Véhicules d’occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue

Au Québec, tout commerçant d’automobiles d’occasion doit vous accorder une série de garanties légales lorsqu’il vous vend ou vous loue un véhicule usagé. La Loi sur la protection du consommateur (LPC) l’oblige à couvrir automatiquement et gratuitement le véhicule d’une garantie de durée raisonnable, d’une garantie d’usage normal, d’une garantie contre les vices cachés et, pour les véhicules de seconde main les plus récents, d’une garantie de bon fonctionnement.

Malgré ces protections légales, l’automobile d’occasion est régulièrement en tête du palmarès des secteurs pour lesquels l’Office de la protection du consommateur (OPC) reçoit le plus de plaintes. Dans la période allant de janvier à mars de cette année, par exemple, le secteur des autos d’occasion représentait 17 % d’entre elles, contre 7 % pour les électroménagers et 6 % pour les autos neuves.

Le 3 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. 

L’article 160 vient doubler dans certains cas le nombre d’années et le nombre de kilomètres pour lesquels un véhicule d’occasion reste couvert par la garantie de bon fonctionnement.

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Des véhicules plus âgés ou avec plus de kilométrage

Essentiellement, la garantie de bon fonctionnement que doivent offrir les marchands de voitures d’occasion reste similaire à celle qui prévalait déjà : elle varie toujours entre un mois/1 700 km et six mois/10 000 km, selon l’âge et le kilométrage parcouru par l’auto. 

Ce qui change, c’est comment la loi classe désormais les véhicules usagés, selon quatre catégories différentes pour englober plus de modèles.

Les véhicules d’occasion très récents (A) ont toujours droit à une garantie de bon fonctionnement de six mois/10 000 km (selon la première limite atteinte). Jusqu’à présent, cette catégorie A visait les véhicules mis en marché il y a deux ans ou moins et ayant roulé un maximum de 40 000 km. La nouvelle loi rend admissibles à cette garantie les véhicules mis en marché il y a quatre ans ou moins avec moins de 80 000 km.

Les véhicules d’occasion un peu moins récents (B) ont droit à une garantie de bon fonctionnement de trois mois/5 000 km (selon la première limite atteinte). Jusqu’ici, cette catégorie B visait les véhicules âgés de trois ans au maximum et ayant roulé un maximum de 60 000 km. Elle englobe désormais les véhicules mis en marché il y a cinq ans ou moins, pourvu que l’auto ait parcouru moins de 100 000 km.

Les véhicules d’occasion beaucoup moins récents (C) ont droit à une garantie de bon fonctionnement d’un mois/1 700 km (selon la première limite atteinte). Jusqu’à présent, cette catégorie englobait les véhicules âgés de cinq ans au maximum et ayant roulé un maximum de 80 000 km ; elle comprend dorénavant les véhicules mis en marché il y a sept ans ou moins, pourvu que l’auto ait roulé moins de 120 000 km.

La catégorie (D) comprend les véhicules d’occasion âgés de plus de sept ans et ayant roulé plus de 120 000 km. Pour ces « vieux » véhicules d’occasion, la garantie de bon fonctionnement ne s’applique pas. En revanche, les trois autres garanties légales s’appliquent, soit celles de durée raisonnable, d’usage normal et contre les vices cachés. 

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Pourquoi bonifier la garantie de bon fonctionnement sur les autos usagées ? 

« L’article 160 (de la LPC) était devenu désuet et il devait évoluer avec la durée de vie grandissante des véhicules », a fait valoir George Iny, le président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA), en commission parlementaire.

Il faut savoir qu’à l’époque de l’élaboration de la LPC, au début des années 1980, « la durée de vie moyenne d’une automobile était de 7 ans ou 160 000 kilomètres, alors qu’en 2017, cette durée de vie moyenne est passée à 15 ans ou 280 000 kilomètres », rapporte M. Iny. 

Il y a quatre décennies, « la garantie d’origine du constructeur était d’une année sur l’ensemble de la mécanique et, à l’occasion, de deux ans ou 40 000 kilomètres sur le groupe motopropulseur. Aujourd’hui, ces garanties sont passées à trois ans sur l’ensemble de la mécanique et de quatre ou cinq ans sur le groupe motopropulseur », rappelle encore le président de l’APA.

Des acheteurs de véhicules usagés mieux protégés

L’Association des marchands de véhicules d’occasion du Québec (AMVOQ) a dit regretter que la nouvelle reclassification (A, B et C) oblige dorénavant « le commerçant à régler des problèmes qui ne sont plus couverts par la garantie conventionnelle du constructeur. » 

Son directeur général, Steeve De Marchi, envisage les conséquences suivantes : « Il est clair que quelqu’un va devoir payer pour ces coûts de reconditionnement et que les prix (des véhicules d’occasion) vont augmenter. On risque aussi de voir une augmentation de la tendance de plusieurs de nos membres qui se convertissent en grossistes (“wholesellers”), et on va venir exacerber la fuite des bons véhicules usagés. »

À l’opposé, le président de l’APA a salué la mise à jour de l’article 160 de la LPC, tout en souhaitant que la catégorie D (celle des véhicules usagés de plus de sept ans ou ayant roulé plus de 120 000 km) soit, elle aussi, un jour couverte par une garantie de bon fonctionnement.

« La plupart des plaintes reçues par l’APA pour les automobiles d’occasion sont celles de catégorie D, explique M. Iny. Certains commerçants utilisent cette catégorie pour indiquer aux consommateurs qu’aucune garantie ne couvre leur véhicule (ce qui est faux). Le fait de ne pas exiger une couverture en temps et kilométrage, par exemple d’un mois ou 1 700 km comme pour la catégorie C, ouvre la porte à cette confusion. »

Quand la garantie de bon fonctionnement s’applique-t-elle ?

La garantie de bon fonctionnement débute à la livraison du véhicule usagé.

• Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer — justement — le bon fonctionnement de l’automobile.
   
• Le commerçant est responsable des frais de remorquage et de réparations, s’il y a lieu.
   
• Si votre choix se porte sur une voiture usagée à moindre coût parce qu’elle comporte des défectuosités, le commerçant qui vous la vend doit évaluer les frais de la réparation. De cette manière, il vous garantit que les travaux pourront être effectués au prix indiqué dans son évaluation. 
   
• Si le commerçant est en possession de l’auto pendant plusieurs jours afin de la réparer, la garantie de bon fonctionnement se prolonge d’autant de jours.

Rappelons que les garanties légales enchâssées dans la Loi sur la protection du consommateur sont gratuites et qu’elles s’appliquent automatiquement même si le marchand vous assure dur comme fer que l’auto qu’il vous vend n’est couverte par aucune garantie. 

Il vous a fait signer un contrat « tel que vu » le dégageant de toute obligation en matière de garanties ? Il a commis une infraction (vous pouvez d’ailleurs le dénoncer auprès de l’OPC). Vous pouvez porter votre cause devant la Cour des petites créances ou les tribunaux.

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