Faire inspecter avant d’acheter une propriété : une étape à ne pas négliger!
Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 18 août 2021
Vous songez à acheter une propriété? Il est fortement recommandé de procéder à l’inspection préachat, qui vous permettra de déceler des défauts avant de signer l’acte de vente.
Certains problèmes pourraient vous avoir échappés lors d’une première visite. Une inspection préachat vous permettra de mieux connaître l’état de la propriété que vous convoitez et d’identifier un problème affectant l’immeuble ou les réparations nécessaires à effectuer.
À qui confier ce mandat important?
Le courtier a le devoir de recommander à l’acheteur d’effectuer une inspection complète de l’immeuble par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel (ex. : un architecte, un technologue en bâtiment ou un ingénieur en bâtiment) qui devra répondre à certaines exigences :
• Détenir une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions;
• Effectuer ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue;
• Utiliser une convention de services reconnue;
• Vous remettre un rapport écrit.
Ces critères devraient orienter votre choix face à plusieurs candidats possibles. Votre courtier peut vous fournir une liste d’inspecteurs ou de professionnels détenant un titre en règle qui respectent ces exigences. Il a alors l’obligation de vous fournir plus d’un nom et d’éviter de se placer en conflit d’intérêts.
Quoi faire après la réception du rapport détaillé?
Il vous appartient alors d’évaluer si son contenu remettra en question l’achat de la propriété, son prix ou les conditions de la vente. Consultez votre courtier pour connaître les différents scénarios qui s'offrent à vous.
Formulaire de Promesse d’achat
Advenant que vous ayez un coup de cœur pour une propriété, il est important que vous preniez le temps de bien faire les choses. À cet effet, le formulaire de Promesse d’achat inclut maintenant une clause visant à renforcer les messages quant aux risques associés au fait de renoncer à une inspection préachat. Pour plus d’informations
Seule une inspection effectuée en bonne et due forme par un inspecteur ou un professionnel permet de découvrir les défauts (vices) apparents de l’immeuble. En cas de vente sans garantie légale, l’inspection est d’autant plus indiquée!
Pour en savoir plus
Consultez l’article « Faire inspecter, c’est se protéger » ou contactez le centre de renseignements Info OACIQ.
Depuis juin 2022, la Loi sur le courtage immobilier interdit le contrat de courtage verbal lors de transactions immobilières résidentielles au Québec. Cela signifie donc que pour être représenté par un courtier immobilier, vous devez conclure un contrat de courtage par écrit avec ce dernier.
Vous avez un coup de cœur pour une maison et vous communiquez avec le courtier du vendeur. Vous discutez avec lui et démontrez de l’intérêt envers l’immeuble au point tel que vous aimeriez le visiter. Le courtier du vendeur peut-il vous représenter en tant que futurs acheteurs? Voici ce qu’en dit la Loi sur le courtage immobilier.
Qui paie les frais du notaire, de l’inspection préachat ou ceux de la production d’un certificat de localisation à jour? Dans quelles circonstances un acheteur doit-il payer une rétribution à un courtier immobilier?
Qui paie les frais du notaire, de l’inspection préachat ou ceux de la production d’un certificat de localisation à jour? Combien, quand et de quelle façon rétribuer un courtier immobilier? Voyez ci-dessous quelques-uns des frais à prévoir lors de la vente d’une propriété.
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L’OACIQ a pour mission d’informer et de protéger le public en appliquant la Loi sur le courtage immobilier. L’OACIQ encadre les courtiers immobiliers tout au long de leur carrière afin de s’assurer qu’ils sont à jour dans leur pratique et qu’ils respectent leurs obligations professionnelles.
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