Cartes et marges de crédit : vos protections sont rehaussées

Des dispositions de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit sont en vigueur depuis le 7 août.

Voici les protections dont vous bénéficiez :

Frais d’adhésion ou de renouvellement

Si vous signez un contrat de crédit variable (carte de crédit, marge de crédit ou tout autre produit), vous n’avez pas à payer des frais d’adhésion ou de renouvellement. Autrement dit, l’entreprise qui vous propose le crédit ne peut exiger un paiement pour conclure le contrat.

Il existe cependant une exception : si vous optez pour une carte de crédit, vous pourriez devoir assumer ce type de frais, mais une seule fois par année, selon ce qu’indique la loi.

Limite de crédit

À supposer que vous demandiez une certaine limite de crédit lorsque vous signez le contrat de crédit variable, l’institution financière ou le détaillant qui vous offre le crédit ne peut pas vous en offrir une plus élevée. Ces entreprises doivent ainsi respecter votre demande.

De plus, vous devez être informé si votre crédit disponible est inférieur à 100 $ ou tout montant que vous avez déterminé au préalable. Aucune transaction excédant la limite de crédit ne doit être effectuée.

Paiement refusé

Vous avez remis un chèque sans provision au commençant avec qui vous avez conclu un contrat de crédit ? Ou le virement que vous avez effectué a été refusé et le commerçant n’en est pas responsable ?

Dans ce type de situation, vous pourriez devoir payer certains frais, mais ils ne doivent pas dépasser ceux exigés par l’institution financière avec qui fait affaire le commerçant ou ceux imposés habituellement par l’institution financière.

Dettes avec différents taux d’intérêt

Votre contrat de crédit prévoit différents taux de crédit, par exemple pour vos dépenses courantes et les avances de fonds. Lorsque vous remboursez vos dettes, l’institution financière doit d’abord attribuer vos versements à celle ayant le taux d’intérêt le plus élevé.

Par exemple, dans un même mois, vous utilisez votre carte de crédit pour payer votre épicerie et demander une avance de fonds pour un imprévu. Comme l’avance de fonds est soumise à un taux d’intérêt plus élevé que les achats courants, l’institution financière doit avant tout rembourser l’avance de fonds.

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