Véhicules usagés et TVQ: la fin du passe-droit à 1 $
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L’an dernier, la Société d’assurance automobile du Québec a enregistré pas moins de 130 000 ventes de véhicules de 10 ans et plus pour lesquelles le prix de vente correspondait au dollar symbolique. Le gouvernement interdira dès 2025 cette pratique pour les véhicules de moins de 15 ans.
Bien au fait du stratagème répandu qui permettait aux acheteurs de véhicules usagés d’éviter le paiement de la TVQ en déclarant une transaction de 1 $, le gouvernement Legault a annoncé qu’il ne fermera plus les yeux sur cette forme d’évitement fiscal.
Pas moins de 130 000 véhicules de 10 ans et plus ont changé de main, en 2022, pour la somme symbolique de 1 $. Aux yeux du ministre des Finances Eric Girard, il ne fait aucun doute que bon nombre d’acheteurs et de vendeurs ont volontairement déclaré le prix plancher « dans le but d’éluder le paiement de la taxe de vente du Québec » au moment de négocier auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
« Nous étions conscients depuis plusieurs années qu’il y avait une sous-déclaration et on agit », a indiqué M. Girard en point de presse mardi à Québec, à l’occasion du dévoilement du budget 2024.
Pour contrer cela et renflouer les coffres de l’État, le nombre d’années publié dans le Guide d’évaluation Hebdo (Automobiles et Camions légers) sera porté de 9 à 14 ans à compter du 1er janvier 2025.
À l’heure actuelle, seuls les véhicules âgés de moins de 10 ans apparaissent dans cet outil de référence publié par Société Trader. Au-delà de ce seuil, la valeur estimative et le prix de vente, aux fins du calcul de la TVQ, peuvent être convenus entre les parties. Deux fois sur trois, comme par hasard, c’est la somme de 1 $ qui était déclarée.
En modifiant les règles en vigueur, Revenu Québec prévoit récupérer 15 millions de dollars dans la prochaine année et 60 millions de dollars par année au cours des quatre années suivantes, soit un total de 255 millions de dollars.
Précisons que la loi empêche déjà les acheteurs de véhicules haut de gamme (par exemple, Ferrari, Lamborghini, Aston Martin, Rolls-Royce, etc.) ou de véhicules de collection (25 ans et plus) d’utiliser le stratagème de la vente à 1 $ pour éviter de payer la taxe de vente du Québec.
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