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Réparations d’appareils domestiques et électroniques: garanties par la loi

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 14 Avril 2011

Photo: iStockphoto

Votre fidèle réfrigérateur ou encore votre ordinateur cesse de fonctionner et vous désirez le faire réparer? Sachez que la Loi sur la protection du consommateur prévoit des règles très utiles dans ce genre de situations.

Évaluation avant réparation

Qu’il s’agisse d’un compresseur usé ou d’une défaillance de circuits électroniques, le réparateur doit écrire son diagnostic. En effet, l’évaluation est obligatoire pour toute réparation de plus de 50 $. Ce montant inclut les frais de déplacement ainsi que le coût des pièces et de la main-d’œuvre. Vous désirez renoncer à ce droit? Il vous faudra rédiger une renonciation et la signer.

L’évaluation doit, entre autres, comporter la date, la description de l’appareil, la réparation à effectuer ainsi que le prix total à débourser. Le réparateur doit respecter cette évaluation. D’ailleurs, lorsqu’une réparation imprévue est nécessaire, vous devrez l’autoriser avant que le réparateur puisse la faire. Si l’accord est verbal, il devra écrire la date et l’heure de votre consentement dans l’évaluation.  

Facture, pièces et garantie

Une fois la réparation terminée, le réparateur doit vous remettre une facture détaillée qui comporte, notamment, la réparation effectuée, le tarif horaire, le coût total de la main-d’œuvre, ainsi que le type et le prix des pièces posées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf.

Le réparateur doit aussi vous donner la ou les pièces qui ont été remplacées si vous l’exigez au moment où vous lui demandez de faire la réparation, sauf:

  • si la réparation a été faite gratuitement;
  • si la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf;
  • si la pièce remplacée fait l’objet d’un contrat de garantie en vertu duquel le commerçant doit remettre la pièce au manufacturier ou au distributeur.


Selon la Loi, la réparation est garantie trois mois. La garantie s’applique aux pièces et à la main-d’œuvre. Pensez à faire inscrire sur la facture la date où le réparateur vous a remis l’appareil en bon état de marche. Cela pourrait être utile si la réparation ne dure pas.

Appareils protégés
Saviez-vous que les thermopompes bénéficient aussi de ces protections prévues par la Loi? En effet, les réfrigérateurs et les ordinateurs ne sont pas les seuls à être considérés comme des appareils domestiques visés par les règles sur leur réparation. Voici la liste des appareils concernés:
- cuisinière;
- réfrigérateur;
- congélateur;
- lave-vaisselle;
- four à micro-ondes;
- laveuse;
- sécheuse;
- appareil audio;
- appareil audio vidéo;
- ordinateur et ses périphériques;
- appareil de climatisation;
- déshumidificateur;
- thermopompe.

Réparation éphémère
La réparation ne tient pas la route et le commerçant ne règle pas le problème? Vous pouvez alors exercer un recours contre celui qui aurait mal fait la réparation. Dans ce cas, le réparateur est responsable au même titre que le sous-traitant à qui il aurait confié le travail.

Vous pouvez faire valoir vos droits devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, lorsque votre réclamation est de 15 000 $ et moins.
 
Pour en apprendre davantage sur les réparations d’appareils domestiques et sur la façon d’exercer vos droits, consultez le site de l’OPC.