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Comment régler une succession dont un des héritiers est introuvable?

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 Décembre 2015

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Qui n’a pas entendu parler d’une famille éclatée où l’un des enfants a quitté les siens depuis plusieurs années sans donner de nouvelles? Imaginez maintenant la complexité de la situation si l’un des parents décède sans testament et qu’il faut retrouver cet enfant pour régler la succession.

Il va sans dire que si cet enfant avait été exclu des héritiers par une clause prévue dans un testament, la question ne se poserait pas. Or dans notre exemple, le liquidateur doit régler une succession « ab intestat », c.-à-d. une succession dont la dévolution est établie par la loi, et non par un testament. Comment doit-il agir dans ces circonstances? Est-ce que cet enfant est un héritier potentiel (successible) ou non?

Avant de répondre à ces questions, voyons ce que prévoit la loi au sujet d’une personne disparue ou absente.

Il est possible que les circonstances qui entourent la disparition laissent présager que la personne est décédée, mais empêchent l’émission d’un acte de décès. C’est le cas notamment lorsqu’on ne peut retrouver le corps (p. ex. : noyade ou accident d’avion) ou que le corps ne peut être identifié. Que faire dans un tel cas?

On doit déposer une requête en jugement déclaratif de décès auprès du tribunal et soumettre des preuves qui permettront au juge de conclure au décès de la personne. Ces preuves doivent consister en des indices graves, précis et concordants qui permettent de conclure au décès tout en écartant toute autre hypothèse.

Le jugement déclaratif de décès établira la date et l’heure du décès. Le Directeur de l’état civil pourra alors délivrer un certificat de décès pour la personne disparue.

Que faire lorsqu’on ne sait pas si la personne est vivante ou décédée? La loi prévoit des dispositions portant sur ce qu’on appelle l’« absence ». On vise ici la personne qui a cessé de paraître à son domicile (situé au Québec), qui n’a pas donné de nouvelles depuis sa disparition et dont on ne sait pas si elle vit encore. Une personne séparée de sa famille, mais dont on a parfois des nouvelles par l’entremise d’amis, n’est pas considérée comme « absente ».

Un absent est présumé vivant au cours des sept premières années de sa disparition. S’il a des biens à administrer ou des droits à exercer, on peut lui nommer un tuteur à la suite d’une requête en ouverture de tutelle à l’absent. Il faut alors prouver les circonstances entourant la disparition de la personne, l’absence de nouvelles, l’incertitude quant à la question de savoir si cette personne est ou non en vie, etc.

Une fois que le jugement est obtenu, un tuteur sera nommé et représentera l’héritier absent afin de prendre les décisions nécessaires à sa place. C’est aussi le tuteur qui renoncera à la succession dévolue à l’absent, s’il y a lieu. Pour se faire, il devra obtenir l’autorisation du conseil de tutelle et respecter les délais prévus par la loi.

D’autre part, lorsque la disparition date de plus de sept ans, il est possible d’obtenir un jugement déclaratif de décès (comme pour la personne noyée). En effet, la loi prévoit qu’à ce moment, il y a fin de la présomption que l’absent est vivant. On doit alors prouver au juge les circonstances entourant la disparition de la personne, l’écoulement d’un délai de sept années depuis la disparition, l’absence de nouvelles, l’incertitude quant à la question de savoir si elle vit encore, etc.

Si un tuteur à l’absent a déjà été nommé, la preuve en sera facilitée puisqu’on n’aura qu’à prouver le caractère continu de l’absence.

Lorsqu’un des héritiers potentiels est introuvable, le liquidateur doit entreprendre des démarches pour retrouver le successible absent. Cela fait partie de son mandat. Il doit utiliser tous les moyens jugés raisonnables dans les circonstances. Il peut faire appel à son entourage, à une agence de généalogie, à un détective, à ses amis Facebook, etc.

Si l’héritier demeure introuvable après toutes ces démarches, le liquidateur doit se demander s’il est toujours vivant. Les circonstances entourant la disparition de l’héritier permettent-elles d’avoir recours au jugement déclaratif de décès? Peut-on conclure qu’il est absent depuis plus de sept ans? Si c’est le cas, le liquidateur obtiendra un jugement pour faire déclarer cet héritier décédé.

La succession se règlera, par la suite, entre les autres héritiers mentionnés au testament ou selon la loi si le décès de l’héritier disparu est survenu avant l’ouverture de la succession. Si le jugement établit que la date du décès est après l’ouverture de la succession, les droits de la personne disparue seront transmis à ses héritiers, puisque le jugement déclaratif de décès aura pour effet d’ouvrir sa propre succession.

Dans l’éventualité que l’héritier introuvable soit présumé vivant, le liquidateur évaluera s’il est en présence d’une personne difficile à trouver ou s’il possède tous les éléments pour procéder à l’ouverture d’une tutelle à l’absent. S’il n’est pas possible d’ouvrir une tutelle à l’absent, la loi prévoit qu’un héritier qui ne s’est pas présenté après 10 ans du décès est réputé avoir refusé la succession. La liquidation de la succession prendra donc 10 ans avant d’être finalisée.

Un héritier introuvable complique énormément le règlement d’une succession. Il génère également des délais et des frais importants. Si vous vous retrouvez dans une telle situation, il est préférable de consulter un notaire afin d’évaluer les solutions qui s’offrent à vous.

À titre d’exemple, un liquidateur peut déposer une requête au tribunal afin d’obtenir un jugement qui lui permettrait de remettre leurs parts aux autres héritiers et de déposer celle de la personne introuvable entre les mains d’un notaire. Ceci lui éviterait d’être en fonction pendant plus de 10 ans. D’autres solutions, comme la démission dans certaines circonstances, sont également possibles. Le notaire est la personne la mieux placée pour conseiller les personnes impliquées.