C’est (enfin) la fin de la vente itinérante pour plusieurs produits et services

Les députés de l’Assemblée nationale ont unanimement adopté, la semaine dernière, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (appelée aussi le projet de loi 72).

Parmi les mesures-phares se trouve l’interdiction de la vente itinérante pour certains produits qui prend effet immédiatement, alors que de nombreuses autres mesures n’entreront en vigueur que dans six mois.

Cette loi interdit désormais aux colporteurs de « conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d’isolation ». 

Il vous faudra à présent magasiner votre future thermopompe ou vos services, plutôt que de l’acheter au premier venu qui sonne à la porte.

Environ 500 plaintes par année

L’achat d’un tel produit sur le pas de leur porte a occasionné des cauchemars pour bien des consommateurs qui ont acheté un service dont ils n’avaient pas besoin ou qui n’a jamais été rendu. Ou encore, l’appareil livré à un prix beaucoup trop élevé ne remplissait tout simplement pas ses promesses.

Au cours de l’année 2023-2024, l’Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu près de 500 plaintes contre des commerçants itinérants qui vendaient de tels produits et services. Un nombre qui demeurait stable, bon an mal an, selon Charles Tanguay, responsable des relations avec les médias à l’OPC.

« La moindre des choses qu’on peut reprocher à ces vendeurs-là, c’est de vendre de trois à quatre fois le prix que vaut une thermopompe, sans compter les fausses promesses d’économie d’énergie, les faux motifs pour solliciter la vente, les plans de financement à coût exorbitant et la mauvaise qualité générale des produits et services proposés, tout ça quand ils ne disparaissent tout simplement pas après quelque temps pour ne pas avoir à assumer la responsabilité qui vient avec le service après-vente », énumère M. Tanguay.

« Il y a aussi eu un épisode où les vendeurs voulaient installer des panneaux solaires chez les gens en leur faisant croire qu’ils pourraient vendre de l’électricité à Hydro-Québec », témoigne le relationniste.

Certains vendeurs malhonnêtes faisaient également miroiter des rabais mirobolants grâce à des subventions gouvernementales pour les rénovations écoénergétiques. Des subventions qui, en réalité, ne s’appliquaient pas aux produits et services vendus ou qui n’existaient tout simplement pas !

 « On espère qu’on a enfin coupé les ailes à ces entreprises malhonnêtes qui abusaient des personnes les plus vulnérables depuis des décennies », avance Charles Tanguay.

Financement ou location à long terme en vente itinérante : fini aussi !

La nouvelle loi met aussi fin à la signature de contrats de location ou de financement à long terme sur les produits vendus porte à porte.

« En fait, il est désormais interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de financement ou de location à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat, pour quelque produit ou service que ce soit, sauf exceptions, et non seulement pour les appareils de chauffage, climatisation, indique Charles Tanguay, Ainsi, la nouvelle disposition vient restreindre les activités de commerçants qui offrent des produits ou des services trop chers pour que le consommateur moyen puisse se les payer sur-le-champ, et qui avaient aussi dans leurs cartons des offres de financement toutes prêtes pour contourner ce problème. Cela ne sera plus possible. »

« En somme, il ne peut plus y avoir de contrat qui soit conclu au domicile d’une personne, sauf si la visite du marchand est faite à la demande du consommateur, précise-t-il. Et faites affaire avec une entreprise locale, établie depuis longtemps. » 

Contrat signé à domicile : vous avez 10 jours pour changer d’idée 

Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur stipule déjà que le consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour annuler un contrat s’il change d’idée concernant un produit ou un service. Il est donc possible de résilier un contrat signé sous pression.

« Il est fréquent que des vendeurs malhonnêtes disent “C’est aujourd’hui qu’on est dans votre secteur, demain on sera ailleurs”, pour mettre de la pression sur le consommateur, rapporte Charles Tanguay. Souvent, les gens signent pour se libérer de l’insistance du vendeur. »

Le porte-parole de l’OPC relate une tactique de vente frauduleuse par laquelle le commerçant itinérant fait mine d’inspecter gratuitement l’entretoit d’un client, par exemple, pour ensuite lui présenter les photos d’un autre entretoit contaminé et lui faire croire qu’il avait besoin de son service de décontamination. 

« On fait paniquer le client en lui disant que c’est dangereux, qu’il y a des risques pour la santé et qu’il faut commencer les travaux rapidement, idéalement dans les jours qui suivent pour éviter que les gens n’aient le temps de changer d’idée », explique M. Tanguay.

Vérifiez toujours qui se présente à la porte

La loi ne mettra sans doute pas fin à la vente itinérante : certains vendeurs continueront de sonner à votre porte. Mais ils ne pourront plus vous vendre de thermopompe ni aucun service de climatisation ou de toiture. 

Et en cas de doute, quel que soit le produit ou service qu’on vous propose, vérifiez sur le site de l’OPC si l’entreprise a déjà fait l’objet de plaintes ou si son permis est valide. 

À lire aussi : Comment magasiner une thermopompe et Comment vérifier l’isolation de votre comble

03/03/2025: cet article a été modifié afin d'ajouter des précisions sur la fin des contrats de financement en vente itinérante.