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Des nouveautés à venir pour une meilleure protection des personnes en situation de vulnérabilité

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 10 Octobre 2020

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Des changements sont à prévoir pour mieux protéger les personnes à l’ouverture de leur mandat de protection. Lorsque la loi entrera en vigueur, la personne nommée pour s’occuper de vous, devra faire un inventaire de vos biens dans les 60 jours de l’homologation du mandat. De plus, une reddition de comptes devra être prévue dans le mandat de protection afin de renforcer les mesures de contrôle en lien avec l’administration faite par le mandataire. Le tribunal pourra désigner une personne qui recevra la reddition de compte en l’absence d’une désignation faite dans le mandat de protection ou si la personne devant recevoir la reddition de compte ne peut agir.

Dans un article précédent, nous avons parlé de deux nouveautés en lien avec la protection des personnes vulnérables, c’est-à-dire la tutelle modulée et la représentation temporaire du majeur. Notre article d’aujourd’hui traite des changements législatifs en lien avec l’assistant au majeur et le mandat de protection.

L’assistant au majeur

Tout d’abord, un petit récapitulatif pour mettre le tout en contexte. Le 2 juin 2020, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 18 qui permet aux personnes en situation de vulnérabilité de sauvegarder leur autonomie le plus longtemps possible tout en obtenant les mesures de protection nécessaires pour assurer leur bientraitance. Cette loi n’est toujours pas en vigueur. Il est cependant d’intérêt de se préparer à ce qui s’en vient.

Une des mesures de ce projet de loi important est l’assistant au majeur qui permet à une personne majeure apte qui a une difficulté, d’être accompagnée dans la gestion et la prise de décision qui touche sa personne ou son patrimoine (ex. : administration de son patrimoine, soins personnels, etc.) de façon respectueuse tout en préservant ses droits et son autonomie.

Contrairement au régime de conseiller au majeur qui cessera alors d’exister, la mesure de l’assistant au majeur est simplifiée et plus accessible. De plus, le contrôle de cette nouvelle mesure sera exercé par le Curateur public au lieu du tribunal. La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur pourra être présentée au bureau du Curateur public directement par le majeur ou par l’entremise d’un notaire ou d’un avocat. Après enquête, le Curateur public reconnaitra l’assistant proposé et le nom de celui-ci sera inscrit dans un registre public.

Il ne faut pas confondre la nouvelle mesure de l’assistance au majeur et certains outils existants tels que la procuration. L’assistant au majeur n’est pas un représentant, il agit plutôt à titre d’intermédiaire, de facilitateur, notamment pour faire connaître aux tiers les volontés et les préférences du majeur. Dans le cadre de cette mesure, le majeur continue de prendre ses propres décisions, mais il est accompagné par l’assistant. Ce dernier n’a pas le pouvoir d’agir à sa place contrairement à la procuration qui permet à une personne d’agir en notre nom pour effectuer certaines tâches et pour prendre certaines décisions.  

Chacune de ces mesures a son lot d’avantages et d’inconvénients. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous accompagner dans le choix qui s’offre à vous et vous expliquer la marche à suivre.

Mandat de protection

La loi permet à une personne saine d’esprit (mandant) de désigner dans un document appelé « mandat donné en prévision de l’inaptitude » ou « mandat de protection » celui ou celle qui veillera à son bien-être et à l’administration de ses biens si elle devient inapte. Ce document donne des pouvoirs étendus au mandataire.

Plusieurs nouveautés du projet de loi n°18 touchent le mandat de protection et viennent renforcer la sécurité et la protection des mandants. La nouvelle loi vient également préciser que le mandat de protection est un document qui ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.

Le mandataire devra, lorsque la loi entrera en vigueur, faire un inventaire des biens de la personne inapte dans les 60 jours de l’homologation du mandat. De plus, une reddition de comptes devra être prévue dans le mandat de protection afin de renforcer les mesures de contrôle en lien avec l’administration faite par le mandataire.

Le tribunal pourra également désigner une personne qui recevra la reddition de compte en l’absence d’une désignation faite dans le mandat de protection ou si la personne devant recevoir la reddition de compte ne peut agir. Sachez également que le Curateur public peut maintenant être désigné dans un mandat de protection ou par le tribunal pour recevoir la reddition de compte du mandataire.

Finalement, la loi spécifie que le mandataire doit prendre ses décisions quant à l’homologation du mandat ou à son exécution dans l’intérêt du mandant et en tenant compte des volontés et des préférences du mandant.

La nouvelle loi prévoit également la possibilité de demander que vous soyez soumis à des évaluations médicale et psychosociale périodiques et que le mandataire doive favoriser votre participation aux décisions qui vous concernent et vous en tenir informé. Bien évidemment, ce ne sont que quelques exemples de changements qui seront introduits par la nouvelle loi. Pour plus d’information, consultez votre notaire.

Le notaire peut vous aider

Le projet de loi amène des changements et un éventail de choix importants pour les majeurs qui ont besoin d’être représentés ou assistés ainsi que pour leurs familles et les aidants naturels. Pour comprendre les conséquences et les impacts de ces choix, le notaire est une option à privilégier.

Chaque année, les notaires rencontrent des centaines de milliers de citoyens qui leur font part de leurs réalités et des difficultés qu’ils vivent. Le lien de confiance qu’ils entretiennent avec leurs clients et leurs proches est essentiel à la prévention de la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. Un sondage Léger fait en 2017 démontre même que 82 % des Québécois croient qu’un notaire peut conseiller une personne en situation de vulnérabilité et prévenir les situations d’abus¹.

Après tout, préserver l’autonomie des personnes aînées et des personnes en situation de vulnérabilité le plus longtemps possible, tout en offrant un cadre règlementé assurant leur protection, offre un levier supplémentaire pour l’atteinte de la bientraitance dans notre société.

Vous avez des questions ? 

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

¹.Sondage Léger, L’opinion des Québécois à l’égard de la profession du notaire, janvier 2017

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