plaidé coupable. L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui impose 1 500 $ d’amendes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers doit avoir un permis émis par l’OPC.
Inscriptions fausses ou trompeuses
Fausse déclaration lors d’un changement d’adresse.
L’administrateur de JLD Automobiles a reconnu avoir entravé le travail d’un représentant de l’Office de la protection du consommateur (OPC) en fournissant une fausse déclaration lors d’un changement d’adresse. Il a plaidé coupable et écopé d’une amende de 750 $.
L’OPC a la responsabilité d’émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs.
Fraude fiscale
Il a été condamné à payer 76 000 $ pour fraude fiscale.
Yves Banville exploite une entreprise dans le domaine de la rénovation et de la construction résidentielle à Mont-Joli.
L’homme de 42 ans a plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale pour avoir perçu les taxes sur le montant de ses ventes sans les déclarer ni les remettre à Revenu Québec de 2015 à 2018.
Fraude fiscale
Il a été condamné à des amendes de près de 80 000 $ pour fraude fiscale.
Selon l'enquête réalisée par Revenu Québec, M. Molla, résident à Montréal, a fait de fausses déclarations en soustrayant près d'un quart de million de dollars de ses revenus locatifs sur une dizaine d’immeubles dont il est copropriétaire.
Shah Allam Mohammed Molla , 47 ans, a plaidé coupable.
Conseiller en valeurs sans permis
Il a reçu une pénalités administrative s’élevant à 60 000 $ pour avoir agi comme conseiller en valeurs sans permis.
Louis Graton a reconnu qu’il aurait dû être inscrit en tant que représentant de courtier auprès de l’Autorité des marchés financiers pour formuler des recommandations d’investissement.
Dans le cadre de ses activités de consultant en restructuration et développement des affaires auprès de cinq sociétés émettrices, il a agi à six reprises auprès de quatre investisseurs pour leur transmettre des documents de souscription de titres et pour leur faire remplir des conventions de souscription ou recueillir des chèques.
Il s'est engagé à ne pas effectuer de placement de titres d’un émetteur à titre de courtier ou de représentant de courtier ainsi que de ne pas exercer l’activité de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement au Québec sans être inscrit auprès de l’AMF.
Sanctions administratives (produits et services financiers)
Il a reçu des pénalités administratives s’élevant à 52 000 $ pour avoir utilisé des sommes à des fins personnelles.
Jacques Paquet a reconnu s’être approprié des sommes qui appartenaient à trois sociétés clientes assurées et les avoir utilisées à des fins personnelles. Ces sommes provenaient d’un assureur et devaient être versées aux sociétés clientes à titre de remboursement de primes d’assurance et de divers autres ajustements.
Il a reconnu les faits et n’avait aucun antécédent.
Les sociétés lésées ont obtenu une indemnité du Fonds d’indemnisation des services financiers.