Frais de conversion cachés : six institutions visées par une action collective

La Cour supérieure du Québec a récemment autorisé la diffusion à grande échelle d’un avis aux clients potentiellement lésés ayant acheté ou vendu des actions dans une devise différente de celle de leur compte de courtage, depuis le 15 mars 2018.

Voici les six institutions visées par l’action collective :

• Financière Banque Nationale
• Valeurs mobilières Desjardins
• RBC Placements en Direct
• TD Waterhouse Canada
• Services Investisseurs CIBC
• Questrade

Êtes-vous concerné ?

Le nombre précis de clients ayant pu être victimes d’une telle pratique est encore indéterminé. Si vous êtes concerné, vous devriez déjà avoir reçu l’avis.

Ces avis ont pu être envoyés de diverses façons : via la messagerie électronique interne d’une plateforme mise en cause, par courriel ou, en dernier recours, par la poste. Dans un courriel reçu le 16 juillet dernier par un utilisateur de la plateforme Disnat (Desjardins), on peut lire ceci : « Tous les membres de l’action collective sont automatiquement éligibles à en bénéficier et seront liés par celle-ci sans avoir à s’enregistrer. »

« Notre évaluation, c’est qu’il y a des milliers de personnes qui ont collectivement payé plusieurs dizaines de millions de dollars en frais de conversion de devises, qui ne sont pas prévus au contrat et ne peuvent pas être [prélevés] », précise en entrevue M^e Robert Kugler, l’avocat qui pilote ce dossier dans le district judiciaire de Montréal.

Le requérant dit avoir perdu 35 000 $

Nicolas Salko, le requérant, réclame à lui seul 35 000 $ à la Financière Banque Nationale, somme qui correspond aux frais de conversion de devises qu’il estime avoir payés sans avoir été avisé au préalable.

Ces frais de conversion litigieux, sur l’achat et la revente de titres aux États-Unis en dollars US, avec son compte REER en dollars canadiens, ont été découverts seulement à la suite d’une série de transactions qui, croyait-il, lui avaient rapporté un profit intéressant d’environ 3 600 $. C’est du moins ce qu’il avait pu observer sur la plateforme en fin de journée, le 25 août 2020. Or, surprise, le lendemain matin, ses actifs avaient plutôt fondu de 17 900 $ (en raison de frais de conversion d’environ 21 500 $).

« Il a acheté des actions à un prix plus bas que le prix revendu. Il pensait qu’il avait obtenu un gain et le lendemain, par hasard, il est allé en ligne [sur son compte] et a vu qu’il était en position déficitaire, ce qu’il ne comprenait pas. Il a appelé la Financière Banque Nationale et il a compris, finalement, que des frais avaient été retranchés de son profit. Ces frais n’étaient pas mentionnés à l’avance », soutient son avocat du cabinet Kugler Kandestin.

Précisons que la Cour supérieure avait déjà approuvé la demande d’autorisation pour exercer cette action collective en 2022 contre les 6 institutions mentionnées plus haut, alors qu’il y en avait 11 à l’origine.

Pas de dommages punitifs au menu

Le dossier a ensuite été acheminé devant la Cour d’appel qui a maintenu la décision, ce qui explique en partie les longs délais avant le dépôt d’une demande introductive d’instance en avril dernier. La Cour d’appel a confirmé, par ailleurs, que l’action collective ne pouvait être intentée qu’en vertu du Code civil du Québec et non de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Cela signifie que seul un remboursement des frais payés en trop — selon les allégations du requérant — peut être exigé, mais aucuns dommages punitifs ne seront versés, s’il y a un règlement à l’amiable ou une condamnation au terme d’un éventuel procès dont la date n’a pas encore été fixée.

Les personnes ayant reçu l’avis et qui ne veulent pas être liées par cette action collective ont jusqu’au 18 septembre pour s’exclure en avisant le greffier de la Cour supérieure de Montréal.

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