Votre navigateur n'est plus à jour et il se peut que notre site ne s'affiche pas correctement sur celui-ci.

Pour une meilleure expérience web, nous vous invitons à mettre à jour votre navigateur.

Snowbirds : qu’adviendra-t-il de vos biens aux États-Unis en cas de décès ?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 Novembre 2020

image001

Vous avez réussi à donner vie à votre rêve : acheter une propriété en Floride pour y passer une douce retraite. Bravo ! Qu’adviendra-t-il toutefois de ce bien si vous décédiez ou si vous deveniez inapte ?

Vos papiers sont-ils en ordre et avez-vous prévu qui seront vos héritiers ? Vos proches pourront-ils gérer votre patrimoine si vous deveniez inapte ? Au Québec, vous avez uniquement besoin d’un testament et d’un mandat de protection en règle. Les choses se compliquent cependant lorsqu’on détient des biens au sud de la frontière, puisque l’on se trouve dès lors en situation de droit international.

Pour éviter un processus long et coûteux

Le règlement d’une succession en Floride ou ailleurs aux États-Unis est un processus long et coûteux. En effet, il nécessite de faire valider le testament par un tribunal compétent, le « probate », afin que le transfert de la propriété aux héritiers puisse être effectué.

Un testament notarié au Québec est habituellement reconnu aux États-Unis. Cependant, il devra faire l’objet d’une traduction officielle. Il faudra aussi obtenir un certificat et une attestation de la Chambre des notaires du Québec selon laquelle le notaire est bien membre en règle et inscrit au tableau de l’Ordre professionnel, et confirmer la reconnaissance juridique auprès du consulat américain. Enfin, un avocat américain devra être engagé pour réaliser la procédure du « probate ». Évidemment, cela entraînera des frais et des délais. Néanmoins, un testament américain rédigé selon les lois civiles de l’État où se situe la propriété, en plus d’un testament notarié du Québec, pourraient considérablement faciliter les procédures. Le testament américain devra indiquer qu’il n’a effet que sur les biens situés en sol américain et chacun des testaments mentionnera qu’il n’annule l’autre. La rédaction du testament américain doit être vérifiée par un juriste spécialisé en droit américain, afin que cela ne nuise pas à votre planification successorale au Québec. Même si vous détenez un testament américain, sachez que la procédure de « probate » devra être effectuée malgré tout. En revanche, les délais et frais seront sensiblement diminués.

D’autres solutions à explorer

Pour régler une succession en territoire américain, vous pouvez avoir recours à d’autres avenues juridiques. Ainsi, le «Enhances Life Estate Deed» est un document rédigé par un juriste américain aux termes duquel vous et votre conjoint, si vous êtes mariés, conserverez tous vos droits dans la propriété tant que l’un d’entre vous est vivant. Lors du décès du dernier conjoint, le transfert du bien se fera à vos bénéficiaires. Vérifiez avec un juriste américain si cette procédure peut convenir à votre situation, car cela ne s’applique pas si vous êtes conjoints de fait.

Une autre solution est le « joint tenancy ».  Il s’agit d’une forme spéciale de copropriété indivise, qui accorde automatiquement un droit de propriété aux copropriétaires survivants lors du décès de l’un d’eux.

Voici d’autres possibilités que vous pourriez envisager :

  • Si vous possédez des immeubles ailleurs dans le monde, incluant les États-Unis, faire rédiger un testament international est une option. Celui-ci devra toutefois répondre aux conditions énoncées dans la convention de Washington DC de 1973. Votre notaire pourra vous donner davantage d’informations sur les exigences et la procédure à suivre.
  • Le « Living Trust », ou Fiducie révocable, évite la procédure de validation du testament au décès (probate), permet de nommer la personne qui administrera vos biens en cas d’incapacité et qui seront vos héritiers à votre décès. Sachez que de votre vivant, vous et cette fiducie serez considérés comme une seule et même personne. Cela n’aura d’effet qu’à votre décès et le transfert s’effectuera alors aux bénéficiaires que vous aurez désignés. Un avocat américain peut rédiger ce type d’acte.
  • Si les conjoints sont mariés, le « Husband and Wife Joint Tenancy with Right of Survivorship » attribue lors du décès la propriété au conjoint survivant et à personne d’autre, et ce, malgré l’existence d’un testament.

En tout état de cause, ces procédures doivent être analysées par un notaire ou un autre juriste pour évaluer laquelle correspond le mieux à votre situation. Au bout du compte, cela pourrait vous éviter le règlement d’une succession en sol américain, de payer des frais élevés et d’avoir à encourir de longs délais de traitement.

Attention : un mandat de protection ou une procuration rédigée au Québec ne sont pas reconnus aux États-Unis. Il est nécessaire de mandater un juriste américain pour établir un « Durable Power of Attorney » dans l’État où se trouve le bien.

Cet article est écrit strictement dans un but informatif et ne peut être considéré comme une opinion juridique.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

Lire l'article
Ce qu'un enfant peut décider seul.

En principe, le mineur n’a pas la capacité légale de décider par lui-même. Ce n’est qu’à la majorité qu’il acquiert cette autonomie. Cependant, plus il avance en âge et plus il gagne en maturité et en discernement. C’est donc généralement à l’âge de 14 ans qu’il a atteint un niveau de maturité suffisant pour décider seul de certaines questions.

Lire l'article
Une poursuite judiciaire coûte cher! Envisagez un mode de résolution de conflit plus avantageux.

Des histoires de nouveaux propriétaires aux prises avec des vices cachés font régulièrement la manchette. Mais bien souvent, faute de moyens, ils doivent abandonner leurs recours contre les vendeurs. Car une poursuite judiciaire, ça coûte cher !

Lire l'article
Des nouveautés à venir pour une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité

Des changements sont à prévoir pour mieux protéger les personnes à l’ouverture de leur mandat de protection. Lorsque la loi entrera en vigueur, la personne nommée pour s’occuper de vous, devra faire un inventaire de vos biens dans les 60 jours de l’homologation du mandat. De plus, une reddition de comptes devra être prévue dans le mandat de protection afin de renforcer les mesures de contrôle en lien avec l’administration faite par le mandataire. Le tribunal pourra désigner une personne qui recevra la reddition de compte en l’absence d’une désignation faite dans le mandat de protection ou si la personne devant recevoir la reddition de compte ne peut agir.

Lire l'article
Vous démarrez une entreprise? Comment déterminer la structure juridique de celle-ci ?

La pandémie a lourdement affecté notre économie et de nombreux Québécois ont perdu leur emploi dans la tourmente. Si c’est votre cas, vous pensez peut-être à vous lancer en affaires. Or, un appel au Registre des entreprises vous apprend qu’avant tout, vous devez déterminer la forme juridique de votre entreprise. De quoi s’agit-il ?