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En désaccord avec les honoraires facturés?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 28 Juillet 2016

En quoi consiste le partage du patrimoine familial?

Vous estimez que certains honoraires facturés par votre notaire ne semblent pas justifiés, qu’ils ne correspondent pas à ce dont vous aviez convenu ou vous paraissent déraisonnables?

Votre notaire a peut-être une explication!

Communiquez d’abord avec votre notaire. Il est en mesure de vous donner des explications sur les honoraires facturés et les raisons qui, selon lui, les justifient.

En fait, il n’existe aucun tarif obligatoire pour les services rendus par un notaire. Le notaire détermine lui-même les honoraires qu’il facture à son client pour autant qu’ils soient « justes et raisonnables » en fonction de son expérience, de son expertise ou encore la complexité ou le temps requis pour régler le dossier.

Si un désaccord subsiste, la Chambre des notaires met à votre disposition un service de conciliation des comptes d’honoraires pour résoudre le désaccord et, si le désaccord n’est pas réglé, l’arbitrage.

Le service de conciliation : pour s’entendre et régler le désaccord!

Le service de conciliation est un processus gratuit de négociation entre vous et le notaire, mené par un conciliateur. Le conciliateur est un notaire impartial nommé par la Chambre des notaires qui agit comme intermédiaire et s’occupe de communiquer avec vous et le notaire pour résoudre le désaccord efficacement et dans le respect.

Pour bénéficier de ce service, vous devez :

  • avoir reçu d’un notaire inscrit au tableau de l’Ordre une facture pour des services rendus;
  • avoir des sommes à payer au notaire pour les services reçus et être en désaccord avec des honoraires facturés;
  • remplir une demande au moyen du formulaire disponible sur le site Web de la Chambre des notaires, le faire signer par toutes les personnes nommées sur la facture et joindre les documents requis;
  • transmettre votre demande au service de conciliation de la Chambre des notaires dans un délai de 45 jours de la réception de la facture.

Si vous n’êtes pas parvenu à une entente avec le notaire après la conciliation, le conciliateur vous transmettra un rapport. Ce rapport contient notamment la procédure à suivre pour soumettre votre désaccord à l’arbitrage.

L’arbitrage : pour trancher le désaccord!

L’arbitrage consiste à soumettre votre désaccord au Conseil d’arbitrage pour qu’une décision soit rendue sur les honoraires facturés et mettre fin au désaccord.

Le Conseil d’arbitrage est formé d’un ou de trois arbitres, selon le montant du désaccord. Les arbitres du Conseil d’arbitrage sont des notaires impartiaux désignés par la Chambre des notaires. Lors d’une audience, le Conseil d’arbitrage entend vos arguments et ceux du notaire et analyse les documents fournis au soutien de votre demande.

Pour bénéficier de ce service, vous devez :

  • avoir tenté de régler le désaccord en conciliation et ne pas être arrivé à une entente;
  • remplir le formulaire de demande d’arbitrage remis avec le rapport de conciliation selon les directives prévues à cette fin et joindre les documents requis;
  • transmettre votre demande à la Chambre des notaires dans un délai de 30 jours de la réception du rapport de conciliation;
  • être présent à l’audience pour présenter vos arguments et vos documents au soutien de votre demande.

Après la tenue de l’audience, le Conseil d’arbitrage a 30 jours pour rendre une décision sur les honoraires facturés pour lesquels vous êtes en désaccord et sur l’attribution des frais pour l’arbitrage. La décision rendue est finale et définitive.

Vous avez des questions?

Visionner notre vidéo sur les honoraires du notaire.

Consultez un notaireVous pouvez également consulter notre site Web ou faire appel à des ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts disponibles au Québec.