Cartel du pain : c’est le temps de réclamer votre dû

La Cour supérieure du Québec a approuvé en juillet dernier une entente de règlement avec la chaîne d’épiceries Loblaw et sa société mère, George Weston Limited, à la suite de deux actions collectives intentées au Québec et en Ontario. Ces deux entreprises ont accepté de verser 500 millions de dollars aux consommateurs, aux sociétés et aux associations lésés. Elles ont admis, en 2017, avoir participé à un stratagème qui visait à fixer le prix des produits de boulangerie, contrevenant ainsi à la Loi sur la concurrence.

Le montant promis comprend les 96 millions de dollars alloués en 2018 à la clientèle des enseignes de Loblaw (Maxi, Provigo et Pharmaprix) sous forme de chèques cadeaux.

À cela s’ajoutent 404 millions de dollars, qui seront partagés entre les personnes admissibles à l’action collective ; 22 % de ces fonds seront remis aux acheteurs québécois, et la différence à ceux du reste du Canada. L’entente de règlement prévoit également que les consommateurs obtiendront 99,5 % de ce montant.

Selon le quotidien La Presse, chaque consommateur québécois inscrit à l’action collective peut espérer recevoir une somme d’environ 100 $.

Pour avoir droit à une compensation, vous devez :

• Avoir acheté un produit de boulangerie entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 (par exemple, du pain ensaché, des bagels, du pain naan, des muffins anglais, des wraps, des pitas, des tortillas) dans un établissement appartenant à Loblaw (Maxi, Provigo et Pharmaprix) ;
• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Être résident du Québec au 31 décembre 2021.

Vous devez en plus soumettre une réclamation avant le 12 décembre 2025 dans le site Règlement de l’action collective sur le pain emballé au Québec.

À noter : vous n’avez pas à fournir une preuve d’achat. Si vous avez profité du Programme de la carte Loblaw, vous devez l’indiquer dans votre demande.

Les procédures judiciaires se poursuivent

Le dossier sur le cartel du pain est loin d’être terminé. L’action collective engagée au Québec vise d’autres détaillants : IGA (Sobeys), Metro, Tigre Géant, Walmart ainsi que le producteur et distributeur Canada Bread. Celui-ci a été condamné en 2023 à payer une amende de 50 millions de dollars par la Cour supérieure de l’Ontario après avoir reconnu sa participation dans cette collusion entourant le prix du pain.

Aucune entente de règlement n’a été conclue avec ces cinq entreprises soupçonnées d’avoir manigancé pour fixer les prix de produits de boulangerie. Loblaw et George Weston Limited doivent d’ailleurs aider l’équipe d’avocats qui pilotent l’action collective à obtenir gain de cause.

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