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Un outil gratuit pour régler vos problèmes avec les commerçants

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 17 Octobre 2019 Office de la protection du consommateur

OPC_PARLe_octobre2019 Office de la protection du consommateur

Vous avez un problème avec le bien que vous avez acheté, vous avez tenté de vous entendre avec le commerçant, mais l’option qu’il vous offre ne vous convient pas? Avant d’entreprendre des démarches qui mèneront à des recours judiciaires, vous pourriez régler votre problème rapidement et gratuitement avec PARLe.

La plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) permet à un consommateur et à un commerçant de négocier pour régler un problème de nature civile qui les oppose. Le problème peut être lié, par exemple, aux garanties, aux délais de livraison d’un bien ou à la conformité d’un bien ou d’un service.

Avantages

L’utilisation de la plateforme pour tenter de régler un litige présente plusieurs avantages :

  • un environnement virtuel neutre, privé et sécurisé pour négocier;
  • une solution simple, pratique et entièrement gratuite, peu importe la valeur du bien ou du service en cause;
  • la possibilité de faire appel, au besoin, à un médiateur accrédité et membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
  • un outil efficace pour régler un litige dans un délai moyen de moins de 30 jours ouvrables, sans s’adresser aux tribunaux.

Commerçants participants

Plus d’une centaine de commerçants sont actifs sur la plateforme Web. Ce sont des magasins à grande surface, des détaillants de meubles, d’électroménagers et de piscines, ainsi que des commerçants d’automobiles d’occasion et du secteur de la rénovation résidentielle.

Résultats concluants

Depuis sa mise en ligne en novembre 2016, la plateforme donne des résultats significatifs, notamment :

  • des milliers d’ententes conclues;
  • un taux de règlement des litiges de près de 70 %;
  • un taux de satisfaction des utilisateurs de près de 90 %

Fonctionnement

Pour entreprendre une démarche dans PARLe, vous devez d’abord communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. Vous devez également remplir certaines conditions, notamment avoir un problème de nature exclusivement civile, qui met en cause l’un des commerçants participants.

Par la suite, dans votre dossier en ligne, vous pourrez décrire votre problème et proposer une solution au commerçant. À son tour, le commerçant pourra accepter votre proposition ou formuler une contre-proposition et poursuivre la négociation. Un médiateur aura ensuite la possibilité, au besoin, d’intervenir dans le dossier pour tenter de régler le conflit. Lorsqu’une entente est conclue, un document qui en décrit les détails est déposé dans le dossier. Le consommateur peut alors le télécharger et l’utiliser pour obtenir le règlement de son problème.

Plus d’accès à la justice

PARLe est une façon plutôt simple de faire valoir vous-même vos droits. Il s’agit d’un outil qui facilite l’accès à la justice et qui donne des résultats bénéfiques à la fois pour les consommateurs et les commerçants. Avec le phénomène grandissant du commerce en ligne, l’Office de la protection du consommateur est convaincu que le projet est voué à un avenir très prometteur.

Pour en savoir davantage sur PARLe :

www.opc.gouv.qc.ca/a-propos/parle/