Une action collective autorisée seulement contre Sunwing

Dans les premiers mois de la crise sanitaire mondiale, de nombreux avions ont été cloués au sol. Les compagnies aériennes ont alors offert des crédits voyage aux consommateurs qui n’ont pas pu voyager comme prévu, ce qui a suscité un tollé.

Après avoir proposé des remboursements selon la destination des vols, WestJet a annoncé en octobre 2020 un programme élargi écartant les voyageurs qui avaient eux-mêmes annulé leurs déplacements. Air Canada et Transat ont suivi en avril 2021, après avoir obtenu une aide financière du gouvernement fédéral, avec un programme qui exige que les voyageurs fassent une réclamation avant une certaine date. Le 10 juin, Air Canada a reporté la sienne d'un mois au 12 juillet 2021 puisqu’à peine 40 % des voyageurs admissibles ont présenté une demande de remboursement près de deux mois après l’annonce de son programme.

Sunwing n’a encore offert aucun plan de remboursement.

Un cas de force majeure ?

Dans une décision rendue cette semaine, le juge de la Cour supérieure Bernard Tremblay mentionne que les contrats de vente de Sunwing comprennent des clauses et des conditions qui excluent tout remboursement en cas de force majeure, notamment si « une épidémie » survenait.

« La seule question qui demeure est celle de savoir si est abusive l’inclusion d’une situation de pandémie, explicitement ou implicitement, comme étant un cas de force majeure et pouvant exonérer Sunwing de rembourser le prix des billets d’avion et forfaits vendus pour les vols annulés », écrit le juge. Il n’écarte pas la possibilité que des intérêts et des dommages moraux soient réclamés par les membres de l’action collective.

Quant à Air Canada, Air Transat et WestJet, le magistrat statue qu’il n’y a plus de « cause défendable » en ce qui les concerne « puisque [ces transporteurs aériens] acceptent de rembourser [les] montants volontairement à tous les clients ». Il a conclu que des intérêts et des dommages moraux et punitifs ne pourront pas être demandés.

Un appel à l’étude

Les avocats des cabinets Perrier Avocats et Donati Maisonneuve, qui ont déposé l’action collective, étudient la possibilité de porter ce jugement en appel. « Il y a certains éléments qui nous laissent croire qu’une erreur de droit aurait été commise », indique M^e Éric Perrier, du cabinet Perrier Avocats.

Le juriste souligne que ce dossier est complexe puisque des évènements se produisent simultanément aux procédures judiciaires. Des compagnies aériennes ont annoncé leur programme de remboursement pendant que le juge prenait la cause en délibéré et des sommes sont actuellement restituées aux consommateurs.

« Ce ne sont pas tous les transporteurs qui remboursent rubis sur l’ongle, rapporte M^e Perrier. Beaucoup de clients nous appellent pour nous dire qu’ils ont des problèmes et qu’on leur refuse un remboursement. Ça va peut-être faire partie des moyens [qu’on va utiliser] pour interjeter appel, car, malgré les annonces, ce ne sont pas tous les remboursements dus qui sont faits. »

Est-ce qu’Air Canada, Transat et WestJet auraient dû payer des intérêts à leurs clients, considérant qu’ils ont pris quelques mois, et même près d’un an avant de leur remettre leur argent ? M^e Éric Perrier juge que oui, puisque les transporteurs ont pu eux-mêmes accumuler des intérêts en conservant les sommes.

L’avocat n’a pas voulu s’avancer sur les prochaines étapes de cette action collective. Pour suivre le déroulement des procédures judiciaires, les consommateurs qui ont obtenu ou non un remboursement en argent à la suite de l’annulation d’un vol d’avion depuis le début de la pandémie de COVID-19 doivent consulter le site internet de Perrier Avocats.