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Ce qu'un enfant peut décider seul.

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Chambre des notaires Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 20 Novembre 2020

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En principe, le mineur n’a pas la capacité légale de décider par lui-même. Ce n’est qu’à la majorité qu’il acquiert cette autonomie. Cependant, plus il avance en âge et plus il gagne en maturité et en discernement. C’est donc généralement à l’âge de 14 ans qu’il a atteint un niveau de maturité suffisant pour décider seul de certaines questions.

Les enfants ont des droits reconnus par les lois québécoises et canadiennes, mais aussi par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, à laquelle le Canada a adhéré en 1991. Pour commémorer ce statut, le 20 novembre, on célèbre la Journée nationale de l’enfant.

La question des droits de l’enfant est vaste et peut toucher divers aspects : droit à l’éducation, droit à la protection et à la sécurité, droit lorsque les parents se séparent, droits de connaître ses origines, etc. Parmi tous ceux-ci, nous avons choisi d’examiner ce que recouvre le droit de décider seul.

Le principe

En principe, le mineur n’a pas la capacité légale de décider par lui-même pour toutes les questions qui le concernent. Ce n’est qu’à la majorité qu’il acquiert cette autonomie. Cependant, s’il est vrai qu’un enfant de deux ans n’a pas la capacité de décider seul, plus il avance en âge et plus il gagne en maturité et en discernement. La loi le reconnaît, et c’est donc généralement à l’âge de 14 ans qu’elle considère qu’il a atteint un niveau de maturité suffisant pour décider seul de certaines questions. Voici quelques aspects à connaître.

• Le droit de consentir à des soins de santé

Selon le Code civil du Québec, à compter de 14 ans, un mineur peut consentir seul aux soins requis par son état de santé. Toutefois, s’il doit demeurer plus de 12 heures dans un établissement de santé, les titulaires de l’autorité parentale, généralement les parents, doivent en être avisés. Il peut également consentir seul à des soins qui ne sont pas requis par son état de santé. Cependant, le consentement des parents est requis si les soins présentent un risque sérieux pour sa santé et peuvent lui causer des séquelles graves et permanentes. 

Les tribunaux ont eu à statuer à quelques reprises sur ces questions, et il en ressort que, de façon générale, un adolescent de 14 ans et plus peut décider seul de se faire soigner, par exemple, pour une infection transmissible sexuellement ou pour traiter un problème de dépendance à la drogue ou à un autre narcotique, et ce, sans que ses parents soient mis au courant, pourvu que le traitement ne requière pas qu’il soit hébergé plus de 12 heures. Un mineur pourrait également décider seul de se faire faire un tatouage ou un piercing, ou de faire un don de sang.

De plus, si le mineur peut obtenir ces soins sans en parler, cela sous-entend qu’il a également pu choisir le médecin qu’il a consulté.

Qu’en est-il de l’obligation des parents de débourser les frais engendrés par les soins ? La question peut se poser notamment pour des traitements coûteux comme l’orthodontie. Les tribunaux ont précisé que si l’enfant peut décider seul pour certains soins, l’obligation des parents de payer pour ceux-ci est limitée à ce qui est raisonnable.

• Le droit de surveiller l’administration du tuteur

Lorsqu’un enfant a des biens ou des droits à faire valoir, il est représenté par son tuteur. Prenons le cas d’un mineur qui hériterait de ses parents décédés : si le testament de ces derniers ne prévoit rien à ce sujet, l’héritage sera alors administré par son tuteur jusqu’à la majorité. Suivant la loi, le tuteur doit rendre compte de son administration annuellement au conseil de tutelle et au Curateur public. À partir de l’âge de 14 ans, le mineur a également le droit de recevoir ce compte rendu de gestion.

• Le droit de travailler

Un enfant de 14 ans et plus est réputé majeur en ce qui a trait à son emploi, son art ou sa profession. En d’autres termes, cela signifie qu’il choisit seul, mais aussi qu’il sera responsable de ses décisions, et ce, même si elles lui causent un préjudice. Dans ce cas, il ne pourra pas invoquer son âge pour se défaire de ses obligations.

Le mineur de 14 ans et plus a le droit de négocier seul son contrat de travail avec un employeur. Il gérera seul ses revenus, pourra ouvrir un compte en banque à cet effet et utiliser l’argent gagné pour ses besoins ordinaires ou usuels. Cependant si les revenus sont importants, par exemple pour un mannequin ou un acteur mondialement reconnu, les parents ou le tuteur, selon le cas, pourront obtenir l’autorisation du tribunal pour soustraire à l’administration du mineur une partie de son patrimoine. La cour aura aussi à décider du montant maximal qui restera sous le contrôle du mineur.

Malgré tout, l’enfant reste soumis à d’autres lois, comme celle sur l’instruction publique qui oblige à l’éducation jusqu’à 16 ans. Ainsi, un employeur ne pourrait pas le faire travailler durant les heures où il devrait fréquenter un établissement scolaire. Il faut savoir qu’exploiter une entreprise par le biais d’une société par actions n’est pas possible pour un mineur, car on ne peut être administrateur avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans, à moins qu’il n’accepte qu’un adulte ait le contrôle de son entreprise.

• Le droit de participer aux décisions qui le concernent

Lorsque les parents se séparent, la garde des enfants est au cœur du processus. Dès qu’il est doté de discernement, l’enfant pourra et devra même dans certains cas, être consulté et exprimer ses volontés. Ainsi, on pourrait demander à un enfant de 10 ans de s’exprimer sur la question.

• À 12 ou 16 ans ?

La loi n’est pas uniforme. Par exemple, dès l’âge de 12 ans, un enfant peut effectuer seul une demande de numéro d’assurance sociale. En revanche, il doit avoir au moins 16 ans pour demander un passeport canadien sans obtenir le consentement préalable de ses parents.

Rappelez-vous que la loi reconnaît que la maturité est graduelle et qu’elle n’arrive pas d’un coup le jour de notre 18e anniversaire ! Il est donc préférable de s’informer avant de conclure qu’un enfant ne peut pas faire certaines choses. Spécialiste du droit de la famille, votre notaire peut répondre à vos interrogations à ce sujet.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1 800 668 2473) pour parler à un notaire. Ce service est disponible du lundi au vendredi entre 9 h et 12 h et du lundi au jeudi entre 13 h 30 et 16 h.

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