Frais de livraison : feu vert à une action collective contre Goodfood

La Loi sur la protection du consommateur (LPC) oblige tout commerçant à annoncer clairement le prix complet des biens et services offerts. Cela comprend tous les frais exigibles, notamment les frais de livraison. Un commerçant ne peut pas non plus communiquer des renseignements faux ou trompeurs, ou encore passer sous silence un fait important.

Or, selon Jean-Joseph Rosan – le consommateur nommé « représentant du groupe » dans le cadre de cette action collective –, Goodfood n’aurait pas respecté ces obligations en ayant ajouté tardivement des frais de livraison de 5,99 $ au prix annoncé.

À son avis, l’entreprise « mise sur la passivité des consommateurs qui ne verront probablement même pas ces frais additionnels », puisque « Goodfood n’oblige pas le consommateur à aller voir son panier et le prix total avant la fin de son magasinage », souligne-t-on dans la décision rendue le 13 juillet.

Êtes-vous visé par l’action collective ?

Toute personne résidant au Québec, qui a payé des frais de livraison lors d’une transaction avec Goodfood depuis le 17 octobre 2022, est automatiquement incluse dans ce recours collectif et pourrait être admissible à une compensation financière.

Si vous correspondez à cette description, vous n’avez aucune démarche à faire.

Combien pourriez-vous recevoir ?

À ce stade-ci, il est trop tôt pour évaluer la somme d’argent que vous pourriez obtenir, si cette affaire vous concerne. Le procès, qui permettra de trancher le litige sur le fond, n’a pas encore eu lieu. Les détails vous seront communiqués ultérieurement, si le requérant a gain de cause ou si une entente de règlement est conclue avec l’entreprise.

Cela dit, le cabinet Lambert Avocats réclame pour chaque membre du groupe un montant « à titre de dommages-intérêts équivalant aux frais de livraison qu’ils ont dû payer, taxes en sus, avec intérêts au taux légal ».

Les avocats du requérant réclament également une somme d’argent versée à titre de dommages punitifs, correspondant elle aussi aux frais de livraison payés par les clients « ou tout autre montant à être déterminé par le tribunal ».

Goodfood conteste

En octobre 2025, Marché Goodfood avait jugé cette requête « sans fondement », peut-on lire dans une dépêche rédigée par La Presse Canadienne et reprise par plusieurs médias. Lors des procédures préliminaires, l’entreprise a également déposé en preuve des éléments qui contredisent les allégations de Jean-Joseph Rosan.

Goodfood soutient que les frais de livraison ne sont pas systématiquement facturés, puisque le consommateur peut souvent les éviter en zone urbaine et lorsque la valeur du panier dépasse 99 $, ou encore durant la période promotionnelle dont bénéficie un nouvel abonné.

Autrement dit, puisque les frais de livraison ne sont pas toujours obligatoires, Goodfood fait valoir qu’elle ne contreviendrait pas à la LPC avec ses prix annoncés. L’entreprise estime aussi qu’un client qui en est à sa cinquième commande, comme c’est le cas du requérant, ne peut ignorer que de tels frais s’appliquent.

La juge Eleni Yiannakis n’a pas été convaincue par les arguments de Goodfood à cette étape. Elle a d’ailleurs souligné, dans sa décision, la « complexité du processus d’achat, qui est loin d’être limpide ».

« Par exemple, Goodfood met beaucoup d’emphase sur le fait que l’usager peut en tout temps cliquer sur son panier pour obtenir la composition du prix et le total, incluant les frais de livraison, écrit la juge. Mais […] le panier est une petite icône en haut à droite de la page Web. Il est loin d’être frivole de soutenir, comme le fait le demandeur, qu’il n’est pas porté à l’attention du consommateur. »

Quelles sont les prochaines étapes ?

Une audition – dont la date n’est pas encore connue – aura lieu à Montréal, afin que la Cour supérieure puisse statuer sur le contenu de l’avis qui sera diffusé aux membres concernés.

Quant au procès lui-même, aucune date n’a encore été fixée. Le dénouement de l’affaire ne sera peut-être pas connu avant quelques années.

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