Tout savoir sur le contrat de courtage immobilier

Quoi savoir avant de signer

Avant de signer un contrat de courtage immobilier, prenez le temps de considérer les éléments suivants :

• La rétribution (commission). Elle est librement négociable avec le courtier immobilier et n’est fixée par aucune loi. Vous devrez la payer lorsque la transaction sera finalisée.

• Le contrat de courtage vous engage. En le signant, vous acceptez de vendre ou d’acheter une propriété par l’entremise du courtier immobilier.

• La durée du contrat. Vérifiez jusqu’à quelle date vous êtes engagé.

• Les conditions de résiliation. Informez-vous sur les situations où le contrat peut être résilié.

• Les pénalités applicables. Vérifiez si des frais ou des indemnités doivent être payés en cas de résiliation.

• Posez vos questions avant de signer. Assurez-vous de bien comprendre chacun des engagements prévus au contrat.

Trois jours pour résilier le contrat de courtage – droit de dédit

Sachez que, dans certains cas, que vous souhaitiez acheter ou vendre une propriété, vous pouvez résilier le contrat de courtage sans motif ni pénalité dans un délai de trois jours suivant la réception de votre exemplaire de l’entente. C’est ce qu’on appelle le droit de dédit.

Comment exercer votre droit de dédit ?

Vous devez :

• Transmettre un avis écrit au courtier immobilier ou à son agence immobilière.

• Le faire dans un délai de trois jours suivant la réception du contrat signé.

• Remettre l’avis en personne ou l’envoyer par courrier ; il est recommandé d’utiliser un service permettant de conserver une preuve de la date d’envoi.

Le contrat prend fin au moment de l’envoi ou de la remise de l’avis.

Des pénalités à payer

Si le délai de trois jours est échu, vous pouvez tout de même résilier le contrat. Toutefois, il se peut que vous soyez tenu de payer certains frais que le courtier immobilier aurait déjà engagés, notamment pour : les photos professionnelles, la publicité, l’impression de pancartes ou de brochures et, dans de rares cas, les déplacements, justificatifs à l’appui.

Il est préférable de vous entendre au préalable avec votre courtier immobilier sur les frais et dépenses à rembourser si cette situation survient.

La clause de 180 jours

Même si vous résiliez votre contrat de courtage, vous devrez payer une commission au courtier immobilier si la transaction se conclut avec une personne qui a manifesté son intérêt pour la propriété pendant la durée du contrat de courtage.

La clause résolutoire s’applique si la propriété est vendue à cette personne dans les 180 jours suivant l’échéance du contrat, et ce, que vous ayez utilisé votre droit de dédit ou non. Toutefois, elle n’est pas valide si un nouveau contrat de courtage exclusif a été signé, de bonne foi, avec un autre courtier immobilier. Pour plus de détails sur le sujet :  https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/formulaires-de-courtage/la-clause-resolutoire-ou-clause-de-180-jours/

Mise hors marché vs résiliation

Dans certaines situations, il se peut que vous ne puissiez pas résilier votre contrat de courtage.

Si vous ne désirez plus vendre votre propriété, à défaut d’établir une entente sur la résiliation du contrat avec votre courtier immobilier, vous pourriez lui demander que la propriété soit mise hors marché.

Ainsi, le courtier immobilier ne pourra plus afficher, publiciser ou faire visiter votre propriété. Toutefois, contrairement à la résiliation, la mise hors marché maintient le contrat de courtage en vigueur.

Tant le contrat de courtage n’est pas résilié ou terminé, vous ne pouvez vendre ou acheter sans l’intermédiaire du courtier immobilier ni confier un nouveau contrat à un autre détenteur de permis en raison de l’entente contractuelle en cours.