Petites créances: la limite pourrait doubler

MISE À JOUR: depuis le 1er janvier 2015, la somme maximale qu’on peut réclamer est 15 000 $.

Ce changement fait partie d’une réforme majeure proposée par le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud. En déposant le projet de loi 28, il désire moderniser l’ensemble des procédures civiles afin de rendre le système judiciaire «plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux».

Parmi les mesures proposées, c’est la hausse du plafond des réclamations à la Cour des petites créances qui touchera le plus directement les consommateurs. «Rappelons que le citoyen peut se présenter seul à ce tribunal et que les règles de procédure y sont simplifiées. Faire passer la limite de 7 000 $ à 15 000 $, c’est un moyen concret d’accroître l’accès à la justice, car le montant actuel ne correspond plus au coût de plusieurs biens de consommation», a déclaré cette semaine le ministre St-Arnaud devant l’Assemblée Nationale. Il espère que le projet de loi sera adopté d’ici la fin de l’année.

>> À lire aussi: Comment se préparer pour la Cour des petites créances

Obstacles majeurs

L’Union des consommateurs se montre toutefois sceptique quant à l’effet réel de ce projet de loi pour les consommateurs qui ont maille à partir avec une entreprise ou un commerçant. «Les barrières les plus importantes à la Cour des petites créances, ce sont les longs délais et les frais élevés. Le fait d’augmenter la quantité de causes admissibles ne changera pas grand-chose à ces deux problèmes majeurs», croit Me Yannick Labelle, avocate à l’organisme de défense des consommateurs. Les statistiques du ministère de la Justice révèlent en effet qu’il s’écoule en moyenne 378 jours entre le dépôt d’une requête et la tenue de l’audience à la Cour des petites créances.

«Les consommateurs qui veulent poursuivre un commerçant pour 200 $ devront continuer à payer des frais de 73 $ et perdre une journée de travail, ce qui n’a aucun sens», résume Me Labelle. Pour l’instant, les frais pour entamer une poursuite à la Cour de petites créances varient entre 73 et 167 $, selon le montant réclamé.

Éviter les honoraires d'avocat

Quant à la hausse du montant maximal de réclamation, elle permettra aux Québécois d’augmenter le montant d’une poursuite à la Cour des petites créances, leur évitant ainsi de s’adresser à un autre tribunal et de dilapider des milliers de dollars en frais judiciaires et honoraires d’avocat. Pour l’instant, plusieurs réduisent à 7 000 $ le montant de leur réclamation afin que leur cause y soit admissible. 

Cette mesure aura toutefois un faible impact pour les consommateurs aux prises avec un commerçant car les réclamations en matière de consommation sont généralement peu élevées, explique Me Labelle. «Peu de gens entament des démarches légales lorsque les frais et les inconvénients surpassent le montant en jeu», fait-elle remarquer.

Médiation obligatoire?

«Pour favoriser l’accès à la justice dans le domaine de la consommation, les gens doivent avoir accès à un service de renseignement, de conciliation et d’accompagnement dans le processus judiciaire, ce que la Cour des petites créances n’offre pas. C’est vrai qu’elle offre la médiation, mais, dans les faits, son mode de fonctionnement fait en sorte que les gens n’y ont pas assez recours», soutient Me Labelle.

Le projet de loi ne prévoit pas de modifications majeures concernant le droit de la consommation, mais le ministre a évoqué la possibilité de mettre sur pied un projet-pilote dans certains districts judiciaires afin de tester la viabilité d’un système de médiation obligatoire à la Cour des petites créances.

Principales mesures du projet de loi

• Faire passer de 7 000 $ à 15 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites à la Cour des petites créances. 

• Permettre les demandes et les contestations verbales (plutôt que par écrit) pour des dossiers ne présentant aucune complexité particulière. 

• Permettre au juge de limiter le nombre d'interrogatoires ou d'expertises en demandant aux deux parties de partager les mêmes experts. 

• Faire en sorte que les demandes, les actes de procédure et les moyens de preuve soient proportionnels à la nature et à la complexité de l'affaire en cause. 

• Obliger les parties à mentionner le nombre d'interrogatoires préalables et le nombre d'experts auxquels elles pensent recourir. 

• Autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards abusifs d'une partie. 

• Faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec. 

• Encourager le recours à la technologie pour limiter les déplacements, par exemple en acceptant de faire des interrogatoires par l’entremise de vidéoconférences.

>> À lire aussi: Comment se faire payer lorsqu’on a gagné aux petites créances