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Un contrat de mariage est-il utile?

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 août 2019

Un contrat de mariage est-il utile?

Vous vous apprêtez à vous marier ou à vous unir civilement. Vous avez acheté les alliances, loué la salle, choisi le traiteur... Mais avez-vous pensé à la manière de gérer vos biens durant votre vie commune?

Un contrat sur mesure 

Le contrat de mariage ou d’union civile se fait chez le notaire. Il permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial, c’est-à-dire les règles de gestion et de partage du patrimoine qui vont s’appliquer pendant leur union et aussi lorsqu’elle se terminera, que ce soit par un décès ou un divorce. 

Le rôle du notaire est de vous conseiller quant au régime matrimonial qui répond le mieux à votre situation, vos besoins, votre vision de la vie ainsi qu’à votre philosophie de couple. Bien que les deux régimes les plus fréquents soient la séparation de biens et la société d’acquêts, vous n’y êtes pas limité. Votre notaire peut vous conseiller et rédiger un contrat de mariage sur mesure qui répond à vos préoccupations. 

La séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, chaque conjoint gère ses biens de manière indépendante durant la vie de couple et est seul responsable de ses dettes. À la fin du régime, chacun reprend les biens qu’il possède et assume les dettes qu’il a à son nom.

Vous pouvez choisir ce régime si, par exemple, vous vous mariez en secondes noces, que vous avez accumulé des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial et que vous souhaitez les transmettre à vos enfants ou à d’autres membres de votre famille. Le notaire vous conseillera alors de protéger votre nouveau conjoint et votre famille.

La séparation de biens peut également être intéressante si vous êtes un couple en premières noces et que l’un de vous est en affaires ou exerce une profession à risque (entrepreneur, commerçant, professionnel, etc.), le notaire vous conseillera sur les moyens à prendre pour protéger votre famille de vos créanciers professionnels.

La société d’acquêts

Dans le régime matrimonial de la société d’acquêts, chaque époux possède des biens propres et des biens acquêts. Les biens propres sont notamment ceux qu’il possède au début du mariage et ceux qu’il reçoit, pendant le mariage, par succession ou donation. Quant aux biens acquêts, il s’agit de tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi.

Le régime de la société d’acquêts offre à chaque époux la possibilité de gérer de manière indépendante les biens acquêts qui lui appartiennent durant la vie du couple. Le régime de la société d’acquêts provoque le partage de la valeur des biens acquêts ainsi que des dettes des époux à la dissolution du mariage. 

Le régime matrimonial de la société d’acquêts est le régime par défaut lorsque vous n’avez pas de contrat de mariage. Si vous souhaitez modifier votre régime matrimonial après le mariage, vous pouvez le faire par contrat, devant notaire. Toutefois, il faudra dissoudre le régime matrimonial existant, procéder aux formalités de partage des biens et des dettes ou à leur renonciation et ensuite faire un contrat de mariage en choisissant un nouveau régime matrimonial. 

Les clauses spécifiques

Un contrat de mariage peut être adapté à votre situation et répondre à vos besoins particuliers, à la condition qu’il respecte les exigences de la loi. 

Certaines clauses sont toutefois très importantes et font souvent partie des contrats de mariage. C’est notamment le cas de la clause testamentaire. Communément appelée « au dernier vivant les biens », cette clause permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité des biens de son époux. Ce qui ne serait pas nécessairement le cas si le conjoint n’avait pas cette clause dans un contrat de mariage ou de testament au moment de son décès.

Un inventaire de vos biens et de vos dettes au moment du mariage est également très utile pour faire la preuve de vos biens personnels ainsi que de leurs valeurs. Cet inventaire vous permettra de les exclure du patrimoine familial ou du régime matrimonial plus facilement en cas de séparation ou de divorce. Vous pouvez demander à votre notaire de l’annexer ou l’intégrer au contrat de mariage. 

Par ailleurs, les règles du régime matrimonial sont un complément des règles du patrimoine familial qui a pour effet d’imposer un partage en parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple (voir article sur le patrimoine familial). Peu importe le régime matrimonial choisi, les époux ne peuvent pas déroger aux règles du patrimoine familial. 

Même si on pourrait croire que le mariage n’est pas le bon moment pour discuter et prévoir les conséquences d’un divorce, il faut admettre que partir sur des bases réfléchies développe des liens solides entre les deux époux. Il va sans dire qu’au moment d’une rupture il est plus difficile de s’entendre sur les modalités d’un divorce. 

Un contrat de mariage est utile, car il permet de clarifier votre situation matrimoniale. Après tout, dire « Oui, je le veux » est une chose, comprendre les enjeux légaux et financiers de votre engagement en est une autre! 

Vous avez des questions? 

Consulter le dépliant « Le mariage » et la vidéo « Mariage ou union civile » et la rubrique « Famille et couple » du site Web.

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

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