Snowbirds : qu’adviendra-t-il de vos biens aux États-Unis en cas de décès ?

Vos papiers sont-ils en ordre et avez-vous prévu qui seront vos héritiers ? Vos proches pourront-ils gérer votre patrimoine si vous deveniez inapte ? Au Québec, vous avez uniquement besoin d’un testament et d’un mandat de protection en règle. Les choses se compliquent cependant lorsqu’on détient des biens au sud de la frontière, puisque l’on se trouve dès lors en situation de droit international.

Pour éviter un processus long et coûteux

Le règlement d’une succession en Floride ou ailleurs aux États-Unis est un processus long et coûteux. En effet, il nécessite de faire valider le testament par un tribunal compétent, le « probate », afin que le transfert de la propriété aux héritiers puisse être effectué.

Un testament notarié au Québec est habituellement reconnu aux États-Unis. Cependant, il devra faire l’objet d’une traduction officielle. Il faudra aussi obtenir un certificat et une attestation de la Chambre des notaires du Québec selon laquelle le notaire est bien membre en règle et inscrit au tableau de l’Ordre professionnel, et confirmer la reconnaissance juridique auprès du consulat américain. Enfin, un avocat américain devra être engagé pour réaliser la procédure du « probate ». Évidemment, cela entraînera des frais et des délais. Néanmoins, un testament américain rédigé selon les lois civiles de l’État où se situe la propriété, en plus d’un testament notarié du Québec, pourraient considérablement faciliter les procédures. Le testament américain devra indiquer qu’il n’a effet que sur les biens situés en sol américain et chacun des testaments mentionnera qu’il n’annule l’autre. La rédaction du testament américain doit être vérifiée par un juriste spécialisé en droit américain, afin que cela ne nuise pas à votre planification successorale au Québec. Même si vous détenez un testament américain, sachez que la procédure de « probate » devra être effectuée malgré tout. En revanche, les délais et frais seront sensiblement diminués.

D’autres solutions à explorer

Pour régler une succession en territoire américain, vous pouvez avoir recours à d’autres avenues juridiques. Ainsi, le «Enhances Life Estate Deed» est un document rédigé par un juriste américain aux termes duquel vous et votre conjoint, si vous êtes mariés, conserverez tous vos droits dans la propriété tant que l’un d’entre vous est vivant. Lors du décès du dernier conjoint, le transfert du bien se fera à vos bénéficiaires. Vérifiez avec un juriste américain si cette procédure peut convenir à votre situation, car cela ne s’applique pas si vous êtes conjoints de fait.

Une autre solution est le « joint tenancy ».  Il s’agit d’une forme spéciale de copropriété indivise, qui accorde automatiquement un droit de propriété aux copropriétaires survivants lors du décès de l’un d’eux.

Voici d’autres possibilités que vous pourriez envisager :

• Si vous possédez des immeubles ailleurs dans le monde, incluant les États-Unis, faire rédiger un testament international est une option. Celui-ci devra toutefois répondre aux conditions énoncées dans la convention de Washington DC de 1973. Votre notaire pourra vous donner davantage d’informations sur les exigences et la procédure à suivre.

• Le « Living Trust », ou Fiducie révocable, évite la procédure de validation du testament au décès (probate), permet de nommer la personne qui administrera vos biens en cas d’incapacité et qui seront vos héritiers à votre décès. Sachez que de votre vivant, vous et cette fiducie serez considérés comme une seule et même personne. Cela n’aura d’effet qu’à votre décès et le transfert s’effectuera alors aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Un avocat américain peut rédiger ce type d’acte.

• Si les conjoints sont mariés, le « Husband and Wife Joint Tenancy with Right of Survivorship » attribue lors du décès la propriété au conjoint survivant et à personne d’autre, et ce, malgré l’existence d’un testament.

En tout état de cause, ces procédures doivent être analysées par un notaire ou un autre juriste pour évaluer laquelle correspond le mieux à votre situation. Au bout du compte, cela pourrait vous éviter le règlement d’une succession en sol américain, de payer des frais élevés et d’avoir à encourir de longs délais de traitement.

Attention : un mandat de protection ou une procuration rédigée au Québec ne sont pas reconnus aux États-Unis. Il est nécessaire de mandater un juriste américain pour établir un « Durable Power of Attorney » dans l’État où se trouve le bien.

Cet article est écrit strictement dans un but informatif et ne peut être considéré comme une opinion juridique.

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