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Vente de garanties supplémentaires: obligations des commerçants

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 30 janvier 2014

Avant de payer pour une garantie supplémentaire (souvent appelée «garantie prolongée»), sachez que tout bien que vous achetez d’un commerçant est couvert par des garanties légales gratuites.

Il est aussi important de savoir que le commerçant qui vous propose d’acheter une garantie supplémentaire est tenu de vous informer d’abord sur les garanties gratuites qui couvrent le bien.

Quels renseignements le commerçant doit-il vous donner?
Vous êtes en magasin et un commerçant vous propose d’acheter une garantie supplémentaire? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit:

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales en vous lisant le texte suivant: «La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez: il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.» Le commerçant doit également vous remettre un avis écrit sur les garanties légales;
  • vous informer verbalement de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y en a une. À votre demande, il doit aussi vous dire comment prendre connaissance de tous les éléments de cette garantie.

Que couvrent les garanties légales?
La loi prévoit plusieurs garanties, qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Ces garanties vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence.

Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?
La garantie qui porte sur la durée prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. La loi ne précise toutefois pas combien de temps un bien devrait durer.

En effet, la durée raisonnable d’un bien dépend de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre, par exemple, à ce qu’un téléviseur d’une valeur de 850 $ fonctionne aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 1 500 $. Il s’agit d’une question de faits et de «gros bon sens».

Pour en savoir plus
Consultez la section Garanties du site Web de l'Office de la protection du consommateur pour obtenir plus d'information sur le sujet.

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