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Transaction immobilière par des investisseurs étrangers : des renseignements supplémentaires seront exigés pour que la transaction soit inscrite au registre foncier

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 06 Août 2020

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Ne soyez pas surpris si le notaire vous demande des renseignements supplémentaires quant à votre citoyenneté, votre statut de résident ou votre intention d’occuper les lieux à titre de résidence principale ou non. Cette nouvelle obligation à compter du 1er octobre 2020, permettra de prendre éventuellement les mesures nécessaires pour élaborer des politiques fiscales, économiques, budgétaires et financières afin de contrer le phénomène de la spéculation immobilière.

Ce qu’il faut savoir

Depuis quelques années, les acheteurs étrangers s’intéressent davantage au marché immobilier canadien, en particulier celui de Vancouver et de Toronto. Mais le Québec est également sur le radar de ces investisseurs et les transactions avec des vendeurs ou des acheteurs internationaux se multiplient.

Cette hausse d’intérêt a un impact sur vous. En effet, le phénomène participe à la création d’une bulle spéculative dans le marché immobilier qui engendre son lot de problèmes. Pensez notamment à la difficulté de trouver un logement à un prix raisonnable, la difficulté d’avoir accès à certains quartiers ou encore à la hausse faramineuse des prix des maisons depuis les dernières années.

Le gouvernement surveille de près les effets de cette bulle en raison des conséquences importantes qu’elle pourrait avoir sur l’économie et met en place divers moyens pour prévenir le phénomène de surenchère immobilière. À l’instar de la Colombie-Britannique et de l’Ontario qui ont décidé de mesurer l’ampleur du phénomène afin de mieux l’encadrer, le gouvernement du Québec a décidé de leur emboîter le pas.

Le ministre des Finances présentait, le 7 décembre 2017, un projet de loi lui permettant de recueillir certains renseignements dans le cadre d’une transaction immobilière.

Ces renseignements, déterminés par règlement, leur permettent d’obtenir un portrait plus précis des transactions immobilières effectuées ici par des investisseurs étrangers et de prendre éventuellement les mesures nécessaires pour élaborer des politiques fiscales, économiques, budgétaires et financières afin de contrer le phénomène de la spéculation immobilière.

Une nouvelle obligation

À compter du 1er octobre 2020, les entreprises et les citoyens devront fournir des renseignements supplémentaires lors des transactions immobilières, notamment :

  • La citoyenneté de chacune des parties à la transaction immobilière, ou leur statut de résident permanent ;
  • Pour une entreprise, le nom de l’État, de la province ou du territoire où elle a été constituée ;
  • Des précisions additionnelles à savoir si la personne physique qui acquiert un immeuble ou un membre de sa famille a l’intention d’occuper à titre de résidence principale l’immeuble acquis ou un logement dans celui-ci;

Le rôle du notaire

Le notaire au dossier sera chargé de recueillir les renseignements. Il pourra ainsi vous demander de lui remettre un formulaire que vous pourrez remplir avant de le rencontrer à son bureau. Le notaire devra par la suite transmettre ces renseignements au gouvernement lors de l’inscription de l’acte de transfert de propriété au registre foncier. En l’absence de transmission de ces informations, la transaction ne pourra pas être inscrite.  

À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’évaluer avec précision les coûts de traitement additionnels générés par cette nouvelle obligation. Il est possible que des honoraires additionnels du notaire pour recueillir et transmettre au registre foncier les renseignements vous soient facturés. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour comprendre les frais afférents à votre dossier.  

Des données protégées

Vous êtes inquiet par rapport à la confidentialité de ces données personnelles ? Sachez que les notaires doivent suivre des normes de sécurité strictes. En effet, la Chambre des notaires du Québec a mis en place des mesures pour s’assurer qu’elles seront conservées dans un endroit sûr, à l’instar de tous les documents qui passent entre les mains de ses membres.

Malgré le travail additionnel engendré par cette nouvelle obligation tant pour le citoyen que pour le professionnel au dossier, il est important de se rappeler que la collecte de ces nouvelles informations amènera sûrement le gouvernement à légiférer pour mieux contrôler la spéculation immobilière dans la province.

Vous avez des questions? 

Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire. Ce service est accessible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web

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