Fuite de données au fédéral : vous pourriez recevoir plus de 5 000 $

La Cour fédérale a approuvé en mai dernier le règlement de 8,76 millions de dollars entre les autorités fédérales et la firme d’avocats Rice Parsons Leoni & Elliott LLP, qui représente des consommateurs victimes de fuites de données.

Ceux-ci accusent Ottawa de « négligence systématique, d’abus de confiance et d’atteinte à la vie privée » lorsque des fraudeurs ont accédé en 2020 aux comptes de milliers de consommateurs sur les plateformes du gouvernement du Canada. Celui-ci n’admet aucune faute.

Êtes-vous admissible ?

Pour recevoir un dédommagement, vous devez répondre à certains critères :

• Vos renseignements personnels ont été accessibles à des fraudeurs entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
• Les escrocs ont mis la main sur vos informations en consultant vos comptes en ligne de l’Agence de revenu du Canada, de Service Canada ou de tout autre portail fédéral.

« L'admissibilité sera déterminée selon que vos renseignements ont été consultés lors des Attaques par bourrage d'identifiants survenues entre le 15 juin 2020 et le 30 août 2020 », précise KPMG, la firme qui administre les demandes de réclamation.

Vous avez des doutes ? Rendez-vous sur le site internet de KPMG. Vous pourrez savoir si vous êtes admissible ou non. Vous n’avez qu’à inscrire votre nom de famille, les trois derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale puis votre adresse courriel et vous obtiendrez une réponse sur-le-champ.

Quel est le montant du dédommagement ?
 

Le règlement prévoit trois types de dédommagement ; le montant versé varie selon les conséquences subies.

• Les victimes d’un accès non autorisé : 80 $ pour compenser le temps perdu;
• Les victimes de fraude : jusqu’à 200 $ pour compenser le temps consacré à régler le problème;
• Une « indemnisation spéciale » allant jusqu’à 5 000 $ pour les frais encourus à la suite de l’accès non autorisé et/ou de la fraude ; des pièces justificatives seront exigées pour prouver les pertes.

Il est possible que certains consommateurs obtiennent ces trois dédommagements. Dans ce cas, le montant total pourrait atteindre 5 280 $.

Comment présenter une demande d’indemnisation ?

Jusqu’au 3 février 2027, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation sur le site internet de KPMG conçu pour cette action collective. Vous pouvez aussi le faire par la poste ; le formulaire se trouve aussi sur le site de la firme de services-conseils.

Notez que les réclamations en ligne seront traitées plus rapidement, selon ce qu’indique KPMG.

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