Fin de bail de location à long terme: du temps pour faire réparer le véhicule

L’automne dernier, le projet de loi 29 sur l’obsolescence programmée a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. On a surtout retenu que le Québec devenait ainsi la première (et toujours la seule) province canadienne à se doter d’une loi contre les « citrons » automobiles.

Mais la nouvelle loi québécoise destinée à « protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens » (eh oui, c’est son nom !) a aussi permis d’enchâsser d’autres mesures dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Parmi celles-ci, une nouvelle disposition vient d’entrer en vigueur pour mieux protéger les automobilistes qui ont contracté un bail à long terme sur un véhicule.

Proposer une inspection gratuite 90 jours avant le terme de la location

Les concessionnaires automobiles ont désormais l’obligation de proposer une inspection gratuite du véhicule au moins 90 jours avant le terme du bail.

Cette obligation figure maintenant dans la LPC pour permettre à l’automobiliste de faire faire les mises à niveau et les réparations nécessaires auprès d’un garagiste de son choix avant de remettre le véhicule, s’il ne désire pas le conserver.

Concrètement, comment cela fonctionne ?

• En vertu de la nouvelle disposition 150.17.1 de la LPC, le concessionnaire doit vous appeler au plus tard 90 jours avant le terme du bail.
   
• Si vous acceptez son évaluation gratuite, celle-ci doit se dérouler au moins 30 jours, mais pas plus de 60 jours précédant le retour du véhicule de location.
   
•  Le rendez-vous peut avoir lieu à l’établissement du concessionnaire ou à votre domicile, selon le choix du commerçant.
   
• Un rapport d’inspection doit vous être remis sur-le-champ. Ce rapport doit détailler les pièces ou les composants qui, aux dires du marchand, présentent une usure anormale (généralement établie selon les barèmes de l’industrie) ; il doit également déterminer les dommages à corriger et pour lesquels des frais seront demandés.

Selon l’étendue des réparations, vous pouvez choisir de payer ces frais — ou de faire réparer « ailleurs ». Si vous optez pour cette dernière option, la nouvelle législation vous accorde 10 jours pour le faire.

Vous pouvez profiter de ce laps de temps pour vérifier s’il n’y a pas certaines pièces qui seraient couvertes par une garantie, celle du constructeur ou celle de la protection supplémentaire que vous avez peut-être acquise au moment de la location.

Vous pouvez aussi demander à votre garagiste d’évaluer les coûts de réparation et faire les travaux chez lui. « Si vous n’en connaissez pas, sollicitez des références auprès des vendeurs de véhicules d’occasion, conseille l’Association pour la protection des automobilistes (APA) : ils possèdent généralement des contacts pour ce qui est, entre autres, des ateliers de réparation d’ordre esthétique. »

Entre 800 et 1500 $ de frais de retour au Québec

Des pneus jugés trop détériorés ou qui ne sont pas de saison, des bosses sur la carrosserie, un pare-brise fissuré… Jusqu’ici, l’automobiliste qui rendait un véhicule au terme du bail ne savait pas toujours ce que le concessionnaire allait considérer comme de l’usure normale et acceptable, ou de l’usure excessive pour laquelle il serait en droit de demander un dédommagement.

Selon l’APA, il n’est pas rare que les frais de réparation imposés au retour d’un véhicule loué s’élèvent entre 800 et 1500 $, au Québec. Qui plus est, l’évaluation des dommages pouvait, du moins jusqu’à présent, être effectuée après la remise des clés de l’auto au concessionnaire.

Conséquence : les consommateurs en étaient souvent quittes pour recevoir une facture par la poste, parfois plusieurs semaines plus tard. Or, dans ce laps de temps, rapporte encore l’APA, le véhicule était, dans bien des cas, déjà vendu à l’encan, rendant pratiquement impossible la contestation, ou une réclamation pour faire réparer à un prix plus raisonnable.

Maintenant que la loi oblige l’inspection gratuite jusqu’à deux mois avant le retour d’un véhicule loué, vous avez le temps, comme locataire, de voir venir les mauvaises surprises. Vous aurez même le temps — peut-être — de décider de conserver le véhicule.

Pas de rapport d’inspection, pas de frais de retour

Votre concessionnaire ne vous a pas proposé d’inspection gratuite 90 jours avant que ne se termine votre bail ? Ou encore, il l’a fait, vous l’avez acceptée… mais il ne vous en a pas remis le rapport ? La nouvelle disposition de la LPC est claire et nette : le concessionnaire ne pourra pas vous réclamer des frais pour usure anormale.

Par ailleurs, même si vous suivez scrupuleusement les démarches énumérées précédemment, il se peut que votre concessionnaire exige d’autres frais au moment où vous rendez officiellement les clés. Cela sera le cas, s’il détermine, par exemple, que les réparations que vous avez faites ne lui conviennent pas — ou qu’il y en a d’autres à effectuer.

Dans ce cas, la loi prévoit que le commerçant doit vous aviser par écrit. Et encore là, vous disposez d’un délai de 10 jours pour réparer / faire réparer dans un garage de votre choix.

Notez que le concessionnaire ne peut revendre ou relouer le véhicule pendant ce laps de temps. Un marchand qui contreviendrait à ces obligations ne pourra pas — vous le devinez — vous réclamer de frais.

Pas de frais pour des pièces génériques ou des entretiens chez d’autres garagistes

Par ailleurs, depuis octobre 2023, la nouvelle disposition 150.9.1 de la LPC stipule qu’un commerçant ne peut invoquer le fait que la nature, l’origine ou la qualité d’une pièce ne le satisfait pas, pour ensuite vous exiger des frais au retour d’un bien loué, à moins que le contrat de location à long terme ne spécifie expressément que le produit doit être remis avec une composante déterminée.

De même, un marchand ne peut exiger des frais au retour d’une location si l’entretien n’a pas été effectué dans son atelier ou dans un établissement qu’il avait préalablement approuvé.

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